Arrêté n° 0051 du 28 janvier 2020 portant création d’un Comité chargé de préparer la phase II du Projet d’Appui au Pastoralisme au Sahel (PRAPS II)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2020 1471 747 présent décret, notamment celles du décret n°2007-088 en date du 03 avril 2007 définissant les produits soumis à la déclaration mensuelle obligatoire des stocks et les conditions de cette déclaration. Article 3 : Le Ministre du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Actes Réglementaires Arrêté n° 0091 du 19 février 2020 portant délégation de signature au Secrétaire Général du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire Article Premier : Une délégation de signature est accordée à Monsieur Mohamed Mahmoud Sidi Ely Aoubeck, Secrétaire Général du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, pour :  Animer, coordonner et contrôler les activités du département ;  assurer le suivi administratif des dossiers et des relations avec les institutions extérieures ;  élaborer le budget du département et contrôler les dépenses de celui – ci ;  gérer les ressources humaines, financières et matérielles du département ;  assurer la surveillance des services, organismes et institutions relevant du département ;  signer toutes les pièces comptables, communiqués radiodiffusés et télévisés, copies des arrêtés, décisions et circulaires ministériels ;  signer les notes de services, les ordres de mission et les bulletins de transport pour tous les employés et agent du département en ce qui concerne le déplacement à l’intérieur du pays ;  signer tous les documents relatifs à l’activité courante du Ministère, à l’exception de ceux obligatoirement soumis à la signature du Ministre, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires expresses, notamment les décisions et arrêtés ministériels (article 4 du décret n° 68.41 du 12 février 1968, créant les Secrétaires Généraux des Ministères). Article 2 : Un spécimen de signature en deux copies sera envoyé à l’ordonnateur délégué et au contrôle financier. Article 3 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère du Développement Rural Actes Réglementaires Arrêté n° 0051 du 28 janvier 2020 portant création d’un Comité chargé de préparer la phase II du Projet d’Appui au Pastoralisme au Sahel (PRAPS II). Article premier : Il est créé un Comité chargé de préparer la phase II du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel (PRAPS II). Article 2 : Le Comité a pour missions d’assurer et de coordonner la formulation du PRAPS II. A ce titre, il est chargé : D’élaborer une feuille de route pour la formulation du PRAPS II ; de capitaliser les acquis du PRAPS et tirer les principales leçons ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2020 1471 748 d’établir la liste des projets intervenant dans le sous-secteur de l’élevage avec analyse de : zone d’intervention, financements, partenaires, type d’intervention afin de dégager la synergie et la complémentarité avec le PRAPS II ; de proposer des mécanismes opérationnels de synergie d’action avec les autres partenaires ; de capitaliser les options stratégiques du pays dans le sous secteur de l’élevage (SDSR, PNDE, PNDA) et celle de la Banque mondiale (cadre de partenariat Pays) ; de préparer la note conceptuelle du PRAPS II. d’élaborer les Termes de Référence de recrutement des consultants pour la réalisation des études complémentaires indispensables à l’élaboration des documents du projet, de préparer les ateliers de validation des documents nécessaires à la mise en vigueur du projet (Manuel d’exécution ...) de participer aux côtés des experts mobilisés par la Banque mondiale à toutes les étapes de préparation du projet jusqu’à la mise en vigueur. Article 3 : Le Comité est composé comme suit : Président : Le Conseiller Technique du Ministre du Développement Rural en charge de la Production et de la Santé animale. Rapporteurs Le Directeur du Développement des Filières Animales et du Pastoralisme Le Représentant du Ministère de l‘Economie et de l’Industrie ; le Coordonnateur National du PRAPS. Membres : Le Directeur des Stratégies, de la Coopération et du Suivi Evaluation ou son représentant le Directeur des Services Vétérinaires ou son représentant ; le Directeur des Statistiques et des Systèmes d’Informations Agropastorales ou son représentant ; le Directeur de l’Office National de recherches et de Développement de l’Elevage ou son représentant ; le Responsable de la Composante Santé Animale du PRAPS. le Responsable de la Composante Gestion des Ressources Naturelles du PRAPS ; le Responsable de la Composante Facilitation de l’Accès aux Marchés du PRAPS ; le Responsable de la Composante Gestion des Crises Pastorales du PRAPS ; Le Responsable Suivi Evaluation du PRAPS ; l’Expert Genre du PRAPS ; les deux Experts en Sauvegarde Environnementale et Sociale du PRAPS ; le Représentant du Ministère en charge de l’hydraulique le représentant du Ministère en charge de l’Environnement ; le représentant du Commissariat à la Sécurité Alimentaire ; trois Représentants des Organisations socioprofessionnelles des éleveurs. Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2020 1471 749 Article 4 : Le Comité peut faire appel à toute autre personne dont les compétences sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Article 5 : Le Comité se réunit sur convocation de son Président. Article 6 : Les frais de fonctionnement du Comité de Préparation sont pris en charge par le Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel (PRAPS). Article 7 : Le Comité transmet les résultats de ses travaux au Ministre du Développement Rural. Article 8 : Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Rural est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et des Technologies de l’Information et de la Communication Actes Réglementaires Arrêté n° 0079 du 13 février 2020 fixant la contrepartie financière relative au renouvellement de la licence n°1 pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications radioélectriques de norme GSM ouvert au public au bénéfice de la société MAURITANO- TUNISIENNE DE TELECOMMUNICATIONS (MATTEL. SA) Article Premier : La contrepartie financière relative au renouvellement de la licence n°1 pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications radioélectriques de norme GSM ouvert au public, pour une durée de cinq ans, se compose d’: Un montant fixe de cinq cent millions ( 500 000 000) ouguiyas ; Un paiement annuel d’un montant variable calculé comme un pourcentage du chiffre d’affaires 2G, s’élevant à 2,5% du chiffre d’affaires 2G de l’année précédente. Article 2 : La partie variable de la contrepartie financière est établie sur la base du chiffre d’affaires constaté au 31 décembre de chaque année. Pour la première et la dernière année de la licence renouvelée, le montant variable est calculé au prorota temporis. Le chiffre d’affaires pris en compte comprend les recettes d’exploitation suivantes, pour autant qu’elles soient réalisées grâce à l’utilisation d’un réseau 2G : 1) Produits générés par la fourniture des services téléphoniques et de transport de données aux clients directs et indirects du titulaire de la licence ; 2) Produits générés par les services ou de prestation du titulaire de la licence 2G fournis à des tiers en rapport avec : Services mentionnés au 1) en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique ; Produits de mise en service de raccordement au réseau ; Produits liés à la vente de services (y compris la fourniture de contenus) dans le cadre d’une