Arrêté Nº R-0708 portant obligation de la détention d’une balise satellite par les navires de pêche en activité dans les eaux sous juridiction de la République Islamique de Mauritanie

I J5PÇ11 RéBubIique Ministère des Fêehes irriô Y t"- Ycl:rig'"t?sû?'r 'J, Lrlf {onJoe *sn.e.Bil deq E{infsifqê Le f,fiinistre des Pêches et de l,Économie Maritime, Vu I'Ordonnance no 88-120 du 31 août 1988 portant délimitation et Êtatut .'-- juriciique dé la mer territorialÊ, de la zone contigue et Zone Economique Exclusive et du plateau continental de la Républiquà fslamique de Mauritani'e ;- Vtt la Loi n" 95-009 du 31 janvief 1995 portant Code de la Marine Marchande; Vu la Loi n" 2000-025 du 24 Janvier 2000 portant Code des Pêches ; ' Vu le Décret n" 2002-073 du 1"' Octobie 2002 portant règlement générat d'application de la loi 2000-025 portant Code des Pêches ; Vu le Décret n" 157-84 du 29 décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres; Vu le Oécret n" 095-2005 du 10 août 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le Décret n' 022-2004 du 11 mars 2004 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Économie Maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département. ARRFTE: ticle Premier: Tout navire en activité dans les eaux sous juridiction de la Répuhlique lslamique de Mauritanie doit être équipé d'une balise satellite. 9qelteufléceptsur dont le's modalités de transmission,de données de positions sont définies à l'article 4 et 5. On entend paf navire en activité, tous les -navires.de Pqghe étrangers sous licence ou affrétés, les navires nationaux de pêche industrielle et côtière et les navires exerçant des activités connexes à la pêche. t { A*i"|" 2 t / \ La délivrance de ta licence ou de I'autorisation de.pêche est conditionné| PT l,existence à norâ du navire d'uÉe bàlise satellite de posiiionnement fonstionnelle' A cet effet, l,armateur doit s'assurer que son navire disp'ose.d'TLt Fulisê en état no.rmal de fonctionnu*"nt avant son entrée dans les eaux èous juridiction de la République lslamique de Mauritanie. , . 1 Q C ? n e ' 2 1 1 D S P C M i î231,Ç ' P , .007- , / QOZ Érticle B i Tout navire en activité,,gr-Fghg, u-u- me.nant des activitée connexee æ Napêche dans les eiux s.oug juridiction J;;à *pJqnG rJË*iqîË de Mauritanie, de*obtigatoirernenr . gtrg - eqùirie 'à'rnu . Ëàqi,' 'i5ærritË-?*;ruïîr"éLp,*r,, Arsos ouHlf#if :-ï,,Y*�l,3ltî['lï"%',g,lf :.,-1Ë-nsmissionoË*'uînnéesdepos*ion Article 4 :- Les donnees de positions doivent contenir lss informations sur le navirenotamment son identificaiion, iÀ oatË, l;ËËËjatituce et la longitude, ta viresse erfe cap' La transmission aes ionneglgg.Ëritiln.s'eff"ctuera a iràvers des canaqx lliffttt communiqués paiË Dspcù"au',,Ëui* â;ilË; àËpun en zone de Article 5 : ç chaque navire en activité hoit transmettre à intervalle régulier, aq moins 24positions par jour en raison â'ïi e"*i"r^Éi; he.ure (1 pos/hr) au centre desopérâtions de fa DsPcM' Au besoin'it Pltt-afr-peut interroger via le Data Networkldentification (DN|D) de h nJire, tout navire'$e trouvant dans la ZEE de faRépublique lslamiqu'e oe tr'tauiËfii "ËTld'til spécifiques de rransrnission desdonnees sont inifu;;r;;;;là'iiJ"nr" de pêche. Article 6 : Lorsque la DSPCM constate qu'un navire nelransmet plus.de données telquestipulé à I'article.4 et 5 cidessus; elt'e procèo;;';; contrôle par intenogation et unevérification du fonctionn"mrni ntrmri oï s;*"; oeJ ôp-eîitionî o" h D$pcML'armateqr est tenu immédiatemËnt informé d;;Ër,jltat, du.contrôte par téléphone 'i ou par tout autre moyen de comrnuniôrtion i"frïr'Ju mxl par ra DspcM. Article Z l La DSPCM et f'armateur se.concerteront pour le rétablissement de la sitqationdans les 24 heures qui suivénih fTn d; h'oËîilier communication de position.Durant cette période, le navire "n qu".iion *u"i" roit "Jir.-"jËr"nt, so1 parI'intermédiaire de Eon armateur le:^mry!.+lJ nuîlLoio BLu ou par fax au numéro(2225746312) ou numéro (sz +g og4) à dË;JttË regurier de o+ [eur", pendant 48 liffi#s messases doivent "onté'nii ËË;,ïr'il;iiËnlîrîËil,.' ,it Ë uitrid" Article I : En cqs de fellrr3lce ou..pa11:-11!pee par l'agence Arsos ou fnmarsat defa balise de plus {q19 neures' rËrmateur int"imËîîr courrier ou par fax !a DspcM,un délai de trois (03) iours turâ à".oià?t iËilï# lour rérabtir ta situarion à parrirde la date de la preririère notification, oani'iii,îiâ cas, fe nàvir" à*r* indiquertoutes tes deux (2j heures d pË*it,.àn à h ôSièM. À l,i.*u. de ce oehi de S jours, le . ' : 3 8 5 7 4 6 3 I 2 AII|PLIATIoNS; . FM.., . . . . . .. . . . . , .2 . I,ISG/PCMJD...,.2 . MoN... . . . . . , . . . . . . .2 MPEM... . . - , , . . . . , .5 FNF. . , , , . . . . , . . . . . . .2 . . J.O.. . . . . . . . . . . . . . . .2 ARCHnES........2 tGE . , . . , . . , . . . . . . . . .2 D S P C M sf Dl ù navire devra gu*ten res eæux sous juridictiorr de.ræ Mauït-tç jusger,ê réparatian de sa[iËi-Ar-'f,î"-r-lfiiËi;ï; Ëi"hË s'expose È dil" sans*ons eonreËrnemcnÉ * ia A4icfe I i Les informltigns enregistrées dans ra base d^e ,ioT'ét* surueirance eontexcfusivernenr destiné^es au .frii1:iù-Ë'r,irij,-run* dont ra DspcM esr ra seufe;::i'j"ÆË:Hi'Ë;î:î"f1"flil,itË##i*u,::l[,i;;of; ïffi ,truniquéesê AJticle io : ' - ' -E I 'Er inractiolÏ *''""',4î:fi?i*1f,î j,îçËîgîi: visées au présent arrêré conermue une Article f I ; t ,u.",J;rl'JiJ:flËt1 toutes dispositions antérieures conrraires ou incornparibtes Article 12 : Le Secrétaire.Général du Ministère dee pêche9. et de l,Économie Maritime, lsDélégué Ër la surveil$n1e. âes CËcn"* rfàu'coniiol" en Mer, re Directeur de raPêche Industrietle et le DiréGur deli idËçï*Ë"naru er côtière sont charsés,chacun en ce qui le concerne, dà f'application au-Ëiè*rnt arrêté quisera publié sefonla procedure d'urgence. Nouakchott re..3z T/tAt 2$0ts