Arrêté n°0010 du 08 janvier 2013 fixant les mécanismes de collecte des frais et marge de stockages en dépôt

Journal Officiel de Ia Re publique lslamique de Mauritanie 3 0 Mars 201 3 1 284 - 75 UM/HL sur toutes quantites re9ues dans le depot principal de Nouakchott; - 75 UM/HL sur toutes les quantites re9ues dans le depot principal et du depot Arrete n°0010 du 08 Janvier 2013 fixant du Wharf; Jes mecanismes de collecte des frais et marge de stockages en depot. ID 200 UM/HL pour couvrir les frais d'extension de capacite et de grosse Article Premier: En application des maintenance du depot principal de dispositions de !'article 3 du Decret n° 128- Nouakchott. Ce taux de 200 UM/HL est 20 12 du 25/05/2012 fixant Jes elements collecte sur toutes Jes sorties du depot constitutifs de la structure des prix des principal de Nouakchott et du depot de Wharf. produits petroliers liquides. Article 2: Les montants collectes de -Les frais et marge de stockage en depot l'application du taux de 200 UM/HL, par Jes sont fixes comme suit: gestionnaires de depots doivent etre places A) Au depot de la raffinerie de dans Jes comptes separes des comptes No uadhibou: courants des gestionnaires. L'utilisation de ces comptes ne peut se faire que dans le I) 150 UM/HL pour couvrir Jes frais et cadre de programme de maintenance, de charges propres d'exploitation, de renouvellement et/ou d'extension approuve maintenance legere et de remuneration par le Ministre charge des Hydrocarbures directe du gestionnaire du depot. Ce taux Raffines. Les services Techniques du est collecte comme suit: Departement charge des Hydrocarbures Raffines doivent soumettre un avis motive - 75 UM/HL sur toutes les quantites re9ues sur Jes programmes d' investissement dans le depot de la Raffinerie de proposes par Jes gestionnaires des depots et Nouadhibou; ce dans un delai d'un mois de la reception - 75 UM/HL sur toutes quantites sorties du desdits programmes. depot de la Raffinerie autres que Jes sorties Article 3: Les gestionnaires de depot a destination de Nouakchott effectuees par doivent appliquer les procedures de le Fournisseur qui assure passation des marches de consultants, de l'approvisionnement du pays. fourniture OU de travaux a financer a travers Jes montants collectes par II) 200 UM/HL pour couvrir Jes frais d'extension de capacite et de grosse application du taux de 200 UM/HL. maintenance des depots de Nouadhibou a Article 4: Les gestionnaires de depot destination des consommateurs. Ce taux doivent adresser a la Direction des n'est pas applique sur les sorties a Hydrocarbures Raffines, des rapports destination de Nouakchott. annuels presentant les investissements B) Au depot Principal de Nouakchott: realises a travers Jes montants collectes par I) 150 UM/HL pour couvrir les frais et application du taux de 200 UM/HL. charges propres d' exploitation, de Article 5: Les dispositions du present maintenance legere et de remuneration arrete prennent effet a compter du 29 Mai directe de gestionnaire du depot. Ce taux 20 12, date de parution de l' arrete de 150 UM/HL est collecte comme suit: d'application n°966 du Decret 128-2012

224 Journal Officiel de Ia Republique lslamique de Mauritanie 3 0 Mars 2013 1284 du 22 Mai 20 12, fixant Jes elements constitutifs de la structure des pnx des produits petroliers liquides. A rticle 6: Le Secretaire General du Ministere du Petrole, de l'Energie et des Mines est charge de l' application du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Islarnique de Mauritanie. 225