Arrêté nº 2943 complétant les dispositions de l'arrêté R 082 du 20 septembre 1977 portant règlement d'exploitation et de police du Port autonome de Nouadhibou

Journal Offl(;jel de iLl Kepubiique /;r/umkjJle de MUUTUanle 1j Avril 1008 J/65 d'exploitation et de police Port Autonome de Nouadhibou. Artiele 2: Pour les navires nationaux, tout statioanement prolonge en rade sera soumis aux conditions suivantes: • Pour un sejour inferieur a un mois: Ie navire sera exempte de la taxe de stationnements: • Pour un sejour de un (I) a six (6) mois: Ie navire paiera une taxe joumaliere equivalente a 10% du montant qu'il aurait du payer pour un accostage tel que prevu par la tertiarisation portuaire en vigueur du port Autonome de Nouadhibou; • Pour un sejour superieur asix (6) mois: Le navire doit obligatoirement quitter Ia rade et ne peut plus y etre admis sans autorisation de ta Direction Generate du Port. Dans ce cas I' armateur ou son representant prendratoutes les dispositions et sans delai supplementaire pour enlever son navire du domaine du port. Ministire de la Pkhe Actes Reglementaires Arrete 002943 du 29 Novembre 2006 completant Ies dispositions de l'arrete R 082 du 20 scptcmbrc 1977 portent reglement d'exploitation et de police du Port Autonome de Nouadhibou Article premier: Tout navire devant effectuer un sejour prolonge en rade du Port Autonome de Nouadhibou pour une reparation ou POlJI toute autre raison doit obligatoirement Ie signaler a I'autorite portuaire des son entree. Le present a.rrete a pour objet completer certaines dispositions de I'arrete nOR 0082 du 20 septembre 1977 portant reglement 506 En cas de refus ou de defaillance, l'administration portuaire le fera d'office et sans prejudice pour eUe et aux frais de l'annateur. Article 3: Pour les navires etrangers Ie stationnement prolonge en rade du port n'est autorise que pour les navires disposant d'une police d'assurance prenant en compte la couverture des frais de I'enlevement du navire si celui- ci coulait ou echouait Article 4: Tous les navires sejoumant en rode du port devront etre munis d'un Journal Ofjir;;iel de fa Ripub/ique Islamiql4c de Mauritanie IS Avril 2008 , 116S eertificat de navigabilite datant de moins de six mois, Article 5: Le sejour prolonge dans la rade n'est autorise que dans la zone de mouillage reservee it cet effet et definie ainsi qu'Il suit: au sud de la Iatitude 20"'53N aI'ouest de Ia longitude: 17"02W a I' est de la pointe de Cansado, Le sejour prolonge dans une zone de la rode autre que celle-ci -dessus delimitee par I'autonte portualre est soumis a I'autorisation prealable de la. Direction Generale du Port. Article 6: SODt abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present arrete. Article 7: Le Secretaire General du Mimstere des p&bes et de I'Economie Maritime et le Directeur Generale du Port Autonome de Nouadhibou sont charges chacun en ~ qui 1t:: concerne de I' execution du present arrete qui sera publie au journal officiel de 1a Republique Islamique de Mauritanie. 507