Arrêté n° 000665 portant obligation de la communication électronique du journal de pêche

Article 2 : Le systeme de transmissio n electroniqu e des donnees cite a l'article 1 ci-dessus, doit etre fonctionnel et compatible avec le dispositif de suivi et de traitement de la GCM. A rticle 3 : Les capitain es des navires concernes sont tenus de commun iquer tous Jes jours a 23 :59 H les quantites capturee s par especes et par operations ainsi que toutes autres donnees utiles liees a l'activite de peche a la GCM. A rticle 4 : En cas de defaillan ce de l'equipement en mer, Jes capitain es doivent faire parvenir Jes donnees par I'interme diaire de leurs repondants a terre et de procede r a la reparatio n des equipements dans un delai n'exced ant pas 7 jours. Passe ce delai, le navire doit suspend re ses activites de peche et rejoindr e le port pour reparation.

Article 5 : Tout manque ment aux dispositions du present arrete constitu e une infractio n grave et sera puni conform ement aux lois et reglements en vigueur.

Article 6 : Le present arrete entre en vigueur a compter du Ier novembre 2020.

Article 7: Le Secretai re General du Ministere des Peches et de l'Econom ie Maritim e, le Comma ndant de la Garde Cotes Mauritaniennes, le Directeur General de )'Exploi tation des Ressources Halieuti ques et le Directeur de I' Arnenagement des Ressour ces et des Etudes, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'applicat ion du present arrete qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Fait a Nouakch ott le Abdel Aziz DAHI Ampliat ions : PM/SGG ........... .. 3 MSG/PR .......... . . 3 MPEM ................. .3 DGLTEJO ....... , .....3 IGE ........... ...... . 3 ARCHlV ES ........ . 3 JO .......... ...... !. ... '.f T •