Arrêté n° R-017 fixant les attributions du service des affaires foncières et de la cartographie

A" que I' intbcl de lit zone est confirme, tcs engagements financiers ccnnair mill tine augmentation sqbstantielle. La societe Dia \let Minerals -u iica Ltd JOlt tenir une comptabilite au pla.t national POllT l' enscmble des depenses cffectuecs qUI seront ancstees par les service... curnpetents de la direction des Mines ct de la Geologic ART. 4 - La La societe Dia Mel Minerals Africa Lid est tenue, a conditions cquivalcntes de qualite et de pr ix, de rccruter prioritairement du personnel mauritanien or de contracter avec des enrrcpriscs et fou misseurs naticnaux. ART. 5 . Le 'vlinistrc des Mines et de lIndustrie est charge de l'cxccuticn du present decrer qui sera publie au Journal Officiel. , Acres Reglementaires A,r{:le n"U ~ 01 7dl/5janvier 2000./i:rat11 It's attributions dil service de.\ ,Waire:,\ hmcien:s et de fa ( prtngraph;e. . ARTICLE PREMIER· Dans le cadre des missions de la Direction des I'oluiques du Suivi et de l'Evaluation, lc service des Atlaires Foncieres et de la Cart ographic a pour attributions : Et udes et reflexion sur les questions fbucieres et dnmaniales relevant du mmisterc du Developpement Rural et LIe I 'Environnement ; Participation ala mise en applicationde la rcforme fonciere et domaniaJc ; • Reponses aux sollicharions jlcs autontes centrales et regionales en matiere d' affaires fbnc ieres et domaniales ; Preparation des projets de textes reglementaires et techniques en collaboration avec les services du reviseur du plan fancier ; Panicipation a l'instruction des deci,ions relatives a 1a I~gislation en matiere de reorganisation fonciere ; 160 ; l.tabfisscment des reglcs affercntcs il b mise en va leur et au controlc ; Prqueres socio - foncicrcs dans lcs Z;':'(':; J'i!l"'."' vention du numsrcre ,:, Developpemenr Rural ct I;: l Environncr ncru , Participation technique it Fclalxnuuc -.' " sc hema de.. structures ct des r~!cl" "." d'occ upation de respacc ; Elaboration ct mise it Jour du 1' :1': toncier , Etude cl verifi cat ion techniques cc-, dernendcs de concessions rurales ; Instruction technique des dossiers \1 dccheauce des droits fonciers ~ Realisation du homage des parccnc ru rales :, Contrele des amenagements foncier, 1.1:11 conccurcnt a la definition dc la politiqvc fonciere : Appui aux services locaux pour la mise en oeuvre et la gestion du plan foncier ct d"unc maniere generale pour l'application de 101 politique fonciere dans le secteur rural , • Tenue du secretariat des commissions ct c omitesde competence locale ; Formation, informat ion et animation eli matiere de politique fonciere ; Execu tion de canographie relat ive au scc tcur rural ct aI'environnemcnt. ART. 2 . 1.-: service des Affaires Fonciere, I..~l de la Cart ographic est st ructure c» Bureaux regionaux cl une div-ision de ta cartographic. ART 1 . l.e Scoerairc General ,iii rninistere du Developpcmcnt Rural C1 de l'Envi rannemcnt est charge de l'application du present arrete qui sera public au Journal Officiel , 'if'iN!~lsi.r.d~ I'EqM;;tmfriUiil;;~~ ·1 '~i~~N~T""~"'- po----.' ~;': -\ .th ; .;t ~""i' -~;.l'8""~.... / "; -- -- . ~ s• •, . :.0. - rant rtS ~~--!' ''' '!'' i'i , ~ . , .",.""'. ->.-; ~ - , -. -.' , -. , . . , "~- - - "~" ..,:-, ~, Actes Reglementaires Arrete 11" R - 8{J,'( " II I I oaobn: /'N :I Jixulfl 11: / 'rtJgmmmt' I!I II! n ;gimc .k: 1'examen pour I 'obtennon de la licence tit' ptlote ptillf.: « avion ». ,;\RTICLE PREMIER - L'examt:n pre""' ll ell vue de l'obtention, du renouvellcmcnt de 1<1 licence de pilole privc {( aVlon )) I)ll