Arrêté n° 016 du 15 janvier 2019 portant modification de l’arrêté n° 979 portant application du décret n° 072-2012 du 12 mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur- Fratemite- Justice Ministere des Peches et de l'Economie Maritime Ministere du Commerce, de l'lndustrie et du Tourisme Ministere du Develop} tment Rural Ministere de !'Environnement et du Developpement Durable /2v~,,f,,. \ / ./~--~-:/ . ~-".~.,,,. .. ;,. , ' lJQ <-' ,'', >' ( '• .. ~ ~~;:~~,,, y /"!.··~ ' ~\~ ~ 1,' 1'i ,&"~ .,,,,, ~ /. ". "'i, /' ~,I', "'·'ts, •' / ·~·: ' -J,,, ,, k:<- \ '.J ; ;;....,.,J- ', ·~ ), \ ~ ' . ,, .Jl , ,, ; t . ~ ) -vu.;.. , , f1 ~- ~>~r ·:~ <~ , ~· .: Arrete conjoint n° ....... MPEM/MCIT/MDRL:l\'.l'.EDD. ·~c ,' pletant certaines dispositions de l'arrete 979 du 4 :tu-ffrin2:()1,·: portant application du decret n° 2012-72 du 12 mars }bii, portant reglementation des regles sanitaires applicables aux sous-produits de peche et produits derives non destines a la consomII,1ation humaine Le Ministre des Peches et de l'Economie Maritime, la Ministre du Commerce, de l'lndustrie et du Tourisme, la Ministre du Developpement Rural et le Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable. Vu la loin° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Peches; Vu le decret n°2015-159 du 1 er octobre 2015 portant reglement general d'application de la loi n°2015-017 du 29 juillet 2015 portant Code des Peches; Vu le decret n° 157-2007 du 6 septembre 2007 relatif au conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ; Vu le decret n° 296 - 2018 du 30 octobre 2018 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le decret n° 211-2017 du 29 mai 2017 fixant les attributions du Ministre des Peches et de l'Economie Maritime et !'organisation de !'administration centrale de son Departement ; Vu le decret n° 198-2014 du 14 octobre 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce, de l'Industrie, et du Tourisme et !'organisation de !'administration centrale de son Departement ; Vu le decret n° 315 -2018 du 06 decembre 2018 fixant les attributions du Ministre du Developpement Rural et !'organisation de !'administration centrale de son Departement ; Vu le decret 057-2014 du 11 mars 2014 fixant les attributions du Ministre de !'Environnement et du Developpement Durable et !'organisation de !'administration centrale de son Departement ; Vu le decret n° 2007-066 du 13 mars 2007 portant creation d'un Office National d'Inspection Sanitaire des Produits de la Peche et de l' Aquaculture et fixant ses regles d'organisation et de fonctionnement, modifie par le decret n° 2008-117 du 8 mai 2008; Vu le decret n° 2012-072 du 12 mars 2012, portant reglementation des regles sanitaires applicables aux sous-produits de peche et produits derives non destines a la consommation humaine ; Vu 1' Arrete conjoint n° 979 du 04 juin 2012 portant application du decret n° 2012 072/PM du 12 mars 2012, portant reglementation des regles sanitaires applicables aux sous-produits de peches et produits derives non destines a la consommation humaine. ARRE TENT: Article Premier : Les dispositions des articles 25 de l'arrete 979 du 4 juin 2012, portant Application du decret n° 072-2012 du 12 mars 2012, portant reglementation des regles sanitaires applicables aux sous-produits de peche et produits derives non destines a la consommation humaine, sont modifiees et completees ainsi qu'il suit: Article 25 (nouveau): Les produits issus de la transformation des sous-produits de peche et produits derives non destines a la consommation humaine doivent etre conformes aux normes internationales et aux normes nationales, le cas echeant. a) Les sous-produits de peche et produits derives doivent satisfaire aux normes microbiologiques suivantes : Ou: i) Les echantillons preleves directement apres le traitement : Clostridium perfringens : absence dans un (1 g) des produits, ii) Les echantillons de sous-produits finaux preleves pendant l 'entreposage ou au terme de celui-ci dans l 'usine de transformation des sous-produits de la peche et produits derives : Salmonella: absence dans 25 g: n = 5, c = 0, m = 0, M = 0; Enterobacteriaceae: n = 5, c = 2, m = JO, M = 300 dans 1 g. n = le nombre d'echantillons a tester, m = la valeur-seuil pour le nombre de bacteries. Le resultat est considere comme satisfaisant si le nombre de bacteries dans la totalite des echantillons n 'excede pas m, M = la valeur maximale du nombre de bacteries. Le resultat est considere comme non satisfaisant si le nombre de bacteries dans un ou plusieurs echantillons est superieur ou egal a M, et c = le nombre d'echantillons dans lesquels le nombre de bacteries peut se situer entre met M, /es echantillons etant toujours consideres comme acceptables si le nombre de bacteries dans /es autres echantil/ons est iriferieur OU ega/ a m. Neanmoins, les normes microbiologiques enoncees dans le present article ne s 'appliquent pas aux huiles de poisson provenant de la transformation de sous-produits animaux, lorsque les proteines animales transformees, obtenues au cours de la meme transformation, sont soumises a un echantillonnage visant a garantir le respect de ces normes. b) L'utilisation de l'antioxydant ethoxyquine et les premelanges contenant cet antioxydant dans les sous-produits de la peche et les produits derives qui seront utilises comme matieres premieres pour aliments des animaux ne peut etre autorise apres le 30 septembre 2019; c) f..;es -S0.US-=J]rOduits de la peche et les produits derives destinees a etre utilises comme n;zatiet:es premieres pour..-aliments des animaux produits avec l'antioxydant ethoxyquine ou ~ c f ... de premelanges contenant cet antioxydant peuvent continuer a etre mises sur le marche jusqu'au 31 decembre 2019. Article 2 : Sont abrogees toutes dispositions anterieures contraires au present arrete. Article 3 : Les Secretaires Generaux des Ministeres des Peches et de l'Economie Maritime, du Commerce, de l'Industrie, et du Tourisme, du Developpement Rural et de !'Environnement et du Developpement Durable sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l' execution du present arrete qui sera publie dans le Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. La Ministre du DevelopJ>ement Rural LEMINA MPEM MCIAT MDR MEDD Ts Dpts A.N. J.O. 03 10 02 02 02 30 03 03 / ·· / , \ Fait a Nouakchott, le : - ----1 -...-,5 J ......~ ........ N~2.G..,L-'1~9 La Ministre AMEDI CAMARA 3 y