Arrêté n°2943 du 29 novembre 2006 complétant les dispositions de l’arrêté n° R 082 du 20 septembre 1977 portant règlement d'exploitation et de police du Port Autonome de Nouadhibou

:'-Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Avril 2008 ..... . //65 Article 8: Si la societe « ATTM » constate .la disparition de tout ou partie des substances explosives du depot, elle doit en faire la declaration, dans les 24 heures, • aupres des autorites administratives les plus proches et de la Direction des Mines . et de la Geologie. Article 9: La validite de la presente autorisation est de huit (8) mois it compter de sa date de delivrance... Article 10: Cette autorisation porte Ie n° 179 du registre special tenu it la Direction des Mines et de la Geologie. Article 11: Les Secretai res Generaux des Ministeres de la Defense Nationale, de l'Interieur, du petrole et des Mines ainsi que Ie Wali de Dakhlet Nouadhibou sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution dupresent arrete qui sera publie au Journal Officiel. Ministere de la Peche Actes Reglementaires • Arrete n02943 du 29 Novembre 2006 cornpletant les dispositions de I'arrete R 082 du 20 septembre 1977 portant reglement d'exploitation et de police du • Port Autonome de Nouadhibou Article premier: Tout navire devant effectuer un sejour prolonge en rade du · Port Autonome de Nouadhibou pour une · reparation ou pour toute autre raison doit obligatoirement le signaler it I'autorite portuaire des son entree. Le present arrete a pour objet completer certaines dispositions de l'arrete nOR 0082 du 20 septcmbre 1977 portant reglement 506 dexploitation et de police Port Autonome de Nouadhibou. Article 2: Pour les navires nationaux, tout stationnement prolonge en rade sera soumis aux conditions suivantes: • Pour un scjour inferieur it un mois: le navire sera exempte de la taxe de stationnements; • Pour un sejour de un (I) it six (6) mois: Ie navire paiera une taxe journaliere equivalente it 10% du montant qu'il aurait du payer pour un accostage tel que prevu par la tertiarisation portuaire en vigueur du port Autonome de Nouadhibou; • Pour un sejour superieur it six (6) mois: Le navire doit obligatoirement quitter la rade et ne peut plus y etre admis sans autorisation de la Direction Generale du Port. Dans ce cas I' arrnateur ou son representant prendra toutes les dispositions et sans delai supplementaire pour enlever son navire du domaine du port. En cas de refus ou de defaillance, l'administration portuaire Ie fera d'office et sans prejudice pour elle et aux frais de I'armateur. Article 3: Pour les navires etrangers Ie stationnement prolonge en rade du port n'est autorise que pour les navires disposant d'une police d'assurance prenant en compte la couverture des frais de I' enlevement du navire si celui- ci coulait ou echouait Article 4: Tous les. navires sejournant en rade du port devront etre munis d'un i Journal Officiel de 10 Republique Islamique de Mauritanie 15 Avril 2008.... ...... . 1/65 certificat de navigabilite datant de moins de six mois. Article 5: Le sejour prolonge dans la rade ri'est autorise que dans la zone de mouillage reservee a cet effet et definie ainsi qu'il suit: I au sud de la latitude 20053N it l'ouest de la longitude: I7°02W it I' est de la pointe de Cansado. aux disposition de la loi n02000-25 du 24 janvier 2000 portant code des peches Maritimes modifie par l'ordonnance 20007/022 du 09 Avril 2007, affccte it l'interessement des sarsissants et intervenants et aux fonds de promotion de la peche et de la surveillance maritime au sens de l'article 20 du decret n089/100 du 26 juillet 1989 modifie par Ie decret n096 033 du 22 avril 1996 est reparti ainsi qu'il suit: Le sejour prolonge dans une zone de la rade autre que celle-ci -dessus delimitee par I'autorite portuaire est soumis it l'autorisation prealable de la. Direction Generale du Port. Article 6: Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present arrete. Article 7: Le Secretaire General du Ministere des peches et de l'Economie Maritime et Ie Directeur Generale du Port Autonome de Nouadhibou sont charges chacun en ce. qui Ie concerne de I'execution du present arrete qui sera publie au journal officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Ar...ete 0°2401 du 10 octobre 2007 abrogeant et remplacant I'arrete n?160 du II Mai 1996 relatif aux modalites d'jnteressement des saisissants et intervenant en matiere de repression des infractions au code des peches maritimes et la repartition des fonds de promotion de la peche et de la surveillance maritime. Article premier: Ie montant des parts du produits des amendes, penalites et confiscations prononcees pour infsaction 507 14 % it l'interessement des fonctionnaires et agents de constatation et de repression des infractions au code des peches (5% aux saisissants et 9% aux intervenants) 20% au fonds de promotion de la peche et de la surveillance Maritime 4% pour I'equipement et Ie fonctionnement du Ministere des peches 10% it an fonds special de lutte contre la fraude et la peche illegale. Article 2: Les 14% pour l'interessement des fonctionnaires et agents des constatations et de repressions des infractions au code des peches se repartissent ainsi qu'il suit: 4% aux saisissants en mer 1% aux saisissants it terre 4% it la delegation it la surveillance des peches et au controle en mer 0.85% aux membres des la Commission Consultative de transaction 0.15% it la Direction regionale Maritime 4% aux autres administrations ayant participe utilement it la constatation et it la repression des infractions Article 3: Ie fonds de promotion de la peche et de la surveillance maritime qui est de 20% est reparti ainsi qu'il suit: