Arrêté nº R-062 du 24 juin 1981 relatif aux modalités d'immatriculation

EXTRACT( )EXTRACT Arrete No. R-062 du 24 juin 1981 relatif aux modalites d'immatriculation ARTICLE PREMIER. -~L'immatriculation est effectuee dans les cqnditions suivantes : 1. N avires naturalises. Le chef de la circonscription maritime du port d'attache procede a l'immatriculation apres acquitternent des droits et des taxes d'immatriculation. 2. N avires dispenses de naturalisation. Le chef de la circonscription maritime du port d'attache procede a Fimmatriculation au vu du dossier suivant ~ demande ecr.he du proprietaire ; ~ titre de propriete ; certificat de jauge s'il y a lieu; recepisse OU attestation de versement de la taxe d'imma triculation. Dans 1es deu..x cas, l'immatriculation s'effectue par l'imma­ triculation du navire au registre d'immatriculation des navires. Toute delivrance d'un titre de navigation a un navire est subordonnee a son immatriculation prealable.