Arrêté nº R-016 du 27 janvier 1990 portant création d'un comité technique interministériel, chargé du suivi et de l'évaluation du projet de développement de la pêche artisanale

Ministere de la Peche et de I'Economie Mariume ACTESREGLKMENTAIRES iidRETE'noR- 016du 27 janlJi,er c 1990portant creation d'un comtte technique interministeriel, charge du suivi et de, 1'evaluation du projet de deoeloppement de la peche artisanale. ARTICLE PREMIER. - II est cree un comite technique interministeriel charge du suivi.et de l'evaluation du projet da.developpement de .Ia-peche artisanale finance par Ie F. A. D ( Fonds Africain de Developpement). ART.2. -: Le comite.est comoosecommesuit: President.: Le secretaire general'du ministere de la Peche et de l'Bconomie Maritime. Les memores: Le representant du ministeradu Plan et de l'Etriploi, Ledirecteur de la pecne artisanale, ~'1>4it~cteu~eitttforrdtttion~au;minis~r~d¢-la Pebh~elde l'Economie Maritime, Le directeur general de j'UBD, Le directeur du CW~OF. ART. 3. - Le comite a pour objet de definir •coordonner, superviser et controler les activites du projet, afin de prendre les decisions appropriees relatives a l'execution dudit projet. ART. 4. - Le eomite se reunit en session ordinairetous les 2 mois eten session extraordinaire sur convocation de son president. Les proces - verbaux du .eorrrite sont soumis a l'approbation des ministres charges de la Peche et ~~~ l'Economie Maritime et celui du Plan et de l'Emploi. -<' ART. 5.. - Les decisions du comite sont reputees, executoires quinze jours anres leur soumission aux; autorites de tutelle ART.G. - Le seeretartat du comite sera assure parle directeur de la Peehe Artisanale, qui est charg~ ,4~ preparer et convoquer les reunions, ainsi Que de dresser les proces - verbaux, ART. 7. - Le secretaire general durninistere de la Peche et de I'Econornie Maritime est charge de