Arrêté nº R-032 du 3 mars 1993 portant composition, organisation et fonctionnement d'une commission de concertation en matière de commercialisation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement

portantportant L'etat des stocks Ie volume des transactions l'evolution du marche et des prix et d'une maniere generale, toutes les donnees susceptibles de l'eclairer. ARTICLE 3 La commission "strategie et Promotion du Produit" se r eun i t en sess ion ordinaire tous les trois (3) mois sur convocation de son President, et en tant que de besoin en session extraordinaire sur convocation du President a son initiative ou a Ia demande de Ia FlAP ou de la FIAPECHE. Les reunions ont lieu au siege de Ia SMCP, ou dans l'une de ses representations. Les avis et recommandations de La commission "strategie et Promotion du produit" sont adop t e s a la majorite simple des membres presents et votants l en cas de partage egal des voix i un rapport c i r cons t anc i e est transmis au Ministre charge des peches, en annexe au proces verbal cite ci-apres. Les avis et recommandations de la commission sont cons ignes dans un proces - verbal dQment date et signe par Ie President, Ie secreta ire de seance et un membre de Ia commission. Le proces - verbal est transmis au Ministre charge des Peches, qui peut Ie cas echeant, transmettre les observations, orientations ou directives qui il juge opportunes aux organes competents de la SMCP. La commission l1Strategie et Promotion du produit l1 elabore son reglement interieur qui est soumis a l'approbation du Ministre charge des peches. ARTICLE 4 Sont abrogees toutes dispositions anterieures contra ires et notamment celles de l'arrete n° R - 014 du 5 aout 1991. ARTICLE 5 : Le Secreta ire General du Ministere des Peches et de l'Economie Maritime est charge de l'execution du present arrete qui sera pUblie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie.