Arrêté n° 0140 du 05 mars 2020 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société VAL PESCA

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2020 1467 586 n° 2356/2010 du 08 septembre 2010 créant la Commission Nationale du Médicament. Article 14 : Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime Actes Divers Arrêté n° 0140 du 05 mars 2020 portant autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle du Domaine Public Maritime accordée à la Société VAL PESCA Article Premier : La Société VAL PESCA est autorisée à occuper à titre temporaire et révocable pour une durée de quinze (15) ans une parcelle du Domaine Public Maritime de 5000 m 2 mètres carrés (Lot N°59) sis au pôle halieutique de Vernane communément appelé PK 28 conformément au plan de situation ci-joint. Article 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n°431/MPEM/MDMEFCB du 18 mai 2016 fixant la redevance pour l’occupation temporaire et révocable du Domaine Public Maritime, la redevance annuelle imposée au permissionnaire est de cinquante (50) MRU par mètre carré par an, soit un montant de 250.000 MRU par an. Pour la première année, la redevance sera égale au nombre de jours comptés à partir de la signature de la lettre d’attribution jusqu’à la fin de l’année multiplié par le cout journalier de la redevance. Pour les années à venir, les redevances seront versées annuellement et d’avance le 31 décembre de l’année précédente à la caisse du receveur des domaines et de l’enregistrement et une copie de chaque quittance est adressée au service chargé du Domaine Public Maritime à la Direction de la Marine Marchande. Article 3 : La présente autorisation est accordée pour la réalisation d’une usine de farine et d’huile de poisson Le permissionnaire sera tenu : A) En vu de l’occupation, de présenter à la Direction de la Marine Marchande, une quittance de paiement, conformément aux dispositions de l’article 2 ci dessus ; B) de faire constater la mise en exploitation par un procès-verbal dressé par les services de la Direction de la Marine Marchande, de la Direction de l’Urbanisme et de la Direction des Domaines ; C) de respecter la règlementation en vigueur sur l’hygiène, la salubrité publique, la voirie et l’occupation du Domaine Public Maritime ; D) d’utiliser un matériel neuf et de dernière génération compatible avec les nouveaux procédés ; E) tout établissement de traitement doit comporter un dispositif d’évacuation des eaux résiduaires satisfaisant aux exigences d’hygiène et équipé d’un système anti-retour. Les conduites et les orifices d’évacuation des eaux usées doivent être de dimensions appropriées, encastrées ou équipées de regards et de grilles amovibles pour permettre leur nettoyage ; F) l’autorité compétente doit avoir libre accès, à tout moment, à toutes Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2020 1467 587 les parties de l’usine de traitement, ainsi qu’aux relevés, aux documents commerciaux et aux certificats sanitaires ; G) toute personne qui détient ou exploite une usine de traitement de poisson est tenue de prendre les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l’environnement et la dégradation du milieu naturel, conformément à la législation, à la réglementation et aux normes et standards environnementaux en vigueur. En outre, elle est tenue de se soumettre à toute inspection ou contrôle éventuel effectué par les autorités compétentes concernées ; H) de présenter une étude d’impact sur l’environnement conformément à la législation et la réglementation en vigueur et dont le résultat fera partie du dossier de demande d’agrément ; I) en fin d’occupation, de remettre les lieux en l’état. Dans le cadre de cette disposition, un procès-verbal sera dressé par les services de la Direction de la Marine Marchande, de la Direction de l’Urbanisme et de la Direction des Domaines ; J) le bénéficiaire affectera exclusivement le ou les emplacements concédés aux activités définies par le présent arrêté et selon le ou les plans joints ; K) les installations doivent être conçues et exploitées de manières à ne pas causer de dommages au milieu naturel ; L) le bénéficiaire ne pourra édifier de construction sur le plan d’eau que s’il a été autorisé à le faire par décision du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime ; M) il se conformera aux prescriptions que pourront lui faire tenir les services habiletés par les Départements chargés de la pêche, de l’Urbanisme, des Domaines, de l’Industrie et de l’Environnement. Article 4 : Il sera mis fin à l’occupation par décision du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime dans l’un des cas suivants : Le non respect des dispositions de l’article 3 ci-dessus ; Si dans un délai de trois (3) mois ; les travaux de viabilisation, n’ont pas débuté ; Si dans un délai d’un an ; le permissionnaire n’a pas fait constater qu’il a obtenu la mise en exploitation par les services de la Marine Marchande et de l’Urbanisme ; Toute cessation d’activité excédant trois (3) ans ; Toute aliénation ou tentative d’aliénation du Domaine Public Maritime. Article 5 : Le droit d’occupation accordé au permissionnaire est strictement personnel, limité et révocable à la première requête de l’administration. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit. Article 6 : Toute violation des dispositions du présent arrêté entrainera le retrait de l’autorisation accordée dans les mêmes formes prévues à l’article 4 et après mise en demeure du permissionnaire. Article 7 : Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Wali de la Wilaya du Trarza et le Directeur de la Marine Marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Août 2020 1467 588 publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Développement Rural Actes Réglementaires Arrêté n° 649 du 18 août 2000 portant agrément d’une coopérative agro pastorale et avicole dénommée: Sava/Dar Naïm /Nouakchott Article Premier : La coopérative agro pastorale et avicole dénommée: Sava/Dar Naïm /Nouakchott est agréée en application de l’article 36 du titre VI de la loi 67.171 du 18 Juillet 1967, modifiée et complétée par la loi n° 93.15 du 21 Janvier 1993 portant statut de la coopération. Article 2 : Le service des Organisations socio professionnelles est chargé des formalités d’immatriculation de la dite coopérative auprès du greffier du tribunal de la Wilaya de Nouakchott. Article 3: Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel. ************* Arrêté n° 01065 du 31 décembre 2019 portant Création d’un Comité de pilotage et la nomination d’un coordinateur et un coordinateur adjoint pour le Projet Pilote de Développement des cultures Fourragères dans la Wilaya du Hodh Charghi Article premier : Il est créé un organe de gestion et mise en œuvre des activités du projet pilote de développement des cultures fourragères dans la Wilaya du Hodh Charghi Article 2 : Cet organe est l’organe de gestion et d’orientation du projet et composé d’un comité de pilotage, d’un coordinateur et d’un coordinateur adjoint. Le comité de pilotage : Examine d’une manière générale, toutes les questions utiles pour l’orientation, le contrôle et le suivi des activités et de la gestion du projet et notamment : 1) Approuver les budgets et programmes d’actions au regard des objectifs du projet ; 2) examiner les comptes de l’exercice passé et le rapport annuel des activités ; 3) identifier les obstacles rencontrés dans l’exécution du projet ; 4) examiner et statuer sur les programmes d’activités, les budgets et les rapports annuels d’activités préparés par l’unité de Coordination du projet ; 5) donner les grandes orientations sur les questions opérationnelles et s’assurer de la cohérence des activités du projet par rapport aux objectifs et par rapport aux politiques et stratégies sous sectorielles ; 6) proposer toute mesure tendant à améliorer ou orienter le projet. Le Coordinateur du projet : est chargé de : Préparer et élaborer les programmes et budgets du projet et les soumettre à l’approbation du Comité ; éxécuter l’ensemble des activités du projet ; gèrer les moyens humains et matériels mis à la disposition du projet