Arrêté n° 764/MPEM du 18 octobre 2018 portant actualisation du Plan d’Aménagement du Poulpe

République lslomique de Mourilqnie Honneur-Froternité-Justice Ministère des Pêches et de I'Economie Moritime VISAS : DG fi'4sffi I LE MINISTRE DES PECHES ET DE L'ECONOMIE MARITIME Vu : la lot0l712015 du 29 Juiilet 2015 portant code des pêchesi Vu : Ie décret N'157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au Conseil des N{inistles et aux attributions du Premiel Ministre et des 1\''Iinistres \ru:le déct'et N'184-2014 du 21 Août 2OL4 portant nomination des membles clrt Gouvelnement i \ru :le décret N"211'2077 du 2 gMai 2017 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'administlation centt:ale: de son département i Vu : le décret N"159'2015 du 01 Octobre 2015 portant d'application de la loi 01712015 c1u 29 Juillet 2015 poltant code des pêchesi Vu : le décret n" 2018-044 du 01 Mars 2018 Portant Modification de certaines dispositions du décret N' 159 - 2015 du 1er Octobre 2015 poltant application de la Loi n' 017'2015 du 29 juillet 20L5 portant Code des Pêches \,-u : Ie décret n" 2018-088 du 14 Mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret No 159 - 2015 du ler Octobre 2015 modifié por'lant apphcation de la Loi no 017-2015 du 29 juillet 2015 portant Code cles Pêches Vu : ie décret N"O35-2006 du 10 mai 2006, portant applobation dr-r plan d'aménagement de la \ru Ie procès verbale de la Zéme session du Conseil Consr"rltatif National pour' l'Aménagement et le f)éveloppement des Pêches (CCXADP) au titre de 2018, ouverte le 1710412018. r'*ft"; ARRETE Article Premier : Objectif du plan Le présent Plan d'aménagement du poulpe (PAP) définit les mesures de nature à assurer la durabllité de l'exploitation du poulpe et limiter son impact sur la ressource et l'environnement. ll identifie, par ailleurs, les processus et mécanismes à mettre en place afin d'améliorer les résultats socio-économiques de la pêcherie à travers notamment: la création et répartition équitable de la rente, la création de la valeur ajoutée locale et le développement et la sécurisation des emplois. Article 2: Portée et durée du PAP Le PAP identifie l'ensemble des mesures et mécanismes requis pour une gestion écologiquement, économiquement et socialement durable du poulpe. ll spécifie, précise et ou complète le cadre légalapplicable à la pêcherie du poulpe. La durée du plan est de cinq (5) ans, à compter de la date de son adoption officielle. Sur avis du Conseil Consultatif National pour l'Aménagement et le Développement des Pêcheries (CCNADP), le PAP peut être reconduit une seule fois et pour une durée de deux (2) ans. Au-delà de cette période, il ne peut être reconduit que sur la base d'une évaluation externe indépendante. Article 3 : Types de pêche, concessions de droits d'usage et supports de droit llest distingué, au sein de la pêcherie du poulpe, trois (3) segments: . Pêche artisanale (PA), . Pêche côtière (PC), . Pêche hauturière (PH). L'accès à la pêcherie de poulpe n'est autorisé que dans le cadre des trois types de concessions de droits d'usage suivantsl: ' Pêche artisanale de poulpe au moyen des pots, des casiers ou nasses et à la t u rl utte, . Pêche Côtière de poulpe aux casiers ou nasses et aux pots . Pêche hauturière de poulpe au chalut de fond, Conformément à la règlementation en vigueur, Ie support de droit est le quota coliectif pour la concession « Pêche artisanale de poulpe » et le quota individuel pour les autres concessions de droit. 'Le PAP introduit désormais la distinction entre le poulpe et les autres céphalopodes, modlfiant ainsi l'arrêté 1724 du 3 décembre 2015. Afin de limiter les conflits entre métiers, la pêche du pourpe par ra turrutte est interditedans la zone au nord du Cap Timiris. La pêche de poulpe à la plongée est interdite. Article 4 : Détermination du Total Admissible de capture (TAc) Le processus de fixation du TAc de poulpe est défini conformément au cadrerèglementaire en vigueur et notamment l'article r"32 de la Ioi 2015 -otr3. A la demande del'Administration' l'institution chargée de la recherche propose périodiquement (année ousaison) une valeur du TAC' Le ccNADP examine cette proposition et doit motiver par unenote écrite au Ministre toute autre valeur du TAC recommandée. Le Ministre chargé des ilïX.tt décide de la valeur définitive du TAC qui ne peur en aucun cas excéder re niveau du L'institution de recherche est chargée, dans le cadre d'une gestion prévisionnelle, dedévelopper les approches et .ornpàt.n.us pour améliorer la qualité de l,estimation duTAc, notamment dans re sens d,une meiileure prise en compte de ra dynamique del'espèce et des facteurs environnementaux qui l,affectent. Article 5: Répartition du TAC seron res segments de ra pêcherie La répartition du TAC entre les segments donnée prend comme base de départ la 20L6, corrigée sur la base des résultats de q uotas. de la pêcherie (pA, pC et pH) pour une année situation qui prévalait lors du reversement en la sous le régime effectif des L'ajustement des parts de quot$ la pêcherie estcontinu, Ce processus doit tenir effectives des segmèntsdavantage à l'amélioration des rés -économiques de la pêcherie. Arésultats ci-après sont à considérer en t que priorité: un processus et concourir minima, les tendre vers davantage de création d'emplois et de valeur ajoutée locale avec unepriorité 1 accordée à la Pêche Artisanale et une prioritéa 2 accordée aux autrescomposantes de la pêcherie au moyen de navires battant paviilon nationars 2 « Le TAC est déterminé sur la base des meilleures connaissances scientifiques, techniques etéconomiques' fournies par l'institution nationale chargée de la recherche océanographique et despêches. Il est géré conformément aux prans d,aménagement ou de gestion des pêcheries ».3 c'est à I'image du système de gestion de pêche de I'lslande qui repose sur la fixation de totauxadmissibles des captures (TAC) fàndés sur des recommandations scientifiques. seulement, dans lecas de la Mauritanie' le système des quotas individuels n'est pas immédiatement transférable, cequi a induit des distorsions (vente indirecte via celle des sociétés).1ll faut noter que dans un souci de redistribution plus équitable des quotas, il est prévu de quel'Etat récupère des portions de quotas. ceci-ci est le cas: (i) quand il y a des sanctions decontrevenants qui ne remplissent pas les termes du contrat de concession et (ii) lors des ;;ffi#i - encourager Iinvestissement, notamment guand cera est associé à :o des flottes dont la zone d'action sera strictement limitée au sud deMamghar, en vue de décongestionner ra zone nord -Nouadhibouo des usines pionnières dans ra varorisation locale du pourpe. Au besoin' et sur avis du ccNADp, d'autres motivations peuvent être considéréesnotamment quand elles participent à une meilleure efficacité de gestion de la pêcherie ouà I',amérioration de ses performances économiques et/ou sociares. Article 6 : Contrôle des captures Ï,,:ï:ï::i::it::,'l",iiï,'ïu,'on"u'' et de ra surveirance des pêches doit procéder ï;ï, :: ia -ï:îï,t ;**Ï;'" :" "T"''ili' 01", ffi li:. ; #'i,i;;, Ji':ï,::, *n * cette structure est chargée d'identifier et de mettre en prace, en coraboration avec resautres entités concernées, les mécanismes d'amélioration du système de contrôre descaptures' y compris la participation de la profession. cela imprique notamment: (1) lepassage' au terme de ra première année de mise en æuvre du pAp, à un système decontrôle des captures basé sur res pesées6en ,..ptu..runt ,, système actuer de ffllÏi:iî:;',,i,ol;:"::ï"ïïffi,,:l i;;;;;;;;,u,',Iu,,on du svstème de traçabirité, en ' l'origine du produit en vue de limiter la pêche de pourpe qui ne soit pas régare (etnotamment celle qui ne se fait pas sur la base d'un quota acquis dans le cadre ci,uncontrat de concession de droit d,usage) et' la conformité du produit avec la régrementation en vigueur et notamment cerevisant à limiter la pêche ciblée des juvéniles. Les produits de poulpe non traçables tout au long de la chaine ::ii:::,,.':l:* ,."i:'r, f1r. tes autorités chargées du contrôre et de de production et cle la surveillance etcommercialisés au profit de l,Etat. Lors de contrôles en mer, les engins de pêche de poulpeest défaillante ou s,ils ont été modifiés à l,encontre de la loi. ide ntificatio n ;Ïr:Ïli:n de 2ot7 montre une augmentation forte du nombre de navires avec des pavirons non 6 Au niveau de la pêcherie de crevettes nordiques du Gorfe de saint-Laurent au canada, res er ontété accompagnés par un système oe certirication des débarquements à quai. ,,rflétel r+,ii:' :'::;" "l: g I e m e n t a i re s bb.dfei. :trà,Et,tertes règr elJéS norrmës à respecter. / " ..{" -{,,' r',\ f -.-\ ,4 =**.-y'- Afin de limiter les conflits entre métiers, la pêche du pourpe par la turlutte est interditedans la zone au nord du Cap Timiris. La pêche de poulpe à la plongée est interdite. Article 4 : Détermination du Total Admissibte de capture (TAc) Le processus de fixation du TAc de poulpe est défini conformément au cadrerèglementaire en vigueur et notamment l'article 132 de la loi 2015-0173. A la demande del'Administration, l'institution chargée de la recherche propose périodiquement (année ousaison) une valeur du TAC' Le ccNADP examine cette proposition et doit motiver par unenote écrite au Ministre toute autre valeur du TAC recommandée. Le Ministre chargé despêches décide de la valeur définitive du TAC qui ne peut en aucun cas excéder le niveau duMSY. L'institution de recherche est chargée, dans Ie cadre d'une gestion prévisionnelle, dedévelopper les approches et compétences pour améliorer la qualité de l,estimation duTAC, notamment dans re sens d'une meilreure prise en compte de ra dynamique del'espèce et des facteurs environnementaux qui l,affectent. Article 5: Répartition du TAc seton les segments de la pêcherie La répartition du TAC entre les segments donnée prend comme base de départ la 20L6, corrigée sur la base des résultats de q uotas. L'ajustement des parts de quot# la pêcherie est des segments la pêcherie. A continu. Ce processus doit tenir c s effectives un processus et concourir minima, les davantage à I'amélioration des r résultats ci-après sont à considérer en de la pêcherie (PA, PC et situation révalait lors l'exerci so us PH) pour une année du reversement en le régime effectif des tendre vers davantage de création d'emplois et de valeur ajoutée locale avec unepriorité 1 accordée à la Pêche Artisanale et une prioritéa z' a..oroàu- ,,1, ur,r*,composantes de la pêcherie au moyen de navires battant pavillon nationa15 ' « Le TAC est déterminé sur la base des meilleures connaissances scientifiques, techniques etéconomiques' fournies par l'institution nationale chargée de Ia recherche océanographique et despêches' ll est géré conformément aux plans d'aménagement ou de gestion des pêcheries ».3 c'est à l'image du système de gestion de pêche de I'lslande qui repose sur la fixation de totauxadmissibles des captures (TAC) fondés sur des recommandations scientifiques. seulement, dans lecas de la Mauritanie, le système des quotas individuels n'est pas immédiatement transférable, cequi a induit des distorsions (vente indirecte via ceile des sociétés).4ll faut noter que dans un souci de redistribution plus équitable des quotas, il est prévu de quel'Etat récupère des portions de quotas. ceci-ci est le cas: (i) quand il y a des sanctions decontrevenants qui ne remplissent pas les termes du contrat de concession et (ii) lors des ats socio-économiques de,) )ULIU-CLL) que priorité: Article 7: Adéquation des captures et capacités de pêche avec resquotas et TAC La direction chargée de l'exploitation, en concertation avec les structures chargées du suivides quotas, prend les mesures appropriées pour déclencher l,arrêt de la pêche des unitésou segments de la pêcherie ayant dépassé Ieurs quotas individuels ou globaux, et lafermeture de la pêche au poulpe dans son ensemble en cas de dépassement de TAc. Le nombre d'embarcations opérant dans le cadre de la concession pêche artisanale depoulpe est fixé à celui initialement existant avant le reversement de 201,6, La listedéfinitivement fermée des unités concernées par ce reversement et ceile desconcessionnaires doivent être mises à jour et publiées. Le nombre de pots par embarcation est limité au maximum à 1s00 pots (25 séries de 60pots chacune)7' ce nombre est à évaluer régulièrement en fonction de l,évolution descomportements des pêcheurs pour éviter une progression non contrôlé des capacités depêche de ce segment. Le nombre de navires de pêche industrielle et côtière ne peut dépasser celui quicorrespond aux capacités de réalisation des quotas de ces segments. un suivi des capacitésde ces deux segments est désormais instauré et la direction chargée de l,Aménagementdoit vérifier' en collaboration avec celle de la marine marchande et de l,institution chargéede la recherche scientifique, l'évolution de cet indicateur qui est àinscrire au Tableau deBord définià l'article 17 et à l,annexe lt, Article I : Limitation de l,im sur les ressourcesgt sur lgur environnemeRt. vs' rvÈ I cùùL'ur ue= Pour limiter les captures accessoires et les rejets, les mesures légales spécifiques au poulpe :ïi:t,:"'-T:":,1?":::,]on,l! 0., 9::,et 20i.s 1se sont confirmées, en particurier ra captureet la commerciarisation des individus de pourpe de poids éviscéré de ;;;r;" ;Jt:i;grammes sont interdites et le maillage du chalut utilisé pour pêcher le poulpe ne peut êtreinférieur à 70mm. Toutefois, et dans les conditions fixées par le décret N"201g-0gg en date du 14 Mai 2018,des seuils de tolérance sont accordés exclusivement aux navires qui déclarent leursquantités de juvéniles avant le contrôle au débarquement en Mauritanie. La pêche hauturière du poulpe zones définies à l,annexe I du hauturière de céphalopodes ». au moyen du chalut est autorisée uniquement dans les décret 2015-159 pour les concessions de type« pêche 'L'lMnoP souligne un très grand écart entre ce chiffre et celui de 300 pots par pirogue au nord dupays (géré par le Maroc), ce chiffre est donc à réviser à la baisse.5 marins par embarcation,3 sériesde 60 pots pour chacun, on aura 15 séries*60, soit 900 pots comme maximum. on propose de s,entenir si disponible à I,estimation que fournira l,lMROp. La direction chargée de l'Aménagement doit proposer, au plus tard au début de la secondemoitié de la seconde année de mise en æuvre du plan, un zonage approprié qui tiennecompte des zones d'abondance de l'espèce cible et exclut les habitats vulnérables ouriches en espèces autres que le poulpet. nfin de ririt., les coûts associés à ce type demesure' la proposition de zonage doit prendre en compte res avis techniques desstructures de recherche scientifique, de suivi, contrôle et de surveillance et ceux descapitaines des navires de pêche de poulpe au chalut. Pour éviter les pertes occasionnées par les rejets des produits, les détenteurs de quota depoulpe dans le cadre des concessions de pêche hauturière de pourpe au moyen de charut,doivent nécessairement acquérir des quotas de poissons et de céphalopodes autres que lepoulpe afin de couvrir leurs captures accessoires. L'institution chargée de la recherche doit, à l'issue de la seconde année de mise en æuvredu plan d'aménagement du poulpe, identifier les niveaux de captures accessoiressoutenables dans le cas d'une pêche de poulpe au chalut. ces niveaux seront utirisées pourdéterminer les seuils de quotas de captures accessoires des navires opérant dans la cadrede concession de pêche hauturière de poulpes. Afin de réduire les pertes et rejets en mer d'engins utilisés par la pêche artisanare, raDirection chargée de l'aménagement des pêches doit, d'ici le début de la seconde annéede mise en æuvre du plan d'aménagement, élaborer en collaboration avec Ies structuresimpliquées et la profession un programme de réduction des pertes de pots à poulpe etveiller à sa mise en ceuvre. Article g : Durée de marée des chatutiers La durée de marée maximale est définie conformément aux textes régrementaires envigue u r. La direction chargée de l,Aménagement doit de marée des navires de pêche de poulpe au recherche de captures de meilleure valeur débarquement le long de la côte. élaborer une proposition chalute pour réduire les et tenant compte des de durée maximale rejets induits par la infrastructures de L'institution chargée de la recherche doit la sélectivité des engins pour réduire les chalutage sur les habitats vulnérables. o Avec le VMS et l,AlS, il est possible de préciser les zones de les surveiller. afin d'améliorer les impacts du - l-a réduction générale de l'effort (qui va généralement de pair avec l,utilisation des TAC est àencourager dans les Iimites de son impact sur Ia précarité de remploi. En effet, davantage de tempsconsacré à la pêche conduirait à une augmentation des niveaux de captures accidenteles d'espècesnon ciblées' ainsi qu'à une destruction p"otentiellement prus étendue de I'habrtat (par exempre, leseffets du chalutage)' La qualité de la pêche chalutière est à considérer comme un point de blocagepour les processus de. certification de produit et, à terme, c'est un risque de Iimitatjon d,accès denos produits aux marchés de plus en plus exigeants sur l'impact de la pêcherie sur l,environnement. /r' p *fi4 : f , ,).: .f \Jr I s' .--4! vl '' d"ir/ Article 10: Arrêts de pêche de poulpe Toutes les composantes de la pêche au poulpe observeront deux arrêts de pêche d,aumoins deux mois chacun1o, Le choix de la durée et de la période de chacun de ces arrêts depêche doit se faire de manière à réduire les captures de juvéniles de poulpe et des femellesen ponte' limiter les captures accessoires et optimiser les gains économiques dont le coûtde stockage, l'offre de prix (y inclus la qualité du produit et sa composition en catégories commerciales). La remontée de tous les engins à terre lors des périodes d,arrêt de pêche estobligatoire'Lors des arrêts de pêche, un délai11n'excédant pas la semaine sera accordés auxsegments de la PA et la PCpour le retrait et le déploiement des engins (pots et casiers). sur avis scientifique confirmant des agrégations de juvéniles et/ou par consensus auniveau des concessionnaires disposant de quotas de poulpe, des arrêts de pêche peuvent être observés à tout moment de l'année dans une zone géographiquement bien délimitée. Article 11 : Régime d,accès Le régime d'accès unique à la pêche au poulpe est celui du régime national ou les unités depêche devront nécessairement battre pavillon mauritanien12 et faire travailler deséquipages mauritaniens. Aucune nouvelle unité battant pavillon étranger ne doit être admise à pêcher le poulpe àcompter de Lu' avril 2018' Pour les unités déjà en place, le délai de transition est limité à lafin de l'échéance des accords d'affrètement entre le tiers et la partie nationale, Article 12: cahier de charges applicable à la concession desdroits d'usage :::.::i.".i,".:irl*r, bénéficieronr de t,amétioraripn de t,état du stoct< de poutpe, enparticulier à travers ra participation aux enchères des surprus o" orrirr" r,;;rt;",|| ,;;l'Etat.l'Etat. rlr''!ç t/ur :l:e^ï:, i:" .'u,r éréments fixés par re présent ;1rête, re cahier de charge défini pour resconcessions céphalopodes par l,arrêté 1796 d concessions de poulpe. *f,H€rE, rç uqr rtrr ue unargg oellnl poUf les 15 décembre 2015 est reconduit pour les 'o ln 2or7,les arrêts ont été observés en mai-juin et octobre-novembre. " La FNP Section PA et PC demande à ce que ce délai soit de 1,5 jours, son importance n,aura pluslieu si les dispositions de respect des quotas sont strictement appliquées. En effet, la mesured'arrêt ne vise plus la limitation de l'effort et s'oriente désormais vers la protection des juvéniles etdes femelles en ponte afin de sécuriser le recrutement et de faire profiter les pêcheurs de lacroissance rapide du poulpe. La PA et la PC peuvent être autorisées tant que leurs quotas n,aurontpas été dépassés, mais les captures réalisées lors de cette période devront alors faire l,objet d,uncontrôle rigoureux et systématique avec une saisie systématique des juvénires. '2 Le poulpe est une pêcherie de première importance au pran économique et l,Etat en réservel'exploitation aux nationaux' A ce titre, l'article vise à sécuriser ce statut pour cette pêcheriestratégiqu e La direction chargée de l'établissement des contrats de concessions de pourpe doitréaliser' en collaboration avec les structures concernées par le suivi des objectifsstratégiques du secteur et la profession, une évaluation des concessions de droits d,usageautorisant la pêche au poulpe, et ce, au plus tard en début de la seconde année de mise enæuvre du plan d'aménagement du poulpe. cette évaluation devra en particurier examinerles formes d'engagement des concessionnaires, notamment en termes d,emplois etd'investissement sur le territoire national et proposer les modifications du cahier de :::ff: de nature à améliorer la contribution de ta pêcherie aux objectifs stratégiques du La direction chargée de l'établissement des contrats de concessions de pourpe doit assurerle suivi des concessions de droit d'usage identifiées à l'article 3 du présent arrêté. celainclut en particulier les dispositions de l'Article 22 du Décret 2015-15g relatif auxconditions de suspension et de retrait des concessions qui sont précisées dans re contratde concession et qui demande à ce que les suspensions, les transferts et les retraits deconcessions de droit d'usage soient transcrits dans le registre des concessions de droit depêche prévu à l'article 32 de la loi 2015-017 du 29 juillet 201s p"ortant code des pêches. Article 13: Transférabilité des quotas concentration Les concessions de droits d'usage du poulpe sont transférables d,une personne physiqueou morale à une autre' La session de la concession de droit ou le transfert d,une partie cleson quota requiert l'autorisation préalable du ministre chargé des pêches qui rétrocède,sans contrepartie, 1,0% du quota objet de la session ou du transfert. En cas d'autorisation de la transférabilité des quotas priorité sera accordée aux nationaux ayant des navires affrètement coque-nue, article 26, décret 2015 j.5g) Les quotas individuels de poulpe sont transférables13 dans les conditions qui sont définies àl'article 11' de l'arrêté N" 1796 du 15 décembre 20L6 portant modère de contrat deco n cessio n. et limitation de leur (article 20, décret 2015-159), la battant pavillon mauritanien (hors *,,':ï:i: ;?r1ï'::^"1ol,r "lfl:.,,^"lo::,-: :u,,. transférabifité après 5 ans et rétrocède 30% à r,Etar :;l,:;Ti",i:il'*'ff' ';.'j:'l'l:::::::: :;' üi;" "^l:;;i ;:.','li,l.,i i;':i":;""i:,',!:;:: ::i: i:i,i,uii:î": ,:', :,"ï:^^, i:ïi'::;,,-"";";;-,.,i,in'",i:' ;;ï:[,'-,.ii"::o:"",',,:ïi:; "o *'' ", ;;;;il,"i 1"u"", Dans le cas du quota global de la pêche artisanale, chacune des unités ayant été reconnues i.i::rl:, ,,:: I::r:.:,.1:, embarcations reversées en 201.6 dispose d,un droit d,accès Letransfert de ces unités d'un concessionnaire requiert ,aut ministérielle en charge de suivi des quotas. Pour éviter la concentration des droits d'usage, aucun transfert de quota ne peut être ::T':1: "': :J:r]^ 1:: ."l."s.sio.nnaire des sesments côtier et hauturier, qui bénéricient déjà de plus de L5 embarcations de cette liste, entraine l'annulation automatique du droit d'accès à la pêche au poulpe des embarcations nouvellement acquises. Article 14 : Droits d'accès applicables au poulpel4 Le droit d'accès applicable au poulpe est déterminé en référence à ceux en est ainsi fixé par le décret 176/20L5, qui identifie pour chacun des différents pêche hauturière, cÔtière et artisanale, un droit d'accès direct et une redevance. vigueur. Il types de Article 15: Financement de ta mise en æuvre du pAp Les coûts de mise en æuvre du plan poulpe sont composés : (i) d'une contribution des concessionnaires orientée principalement aux études stratégiques, et (ii) de l'appui financier de l'Etat pour accompagneren particulier la réalisation des promotion des produits. réunions de coordi des évaluations concernées et en concertation avec la profession, et prépare Ie cadre règlementaire afin de mobiliser l'appui financier de l'Etat, ci-dessus identifiés, dans dédié à la mise en æuvre du pAp. des compétences des structures uvre et l'investissement dans la couvrir les coûts et frais des groupes de travail ad hoc et collaboration avec les administrations met en place les mécanismes adéquats la contribution des concessionnaires et la cadre d'un financement autonome et activités courantes du clés les plus engagées plan, le dévelop da ns Article 16: Mise en æuvre, pirotage et suivi-évaluation du pAp La mise en æuvre du présent plan repose principalement sur les structures chargées de l'aménagement, de l'exploitation, de la marine marchande, de la recherche scientifique et du contrÔle et de la surveillance, L'annexe L présente les contributions de ces structures et identifie à titre indicatif les activités à mettre en æuvre. La direction chargée de l'Aménagement assure la coordination et le suivi de la mise en æuvre du présent plan avec les administrations et structures concernées. Elle identifie annuellement les activités à réaliser dans le cadre du plan qu'elle valide avec les structures 1a En principe, ces droits doivent être ajustés en fonction du niveau de rente crée Notons que la partie de cette rente revenant aux Çoncessionnaires est directement la valeur du quota dont Ia quantité et le prix s'amélioreront automatiquement si restriction de l'accès et de respect des TAC sont strictement respectées (on ne peut dans un système d'accès ouvert). par la pêcherie. capltalisée dans les mesu res de créer de rente La direction chargée de l, impliquées' Elle établit des contrats-programmes, notamment pour les vorets des activitésrécurrentes de contrôre, surveirance et recherche scientifique. Le pilotage du plan par rapport à ces objectifs est confié à la commission d,Appui àl'Aménagement des Pêcheries (CAAP), crée par arrêté N'g51 c)u 22 mai 201,2. Dans le cadrede sa mission d'appuià | 'aménagement des pêcheries, la CAAp veillera notamment à : - la prise en compte les évolutions marquantes de contextes environnementaux etsocio économiques de la pêcherie et - au pilotage du plan, sur la base du Tableau de Bord, pour une meileurecontribution de la pêcherie à ces objectifs et à ceux du secteur dans son ensembre. La GAAP accompagne le plan, en particulier pour la mise en place des veilles quant auxdéveloppements pertinents des connaissances et de technologies et joue le rôle de groupede réflexion et de laboratoire d'idées afin de doter le pAp en termes d,approchesinnovantes et de technologies avancées. La direction chargée de rAménagement organise, au moins deux (2) fois par âfr, desréunions pour faire le bilan de l'année antérieure, définir le plan d,action annuel etrenseigner les indicateurs du tableau de bord associé au plan. Elle présente un rapportannuel à la cAAP qu'elle peut convoquer chaque fois que de besoin. Eile met en prace desgroupes de travail ad hoc pour traiter des questions techniques et produire des avisscientifiques, techniques et économiques. Elle est également chargée de prendre les dispositions requises pour améliorer lemécanisme de suivi-évaluation du plan sur la base de rapprentissage par yaction et desexpériences réussies. La direction chargée de l'Aménagement doit conduire, sur la base de termes de référencesvalidés par la CAAP, deux (2) évaluations indépendantes du pran d,aménagement dupoulpe, dont une à mi-parcours du plan et l,autre finale. Enfin la direction chargée de l'Aménagement doit prendre les mesures de publicités15 etcommuniquer sur les dispositions introduites par le plan, sur ses mécanismes de mise enæuvre ainsi que sur ses enjeux et priorités. Article 17: Tableau de bord pAp ll est défini' dans le cadre du système de suivi-évaluation, un Tableau de borcl16 pourappuyer les décisions d'orientation du PAP. ll s'agit d'un outil, mis en place au début de lamise en æuvre du PAP, qui sera amélioré au fur et à mesure pour prendre en compte resévolutions des caractéristiques de la pêcherie et res changements de son contexte.Toutefois, son réajustement requiert l,aval de la CAAp. La direction chargée de l,Aménagement, en l'observatoire économique et social et de collaboration avec les structures chargées dela recherche scientifique, met en place les t' Ce paragraphe tient compte de l,article 16 de la loi 201- 017. 16 ll faut rappeler que les évaluations des performances de la pêcherie n,ont pas été régulières,excepté pour l'objectif de durabilité du stock; elles sont réalisées au rythme des groupes de travairIMRoP' Le Tableau de Bord de performances de la pêcherie pourpe est à intégrer à cerui de Iastratégie des pêches, relevant de l'oESP, une cellule récemment mise en place par le Ministère. 10 mécanismes d'alimentation du Tableau de bord et prépare les ententes d,échanged'informations pour engager formellement les producteurs et utilisateurs d,informationdans le processus de renseignement des indicateurs. L'annexe ll présente une propositioninitiale des résultats et indicateurs à considérer dans le tableau de bord, qui est de nature àévoluer et s'adapter aux besoins de suivi-évaluation du plan d,aménagement, maiségalement de sa mise en æuvre. Afin d'être en mesure de juger des progrès accomplis (ou des contreperformances) du pAp, cette direction doit prendre, dès le début de la mise en æuvre du pAp, les dispositions requises avec afin de fixer les valeurs de référence et valeurs cibles d,ici cinq ans de chacun des indicateurs du Tableau de Bord. Article 18: Transparence/ publication des résultats Au début de chaque année, les concessionnaires bénéficiant des droits d,usage pourpêcher le poulpe communiquent leurs résultats d'exploitation de l,année antérieure à larrLLrlçurg q todirection chargée de l'Aménagement. Cette-Jirection doit publier ces résultats à l,échelondu segment et les listes des co.ncessionnaires mises à jour pour chaque segment. Elle doit,en collahnratinn .\/ô. l,an-^*L.r^ )^^ rLrr!. Lltç uutL/en collaboration avec l'ensemble des structures impiiquées, préparer régulièrement unenote présentant les performances et caractéristiques de la pêcherie de poulpe, etrépondre selon les demandes aux solricitations et exisence cre ra Firr Article 19; Le secrétoire Générol du Ministère des pêches ei de l,Economie MoriTime' le commondonl de lo Gorde côtes Mouritoniennes, le Directeur Générold Exploitoiion des Ressources Holieutiques et le Directeur de l,Aménogement desRessources et des Etudes , sont chorgés, chocun en ce qui re concerne , deI',opplicotion du présent orrêté qui sero publié ou Journcrl officiel de lo Républiqueislomique de Mouriionie. t B 0c1 2010 Foit à Nouokchott Ie Ampliotions: PM/SGG... .........2 MSG/PR. ,,,,,,,.,..2 n/-ll ^uvL........,,.....,,...2 MPEM....,.... ........2 S(li(l. ARCHIVES. ,.,.....2 JO..... ...............2 l/'-cr\rL ...,,,,,.,,..,....1 11 Annexe I : Contribution des structures dans la mise en æuvre du plan poulpe 1.1 Missionq et rôles des.qtru.ctuj:es dans ta misesn æuy tg du pAp- En plus des missions explicitement fixées dans le corps de l'arrêté, la présente annexe identifie les contributions des structures ayant des rôles clés et des interventions récurrentes dans la gestion de la pêcherie de poulpe. ll identifie à titre indicatif les activités à mettre en æuvre et les structures responsables et impliquées. Cette annexe est censée être mise à jour chaque fois que de besoin et adaptéeannuellement en fonction des recommandations et suggestions de la CAAP ou sur des propositions des structures concernées. Direction chargée de I'A et/ou de gestion des pêcheries adoptés, et - Elaboration des textes règlementaires selon les besoin de l'aménagement. Dans le cadre du plan poulpe, cette direction doit s'assurer que la somme des quotas alloués ne dépasse jamais le TAC du poulpe et faire en sorte que cette limite soit strictement respectée. Elle prend les dispositions requises pour préparer et mettre en place les mesures d'arrêt de pêche et propose l'adaptation des périodes sur la base des données scientifiques et des impératifs d'ordre commercial afin d'optimiser l'impact de cette mesure, Elle propose les mesures de protection des juvéniles de poulpe, y compris les fermetures de zones de surabondance de juvéniles. Elle élabore Ies propositions de programme annuel d'activités pour la mise en æuvre du PAP et coordonne son suivi-évaluations. Direction chargé de I'application des plans de gestion et de ta régtementation en matière de gestion des pêches et exploitation des ressources. Cette direction a comme mission statutaire: o La gestion des pêcheries en application des plans d'aménagemenr et de la réglementation en vlgueur et o La centralisation des fichiers des navires de pêche autorisés et des productions et leur communication aux structures chargées de l'aménagement. Elle assure la communication de la situation des quotas (individuels & globaux) aux structures directement concernées, et délivre l'attestation de régularité exigée pour l'obtention de la licence. Dans le cadre du plan poulpe, outre ces missions, elle doit travailler à améliorer le suivi des concessions. Elle doit prendre, en coordination avec la direction chargée du suivi, du contrôle et de la surveillance, les dispositions requises pour: 1.2 Mission statutaire: - Elaboration et mise en ,*ff!Y::"t-'"' .lerespectdesquotas€t,plusglobalement,leSu|VidesContratsde concessions relatifs au PoulPe .|,applicationdelarèglementationspécifiqueaUpoulpe,enrelationaveCla GCM cette direction doit également s'assurer de l'intégration des objectifs stratégiques du PAP dans les clauses du contrat de concession et faire leur évaluation sur la base du respect des engagements inscrits dans les concessions. A cet effet, elle doit développer les compétences et engager suffisamment du personnel en particulier pour assurer la mission de suivi-évaluation des nombreux contrats de concession de poulpe pour le segment de pêche artisanalelT' La direction chargé de la marine marchande cette direction est chargée, pour les besoins du plan poulpe, de suivre le niveau des capacités engagées dans la pêcherie (nombre d'unités par segment et par pavillon' GT totale et situation des marins étrangers en proportion au nombre total embarqué)' La Drrection est aussi sollicltée dans le cadre du plan poulpe pour faire un état annuel de la flotte travaillant sous le régime national et notamment celle sous affrètement coque-nue' A ce titre, elle est sollicitée pour communiquer les informations sur les flottes et les marins aux structures chargées du suividu tableau de bord de la pêcherie de poulpe' Enfin, cette direction est chargée, en collaboration avec celle en charge du contrôle et de la surveillance, de confirmer (contrôler) la véracité du GT et des autres caractéristiques des navires engagés dans la pêche de poulpe' tnstitution chargée du suivi, du contrale et de Ia surveillance (harmonie statutaire) La Garde cÔte Mauritanienne est chargée du suivi, du contrôle' de la surveillance civile des activités de pêche (loi 2013-041)' Cette institution est chargée, dans le cadre du plan poulpe, de développer le mécanisme de contrôle des captures de poulpe et de proposer les dispositions opérationnelles de natureàaméliorerlesperformancesdesmesUresdeconservation. .Développementdusystèmeactueldesuivi,ducontrÔle,delasurveillance civile des activités de Pêche' . Mettre en place les bases légales requises pour assurer les contrôles dans toutes les sociétés qui traitent du poulpe' .Appliqurerlarèglementationsurlesjuvéniles:mettreenplacelescontrôlesà touslesniveaux(enmer,auxdébarquementsetdanslesusines), Développerdesformesd,implicationdelaprofessionpoUraméliorerles résultats de la surveillance (mécanisme de surveillance participative où sont impliqué autorité portuaire, fédération et garde cÔte)' ,, En2OL7,il s'agissait de 38 concessions PH,9 concesslons PC et 5499 concessions PA' 13 Communication régulière des informations dans le cadre du système nationale de contrôle des quotas, du cahier de charges (emplois) aux directions chargées de l'aménagement et de l'exploitation. Renforcer, en collaboration avec la structure chargée de la recherche, le systèrne d'information et de contrôle des captures et mettre en place les éléments structurants de ce système : ' Mettre en place le Journal de bord électronique (JBE) et exploitation dans le cadre du contrôle des quotas, mais également dans le cadre clu suivi scientifique des indicateurs de l,état du stock. ' Valoriser l'expérience pilote << Système AIS Pêche artisanale » dans le cadre du contrôle et suivi des captures et des capacités. ' opérationnaliser les contrôles dans tous les sites de débarquements obligatoires et appliquer les dispositions relatives à la traçabilité quand il y a lieu Appliquer les mesures a rts a ctifs /a rts pa ssifs Appliquer les mesures contre la Pêche lNN. de zonage et contribuer à la limitation des conflits pertinentes de conservation prônées dans la lutte Participer et tionsrequis pour mettre à jour Ie Tableau de B lnstitution chargée de ta L'institution chargée de la recherche scientifique est responsable, dans le cadre du plan poulpe, de produire les avis techniques et scientifiques suivant le rythme requis pour organiser l'activité de pêche et de les améliorer par le biais d'un programme de recherche dédié au poulpe. Elle collabore avec les institutions détentrices de données pour améliorer la qualité de l'information et prépare les ententes lui permettant d'en disposer dans les délais requis de production d'avis. La production d'avis : o Avis basés sur les connaissances biologiques, techniques et économiques permettant la fixation du TAC / j. fois par an ou par saison. r Avis relatif aux propositions de période d'arrêt de pêche/ 2 fois par an c Avis relatif aux propositions de fermeture dynamique 'juvénile'/ Fermetures « surabondance de juvéniles » et à la délimitation la plus précise possible des zones proposées o Alimentation régulière des avis L'institution chargée de la recherche est aussi responsable de l'identification d,un programme de recherche et de sa mise en æuvre dans le but d'améliorer la qualité des avis (développement des connaissances et capacités requises) : -" -,1"--" ' ,qlimerrfer -'lê fl u4 "'!'i rd dü'PAP ., l.' i..iert,lU Ll.U rÉ\f.,.j.r., ..rilJ! ;.,.,: -:' ".,-.i*L'1t.. "-" - i .'1. \-Ç]1".'" - t .{1r..j-).--."- fech e rc h e sc i e ntif i q u e 1.4 o Amélioration du système d'informations et développement de la collaboration entre les institutions clésdu système (lMRoP, DARE, DGERH, DMM, GCM, SMCP, Douane, ONISPA) r Evaluation actualisée de l'état des stocl<s r Etudes pour l'identification des stocks (y compris via les analyses génétiques) o Etude de la croissance du poulpe par les méthodes d'ageage à travers les structures rigides comme les becs o Etude de la répartition spatiale du poulpe, y compris dans des zones très cÔtière (PNBA) o Evaluation prévisionnelle (poursuite du projet initié) : quota par saison . Veille aquaculture et valorisation des produits o Caractérisation économiques des différents segments de la pêcherie: chiffre d'affaire, vA et sa répartition, résultats économiques nets et brut, emplois' Rente"' . contribution de la pêcherie au secteur en terme de: recettes, pourcentage PIB' emploiglobal...'. Les structures chargées du développement et de la valorisation des produits' de l,inspection sanitaires, de la commercialisation contribuent dans le cadre de leurs missions spécifiques à la mise en ceuvre du plan opérationnel mis à jour annuellement' Le tableau ci-après présente à titre indicatif les activités à mettre en æuvre, les structures responsables et intervenantes pour la période de 5 ans' ce tableau est à actualiser périodiquement (au moins tous les 6 mois) sur la base des réalisations et des propositions des structures engagées dans la mise en æuvre. ll requiert la validation de la GAAP' Rdaptation d; t,7"OÀ. statistique Pour satisfaire Ia demande de gestion sür la base des TAC /Mise en Place d'une plateforme collaborative répondant aux exigences d'estimation des TAC en terme de type, régularité et qualité des données Productlon d'un avis motivé concernant le TAC (annuel çvou,,1 i l ol n | !,,f.,,Îti. r,,1 * t ),.,, = Developpement des connaissances sur l'esPèce, notamment : identité des ,tocks, . .àlttrn.. et 'dynamiqùes en - lien avec l'enviionnemént - ' IMROP i :' ll 1MRgR,.,.'É,- :::i:' i-' i rii , ,rr.-!, 1 IMROP :flr'iu, .. r],,::1 ,.: DARE, OESP, DGERH, DCM, DMM Suivi et évaluation des performances économiques et sociales de la Pêcherie du poulpe (rente, emPlots, contributlon au PlB, etc.) 15 i... ffM;,,.t ;,,,r*, *** ffi r r,l rtii :,ra:,ij:.::]iLi 4 Q4ffi : :::::!,i:.::::::liii:i: IMROP iii:::lii:. :,' ,.. . i i,:::i,i.::,.ii:r=:u. DARE, GCM, DGERH ilÊii oNlsPA + * * r. + l t rlll.L:..;,*:.::;a* -.;i;r:,:. i' ' i,.:iri',:.:=:i.:::::: : . :!p::::ilj::r:..,:.. i ,,ïlMR0lrr DDVP ::Lii "-:,iiii;r:: .: .DAREt' +:::r:*nni- ;,....r:i= .i lllf:l I I i:::::l:riiirili:::::i]jfr:i1:,:'* t *,'l^' 'i a :::!=l:i:i. I i i!:::':::r: r des ta ux.iÆi=" 5 DGERH 5. " DABE', I 5 DGERH i L rr:. iirfr::::i:,i):i::i:': :::: **{.* (:, ':.:iüL:: ll .:::::i:::i::r:::ii DARE ;Jri. r ;1 , Dernn : :: l::. : i::: I . .::::1 : ii:::lr : DMM ili ' ]-l'r1:.::.t;,J.1: Etablissement de Ia liste des embarcations ayant un port d'attache hors NDB et mise à jou r Etablissement: de la liste des 5 usines valorisant ie poulpe et mise à jour d'a mé lioration Profession associa nt la contrôle 'en me; iei nêvires 6 (PH et PC) :. minimum 50 navires différents contrôlés par an Proposition de système de 6 marquage des engins de pA (lié È=]f,-.L!, 1.,,31 1 o,î,.,=,,,.,,,,=",, :i ;cL t) Mise en place du Journal de bord électronique (transmission quotidienne des quantités pêchées de poulpe par catégories commerciales GCM côrv - li:, rii :i r-:iiiiir iii:i'î:-t i:- GCM 'i*ffi Profession ,k DMM orvv : IMROP * * DARE li ::i::::T:::::iri.:.= È+',ii GôM I li:i-r:..:::::,r::Tir::=il T :'r ri* ,* it::.:-,'x , ,.,t , 'J,i ,J!::::,:{rI' *:.! .! ccMr sVie, -.: DDVP, t6 :, roévêiôpplmant $.Ii.ôm'b en i' ( à.i,üàtion=,,'raei'stocks et modélisation ' bioéconomique) en gestion ,prévisionnelle ,5gr.r1.4 DARE, IMROP, Profession Adaptàtion dü cadre de 6 juridique du contiôle des usines de traitement et de stockages du poulpe Contrôles des usines traitement et de stockages poulpe (traçabilité stock, juvéniles) lirlfl ilillrs.'"t1,î1ffi ,rçpiiôt p"ii'offi GCM ONISPA, SMCP, P rofessio n ilÈ.-:ii: il de6 du de .,.::::::::i: i.r<+ =,:.,§ tsPRi:, , r,'ii$Mfl 'l=, tM8o-f, ônnÈ, - e,rnn'+ DGERH I , :':::: ,::'llvlflo?;:,.1., I I,GCM, ,, ...'P}ôfessio:n .:: i I l: r :- r.liI i,:::::::Tlli,i, *.r,li.:-*t+ .: t* : Ërl:!i:::::::::i:: l:.. ::,. .r ****Contrôle au débarquement 6 ports et PDA Définition des types et 6 caractéristiques (normes autorisées) d'engins de Pêche du poulpe Suivi du niveau de quota réalisé par concession Production,"i'un avis d'arrêt de l'activité des unités ou 'segment ayant déPassé leurs quotas Pu blication de la liste des embarcations de PA ayant une licence poulpe Contrôle - des équiPages et nombie d'engins à la iortie des embarcations Estimation de l'indice de capture moyenne (lMC) de poulpe par unité Êt Par tsegment : ,i .:' :,=t::if' r t::t= I .' contiOte du nombr:e d'unités par concession en reÏerence a :: I :: DARE, DMM, ,' GCM ;t.ttl-U ;;stm c1$ÿ., x,,==l.i.t5 DARE DGERH1 .-ll i,lri I .; .1o-b.rn . . DGERH ".:rr. GCM , : r::.=:l rrtll i.:...::,i.:,: ::::ii :'.:.::::::::-;iii: IMROP :B,rii;i1;:::::r;.:iT,î, ii iir,.,i 7 DMM DGERH, * DARE, GCM DARE, DGERH IMC Audit GT des unités pêchant le poulpe, suivis et contrÔles a nnuels l Cartogrp phle :.des r,:ti z-o,-19s ... de captures accessoires lès Plus élevées Organisation d'un GrouPe de travail od hoc « Prises accessoire de la Pêche au chalut du poulpe » Prooosition de zonaAe limitant.* les captures accessolreS DMM IMROP DARE, GCM GCM, DARE, DG ERH i a Proposition de seuils B (pourcentage) de caPtures accessoires des esPèces non ciblées des chalutiers ' .t l, Elaboration d'ùn Programme B de réduction des pertes des u,u*t*-**i,**=.[t 1.7 Mise en place d'un système de 6 tracabilité des produits de--,'-= GCM GCM X t*:: *' ,.; X,:..,. * Professio n programme pertes des blbliographique des de chalutage des évolutions pilotes de la sélectivlté 9:i: .,l.*,...4$E ,"1 . .t qffi iiiliiri::-i:l:+i :::rl :- 1 i-!iir.:::-!il l,..,] ,r-. ** j .1.: i =rlrt::: * .:::::::::::nrl Recensement annuel des 10 embarcations et des moyens (marins embarqués et équipements) de pêche de poul :+ i=;il a;i i ilË;;'t6;;:. aàViiàs. pà r,.. ôâvi11ôÀ.,âutôiisoir; pêcher le poulpe Estimation du nombre d'emplois étrangers par concession et au niveau des unités autorisées à pêcher le GaM,' sMcp, Èrofessio n IMROP GCM, * DGERH, DMM IMROP - I profession a ' '- t't GCM DGERH, EPBR, PAN DARE IIVNOP, iüH;l* 1ffi de ....1o ' 'ti;:l .;: 10 'ï* t::"l:..:: . iiri==-:-ri5.r 10 :i = ir i* i::i rl .- r-iiiiillri différents segments Application \. gç., â scnctiôns .9 piévues par lè conirat dÀ colcession relatives à l'emploi des étran§ers Vérification du pavillon des 11. DMIV] DARE ...:1;2etit"i r,r,iiE i i:i)a:i.i:t!t::t- i r .,:,:::::,::al;i:.::.:= : -t: :iit::t:.ii :ili ,oËi , rMàoe sàijohsêtaëgméhiit r :' : : Evaluation des concessions de l, 2 et DGERH poulpe (dispositions de l'arrêté L2 DARE, DMM * * 1B pots à poulpe Prcfrosition u o'rn. n durée ; maximàle dè lnarée (pour la Iimitation des rejets, captures accessoires, réduction des impacts du chalut sur les DARE DARE IMROP ; nât1qr,31 '', txpefle nces dôhn:É l,BE),ii ii"::r\,, ili,ii.rr;t évaluation des môsures d'arrêt de pêchè » . et + $ 4 + + .ril*i1È$'*ffi propoiition, le cairéchéant, de; son allocation par zones, #. i-\..:::.::+ *,:::,,, + Suivi des concessions de droit d'usage poulpe (décret 2AÉ- 159, art 221 et élaboration d'un bilan semestriel Adaptation du décret 176- 2015 relatif au droit d'accès incluant la majoration de 20% du DAD des unités étrangères Révision des niveaux de droits d'accès en relation avec l'evolution de 'ente cree au niveau de Ia pêcherie 1, 2 et DGERH T2 DARE DARE, DMM * ;,i:,::::,i r' :::t:l:::::l::.1iii iii, a:: ! ::i:l.a:ii L4 L4 uAhtr il !iif,:.!:i- =',lilli, DARE ;1,,.=2, i:DDVP., i a.n"niêx;iîi...:::r:]r:!\,i+S -- .. ,'iiil i:== t, 2 el IMROP a nnex e ll DGË,RH"' 1':,t:r::l I .l-::: ailrl i :l'11I.-- : 11L1,:=rii I :: !ill:-j=': i DG ERH, Professio n .:i-::i, sM€P, i ,,. oNtsPA, , DNPQl8 ri.,:.iSr ,.:.: :: ll::rt:: "' Amélioration de la qualité ét de l'imàge du produit << PôulPe de ,.Mrr.r.,.,.1:. ,, , té.u!ltr-,:.1 et diversification des marchés (calibre, label, marchés ii,o1;yê-aiix)§,, 1,'. des connaissances progrès en aquaculture du Synthèse su r les Mise en place de adaptation pour les pilotage des d'aménagement iÈ la CAAP et besoins de pla ns 15 DG ERH, IMROP, GCM, P rofe ss io n ERH, IMROP, GCM, DMM, OESP, DDVP, DPC, SMCP, O N ISPA, Professionne Prélèvement des contributions à la gestion de la pêcherie de pou I pe Développement des caPacités 16 de mise en ceuvre du plan pou Ipe Organisation de réunions 16 annuelles de planification des activités du Plan-- identification des activités annuelles et bilan de l'année écou lée 15 DG ERH DARE.::: ,ir" DARE lsDirection Nationale de la Promotion de la Qualité (lien avec la Stratégie nationale de la qualité) 19 Tenue du registre' des concession! de poulpe (Loi Code pêche 20L5-17, article **** **+r(* ***{i+ : .:l::i;i:i;:': :ri I i :i =:=t:. r, j :. I i:: i::. ::i::::::r **+** Campagne bisannuelle de l-5 cômmunication sur !e PAP (contenu, mécànitme . de mise ;; *rur., enleu* et priorité DGERH,- . .itYt.B,Q-..Pr ., GCM,,,.ir,,ri Piotaiflan orrÀre' .onjoint .u.. ministère 15 d;; financei fixant les contributions au financement Organisation de Groupes de 16 travail od hoc « méthodes d'estimation de la rente » lir;::,:!:!.!!-iT#;::: IMROP l:.D:ABE ls ..: IMROP, C ; GcM,;:-'"- i "" ' DARE, DGERH *tt#u,[i',i. ,rr i,rii:l:::::::$ = *... * .^*: .:: :l:,' .: LMBSP Elaboration semestriels «Avancement Plan contribution aux du plan » ra p ports d'activité poulpe et indicateurs t6 et DARE annex e ll DGERH, IMROP, GCM, DMIVl, SMCP, DDVP, ONISPA, DPC lii :: . '.':ili.:= . i., de Organisation de la réunion annuelle d-u comité de pilotage .Dt\:R'E DARE :DARE. .... Analyie de tà pertinence"aes Ij indicateurs Au iaOleau de Bord par iapport aux objectifs de la ry.h:ll. . 'et propoiitions 1rurufirliiÈ ; ; 'F:r , .., ,t';'Ï.;-;: irii=:::::::+li!i' r ili ! Fl[ilru Eva luation pla n indépendante du 16 Alimentation des indicateurs du tableau de bord e.là.§ iâi ,'f,' *i:L .0ESP,,. .,,. lMRPP;,", gcMi ,, iqi.9,,,!,,, I'liiil DM,Mr,,iri.i. §rvie'È;.n ,'. ,.P.,PVP; . oN!sPA,- , bpc, CGNADF.:: OE§Bi:.'.=ill IMROP, GCM, '::.::l : ,E§Jflhr,: , iD,.lV,Milirii= sM"e,Fi+ri'; oDvP,':i ili orrr=!§fAi3, DPC.ri::::r:.'= OC-t"teD'p;. i' IMROP, DGERH, DMM, GCIVI ffi se§et Modification du décret fixant Annex DARE les missions des structures du e I département pour y inclure :çll.: lgl.liy-. ; au glan p9y!p-9 20 Etablissement de contats- L6 programme, suivi et mise à dans les estimations du TAC » *:i:. ;.i {r * :. ..::*r * *+**:t D6 ER I.I, DMM, q À./la pSMCP, DDVP, Annexe ll : Résultats et indicateurs structurant le Tableau de Bord Le Tableau de bord vise à renseigner sur la capacité du plan à produlre les résultats attendus de la pêcherie. C'est un outil central pour le pilotage du plan qui permet de : . suivre l'avancement des différents résultats du plan et les écarts entre les attentes et les réalisations. . permettre une communication entre coordination, les structures clé, Ia CCAP et autres parties prenantes ou instances ll se base sur des indicateurs pertinents, représentatifs de l'avancée des objectifs fixés et requiert une collaboration des toutes structures engagés dans la mlse en ceuvre et notamment celles mandatées pour l'observatoire des données sociales et économiques du secte u r. lls'organise autour des résultats attendus et indicateurs suivants: - Assufer la d-Urabilité*de l'9.XpJ"e.*AtL-on o a m é o rï": : : î:::ilffiti:JJ,i :; " i [Ti";lT: Jïi'i:i i : J::., ' Pyramide des âges/ catégories commerciales . Adéquation des prélèvements avec le TAC et maîtrise des capacités , Suivi trimestriel du taux de réalisation des quotas par type de co ncessio n , Niveau de capaclté de l'année courante par rapport à celui de de réfé re nce o Maîtriser des capacités -DMM et DGERH . Nombre d'embarcations totales(et licences pour pêcher le poulpe/zone de pots à poulPes) aYant des o Nombre de navireset GT totale des unités pour pêcher le poulpe ' lndice moyen de capacité des captures par an (ke/unité de capacité/an) o Réalisation des quotas à l'échelon des segments et PH ayant des licences hauturlère au Cur-nul jusqu'au début du l-er Arrêt de pêche Concession Pêche CÔtière Cumul jusqu'au début du hauturière au un!!é 'et par 2t o o o o Evolution du chiffre d'affaires (en vareur corrigée de Iinfration) Valeur ajoutée et résultats économiques par segment Rente actuelle/rente maximale Niveau de capitalisation de la rente par le secteur privé: o Nombre de transactions sur res quotas individuers et prix moyen à ra tonne de poulpe o Prix moyen de référence (201,6-zot7) des pirogues ayant accès aupoulpe et prix annuel de vente de ces embarcations en référence à cette année de référence. Redevances + Droits d,accès direct + autres recettes/Rente actuelle Emploi des étrangers/emploi total par segment et par an Emploi total l'année courante/emplois en 2OL7 par segment o o o o o emplois étrangers sur les unités de pêche de poulpele navires battant pavillon non mauritanien ayant des poulpe (référence actuelle à établir par la DGERH) janvier 202Q et y rester toujours) Iicences pour pêcher le et doit être à 0 au t ., o o Nombre marchés principaux (+ de 1O%) Nombre pays destinations réguliè chaque année est couverte) Processus de Certification MSC cellule nationale de valorisation poulpe. moins une saison cle du poulpe; initiatives de mise en place d,une -labellisation - normalisation centrée sur Ie le poulpe et à 0 au 31 décembre 2019 et y 201,7 el la source première est o o Nombre de contraintes levées et de L'accès à des marchés nouveaux travers le développement desuçvtrtuPpeiltent ues llî::: -ou, ,l,of,.r.:,,o.n des produits) (Marché américain/ accord AGoA, Nombre d'usines opérant des transformations rocares sur volumes traités. Evolution de la note rors des évaruations MSC du pourpe mauritanien 1e La référence de 201'7 reste à étabrir et cet rndicateur doit se situer rester toujours. 2oles valeurs de référence sont à étabrir sur ra base de ra situation dela sMCP;oNlsPA et Douane pêche sont à associer au suivi de cet indicateur. 22