Arrêté n°0631 du 15 Juin 2017 portant création d’une cellule nationale pour le renforcement du rôle des femmes au Sahel

Article 2 : Pour toute opération financière, nationale pour le renforcement du rôle des il faut deux signatures : femmes dans la mise en œuvre des stratégies et initiatives régionales et - Signature du gestionnaire de internationales pour le Sahel. l’institution ; - Signature du percepteur départemental. Article 2 : Cette cellule fait partie de la plateforme régionale des femmes du sahel

Article 3 : Le Gestionnaire de l’institution initié par les pays du G5. est chargé des opérations de dépôt et de Article 3 : La cellule est composée de : retrait et conserve toutes les pièces - Mme Mah Mint Youness, Directrice de justificatives du mouvement du compte. la Promotion Féminine et du Genre,

Article 4 : Le contrôle de ce compte relève Coordinatrice de la Cellule ; des compétences de l’inspection interne du - Mme Habsa Kane Députée Ministère de la Jeunesse et des Sports qui représentante de l’Assemblée Nationale, membre ; établit à la fin de chaque année financière, - Mme Diye Ba personne ressource, un rapport sur la situation du compte et membre ; l’envoie au Ministre chargé de la Jeunesse. - Mme Maty Mint Boide, personne En cas disfonctionnement constaté dans la ressource, membre ; gestion de ce compte, le dossier pourrait - Mme Tahra Mint Ejih, Présidente être envoyé à l’inspection générale des d’ONG représentante de la société civile, membre ; finances pour statuer sur le sujet et prendre - Madame Zeinabou Mint Sideini, les mesures nécessaires. représentante du milieu rural, membre ;

Article 5 : Le gestionnaire de l’institution - Mme Raghietou Cherif Abdel Kader, de jeunesse est obligé de présenter devant représentante du milieu rural, membre. l’inspection interne du Ministère de la Article 4 : La Cellule Nationale pour le Jeunesse et des Sports toutes les pièces renforcement du rôle des femmes dans la justificatives du mouvement du compte. mise en œuvre des stratégies et initiatives régionales et internationales pour le Sahel

Article 6 : Le Secrétaire Général du est chargée de : Ministère de la Jeunesse et des Sports et le Secrétaire du Ministère Délégué auprès du - l’élaboration et l’exécution des plans Ministre de l’Economie et des Finances d’actions pour la cellule nationale en 905 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2017 1399 matière de lutte contre l’extrémisme Le président de la commission peut inviter violent au Sahel ; toute personne dont la présence est utile aux - l’exécution des plans d’action de la réunions de la commission. plateforme régionale des femmes du Une commission régionale, présidée par la G5 ; coordinatrice régionale du MASEF, - la mise en œuvre des stratégies et réceptionne les dossiers au niveau régional et les transmet à la commission technique initiatives régionales et internationales centrale. en matière de lutte contre l’extrémisme violent au Sahel ; Article 3 : La commission technique de la carte de personne handicapée est chargée - la coordination et le suivi des actions d’examiner et de rendre un vais sur : de la plateforme régionale des femmes du G5 ; - les dossiers, dont elle est saisie, pour - la gestion des moyens financiers, statuer sur la catégorie de la carte matériels et humains mis à la d’handicap, la nature, la durée de sa disposition de la cellule. validité, le degré du handicap et les prestations qu’elle procure compte tenu

Article 5 : La cellule nationale se réunit du besoin du handicap et de la situation tous les trois mois. socioéconomique du demandeur.

Article 6 : Le Secrétaire Général du

Article 4 : La direction des personnes Ministère des Affaires Sociales, de handicapées reçoit les dossiers, les examine l’Enfance et de la Famille est chargé de et les soumet à la commission technique et l’exécution du présent arrêté qui sera assure le suivi de tout ce qu’elle décide. publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. La direction des personnes handicapées ------------------ assure le secrétariat de la commission à Arrêté n°0641 du 20 Juin 2017 portant travers l’élaboration des dossiers, création, composition et fonctionnement l’invitation des membres de la commission, de la commission technique chargée de la rédaction des procès – verbaux, la tenue la carte de personne handicapée des registres y afférents, l’information et la coordination de l’information des parties Article premier : Il est crée au sens de concernées, la délivrance des cartes de l’article 4 de l’ordonnance portant personne handicapée. protection et promotion des personnes

Article 5 : La commission technique de la handicapées une commission technique carte de personne handicapée se réunit sur chargée de définir la forme, le contenu, la convocation de son président au moins deux procédure d’obtention, la durée de validité fois par mois et chaque fois que le besoin se et les modalités de renouvellement de la fait sentir. carte de personne handicapée.

Article 6 : La commission technique de la

Article 2 : La commission technique carte de personne handicapée peut chargée de la carte de personne convoquer la personne qui sollicite handicapée comprend : l’obtention d’une carte de personne - le directeur des personnes handicapée. handicapées, Président ; Article 7 : Le demandeur d’une carte de - un médecin désigné par le Ministre de handicap est informé de la décision relative la Santé, membre ; à sa requête dans un délai ne dépassant pas - quatre représentants de la Fédération trente jours à compter du dépôt de sa Mauritanienne des Associations requête auprès des services compétents de Nationales de personnes handicapées ; la direction des personnes handicapées. 906