Arrête n°663 du 06 Août 2018 portant institution du Comité de pilotage du projet de Promotion de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle en milieu rural (PELIMIR) de la GIZ

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2019 1440 579 Article 2 : Les dispositions de l’article 2 du décret n°039-2018 du 21 février 2018, modifiant et remplaçant certaines dispositions du décret n°n°2016-082 du 19 avril 2016, portant harmonisation et simplification du système de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, sont modifiées et complétées en ce qui concerne l’annexe : III -6 : PRIME DE RECHERCHE ainsi qu’il suit : III -6 : PRIME DE RECHERCHE GROUPE 1Prime de 11 700 MRU * Professeur des Universités * Directeur de recherche * professeur hospitalo - universitaire GROUPE : 2 Prime de 11 140 MRU * Professeur habilité * Maître de recherche * professeur agrégé GROUPE : 3 Prime de 10 620 MRU * Maître de conférences * Assistant de recherche * Chef de clinique assistant hospitalo - universitaire GROUPE : 4 Prime de 10 100 MRU * Maître assistant ou chargé de recherche Article 3 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui prend effet à compter du 1 er janvier 2019. Article 4 : Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté conjoint n°018 du 13 Janvier 2015 portant reversement des agents auxiliaires de l’Etat Article Premier : Les agents auxiliaires de l’Etat en activité à la date du 17/04/2014, sont, à compter du 17/04/2014 reversés à l’échelon égal ou immédiatement inférieur du grade de la catégorie correspondante du corps de fonctionnaire conformément aux indications du tableau annexé au présent arrêté. Article 2 : Les intéressés conserveront une indemnité différentielle qui disparaitra par le jeu des avancements, correspondant à la différence éventuelle entre le traitement d’auxiliaire qu’ils percevaient et celui de fonctionnaire qui sera occupé par l’effet du présent reversement. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrête n°663 du 06 Août 2018 portant institution du Comité de pilotage du projet de Promotion de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle en milieu rural (PELIMIR) de la GIZ Article Premier – Création : Conformément aux Dispositions diverses du contrat d’exécution pour le « Projet de Promotion de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle en Milieu Rural »et dans le cadre de l’opérationnalisation du schéma institutionnel du projet, il est créé un Comté de pilotage (CP) Pour ledit projet, régi par le présent arrêté. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2019 1440 580 Article 2 –Composition Le Comité de pilotage (CP) du projet de Promotion de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle en Milieu Rural ainsi institué est composé comme suit :  Président (e) : un/e haut cadre du ministère de l’Economie et des Finances. Membres :  Représentant du Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Technologies de l’Information et de la communication : directeur de l’Emploi ou son représentant ; directeur de la promotion de la Micro Finance et de l’Insertion Professionnelle ou son représentant ; directeur de la Formation Technique et Professionnelle ou son représentant ; directeur des Etudes, de Planification et de la coopération ou son représentant ; directeur Général de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi des Jeunes ou son représentant ; directeur de l’Institut National de Promotion de la Formation Professionnelle ou son représentant. représentants de la GIZ : coordinateur / trice du projet ; conseiller/ ère technique du projet ; planificatrice/teur du projet. Article 3 – Missions Le Comité de pilotage est l’organe principal chargé de déroulement et de suivi du projet et donner une orientation stratégique. Le comité de pilotage a pour mission de servir de cadre de coordination et de concertation, entre la GIZ et le Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Technologies de l’Information de la Communication(MEFPTIC), de valider le plan d’action du projet et son bilan d’exécution. A ce titre, il est chargé essentiellement de : S’assurer de la cohérence de l’ensemble des interventions menées par le projet avec les orientations, et politiques nationales dans son domaine d’intervention (surtout en lien avec la Stratégie de Croissance Accéléré et de Prospérité Partagée (SCAPP) et la Stratégie Nationale de l’Emploi (SNE) ; suivre et appuyer la mise en œuvre du projet (état d’avancement, réalisation etc.…) favoriser la mise en synergie des différentes interventions du projet avec celle mises en œuvre dans le même domaine par d’autres intervenants au niveau du pays ; contribuer à la facilitation de négociations pour prise de décisions stratégiques dans l’intérêt des bénéficiaires finaux du projet ; encourager l’appropriation, la capitalisation, les partis prenants et la pérennité des acquis et résultats du projet. Article 4 – Fonctionnement Le Comité de pilotage est une instance de gestion stratégique Le directeur de l’emploi en sa qualité du point focal du projet assurera le secrétariat du comité de pilotage et la coordination entre les différents partenaires étatiques du projet. Les 2/3 des membres du Comité est nécessaire pour la tenue des réunions. Le comité de pilotage peut faire appel à toute personne physique ou morale qu’il jugera utile pour l’accomplissement de sa mission et dont l’avis est susceptible d’éclairer les débats. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2019 1440 581 Les travaux du Comité sont présidés par le/la Président(e) qui assure la coordination des débats et des échanges. Article 5 – Périodicité des sessions Le comité de pilotage fixera un échéancier de sessions. Il peut se réunir à tout moment sur demande de son/sa Président(e) et/ou à la demande de plus de la moitié des membres pour examiner et statuer sur des questions urgentes. Le Comité de pilotage se réunit au Ministère de l’Economie et des Finances(MEF) ou Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Technologies de l’information et de la Communication (MEFPTIC) ou la GIZ ou tout autre lieu précisé dans la convocation. A l’issue des sessions le secrétariat transmettre le projet du PV au /à la Président ( e ) qui lui – même transmettra la version provisoire aux autres membres du Comité dans un délai de cinq ( 5) jours ouvrables après la réunion . Le compte rendu est adopté si aucune modification n’est proposée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du document par les membres du Comité. A l’issue de ce délai, le/la Président ( e) arrêtera définitivement le texte du compte rendu avec l’appui du secrétariat et le communiquera à chaque membre du Comité sous forme de version définitive. Les activités du Comité prennent fin à la clôture du Programme. Article 6 - Date effet Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n° 0667 du 08 Août 2018 accordant des honoraires aux membres des commissions chargées d’exécutées des travaux spéciaux. Article Premier : Des honoraires sont octroyés aux membres des commissions changées d’exécutées des travaux spéciaux afin d’accroitre leur efficacité et leur permettre d’exercer normalement leur mission dans des conditions acceptables. Article 2 : La composition et les missions de ces commissions sont fixées par note de service du secrétaire Général du Ministère de l’Emploi, de la formation professionnelle et des technologies de l’Information et de la communication. Articule 3 : Le paiement des honoraires est effectué sur l’imputation : budget de l’état 2018 titre 94 chapitre 01 sous chapitre 01 partie 2 article 23 paragraphe 02 sous paragraphe 05 intitulé rémunération d’intermédiaires et honoraires. Article 4 : Les honoraires sont octroyés sur la base d’un état, portant nom et prénom, fonction ; numéro national d’identification et numéro du compte bancaire, signé et daté par le secrétaire général du ministère de l’Emploi, de la formation professionnelle et des technologies de l’Information et de la communication. Article 5 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle et des technologies de l’Information et de la Communication, le contrôleur financier départemental du MEFPTIC et le directeur général du trésor et de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Arrêté n°0589 du 09 Juillet 201 8 portant création d’antennes au Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime