Arrêté nº 160 relatif aux modalités d'intéressement des saisissants et intervenants en matière de répression des infractions au Code des pêches maritimes

ARRETE N° R-160 DU 11 MAl 1996 RELATIF AUX MODALITES D'INTERESSEMENT DES SAISISSANTS ET INTERVENANTS EN MATIERE DE REPRESSION DES INFRACTIONS AU CODE DES PECHES MARITIMES ARTICLE 1er: Le montant des parts du produit des amendes, penalites et confiscation prononcees pour infraction aux dispositions de I'ordonnance n088.144 du 30 Octobre 1988 portant Code des Peches Maritimes affecte a l'interessernent des saisissants et intervenants et au fonds de promotion de la pscne et de la surveillance maritime au sens de I'article 21 du decret n° 89/100 du 26 Juillet 1989 modifie par Ie decret n096,033 du 22 Avril 1996 est reparti ainsi qu'il suit: 5% aux saisissants; 9% aux intervenants; 20% au fonds de promotion de la Peche et de la Surveillance Maritime, ARTICLE 2: Les parts respectives revenant aux saisissants se repartissent comme suit: 4% aux saisissants en mer; 1% aux saisissants a terre. ARTICLE 3: Les parts revenants aux intervenants se repartissent comme suit: La Delegation a la Surveillance des Peches et au Controle en Mer 4%; Les membres de la Commission Consultative de Transaction 0, 85%; La Direction Regionale Maritime 0,15%; Autres administrations ayant participe utilement a la constatation et a la repression des infractions 4%. ARTICLE 4: Les parts affectees au fonds de promotion de la Peche et de la Surveillance Maritime sont reparties comme suit: 7% au fonctionnement de la surveillance; 13% a la promotion de la Peche. ARTICLE 5: Les parts revenant a la Commission Consultative de Transaction sont payees trimestriellement par Ie Tresorier General au vu d'un etat de repartition certifie par Ie ministre charge des Peches; Les parts revenant aux saisissants et autres intervenants sont virees dans un compte ouvert par la Delegation a la Surveillance des Peches et au Controls en Mer et sont reparties trimestriellement suivant un etat signe par Ie Delegue a la Surveillance des Peches et au Controls en Mer, ARTICLE 6: Le present arrete abroge toutes dispositions anterieures contraires et notamment celles de l'arrete n° 158 du 01 Octobre 1989 relatif aux modalites d'interessement des saisissants et intervenants en matiere de repression des infractions au code des Peches Maritimes.