Arrêté n° R-001204 du 20 octobre 2002 portant détermination des conditions de paiement au titre des licences libres de pêche pélagique

‘Ÿaäw. JŒ )l 'RÎ\'.\J. ()I-'l-'l(.'ll'.l. Dl’, l..\ RJÏPÏ 'l3l.l( )l I’. ISI ..\\l|( )l 'li l)l‘. Àluliritanie .ltJ Xlni 200.! “H7 l5 - comptes d’emploi des quittanciers et carnets a souches ; le - situation des états et actes de poursuites. Article 5 — Les pièces justificatives sont présentées sous forme de liasses classées par titres et chapitres. Article 6 - Le Directeur du ‘Frésor et de la (Ïomptabilité Publique est Chargé de Fexécutitm du présent Etflèîé qui sera publié au Journal Officiel. Actes Divers Décision it°778 du Il décentbre 2002 portant versement de la contrepartie allouée au projet piogrzttntne Assaba au titre de Fannée 2002. ARTICLE PREMlER — Est ziutorisé .le versement de la stmitiie de 2.000 000 [JM (deux millions ottgtiiyas) au profit de l'unité de suivi de gestion administrative et financière du programme PNUD/Gouvernement (g LJSGAF) au titre de l’année.2002, pour le tinaitceinetit de la phase intérimaire du programme Assaba. Article 2 - Ce montant imputable au budget de Fétat, exercice 2002. budget 2, titre l7, chapitre O3, sous - chapitre (J4. partie 6, article (J, paragraphe 0l est payable en une seule tranche et sera verse au compte n°70784 J ouvert dans les livres de la BADH au nom de la coordination des programmes PNUD. Article 3 — Le Directeur du Budget et des Comptes et le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique sont charges. chacun en ce qui le concerne, de Ïexéctititm de la présente décision qui sera publiée au Journal Ofiiciel. Arrêté n° 00H82 du 09 octobre 2002 portaitt renouvellement ,du mandat du Président et des membres de la (‘timmission atlministratixre paritaire commune à certains Fonctionnaires des services financiers. ARTICLE PREMIER — Le mandat du président et des membres de la Commission aidministrative paritaire commune aux corps des services financiers est renouvelé pour une période de trois aimées. Conformément aux dispositions de Farticle 5 du décret n*’94.087 du l4 septembre I004. et a celle de l‘article 3 de l‘arrêté n°386 du l4 octobre I005 sus - vises. ll s'agit de : l AII'É ’[)I'LÉ.\'L’IJhlil/S‘ de l ‘uc/Irtlnisrirzltgi Moliatned Abderrahmzine ould Abeid, Secrétaire Général du hlinistere des Firtatices. président Kane Amadou Demba, cliet‘ de service du personnel du ministère des Finances. membre chargé du Secrétariat de la Commission. ïggrjtfbÿïfillhJIILŒŒÜLÜIIA‘; — Tourad Ould Mohamed, en service au ministère des Finances. membre. représentant YUnion des Travailleurs de Mauritatiie. — tAsinioti, administrateur des régies financières en service au ministère des Finattces, représentant la (Îonfédération Générale des Travailleurs de Mauritanie. Article 2 - Le présent arrêté prend effet a compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel. Arrêté n" R - 00l204 du 20 octobre 2002 portant détermination des conditions de paiement au titre des licences libres de péche pélagique. ARTICLE PREMIER — Le montant de la redevance a payer en contre partie des licences libres pour la péche pélagique est fixé à cent dix dollars américains par s .l()[ ‘R.\Â\l. UFFICIl-Çl. Dl- l..\ RiiPl 'l3l.l()l li JSI. \\ll()l ‘li Dl“. Xlnttrilnnic 10 Mat 2003 1047 tonneau de jauge brut ( 1 10S s/TJB) et ce pour compter du l“ novembre 2002. Article 2 — Les navires de pêche pélagique exploités sous le régime de la licence libre, sont tenus d'effectuer au moins, deux‘ transbordements de marées entieres par an, en rade du port autonome de Nouadhibou. Les . navires qui. pour des raisons techniques, ne peuvent pas effectuer ces transbordements auront a payer un forfait artnuel? Ce forfait est fixé en tiiirctiotr du TJB sur la base du paiement effectué par les navires ayant réalisé ellectivement ce transbordement. Latiectation des fonds résultant de ces paiements sera définie en concertation avec le ministère des Financés, Article 3 - Les armateurs de navires pélagiques exploités sous le régime de la licence libre contribuent pour 3.5 dollars américains ( 3,5555) par tonneau de jauge brute. par an et par navire aux trais des observateurs scientifiques. Cette contribution est payable en inertie temps que les redevances et en sus de celles - ci. Ce montant est versé dans un compte ouvert a la BCM au notn de la DSPCM. flkrticle 4 — Le présent eirrêté abroge et remplace toute disposition ctmtraire et notamment farrêté n"095 du 05/03/1998, portant détermination de la redevance a payer au titre des licences libres pour la péche pélagique. Article 5 - Le Secrétaire (iéneral du Ministère des Pêches et de füconomie Maritime, le Délégué a la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer, le Directeur des Péches, le Directeur Régional Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Arrêté n° R — 001205 du 20 octobre 2002 portant approbation d’un modelé de convention type pour les navires sous le régime de la licence libre. Article premier: ll est institué un modèle type de convention pour fexploitation des navires sous le régime de licence libre, dans les eaux sous juridiction de la République islamique de Mauritanie Article 2: Le modelé type de convention est annexé au présent Arrêté Article 3: Le Secrétaire général et le Directeur des pêches sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de Fapplication du présent arrêté qui sera exécuté selon les procédures d’urgence et publié au Journal officiel ANNEXE N°1 DE DARRETE PORTANT APROBATION D'UN MODELE TYPE DE CONVETION SOUS LE RÉGIME DE LA LICENCE LIBRE Entre w Le Ministère des pêches et de l’Economie Maritime. représenté par Monsieur ci - après désigné le Ministère D’une part. Et La Société (nom de la société et adresse représentée par ci dessous désignée la Société D’autre part, lL A ETE CONVENU CE OUI SUII Article premier: l’Etat Mauritanien autorise la Société à faire procéder à la pêche des espèces dans les eaux sousjuridiction mauritanienne, le navire dont les caractéristiques techniques sont indiquées en ahnexe. Ce navire sera autorisé pour une périodeËe à compter de la date de signature de la présente convention. Toutefois, pour des raisons dictées par l’état de la ressource ou au mode de gestion. le Ministère peut décider de mettre lin à cette convention, sous réserve d'en informer la société par les voies appropriées trois (3) mois a Favance. Article 2 - En contre partie des possibilités de pêche prévues à l’article i" la société DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out