Arrêté nº R- 002 autorisant et réglementant la vente et l'utilisation des vaccins, médicaments et produits vétérinaires

Minislere du Developpemenl rural AcrES REGLEMENTAIRES: ARRtTE n" R-OD2 du 5 janvier 1986 autorisantet reg'ementant la vente et I'utilisiltion des vaccifl$, medicaments et produits veterinaires. ARTICLE PREMIER. - Conforrnement11 I'article 11 de l'ordon nance n° 79·320du 20 novembre 1979portant reglementation des prix, la vente et I'utilisation des medicaments et produits pharma ccutiqucs vcterinaires .som autorisees et re81ementees par Ie pre sent arrete. TITRE PREMIER LES VACCINS ART. 2. - L'emploi de tous vaccins pour toutes les especes animales est reserve awe agents du service de I'Elevage, aux doc teurs et, eventuellement, aux agents des associations pastorales, sous Ie controle des services de l'Elevage. ART. 3. - Les vaccins utilises par les services de l'Elevage dans Ie cadre des campagnes de prophylaxie seront ceqes 11 titre onereux II partir de la publication du present arrete. TITRE II LES MEDICAMENTS ART. 4. - Les medicaments et produits veterinaires seront cedes a titre onereux. ART. 5. - La liste des medicaments et produits veterinaires susceptibles d'etre detenus, utilises et commercialises sera fixee par arrete du ministre du Developpement rural. ART. 6. - Toute vente de medicaments au produits Ii usage veterinaire relevant des tableaux A, B ou C par des officines ou depilts de medicaments ouverts au public sera subordonnee II la presentation d'une ordonnance redigee et signee par un praticien obligatoirement titulaire d'un diplOme de docteur en medecine veterinaire, TITRE 111 LESPRIX ART. I. - Les pnx de vente des vaccins, medicaments, pro duits veterinaires et aliments de betail sont determines d'apres les stipulations de I'arrete n" R-149 du 3 novembre 1985 portant creation et organisation d'un bureau des intrants pour l'elevage (13IE) et d'apresla reglementation nationale en vlaueur. ART. 8. - La direction de l'Elevagedu ministeredu Developpe ment rural et la direction du Commerce du ministeredu Commerce et des Transports sont chargees, chacune en ce qui la concerne, de l'executiondu present arrete.