Arrêté n° 1104 du 23 septembre 2021 portant composition, attributions et fonctionnement du Comité Interministériel du Développement des Partenariats Public-Privé en Mauritanie (CIDPPPM)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2022 1506 sera publié au Journal Officiel de la A cet effet le présent arrêté fixe la République Islamique de Mauritanie. composition, les attributions et le fonctionnement du Comté Interministériel Le Ministre de l’Intérieur et de la du Développement des Partenariats Public Décentralisation –Privé en Mauritanie (CIDPPPM). Mohamed Salem OULD MERZOUG Article 2 : Le Comité Interministériel est ------------------- présidé par le Premier Ministre et Actes Divers comprend des membres permanents et des Décret n° 97 – 2021 du 28 Juin 2021 membres non permanents. portant nomination élève officier au I- Les membres permanents sont : grade de sous-lieutenant de la garde - Ministre en charge de la Justice ; nationale - Ministre en charge des Collectivités Article premier: Est nommé au grade de Territoriales ; sous-lieutenant à compter du 14 Mars 2021 - Ministre en charge de l’Economie ; l’élève officier Hamoud Abderrahmane - Ministre en charge des finances ; Ebdemel, Matricule 95.10938. - Ministre en charge du Pétrole, des Mines Article 2: Le présent décret sera publié au et de l’Energie ; Journal Officiel de la république islamique - Ministre en charge de l’Habitat, de de Mauritanie. l’Urbanisme et de l’Aménagement du Le Président de la République Territoire ; Mohamed Ould Cheikh EL Ghazouani - Ministre en charge de l’Equipement et Ministère des Affaires des Transports ; - Ministre en charge de l’Hydraulique et de Economiques et de la l’Assainissement. Promotion des Secteurs II-les membres non permanents sont : les Productifs Ministres en charge des départements porteurs de projets structurants, ainsi que Actes Réglementaires l’Autorité de la Zone Franche de Arrêté n° 1104 du 23 septembre 2021 Nouadhibou pour les projets ppp portant composition, attributions et structurants de la Zone Franche de fonctionnement du Comité Nouadhibou. Interministériel du Développement des II. ATTRIBUTIONS Partenariats Public-Privé en Mauritanie Article 3 : Le Comité Interministériel est (CIDPPPM) l’organe de décision, de validation et I.COMPOSITION d’orientation des politiques nationales des Article premier : Conformément à ppp. l’article 5 de la loi n° 2017-006 du 1er A ce titre il est chargé de : février 2017, modifiée par la loi n 2021- - valider les stratégies de 006 du 19 février 2021, relative au développement dans ce domaine, Partenariat Public- Privé, il est créé auprès ainsi que les projets de textes du Premier Ministre un Comité législatifs et réglementaires des Interministériel du Développement des ppp ; Partenariats Public-Privé en Mauritanie.

220 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 mars 2022 1506 - coordonner l’action Le Comité Interministériel est habilité à gouvernementale relative aux ppp ; prendre toutes les décisions relatives aux - étudier et coordonner les initiatives ppp par voi d’avis, décision ou arrêté. des ministères techniques dans le III.FONCTIONNEMENT domaine des projets ppp ; Article 4 : Pour réaliser ses missions, Le - approuver le plan d’activités et des Comité Interministériel s’appuiera sur le rapports présentés par le Comité Comité Technique d’Appui institué au sein Technique d’Appui ; du Ministère en charge de l’Economie. - participer à la définition des IV.DISPOSITIONS DIVERSES ET stratégies de financement des FINALES études préparatoires et de Article 5 : Le présent arrêté abroge et l’assistance pour la mise en œuvre remplace l’arrêté n° 1828 du 31 août 2016, des ppp ; portant création d’un Comité - proposer les mesures à adopter en Interministériel du Développement des matière de prévention et de lutte Partenariats Public- Privé en Mauritanie. contre la corruption en matière des Article 6 : Le Ministre des affaires ppp ; Economique et de la Promotion des - décider le lancement des Sécréteurs Productifs est chargé de procédures de passation des projets l’exécution du présent arrêté qui sera des ppp structurants en se fondant publié au Journal Officiel de la République sur les rapports de synthèse Islamique de Mauritanie. transmis par le Comité technique Le Premier Ministre d’Appui relatifs aux études Mohamed OULD BILAL MESSOUD d’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire des dits Ministère de l’Education projets ; Nationale, de la Formation - approuver le choix de l’attributaire pressenti et le projet de contrat Technique et de la Réforme finalisé des projets des ppp Actes Divers structurant sur proposition du Décret n° 2021-028 du 01 mars 2021 Comité Technique d’Appui ; portant nomination des conseillers au - valider, sur proposition du Comité Conseil National de l’Education Technique d’Appui, le plan de Article Premier : Sont nommés, renforcement des capacités et des conformément aux dispositions du décret voyages d’études dans des pays n° 2020-41 du 23 mars 2020, portant attribution, organisation et fonctionnement cibles nécessaires aux transferts du Conseil National de l’Education, les d’expériences. conseillers au Conseil National de l’Education ci – après : N° Nom & prénom Représentation par sous – secteurs Responsable de la et catégories socio – désignation professionnelles 1 Nebghouha mint Spécialiste en éducation, ancienne Président de la République Mohamed Vall Ministre de l’Education

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