Arrêté n°0589 du 09 Juillet 201 8 portant création d’antennes au Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2019 1440 581 Les travaux du Comité sont présidés par le/la Président(e) qui assure la coordination des débats et des échanges. Article 5 – Périodicité des sessions Le comité de pilotage fixera un échéancier de sessions. Il peut se réunir à tout moment sur demande de son/sa Président(e) et/ou à la demande de plus de la moitié des membres pour examiner et statuer sur des questions urgentes. Le Comité de pilotage se réunit au Ministère de l’Economie et des Finances(MEF) ou Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Technologies de l’information et de la Communication (MEFPTIC) ou la GIZ ou tout autre lieu précisé dans la convocation. A l’issue des sessions le secrétariat transmettre le projet du PV au /à la Président ( e ) qui lui – même transmettra la version provisoire aux autres membres du Comité dans un délai de cinq ( 5) jours ouvrables après la réunion . Le compte rendu est adopté si aucune modification n’est proposée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de réception du document par les membres du Comité. A l’issue de ce délai, le/la Président ( e) arrêtera définitivement le texte du compte rendu avec l’appui du secrétariat et le communiquera à chaque membre du Comité sous forme de version définitive. Les activités du Comité prennent fin à la clôture du Programme. Article 6 - Date effet Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n° 0667 du 08 Août 2018 accordant des honoraires aux membres des commissions chargées d’exécutées des travaux spéciaux. Article Premier : Des honoraires sont octroyés aux membres des commissions changées d’exécutées des travaux spéciaux afin d’accroitre leur efficacité et leur permettre d’exercer normalement leur mission dans des conditions acceptables. Article 2 : La composition et les missions de ces commissions sont fixées par note de service du secrétaire Général du Ministère de l’Emploi, de la formation professionnelle et des technologies de l’Information et de la communication. Articule 3 : Le paiement des honoraires est effectué sur l’imputation : budget de l’état 2018 titre 94 chapitre 01 sous chapitre 01 partie 2 article 23 paragraphe 02 sous paragraphe 05 intitulé rémunération d’intermédiaires et honoraires. Article 4 : Les honoraires sont octroyés sur la base d’un état, portant nom et prénom, fonction ; numéro national d’identification et numéro du compte bancaire, signé et daté par le secrétaire général du ministère de l’Emploi, de la formation professionnelle et des technologies de l’Information et de la communication. Article 5 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi, de la Formation professionnelle et des technologies de l’Information et de la Communication, le contrôleur financier départemental du MEFPTIC et le directeur général du trésor et de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Arrêté n°0589 du 09 Juillet 201 8 portant création d’antennes au Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juin 2019 1440 582 Article Premier : En application de l’article 43 du Décret n°211.2017 du 29 mai 2017 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et l’organisation de l’administration centrale de son département, il est crée deux antennes sur le littoral : Antenne Nord : Cette antenne couvre la zone allant de Jreida (exclu) jusqu’à Nouadhibou. antenne de Nouakchott : Cette antenne couvre la zone allant de Jreida (inclus) jusqu’aux frontières avec la République du Sénégal. Article 2 : Les Antennes sont chargées d’exercer une surveillance de proximité pour contribuer à : La lutte contre les pratiques illicites de Pêche ; la sauvegarde de l’environnement marin et côtier ; la Préservation du domaine public maritime contre l’exploitation et l’occupation illégale ; le suivi des cites de débarquement ; le suivi du transport interurbain des produits de pêche ; le suivi du débarquement et de l’embarquement des produits de pêches le suivi des activités des usines de traitement et de transformation des produits de pêche. Article 3 : Les antennes sont dirigées par un chef d’antenne nommé par note de service du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime. Article 4 : Les chefs d’antennes sont placés sous l’autorité directe du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime. Article 5 : Les chefs d’antennes sont tenus de faire des comptes rendues réguliers de leurs activités. Ils doivent également élaborer transmettre un rapport d’activités mensuel ; Article 6 : Le Secrétaire Général, du Ministère des Pêche et de l’Economie Maritime le Commandant de la Garde Cotes Mauritanienne, les Directeurs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Actes Divers Arrêté n° 0473 du 11 Juin 2018 portant agrément de certaines sociétés à l’exercice de la profession de consignataire des navires de pêche Article premier : Sont agrées, pour l’exercice de la profession de consignataire des navires de pèche, pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté, les sociétés citées ci après et ce conformément aux indications suivantes : 1- CONSMAR SARL est agrée à l’exercice de la profession de consignataire des navires de pêche. 2- IPM Sarl est agréé à l’exercice de la profession de consignataire des navires de pêche 3- SOCOMAR FISH Sarl est agréé à l’exercice de la profession de consignataire des navires de pêche Article 2 : Les sociétés ci- dessus énumérées sont tenues de faire figurer sur tous leurs documents le numéro de l’arrêté de leurs agréments et de se conformer aux dispositions réglementaires régissant la profession de la consignation des navires de pêche. Article 3 : Le non respect des engagements et des dispositions réglementaires pourra entrainer le retrait systématique de l’agrément. Article 4 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Commandant de la Garde Côtes Mauritanienne, le Directeur de la Marine Marchande, le Directeur Général de l’Exploitation des Ressources Halieutiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.