Arrêté nº R-151 du 10 novembre 1993 relatif au cadre juridique et institutionnel du projet d'appui au secteur de la pêche

ARRETE N° R - 151 DU 10 NOVEMBRE 1993 RELATIF AU CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU PROJET D'APPUI AU SECTEUR DE LA PECHE (FAD) ARTICLE 1ER : 11 est cree au sein du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime une cellule du projet (CEP) chargee de la gestion du projet d'appuiau secteur de la p~che, finance par Ie fonds Africain de Developpement (FAD). ARTICLE 2 La CEP est dir .iq e e par un coordinateur nomme par arrete du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime. Le coordinateur est assiste par un personnel administratif et financier comprenant notamment un agent comptable et par un personnel technique comprenant : un assistant technique expert en organisation et gestion des projets i un assistant techniaue. inaenieur civil. ARTICLE 3 Le coordinateur est programmes d'activite, de la financiere du projet. charge de l' elaboration gestion administrative des et II assure en outre, ~a liaison avec les autres services et organismes interesses a l'execution du projet et Ie controle de l'execution des taches des structures du projet. ARTICLE 4 La comptabi 1 i te du proj et et la ver if ication des comptes seront assurees conformement a l'accord de pret relatif au projet. ARTICLE 5 : II est institue aupres du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime un com i t e technique de suivi du projet compose ainsi qu'il suit President Le secreta ire general du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime. Membres : Le directeur de la Peche Artisanale (MPEM), Le directeur de la Marine Marchande (MPEM), Le directeur des Travaux Publics (MET), Le directeur des Financements (MF). Le secretariat du camite est assure par Ie directeur de la Peche Artisanale. IV.B.17 ARTICLE 6 : Le comite technique de suivi est charge du suivi et de l'evaluation du projet. A ce titre, il est charge notamment de : La supervision du projet et de l'exQcution des travaux ; 1a mise en evidence des incoherences liees a la gestion du projet et la proposition des ajustements necessaires; l'approbation des etats financiers du projet apres leur verification par un cabinet d'audit independant, dans les conditions prevues par l'accord de pretrelatif au projet. ARTICLE 7 : Le comite technique de suivi se reunit en session ordinaire tous les deux mois et en seance extraordinaire sur convocation de son president. Les proces-verbaux du comite sont soumis a l'approbation du Ministre des Peches et dg l'Economie Maritime. ARTICLE 8 : Le secreta ire general du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime est Charge de l'execution du present arrete qui sera pUblie au Journal Officiel de 1a Republique Islamique de Mauritanie.