Arrêté nº 850/2016 portant création d’un Comité Technique d’Appui au Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie

Article 2: Le Comite est l'organe principal charge de definir et d' examiner toutcs questions utiles a !'orientation, au controle et au suivi des aclivitE!s de developpcment des Partenariats Public-Prive. Les principales missions du Comite sont : de lancer le processus de constitution d'un portefeuille des projets eligibles aux PPP et le presenter a la validation du Comite Interministeriel sur les PPP; d'elaborer un plan d'action annuel soumis a la validation du Comite Interministeriel sur les PPP et d' en assurer I' execution; de preparer les reunions du Comite Interministeriel sur les PPP et d' en assurer le secretariat; de suivre !'execution et la mise en ceuvre des decisions, directives et resolutions du Comite Interministeriel sur les PPP; d' assurer la coordination des relations entre l' ensemble des acteurs des PPP; d' assurer la communication interne et externe du Comite Interministeriel sur les PPP; d' assurer la gestion du materiel, du mobilier et de la logistiquc mis a la disposition du Comite Interministeriel sur les PPP; d' elaborer et de mettre en ceuvre les strategies de formation et de renforcement des capacites des acteurs nationaux en matiere de PPP ; d' organiser le dialogue avec les partenaires financiers exterieurs; de faire toute proposition ou recornmandation au Comite Interministeriel sur les PPP sur la definition de la strategie et sa mise en ceuvrc, sur les matrices d' actions, la priorisation des projets et leur categorisation; de proposer des projets de textes et des reforrnes relatifs a la bonne pratique des PPP ainsi qu' aux procedures et outils de developpement des PPP; d' assurer le suivi-evaluation de l' execution des contra ts; de preparer les Termes de References pour la Cellule des PPP, le recruternent d'un Cabinet de consultants pour la revision du cadre juridique et institutionnel des PPP en Mauritanie, arreter le plan de financement de la consultation, et choisir le cabinet d' expertise; de lancer le recrutement des experts qui composeront la cellule PPP sur une base competitive ; de proposer des options au Comite interministeriel pour assurer le financement de la cellule PPP et le financement des etudes techniques necessaires pour mener a bien les operations de PPP; 2 d' accornpagner l' elaboration des textes et du cadre juridiquc ct institutionnel des PPP en Mauritanie et le valider ainsi que sa traduction en arabe en vue de sa soumission au Comite Intcrministeriel sur les PPP; d' elaborer avec l' appui la Cellule d' appui au PPP un plan de renforcernent de capacites dans le dornaine des PPP et preparer des TDRs pour des voyages d' etudes clans des pays cibles necessaires aux transferts d' experiences. Ces propositions sont assorties d'un plan de financement. III. Composition

Article 3: Le Comite est preside par le Conseiller Technique du Ministre de l'Economie et des Finances, charge du Developpement du Secteur Prive. 11 comprend des membres permanents et des rnembres non permanents. Comme membres permanents, le Comite est compose par: Directeur General des investissements Publi_cs et de la Cooperation Econornique ; Le Directeur General de la Promotion du Secteur Prive; Le Directeur General des Dornaines et du patrimoine de l'Etat; Le Directeur General des Impots ; Un representant du Ministere de la Justice ; Un representant du Ministere de l'Interieur et de la decentralisation; Un representant du Ministere du Petrole de l'Energie et Mines ; Un representant du Ministere de l'Equipement et des Transports; Un representant de l' Autorite de la Zone Franche de Nouadhibou; Un representant de l'Union Nationale du Patronat (U PM); Un representant de la Banque Centrale de Mauritanie; Un representant de la communaute urbaine de ouakchott. Les membres non permanents sont les representants des Ministeres techniques porteurs de projets faisant l' objet d' examen par le Comite.

Article 4: Pour realiser cette mission, le Comite s' appuiera sur un Secretariat Technique assure par la Direction de la Mobilisation des Ressources et de la Coordination de l' Aide Exterieure a la Direction Generale des Investissements Publics ct de la Cooperation Economique et regroupant les Points Focaux designes a cet effet par les departements sectoriels et Institutions concernes 3 IV. Fonctionnernent

Article 5: Le Comite Technique est regi par le principe de la gestion collective et prends ses decisions par consensus, une fois le quorum est atteint, le comite peut prendre des decisions. Le Comite se reunit au moins quatre (4) fois par an sur convocation de son President. Il convoque egalement les rencontres avec les Points Focaux sectoriels sur la base d'un programme de travail arrete par le Comite. Les convocations sont toujours accompagnees de projets d' ordre du jour. Le Comite Technique se reunit au MEF ou tout autre lieu precise clans la convocation

Article 6: Des rapports sont regulierement prepares par le Comite et transmis au Comite interministeriel, au moins un rapport par trimestre. V. Dispositions diverses

Article 7: Le Secretaire General du Ministere de l'Economie et des Finances est charge de l' application du present Arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 0 8 SEPT 2016 Fait a Nouakchott, le _ __ _ __ Ampliations : PM/SGG MSG/ PR MEF DGLTEJO Tous Departements - J.O/ RIM Archives 4