Arrêté n°0676 du 01 septembre 2020 portant création et définissant l’organisation et le fonctionnement du comité de pilotage du projet « gestion intégrée des écosystèmes pour un développement humain durable en Mauritanie »

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 avril 2021 1483 296 référentiels, les indicateurs, les plans d’actions, les tableaux de bord et les outils d’évaluation interne ;  d’exploiter les rapports des évaluations internes et externes et proposer des stratégies de remédiation. Article 3 : La CIAQ est dirigée par un Responsable d’Assurance Qualité (RAQ) et comprend :  Pour les universités : un enseignant par établissement universitaire et un représentant du personnel administratif, technique et de service (PATS) ;  Pour les établissements non universitaires constitués de plus d’une seule composante : un enseignant par composante et un représentant du personnel administratif, technique et de Service (PATS). Le RAQ et les membres de la CIAQ sont nommés par le chef de l’établissement et sont soumis à son pouvoir disciplinaire. Article 4 : Le RAQ est rattaché au chef de l’établissement. Il est chargé :  De présider les réunions de la CIAQ, veiller à son bon fonctionnement, suivre ses programmes et mettre en place, avec le soutien du chef de l’établissement, les moyens nécessaires pour qu’elle puisse accomplir ses missions dans les meilleures conditions ;  d’assurer la coordination entre CIAQ, les responsables et les structures de l’établissement ;  de superviser la rédaction des rapports d’évaluation interne, les valider et s’assurer de leur publication et diffusion ;  de mettre à la disposition des évaluateurs externes les informations dont ils ont besoin et faciliter l’accomplissement de leur mission. Article 5 : Le RAQ bénéficie d’une indemnité égale à celle d’un chef de département ; les membres de la CIAQ, d’une indemnité égale à celle des coordinateurs de filières. Ces indemnités ainsi que les frais de fonctionnement des CIAQ, sont à la charge de l’établissement. Article 6 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 7 : Les chefs d’établissements et le Directeur de l’AMAQ-ES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Environnement et du Développement Durable Actes Réglementaires Arrêté n°0676 du 01 septembre 2020 portant création et définissant l’organisation et le fonctionnement du comité de pilotage du projet « gestion intégrée des écosystèmes pour un développement humain durable en Mauritanie » Article premier : Il est créé au sein du Ministère de l’Environnement et de Développement Durable (MEDD), un comité de pilotage national du Projet Gestion Intégrée des Ecosystèmes pour un Développement Humain Durable en Mauritanie, en abrégé, CPIL-National. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 avril 2021 1483 297 Article 2 : Le COPIL- National est une instance de gestion stratégique du Projet. Il est régi par le principe de la gestion collective et prend ses décisions par consensus. Il est l’organe décisionnel chargé de suivre les grandes orientations stratégiques du Projet. Il est, à ce titre, chargé d’assurer : L’orientation, la supervision et l’assurance de la qualité technique des résultats du Projet ; Les synergies des activités du Projet avec d’autres projets ou programmes en cours et relevant du domaine d’intervention du projet ; La capitalisation, l’appropriation et la pérennité des résultats du projet ; L’approbation du plan de travail et du budget annuel ; L’approbation des rapports d’avancement techniques et financiers semestriels, annuels du projet ainsi que le rapport terminal du Projet. Article 3 : Le COPIL-National est présidé par le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et se compose des membres suivants : 1. Un Vice –président : le Directeur national du Projet (MEDD) 2. Un représentant du Ministère de l’Economie et de la Promotion des Secteurs Productifs ; 3. Un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ; 4. Un représentant du Ministère du Développement Rural ; 5. Un représentant du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement ; 6. Un représentant du Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ; 7. Un représentant du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime ; 8. Un représentant du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ; 9. Un représentant de l’Agence Taazour, 10. Un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l'Agriculture (FAO) ; 11. Le Directeur de l’Agence Nationale de la Grande Muraille verte (ANGMV) ; 12. Un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de l’Agriculture de Mauritanie ; 13. Un représentant des Comités de Pilotage locaux, et 14. Un représentant des Associations des Agro-pastoralistes. Les membres du COPIL-National assurent, chacun en ce qui le concerne, le rôle de point focal du projet pour le secteur qu’il représente. Le point focal a pour tâches de(i)suivre la mise en œuvre des activités dans son secteur,(ii) assurer un échange fluide d’informations et de connaissances entre le secteur qu’il représente et le projet, (iii) faciliter la coordination et les liens entre les activités du projet et le plan de travail annuel du secteur qu’il représente , et (iv) faciliter l’octroi d’un cofinancement au projet. Article 4: Le secrétariat du COPIL National est assuré par le coordinateur national du Projet assisté par le Directeur national du Projet, qui établissent et Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 avril 2021 1483 298 soumettent au président, qui le valide, l’ordre du jour des réunions. Article 5 : Le COPIL –National se réunit, en session ordinaire, deux fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à chaque fois que de besoin, à la demande de son président ou de plus de la moitié de ses membres pour examiner et statuer sur des questions urgentes pouvant entraver la mise en œuvre du projet. Article 6 : Le quorum de 2/3 des membres du comité de pilotage national est nécessaire pour qu’une réunion se tienne valablement. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. Article 7 : Le COPIL-National se réunit dans les locaux du Ministère chargé de l’Environnement ou dans tout autre lieu après accord du président. Article 8 : A l’issue de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par le secrétariat. Ce compte rendu comprendra un résumé des points discutés au cours de la réunion, les décisions prises par le comité et la liste des présents et des absents. Le Coordinateur national fera parvenir le projet de compte rendu au président qui lui –même le transmettra à son vice-président et aux autres membres du comité dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Le compte rendu est adopté si aucune modification n’est proposée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du document par le vice président et les membres du comité. A l’issue de ce délai, le président arrêtera définitivement le texte du compte rendu avec l’appui du vice-président et du secrétariat et le communiquera à chaque membres du comité sous forme de version définitive. Article 9 : Le président du COPIL – National peut s’adjoindre, au besoin, les services de toute personne dont l’avis technique ou scientifique est utile aux travaux du Comité. Une telle personne ne peut prendre part aux votes. Article 10 : Le COIL-National est assorti des comités locaux de pilotage, en abrégé COPIL –Locaux, qui constituent des prolongements de celui -ci au niveau de chaque wilaya d’intervention du projet. Ainsi dans les wilayas de l’Assaba, du Gorgol et du Brakna, zones d’intervention du projet, sont créés des comités et pilotage locaux des sites d’El Atf, du triangle de l’espoir et du tracé de l’Agence Nationale de la Grande Muraille Verte. Ces COPIL –Locaux assurent le suivi de l’exécution des activités du projet au niveau des sites respectifs. A ce titre, ils ont essentiellement pour mission de : Veiller à la l’exécution conforme des plans d’action annuels approuvés par le COPIL – National ; Suivre la mise en œuvre des décisions /recommandations prises par le comité ; Assurer la remontée d’information, d’orientations,voire despropositions sur la mise en œuvre du projet vers le COPIL-National ; Veiller à l’exécution conforme de la planification ainsi qu’à l’harmonisation des outils et plans communs de suivi-évaluation et de communication ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 avril 2021 1483 299 Article 11 : chaque comité de pilotage local est présidé par le wali concernée et se compose des membres selon qu’il suit : 1. Le Comité de pilotage du site d’El Atf comprend les membres suivants ; Le président du conseil régional du Gorgol ; Les maires des communes de Djéol, Tokomadji, Toufoundé Civet, Lexeib1 , DollolCivé, Dao, Maghama ; Le Délégué régional de l’Environnement et du Développement Durable du Gorgol ; 2. Le Comité de pilotage de site du Tracé de l’agence nationale de la grande muraille verte dans la wilaya du Brakna comprend les membres suivants : Le président du conseil régional du Brakna ; Les maires des communes d’Aleg, d’Aghchorguit, cheggar, Magta – Lahjar, Sangrava et Ouad Amour ; Le Délégué régional de l’Environnement et du Développement Durable du Brakna Les Chefs d’antennes de la grande muraille verte du Brakna ; 3. Le Comité de pilotage de site du triangle de l’espoir dans les wilayas de l’Assaba et du Gorgol est co présidé par les wilayas de l’Assaba et du Gorgol et comprend les membres suivants : Le président du conseil régional de l’Assaba ; Le président du conseil régional du Grogol ; Les maires des communes de Boukol, MelzemTeichet, Ghabra, Boulahrah et R’d’heidihie ; Les Délégués régionaux de l’Environnement et du Développement Durable de l’Assaba et du Gorgol. Article 12 : Les secrétariats des COPIL Locaux sont assurés par les coordinateurs respectifs des sites concernés. Chaque coordinateur établit et soumet au président, qui le valide, l’ordre du jour des réunions. Article 13 : En cas d’empêchement, le président du comité de pilotage désigne, par note de service, un président intérimaire pour assurer la présidence. Article 14 : Le COPIL-Local de chaque site tient ses réunions dans les locaux des wilayas concernées ou en tout autre lieu fixé par le président. Le COPIL –Local se réunit, en session ordinaire, deux fois par an sur convocation de son Président. Il peut également, à chaque fois que de besoin, tenir des réunions extraordinaires, sur convocation de son président. Article 15 : Les réunions du COPIL-Local peuvent être élargies, au besoin à des représentants de la Société Civil, spécialistes sectoriels ou thématiques, Partenaires Techniques ou Financier, partenaires de mise en œuvre, etc… Article 16 : Les projets d’ordre du jour des réunions des COPIL-Local sont établis par les coordinateurs respectifs des sites assistés des Délégués régionaux du Ministère de l’Environnement et du Développement durable, puis validés par les concernés. Les ordres du jour doivent être en phase avec les actions inscrites à la programmation du plan de travail annuel du Ministère chargé de l’Environnement et les Objectifs Spécifiques du projet. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 avril 2021 1483 300 Article 17 : A chaque réunion, il doit être fait un état d’avancement des actions programmées, des questions ponctuelles et /ou à caractère technique /institutionnel, thématique particulières, des synergies d’action et agendas des principaux événements planifiés. Article 18 : les secrétariats des COPIL Locaux rédigent des projets de compte rendu à l’issu de chaque réunion. Les projets de compte-rendu comprennent la liste des présents, et des absents, un résumé des points discutés au cours de la réunion, les décisions prises par le Comité, les points d’actions et les membres /organisations/institutions responsables de leur mise en œuvre. Article 19 : Le secrétariat fera parvenir le projet de compte –rendu au président qui lui –même, le transmettra aux autres membres du comité dans un délai de 5 jours ouvrables après la réunion. Le Compte rendu est réputé adopté si aucune modification n’est proposée dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception du document par les membres du comité. A l’issue de ce délai, le Président arrêtera définitivement, avec l’appui du secrétariat, le texte du compte rendu, le signera et le communiquera à chaque membre du COPIL-Local. Article 20 : Les comptes rendus des COPIL-locaux sont transmis par les coordinateurs locaux des sites au coordinateur national du projet, lequel les fera parvenir au président du COPIL national. Article 21 : Les charges afférentes aux déplacements des membres des comités de pilotage sont à prévoir dans le budget du projet. Article 22 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 23 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. IV– ANNONCES Avis de perte Il est porté à la connaissance du public, la perte de la copie de titre foncier n° 5492 cercle du Trarza, au nom de Mr: Sedigh Ould Ahmed, né le 1977 à Tevregh Zeine, titulaire du NNI n° 2631159727, suivant la déclaration de lui-même, dont il en porte seul la responsabilité sans que le notaire confirme ou infirme le contenu. ***************** Récépissé N° 0118 du 15 Janvier 2008 Portant déclaration d’une association dénommée: «Observatoire des Flux Migratoires et protection des droits de la Femme et de l’enfant » Par le présent document, Yall Zakaria Alassane, Ministre de l’Intérieur, délivre, aux personnes intéressées ci-après, le récépissé de déclaration de l’association dénommée déclarée ci dessus. Cette association est régie par la loi n°64.098 du 09 Juin 1964 et ses textes modifiants notamment les lois n°73.007 du 23 Janvier 1973 et 73.157 du 2 Juillet 1973. Toute modification apportée au statut de l'Association, tout changement intervenu au niveau de son administration ou de sa direction devront être déclarés dans un délai de (3) trois mois au Ministère de l'Intérieur en application des dispositions de l'article 14 de la loi n°64.098 relative aux associations. Buts de l’Association: sociaux Durée: Indéterminée Siège: Nouakchott Composition du Bureau exécutif: Président : Mamoudou Samba N’diaye Secrétaire Général : Abou SileyeThiam Trésorier : Oumar Demba Ba ****************** Récépissé N° 0018 du 04 février 2021 Portant déclaration d’une association non gouvernementale dénommée: «Association des initiatives conseils – développement » Par le présent document, Mohamed Salem OuldMerzoug, Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation, délivre, aux personnes intéressées ci après, le récépissé de déclaration de l’association dénommée déclarée ci dessus. Cette association est régie par la loi n°64.098 du 09 Juin 1964 et ses textes modifiants notamment les lois n°73.007 du 23 Janvier 1973 et 73.157 du 2 Juillet 1973.