Arrêté n°0328 relatif à la Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2017 1399 893 le Ministre chargé du travail, par la partie qui s’estime être lésée. Article 10: Le Secrétariat de cette commission est assuré par l’inspection du travail du ressort. Elle établit les convocations, les procès-verbaux et conserve ses archives. Article 11: Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Travail et le Directeur Général du Travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Réglementaires Arrêté n°0328 du 29 Mars 2017 relatif à la Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière Article Premier: Les marins pêcheurs embarqués sur les embarcations de la pêche artisanale et côtière non pontées ou dispensées du rôle d’équipage doivent détenir une carte d’identification dénommée Carte Professionnelle de Marin de Pêche Artisanale et Côtière. Elle est délivrée et renouvelée par les services de la Marine Marchande. Article 2: La Carte Professionnelle de Marin ne peut être considérée ni utilisée comme un livret professionnel maritime. Article 3: En vu d’obtenir sa Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière, le postulant doit déposer un dossier auprès des services de la direction chargé de la Marine Marchande. Le dossier doit comporter les pièces suivantes : Une demande écrite ; Une copie légalisée de la carte d’identité nationale ; Le Certificat de formation professionnelle maritime de marin pêcheur artisan délivré par le COFMP ou son équivalent ; Un extrait de naissance ; Un extrait de casier judiciaire ; Un certificat médical prouvant l’aptitude à travailler en Mer ; 04 Photos d’identité. Article 4: Les marins mauritaniens Professionnels artisans ou côtiers formés sur le temps sont reversés et obtiendrons des cartes Professionnelles suivant des modalités fixées par le Ministre chargé des pêches et de l’Economie Maritime . Article 5: La carte professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière rédigée en langue arabe et française, dont le modèle est annexé au présent arrêté. Article 6: La validité de la carte professionnelle Marin de Pêche artisanale et côtière est fixée à 10 ans. Article 7: Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime et le Directeur de la Marine Marchande sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Mauritanie. Arrêté n°0595 du 07 Juin 2017 portant création et organisation d’une cellule dénommée « Observatoire Economique et social des Pêches » Article Premier : Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif permanent du suivi économique et social du secteur des pêches. Il est créée une cellule dénommée « Observatoire Economique et Social des Pêches (OESP) ». Article 2: La cellule est chargée de concevoir, de préparer et de suivre la mise en place d’un Observatoire Economique et Social. Elle est chargée en particulier de :