Arrêté n°000346 bis du 14 mai 2020 portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé »

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 414  Mohamed Lemine Cheikh OuldGreiva, représentant des partis politiques ;  Ba Bocar Moctar, représentant des partis politiques ;  Mahmoud Khairou, représentant des centrales syndicales des travailleurs ;  Niang Mamadou, représentant des centrales syndicales des travailleurs ;  Cheikh Ould Saleh, représentant des Oulémas et Imams ;  Ahmed Yourou Kidé, représentant des Oulémas et Imams ;  Mohamed Lemine Ould Vadhel, représentant de la Société Civile ;  Mohamed Ould Bedine, représentant de la presse ;  Mariem Mint Sbai, représentante de la presse ;  Mohamed Mahmoud Ould Zeidane, représentant de la diaspora ;  Aissata Lam, représentante de la diaspora. Article 2 : Les trois (3) représentants des partenaires techniques et financiers sont désignés par leur organisme par courrier adressé au Ministre des Finances. Article 3 : Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Arrêté n°000346 bis du 14 mai 2020 portant Création, Organisation et Fonctionnement du Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS Article premier : Il est créé auprès du Premier Ministère, un Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé ». Article 2 : Le Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » constitue une plateforme de concertation multidisciplinaire et multisectorielle de gestion intégrée des risques et événements de santé publique afin de faciliter la réalisation des objectifs du Règlement Sanitaire International (RSI), des Performances des Services Vétérinaires (PVS) de l’Organisation mondiale de la Santé Animale (OIE) et des services environnementaux ainsi que du Programme Mondial de Sécurité Sanitaire(PMSS). Le Comité de Pilotage de la sécurité sanitaire présente au Gouvernement, les situations d'urgences sur les questions liées aux menaces et catastrophes de santé publique afin d'obtenir les décisions de haut niveau. Article 3 : Le Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » est chargé de : • Définir les orientations stratégiques et politiques du programme de Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé », pour la riposte face aux menaces sanitaires à potentiel pandémique ; • Assurer le suivi et la coordination dudit programme et veiller à la synergie et la complémentarité des interventions des secteurs en charge de la santé humaine, animale et environnementale ainsi que de la sécurité sanitaire et nutritionnelle. • Définir le niveau d'alerte en rapport avec l'évolution des évènements sanitaires ; • Assurer la concertation avec les partenaires techniques et financiers, bilatéraux et multilatéraux ; • Faire les plaidoyers pour la mobilisation des ressources nationales et internationales ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 415 • Faciliter la disponibilité de fonds pour les interventions liées à la santé publique ; • Assurer la diffusion régulière de l'information à tous les organes d’appui au Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire ; CHAPITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 4 : Le Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » est présidé par le Premier Ministre et comprend : • Le ministre chargé de la Santé ; • Le ministre chargé de l’Elevage ; • Le ministre chargé de l'Environnement; • Le ministre chargé de l'Intérieur et de la Décentralisation ; • Le ministre chargé de la Pêche ; • Le ministre chargé de la Défense ; • Le ministre chargé des Finances ; • Le ministre chargé du Commerce ; • Le ministre chargé de l’Education Nationale ; • Le ministre chargé de l'Enseignement Supérieur; • Le ministre chargé de l’Equipement et des Transports ; • Le ministre chargé de la Communication ; • Le ministre chargé de l’Hydraulique et de l’Assainissement ; • Le Chef de file des Partenaires Techniques et Financiers. Le Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » peut s’adjoindre toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l’accomplissement de ses missions. Article 5 : Le Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire en cas d’urgence sanitaire sur convocation de son président. Article 6 : Le Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » est assisté dans l’exécution de ses missions, d’un Comité Technique de Coordination multisectorielle, d’un Secrétariat Permanent et de Groupes de Travail Techniques. Article 7 : Le Comité technique de Coordination multisectorielle est l'organe technique chargé de fournir les directives techniques au Secrétariat permanent et de coordonner les interventions des partenaires pendant les urgences de santé publique. A ce titre, il est chargé de : • Analyser les informations fournies par le Secrétariat permanent et d’autres structures à la base ; • Effectuer des évaluations conjointes périodiques afin d'identifier les obstacles à l’opérationnalisation de l’approche « Une Seule Santé »; • Assurer la concertation avec les partenaires bilatéraux et multilatéraux ; • Appuyer le Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » sur les questions d’urgences de santé publique ; • Donner un avis technique sur le plan stratégique national de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » et tout autre document technique ; • Veiller au bon fonctionnement des systèmes de surveillance des zoonoses ou des maladies à potentiel pandémique et de tout autre phénomène pouvant représenter une menace pour la santé publique ; • Faciliter le renforcement des capacités pour la réussite de la collaboration multisectorielle; • Donner un avis technique sur les plans, programmes et projets dans les différents secteurs concernés par le Règlement Sanitaire International sur la base des orientations du comité de pilotage ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 416 • Partager les conclusions issues des travaux des groupes techniques de travail ; • Soumettre au Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » un programme d’activités techniques et financières ; • Préparer les réunions du Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé »; • Veiller à la mise en œuvre des directives et recommandations du Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé »; • Contribuer aux renforcements des capacités et à la dissémination de l’approche « Une Seule Santé » de la sécurité sanitaire ; • Assurer la coordination et le suivi technique de la riposte multisectorielle de tout événement de santé humaine, animale et environnementale de portée nationale ou internationale avec les secteurs concernés ; Article 8 : Le Comité technique de Coordination multisectorielle est composé de : • Directeur Général de la Santé /Ministère de la Santé, Président ; • Directeur chargé des Services Vétérinaires / Ministère du Développement Rural, 1 er Vice président ; • Directeur chargé des risques environnementaux et des pollutions / Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, 2 eme Vice-président ; • Directeur chargé de la Médecine Hospitalière / Ministère de la Santé, membre ; • Directeur chargé de la Santé Militaire / Ministère de la Défense, membre ; • Directeur chargé des Stratégies et Politiques de Développement / Ministère de l’Economie et de l’Industrie, membre ; • Directeur chargé des Collectivités Territoriales / Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, membre ; • Directeur de l’Institut National de Recherche en Santé Publique / Ministère de la Santé, membre ; • Coordinateur du Centre National des Operations d’Urgence de Santé Publique / Ministère de la Santé, membre ; • Directeur de l’Office National de Recherches et de Développement de l’Elevage / Ministère du Développement Rural, membre ; • Deux (02) Représentants des Partenaires Techniques Financiers, membres ; • Les Coordinateurs des Projets intervenant dans les domaines de la santé humaine, animale et environnementale, membres. Aux niveaux régional et local le Comité technique de Coordination est présidé par les Autorités Administratives (Walis et Hakems) et comprend les représentants des services régionaux des départements membres de la Plateforme. Le fonctionnement de ces comités est fixé par décision du Wali. Article 9 : Le Comité technique de Coordination se réunit en session ordinaire une fois par mois sur convocation de son président et en session extraordinaire au besoin, à la demande du Président et ou de la moitié de ses membres. Article 10 : Le Secrétariat permanent est l’organe de coordination des Groupes techniques de Travail du Programme de Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé ». Il fournit un appui technique aux équipes des structures déconcentrées pour la mise en œuvre de toutes les activités liées à l’atteinte des objectifs du Règlement Sanitaire International et des Performances Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 417 des Services Vétérinaires et des Services Environnementaux. Il a pour attributions de: • Elaborer le plan stratégique national « Une Seule Santé »; • Elaborer ou mettre à jour des politiques, plans et des documents techniques relatifs aux problèmes de santé publique en mettant l’accent sur les maladies infectieuses émergentes, les zoonoses et la résistance antimicrobienne ; • Elaborer le plan de communication intégré multisectoriel ; • Soutenir et suivre les programmes de formation d’équipes multidisciplinaires et multisectorielles d’intervention, la coordination de l’investigation et la surveillance conjointe des épidémies ; • Faciliter le processus de priorisation des maladies zoonotiques impliquant les parties prenantes et les recommandations pour des recherches et mesures prioritaires ; • Elaborer les outils de suivi - évaluation des programmes et de l’état de santé du pays ; • Organiser les réunions, d'ateliers et de conférences sur l’approche « Une Seule Santé »; • Développer et animer le site Web de la plateforme « Une Seule Santé »; • Partager les informations sur toutes les situations sanitaires dans un bulletin de santé ; • Assurer le partage de l’information, de la coordination et de la collaboration entre partenaires, et l’appui du plaidoyer auprès des décideurs ; • Faciliter le renforcement des capacités, • Assurer la transmission de l’état d'évolution de la mise en œuvre des activités au niveau de la base aux groupes thématiques. Article 11 : Le Secrétariat permanent est composé d’une équipe technique comprenant : • Le Chargé de mission / Ministère de la Santé, Président ; • Le point Focal du Règlement Sanitaire International, membre ; • Le point focal Informations sanitaires OIE / Ministère du Développement Rural, membre; • Le chargé de Suivi-évaluation / Ministère de la Santé, membre ; • Le chargé de la Communication / Ministère de la Santé, membre ; • Le point Focal Santé humaine, membre; • Le point Focal Santé animale, membre; • Le point Focal Santé Environnementale, membre ; • Deux (2) représentants des Partenaires Techniques et Financiers, membres. Le Secrétariat permanent est placé sous l’autorité du Ministre chargé de la Santé. Au besoin, il peut se faire appuyer par une équipe de soutien composée de personnel d’appui et de personnes ressources. Article 12 : La liste nominative des membres de l’équipe technique du Secrétariat permanent est fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé sur proposition des ministres concernés. Cet arrêté désigne le Secrétaire permanent qui est nommé pour un mandat de trois (3) ans renouvelables une seule fois. La prise en charge des membres du Secrétariat permanent est assurée par le budget de l’Etat conformément à la règlementation en vigueur. Article 13 : Les Groupes de Travail Techniques sont des organes de mise en œuvre des différents programmes dans le cadre d’une collaboration multisectorielle. Ils constituent un cadre d’expertise et de concertation dans différents domaines d’action du Règlement Sanitaire International et du Code terrestre de l’Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) suivant l’approche « Une Seule Santé ». Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 418 Les groupes de Travail Techniques sont mis en place par arrêté du Ministre chargé de la Santé après concertation des ministres concernés. Cet arrêté précise la composition, les missions et les modalités de fonctionnement desdits groupes. Trois Groupes seront mis en place comme suit : • Groupe technique chargé de la Surveillance ; • Groupe technique chargé de la Prévention/Riposte ; • Groupe technique chargé de la Communication ; Il sera désigné au sein de chaque groupe un coordonnateur, chargé d’animer le groupe, qui est expert dans le domaine d’action et issu des Départements ministériels, des universités, des instituts de recherche ou agences, entre autres. Article 14: Les fonctions de membre des organes du Comité technique de Coordination multisectorielle, à l'exception du Secrétaire permanent, ne donnent droit à aucune rémunération. Toutefois, les intéressés ainsi que les personnes invitées à titre consultatif peuvent bénéficier des facilités de travail et des avantages liés aux missions organisées dans le cadre de la mise en œuvre des activités de la plateforme « Une Seule Santé ». CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 15 : Dans le cadre de ses activités, les organes du Comité National de Pilotage de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » collaborent avec l’ensemble des acteurs qui interviennent en matière de prévention, détection, riposte aux menaces sanitaires. Au niveau des localités frontalières, les responsables chargés du contrôle frontalier et la société civile sont impliqués pour assurer la surveillance transfrontalière. Article 16 : Les frais de fonctionnement des organes du Comité Technique de Coordination multisectorielle sont pris en charge par le budget de l’Etat. Article 17 : Le Ministre de la Santé, le Ministre du Développement Rural et la Ministre de l'Environnement et du Développement Durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Ministère des Finances Actes Réglementaires Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus Article premier : En application des dispositions de l’article 3 du décret n° 2020-051 du 06 avril 2020, portant création d’un Fonds Spécial de Solidarité Sociale et de lutte contre le Coronavirus, le présent arrêté précise les modalités de fonctionnement du Fonds Spécial de Solidarité Sociale et de lutte contre le Coronavirus, ci-après dénommé fonds. Article 2 : Les ressources du Fonds comprennent notamment :  Les contributions de l’Etat  Les contributions des entités publiques et privées ;  Les contributions des partenaires internationaux ;  Les contributions des particuliers ;  Toute autre ressource compatible avec l’objet du Fonds.