Arrêté n° 384 du 11 juillet 1992 portant création d'un comité de pilotage du crédit agricole

·106t1lt2 JOURNALOffICIEL OELAREPUBUQUE ISLAMIQUE OE MAURITANIE Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime AC'l'B8 RÉGLEMENTAIRES ARR~TÉ n° 384 du 12 juillet 1992 fixant le montant cJss bourses et les aoantages alloués aux élèves de l'Ecole Nationale d'Enseignement Maritime et de Pèche de N ouadhibou, ARTICLE PREMIER - Les élèves de l'ENEMP de Nouadhibou bénéficient, durant leur scolarité, à l'~ola, d'une bourse de formation, de soins médicaux g$tuits et de deux tenues de travail. , AIl.lr.2. - Le montant de la bourse des élèves des sections de l'Enseignement Profession·nel Moyen Maritime et de Pêche ( matelot qualifiés, ouvriers mécaniciens f' graisseurs" et éléctromécaniciens frigoristes) est fixé à six milles ouguiya ( 6000 UM) par mois. ART.3. - Le montant de la bourse des élèves des sections de l'Enseignement Professionnel Supérieur Maritime et de Pêche ( officiers port de péche de 3°, 2° et de 10 classe Il 0P3.0P2 el OP]Il 1 officiers mécaniciens à la pêche de 3°, 2° et de 1° classe" OM3, OM2, et OMI", est fixé à huit milles ouguiya ( 8000 UM) par mois, dont six milles ouguiya ( 6000 lIM)destinées à couvrir les frais d'hébergement et de nourriture et deux mille ouguiya ( 2000 UM) comme pécule. ARTA. - Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notafnment l'arrêté n" 189 du 15 octobre 1988 sont abrogées. ART.5. - Le secrétaire général du ministère des Pêches et de l'Economie Maritime et le secrétaire général du ministère des Finanees sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. • ACTESRÉGI.EMENTAIRES Ministère du Développement Rural et de l'Environnement ARRETE n° 383 du 11 juillet 1992 portant creation d'un comité de pilotage du crédit agricole. ARTICLE PREMIER- Il est créé un Comité de Pilotage du Crédit Agricole composé de Messieurs: Le conseiller technique du ministre du Développement Rural et de l'Environncmont : Le directeur de l'Agriculture, min istère du Oéveloppement Rural et de l'Environnement; Le directeur du Plan, ministère du Plan; Le responsable de la Cellule de Planification, ministère du Développement Ru ra l et de l'Environnement; Le directeur adjoint du crédit, Banque Centrale de Mauritanie; Le directeur admi nist.rat.if et financier, commissariat à la Sécurité Alimentaire; Le représentant de la République Fédérale d'Allemagne; .. Le représentant de la Délégation de la Commission des Communautés Europeennes ; Le représentant de la Mission de Coopérution et d'Action Culturelle; Le représentant de la Caisse Ccut ra lc dr Coopération Economique; Le représentant de la Banque Mondiale. AHT.2. Le Comité de Pilotage est pré s ide par Monsieur Ahmed You ru ould Imame, conseiller technique du minist.rc du Développement Rurul et de l'Environnement. Son sccr é t a r ia t e s t <IS;;Ul'é par la cellule de planification du ministère du Développement Rural et de l'Environnement. Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire à l'initiative de son président. AkT.3. Le Comité de Pilotage, sous l'autorité du comité intcrministèr-iul du PASA a pour missions: de mettre en place un organisme de crédit a g r i c o l e sous la forme coopérative conforrnément à la loi 67 - 171 du 18 juillet 1967 portant stat ut de la coopération; de négocier et de mettre en place l e s financements ncc cssa u-e s à la campagne agricole et au fonctionnement des structures de crédit agricole. 1\lfr.~ Le prùsidellt du comité de pilotagu (':-il invest i des pouvoirs le s plus è t e ndus puur remplir les rnissicns cnnfiées ail comité. DJEDJE Cross-Out JOURNAL OfFKIEL DE LA REPUaUQUE ISlAMIQUE DE URITANIE 30Juille. 1992 Il a notamment pouvoir de mettre en application les décisions du comité de pilotage et en particulier, sans que cette liste soit limitative, de: convoquer et participer aux a sse mb l èe s générales constitutives des s t ruct u r e s çomposant l'organisme de crédit agricole; signer tout contrat de prestation de personnel et de moyens décidé par le comité, de contrôler son exécution et de prendre toute décision d'arrêt ou de prorogation; signer avec tout bailleur de fonds tout protocole de financement en faveur du comité de pilotage et des structures de crédit agricole en cours de création; ouvrir tout compte bancaire nécessaire au fonctionnement du comité et au financement de la campagne agricole; mouvementer ces comptes; décider des conditions d'instruction et d'octroi des prëts ; signer tout bail; engager toute dépense dans le cadre des budgets prévisionnels adoptés par le comité de pilotage. AIlT.S. - Le Comité de Pilotage pourra s'adjoindre tout bailleur de fonds intéressé. Il pourra faire appel à tout expert et constituer tout groupe de travail qu'il jugera utile. AIlT.6. - Dès que les structures de crédit agricole auront été mises en place et seront opérationnelles, le comité de pilotage, lei qu'il est composé, se tra.nsformera en commission de contrôle qui fera elle méme l'objet d'un arrété. ART.? - Les secrétaires généraux du ministère du Développement Rural ct de l'Environnement et du ministère du Plan sont chargés, chacun en ce qui lc concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel. Ministère de l'Education Nationale ACTES DIVE as ARRÊTÉ n° 377 du 4 juillet 19!J2 portant régularisation de la situation administrative d'un instituteur - adjoint. ARTICLE PREMIER. ~ Monsieur Ba Oumar Saidou instituteur ~ adjoint auxiliaire, matricule 362 79 de 4ème échelon depuis le 20 octobre 1986 passe au Sème échelon à compter du 20 octobre 1988. L'intéressé qui a satisfait aux épreuves écrites et pratiques du Certificat Eféme rrta i r e d'Aptitude Pédagogique ( session 88 - 89) est nommé ct titularisé instituteur - adjoint de 2ème échelon, indice 460 à compter du 1er juillet 1989. AIlT.2. - L'intéressé passe au 3ème échelon, indice SOO à compter du 1er juillet 1991. AHT.3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel. ARRÊT/>: n'' 379 du 5 juillet 1!J!J2 portant cessatioll définitive de fonction pour cuu s e de décès d'un fonctionnaire. ARTICLE PREMIEI{. Est constatee à compter du 23 septembre 1990, la cessation définitive de fonction pour cause de décès de feu Jaavar ould Bellal, moniteur du cadre de 4ème échelon, indice 390 depuis le Ter juillet 1989 précédemment en service à M'Bout. AIlT.2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel. Ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Jeunesse et des Sports ACTES RÉGLEMENTAIRES ARRÊTÉ n° R - 048 du 13 juillet 1992 portant équivalence de diplômes. AIlTICLE PREMIER. - Est équivalent au tit re requis pour l'accès aux corps des ingénieurs principaux des techniques aérospatiales et maritimes. le diplôme d'ingénieur d'état de l'Institut d e s Télécommunications d'Oran ( Algerie) obtenu 5 ans après un baccalauréat scientifique ou techniquc. AHT. 2.' )l:sl équivalent uu titre requis pour l'accès <-lUX corps des ingénieurs principaux (section