Arrêté n°0587 du 30 juin 2022 Instituant le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la promotion de l’Élevage (CCPE)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 503  Elaboration d’un guide pratique de passation des marchés publics ;  Elaboration de la charte d’éthique de la commande publique.  Organisation et supervision technique des ateliers et des retraites sur les thèmes de la feuille de route de la réforme des marchés publics ;  Consolidation de la réforme des marchés publics par un plan de communication et d’appropriation. Article 4 : Le Comité comprend un (1) Président et trois (3) membres désignés ainsi qu’il suit : 1. Président : Mohamed Lemine HAMADY, Conseiller du Premier Ministre. 2. Membres : EL Arby KHTOUR, Directeur Général de la Législation, de la Traduction et de l’Edition du Journal Officiel ; Ahmed Salem TEBAKH, Président de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ; Mohamed Abe JEILANI, Président de la Commission Nationale de Contrôle des Marchés Publics. Article 5 : Le Président et les membres du Comité sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs missions. Article 6 : Le Comité adopte son règlement intérieur. Il se réunit une (1) fois par mois en session ordinaire, sur convocation du Président, et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de deux (2) membres. Les sessions du comité sont préparées par le Secrétariat du Comité prévu à l’article 8 du présent arrêté. Article 7 : Chaque session ordinaire ou extraordinaire est sanctionnée par un rapport détaillé. Ce Rapport est assorti de recommandations sur l’état d’avancement de l’opérationnalisation de la réforme des marchés publics. Les rapports du Comité sont présentés au Premier Ministre par son Président. Article 8 : Le Secrétariat du Comité conserve les archives, produit les comptes rendus, les procès-verbaux, les rapports et tous autres documents utiles. Il est assuré par la Direction Générale de la Législation, de la Traduction et de l’Edition du Journal Officiel. Article 9 : Le Comité peut faire appel aux services de toute personne ou structure dont la qualification technique est requise dans le cadre de l’opérationnalisation de la réforme des marchés publics. Article 10 : Le Comité est doté des moyens humains et financiers nécessaires pour l’accomplissement de la mission d’opérationnalisation de la Réforme des marchés public. Ils sont supportés par le budget de l’Etat. Article 11 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 12 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Arrêté n°0587 du 30 juin 2022 Instituant le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage (CCPE) CHAPITRE I : DE LA CRÉATION ET DES MISSIONS DU CADRE DE CONCERTATION ET DE PARTENARIAT POUR LA PROMOTION DE L’ÉLEVAGE (CCPE) Article Premier : Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs définis par la Communication n° 18-2022/ME entendue en Conseil des Ministres du 18 mai 2022, il est créé un cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 504 (CCPE). Il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Élevage. Article 2 : Le CCPE est un espace de dialogue entre l’État, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, les partenaires au développement, le secteur privé, les organisations socioprofessionnelles du secteur et tous les acteurs concernés par le développement de l’Élevage. Article 3 : Le CCPE est une instance de concertation, de réflexion et d’échange sur toutes les questions relatives à l’élevage. Il a pour but d’institutionnaliser les démarches de concertation comme une méthode de travail permettant de mettre en synergie les acteurs et de favoriser une appropriation large des stratégies de développement de l’Élevage. Il est à cet effet, une structure nationale de promotion et de coordination de la concertation pour l’harmonisation des approches d’intervention et de suivi évaluation des impacts des projets et programmes en matière de développement de l’Élevage. Article 4 : Le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage (CCPE) a pour missions :  Le plaidoyer et le soutien aux initiatives de promotion du secteur de l’Élevage ;  La contribution à la vulgarisation des opportunités et potentiels de développement de l’Élevage ;  Le renforcement de la coordination et la recherche de la synergie et les complémentarités des programmes et des intervenants dans le secteur ;  L’élaboration d’avis et de conseils pour éclairer les décisions publiques et s’assurer de la pleine prise en charge de l’élevage dans les instruments nationaux de développement ;  La promotion de la gestion durable et rationnelle des ressources pastorales ;  La participation à la définition des orientations stratégiques de développement du secteur de l’Élevage. CHAPITRE II: DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DES INSTANCES DU CCPE Article 5 : Le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage comprend deux instances : Une Assemblée Générale (AG) et un Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP). SECTION I : DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 6 : L’Assemblée Générale du Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage est composée comme suit : Le Président : Le Ministre chargé de l’Élevage ou son représentant ; Les Vice-Présidents :  Le Ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Economie ou son représentant ;  Le Ministre chargé des Finances ou son représentant ;  Le Ministre chargé de la Santé ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Hydraulique ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Industrie et du Commerce, ou son représentant ;  Le Ministre chargé de l’Environnement ou son représentant ;  Le Délégué Général à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion (TAAZOUR) ou son représentant ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 505  Le Commissaire à la Sécurité Alimentaire ou son représentant. Les membres :  Sept (7) Walis ;  Deux (2) représentants des Conseils Régionaux ;  Trois (3) représentants de l’Association des Maires de Mauritanie ;  Le Président de l’Union Nationale du Patronat Mauritanien ;  Le Président de la Fédération Nationale de l’Elevage ;  Le Président du Groupement National des Associations de Coopératives Pastorales en Mauritanie ;  Un représentant des Fédérations des bouchers ;  Une représentante des organisations féminines du secteur ;  Le Président du Comité Technique de Suivi Permanent qui assure le Secrétariat. Article 7 : Les Walis, les représentants des élus et ceux des corporations sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Élevage, sur proposition de leurs institutions ou corps respectifs. Article 8 : Les représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTFs) agissant dans le secteur sont invités, le cas échéant, aux réunions du cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage par le Ministre de l’Élevage. Article 9 : L’Assemblée Générale peut faire appel à toute personne ou structure dont la participation est jugée nécessaire en qualité d’observateur. Article 10 : L’Assemblée Générale s’appuie sur un Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP) dont le Président assure le Secrétariat des réunions des instances du cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage. Article 11 : L’Assemblée Générale du Cadre de Concertation et de Partenariat pour la Promotion de l’Élevage adopte son règlement intérieur. Elle se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président, et, en tant que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres. Article 12 : L’Assemblée Générale a pour attributions de :  Promouvoir une Stratégie sectorielle de mise en œuvre de la politique de promotion de l’Élevage ;  Assurer le pilotage des études à réaliser et la mise en place des instruments de référence ; en particulier les études et analyses destinées à lever les contraintes et améliorer les capacités des acteurs ;  Alimenter la réflexion pour aborder les thèmes récurrents qui conditionnent le développement du secteur ;  Impulser les reformes et mettre en perspective les plans d’action à mener ;  Adopter une stratégie de communication pour la promotion de l’Élevage ;  Assurer la capitalisation des expériences menées sur le terrain, pour aboutir à une ligne de conduite commune ;  Informer les membres sur l’état d’avancement des activités du CCPE ;  Promouvoir un système harmonisé de suivi et d’évaluation avec des indicateurs communs de performance et de mesure d’impacts des objectifs de la politique de promotion du secteur, aux fins de faire des propositions de décisions aux autorités compétentes. SECTION II : DE LA COMPOSITION ET DES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ TECHNIQUE DE SUIVI PERMANENT (CTSP) Article 13 : La Composition du Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP), les Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2022………………………..1513 506 règles de son organisation et de son fonctionnement ainsi que la nomination de son Président et de ces membres sont établies par un arrêté pris par le Ministre chargé de l’Élevage. Article 14 : Le Président du Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP) a rang et avantages de Conseiller technique au Cabinet du Ministre en charge de l’Élevage. Article 15 : Dans le cadre de ses attributions le Comité Technique de Suivi Permanent (CTSP) est plus spécifiquement chargé de :  Centraliser et traiter les dossiers à soumettre à l’Assemblée Générale ;  Préparer les sessions des instances du CCPE et en assurer le Secrétariat ;  Coordonner ou d’assurer l’exécution des décisions et recommandations issues de l’Assemblée Générale du CCPE ;  Suivre la mise en œuvre de la politique de promotion du secteur ;  Assurer l’appui à l’animation des structures de concertation. Section III : DES RESSOURCES DU CCPE Article 16 : Les ressources de financement du CCPE proviennent de :  Dotations budgétaires de l’Etat ;  Appui des Partenaires Techniques et Financiers. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES Article 17 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 18 : Le Ministre de l’Elevage est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Ministère de la Justice Actes Divers Décret n°2022-003 du 24 janvier 2022 portant nomination d’un chargé de mission et d’un directeur général au Ministère de la Justice. Article Premier : Sont nommés à compter du 22 décembre 2021, au Ministère de la Justice, et ce conformément aux indications ci – après : Cabinet du Ministre :  Chargé de mission : Cheikh Mohamed BABA AHMED, NNI : 8738912264, magistrat, matricule 70282S, précédemment directeur général de l’Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels. Etablissements publics : Office de Gestion des Biens Gelés, Saisis et Confisqués et du Recouvrement des Avoirs Criminels :  Directeur général : El Kalil Ahmed ELEMINE, NNI : 2912150879, magistrat, matricule 78364C, précédemment chargé de mission au Ministère. Article 2 : Le Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre de la Justice Mohamed Mahmoud OULD BOYE Ministère de la Défense Nationale Actes Divers Décret n°2022-15 du 24 février 2022 portant nomination du Secrétaire Général du Ministère de la Défense Nationale. Article Premier : Le général de brigade Souleymane Ould Ahmed Ould Abouda, Mle G 91104, NNI : 3916432813 est nommé Secrétaire Général du Ministère de