Arrêté nº R-095 portant détermination du montant de la redevance à payer au titre des licences libres pour la pêche pélagique

Arrete n° R 0095 du 05 Mars 1998 portant determination du montant de la redevance it payer au titre des licences Iibres nour la peche pelagique ARTICLE PREMIER: Le montant de la redevance a payer en contre partie des licences libres pour la peche pelagique est fixe par navire, en fonction de la periode couverte par la convention signee entre dune part le Ministere des Peches et de I'Economie Maritime et d' autre part Ie beneficiaire, conformement a la formule suivante : R = a*T+a*(A-IO)+a*(P-2500)/lO OU R = Redevance Totale en dollars des Etats Unis d' Amerique ($ US ) a = Coefficient determine en fonction de la periode de la convention de peche par Ie tableau des coefficients defini a l'article 2 ci-dessous T = le tonnage total du navire selon le systeme de jaugeage en cours en Mauritanie A = Age du navire en annee P = Puissance totale du navire en CV { taus moteurs confondus ) ART 2 : Le coefficient de ponderation (a) vise a I' article I ci-dessus est defini dans Ie tableau suivant en fonction de la periode . Periodes Coefficient (a) Nationaux Etrangers I an et plus 100 115 6 a 12 mois 110 L30 3 a6 mois 120 145 2 a3 mois \30 \60 Moins de deux rnois 160 200 ART 3: Le present arrete abroge et rernplace toute disposition anterieure contraire et notamment l' arrete n° 6231MPEM du 15!1 2/97, portant determination de la redevance a payer au titre des licences Iibres pour la peche pelagique. ART 4: Le Secretaire General du Ministere des Peches et de rEconomie Maritime et Ie Directeur de la Peche Industrielle, le Directeur Regional Maritime et le Delegue a la surveillances des Peches et au Controle en mer sont charges chacun en ce qui le cpncerne de l'execution du present arrete qui sera publie au Journal Officiel