Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus

Article 14: Les fonctions de membre des organes du Comité technique de Article premier : En application des Coordination multisectorielle, à l'exception dispositions de l’article 3 du décret n° du Secrétaire permanent, ne donnent droit 2020-051 du 06 avril 2020, portant à aucune rémunération. création d’un Fonds Spécial de Solidarité Toutefois, les intéressés ainsi que les Sociale et de lutte contre le Coronavirus, le personnes invitées à titre consultatif présent arrêté précise les modalités de peuvent bénéficier des facilités de travail et fonctionnement du Fonds Spécial de des avantages liés aux missions organisées Solidarité Sociale et de lutte contre le dans le cadre de la mise en œuvre des activités de la plateforme « Une Seule Coronavirus, ci-après dénommé fonds. Santé ». Article 2 : Les ressources du Fonds CHAPITRE III : DISPOSITIONS comprennent notamment : DIVERSES ET FINALES  Les contributions de l’Etat

Article 15 : Dans le cadre de ses activités,  Les contributions des entités les organes du Comité National de Pilotage publiques et privées ; de la Sécurité Sanitaire « Une Seule Santé » collaborent avec l’ensemble des  Les contributions des partenaires acteurs qui interviennent en matière de internationaux ; prévention, détection, riposte aux menaces  Les contributions des particuliers ; sanitaires.  Toute autre ressource compatible Au niveau des localités frontalières, les avec l’objet du Fonds. responsables chargés du contrôle frontalier 418 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463

Article 3 : Les contributions au fonds, du Ministère des Finances pour autres que celles de l’Etat, sont versées prise en compte. dans le compte « collecteur » n°321.90.01 La possibilité de versement direct au fonds ouvert à la Banque Centrale de Mauritanie à travers les guichets du trésor public est (BCM) ou sur le compte du fonds ouvert dans les livres du trésor. offerte au public. Les sommes reçues de cette collecte seront Le nivèlement au compte courant du inscrites en recettes du fonds. Trésor à la BCM pour le compte du fonds ouvert dans les livres du trésor ne doit pas Article 4 : Le Directeur Général du Trésor être globalisé. L’identité de la partie et de la Comptabilité Publique versante doit être conservée pour les communique à la Direction Générale du besoins de traçabilité. Budget les montants encaissés du fonds. L'opération de nivèlement est opérée à la Dès leur versement effectif, un crédit fin de chaque journée comptable au supplémentaire de même montant est Compte Courant du Trésor à la BCM. ouvert suivant les procédures règlementaires. L’ouverture de ces crédits La contribution de l’Etat est matérialisée sera régularisée par une loi de finances par des ouvertures de crédits institués par rectificative. le décret d'avance n° 050-2020 du 6 avril

Article 5 : La Direction Générale du 2020. Budget affecte les imputations budgétaires Les contributions des partenaires nécessaires pour la gestion du fonds internationaux seront retracées suivant la nomenclature budgétaire en simultanément en recettes et en dépenses vigueur. sur la base des marchés (ceci vaut

Article 6 : Le Fonds intervient dans tous également comptabilisation via des les domaines impactés négativement par la écritures d’ordre). pandémie. La collecte directe des contributions à Les dépenses éligibles au Fonds travers le circuit de la dépense se fera selon comprennent notamment : les cas suivants :  Les dépenses liées à l’acquisition  L'ordonnateur établit une décision de médicaments, de matériel et de mise à disposition au profit du d’équipement sanitaires pour faire fonds. Cette décision servira de face à la pandémie de Coronavirus ; pièce justificative au mandat  Les dépenses liées à la prise en budgétaire qui sera saisi et validé charge des populations sur Rachad ; vulnérables ;  Les fonctionnaires et agents de  Toute autre dépense compatible l’Etat qui souhaiteraient que leurs avec l’objet du Fonds. contributions soient prélevées sur

Article 7 : Le Ministre des Finances leurs salaires devraient en exprimer propose au comité interministériel chargé la volonté à leurs administrations de la gestion et du suivi de la lutte contre la qui transmettent alors leurs pandémie du COVID 19 pour approbation demandes aux services compétents la stratégie de mobilisation des recettes et la programmation en dépenses des crédits 419 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 du fonds. Après approbation du comité accès aux sous chapitres dont les actions interministériel, le Ministre des Finances relèvent de leurs compétences pour inscrit les crédits au titre des programmes pouvoir mandater directement. concernés.

Article 8 : La budgétisation des recettes du Pour assurer la célérité de l’exécution des fonds comporte : opérations, les dépenses correspondantes  La constatation des recettes du seront exécutées suivant la procédure de fonds et l’ouverture de crédits demande de règlement immédiat. Elles correspondants pour les fonds sont soumises uniquement au visa du provenant des contributions des Contrôleur Financier ou de la structure parties versantes ; chargée du contrôle à priori des entités autonomes.  Pour les contributions des partenaires internationaux Ces dépenses ne sont pas soumises à la effectuées à travers des paiements régulation budgétaire ni aux contraintes du directs à l’étranger, les recettes et plan de trésorerie. Au niveau du module de les dépenses seront retracées paiement de Rachad, ces lignes budgétaires simultanément en recettes et en seront transférées à la paierie dédiée aux dépenses sur la base des marchés et établissements publics. comptabilisées via des écritures Article 11 : Le paiement se fera à travers d’ordre. le circuit de la dépense publique  La budgétisation de la contribution « Rachad » de deux manières : de l’Etat se traduit par la  Par une mise à dispositions au constatation en recettes du fonds profit des agences qui exécutent des d’un montant équivalent aux crédits opérations spécifiques ; ouverts (écriture d’ordre).  Par le règlement des prestataires ou

Article 9 : Les crédits ouverts par lois de des bénéficiaires suivant la finances, décrets d’avance et arrêtés du procédure normale de la dépense Ministre des Finances seront transférés aux via le compte courant du trésor. structures concernées par la mise en œuvre

Article 12 : Pour tenir la comptabilité du et dépensés conformément à la procédure Fonds, il est créé dans le plan comptable de du budget général de l’Etat. En plus des l’Etat le compte 434230092 « Fonds contrôles prévus par la comptabilité spécial de solidarité sociale et de lutte publique, la gestion du Fonds sera soumise contre le Coronavirus ». à un audit qui sera exécuté conformément Les contributions de l’Etat seront aux normes en la matière. comptabilisées de la manière suivante en

Article 10 : Chaque action du Fonds sera précisant le mode de règlement trésor et en inscrite dans un sous-chapitre qui lui est précisant le compte du fonds réservé et ce quel que soit l’entité qui « 434230092 » comme compte de exécute l’action pour assurer une plus destination : grande transparence et pour une meilleure traçabilité. Chaque ministère ou entité aura 420 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 Le débit du compte de charges associé à la par le débit du compte « 434230092 » et le ligne budgétaire par le crédit du compte du crédit du compte financier concerné à fonds « 434230092 » par le passage par un réception des mandats par le passage par compte redevable. un compte redevable. Ce schéma ci-haut sera appliqué aux Des écritures d’ordre en recettes et en contributions au moyen du circuit de la dépenses sur le compte « 434230092 » dépense. seront faites pour les dépenses éligibles au Le compte « 434230092» sera crédité par fonds et exécutées sur les lignes le débit du compte « 55 » « Banque budgétaires de TAAZOUR. Centrale de Mauritanie » pour le montant Le comptable public s’assurera que le total des versements effectués par les des dépenses engagées au titre des contributeurs sur le compte « collecteur » dépenses éligibles au fonds est inferieur ou n° 321.90.01. égal au montant des produits versés par Le compte « 434230092 » sera crédité par l’Etat, par chaque partenaire financier et le débit du compte 56 « Caisse » pour le autres contributeurs. montant des versements effectués par les Le compte « 434230092 » retracera contributeurs au niveau des guichets du fidèlement toutes les opérations de recettes trésor public. et de dépenses. Il devra être soldé à l’issue L’enregistrement de cette opération de ces opérations. permettra de remettre au contributeur une Article 13 : La procédure de la chaîne de quittance du montant du versement reçu dépenses propres au Fonds sera également sur le compte du fonds de solidarité. généralisée au programme prioritaire 1 et La Direction Générale du Trésor établit la au programme pastoral spécial pour bien lettre de communication des recettes à la évaluer ces programmes sociaux qui Direction Générale du Budget. La finalement poursuivent le même objet. transmission de la lettre de communication Article 14 : Chaque entité chargée permet de constater l’ouverture des crédits d’exécuter des actions du Fonds est tenue de dépenses. d’élaborer et de mettre à jour Un sous-paragraphe sera associé au compte régulièrement un plan de décaissement, qui « 434230092 » avec la nature économique sera consolidé périodiquement par le « 92 ». Les lignes budgétaires avec comme Ministère des Finances. suffixe le sous-paragraphe associé au Article 15 : Le suivi de l'exécution : compte seront créées pour exécuter des dépenses sur ce fonds. Un paramétrage est  Le suivi de l’exécution du fonds en nécessaire pour prendre en charge cette temps réel est disponible à travers association (ligne budgétaire – compte la chaîne de dépenses publiques sur « 434230092 »). les différents sites gouvernementaux; Les dépenses éligibles au fonds et réalisées par les Ministères seront comptabilisées  Chaque ministère ou entité en charge de la mise en œuvre des 421 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juin 2020 1463 programmes financés par le fonds Ministère des Affaires élabore périodiquement des rapports de mise en œuvre; Islamiques et de  Les services compétents du l’Enseignement Originel Ministère des Finances sont Actes Réglementaires chargés de la compilation des rapports d’exécution et de Décret n°28-2020 du 12 février 2020 l’élaboration du rapport de fixant les attributions du Ministre des synthèse ; Affaires Islamiques et de

Article 16 : Le fonds fera l’objet d’un l’Enseignement Originel et audit externe. l’organisation de l’administration

Article 17 : Les documents cités aux centrale de son département articles 14 et 15 seront transmis Article Premier : Conformément aux régulièrement au comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte dispositions du décret n°075-93 du 06 juin contre la pandémie du COVID 19. 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant

Article 18 : Le Directeur Général du Budget et le Directeur Général du Trésor et les modalités de gestion et de suivi des de la Comptabilité Publique sont chargés, structures administratives, le présent décret chacun en ce qui le concerne, de vise à fixer les attributions du Ministre des l’exécution du présent arrêté qui sera Affaires Islamiques et de l’Enseignement publié au Journal Officiel de la République Originel et l’organisation de Islamique de Mauritanie. l’administration centrale de son ------------------------ département. Actes Divers Article 2 : Le Ministre des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel Arrêté n°0050 du 17 janvier 2020 portant mise en position de stage d’un est chargé de l’exécution de la politique fonctionnaire nationale en matière des affaires islamiques et de l’enseignement originel et Article Premier : Monsieur Mohamed El Kory Ould El Moctar, contrôleur du de l’alphabétisation. Dans ce cadre, il Trésor, matricule 74297H a été mis en exerce les attributions suivantes : position de stage sur sa demande pour une En matière des affaires islamiques : période de 9 mois afin de suivre la formation en Finances et Comptabilité à  Consolider les valeurs et les vertus l’Ecole des Hautes Etudes de Gestion islamiques ; (HEG) au Sénégal, Dakar pour l’année  donner l’image de marque de 2017-2018. l’islam dans son universalité, sa

Article 2 : Les salaires de l’intéressé on été modération et sa tolérance ; payés localement.  lutter contre toutes formes de

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au fanatisme religieux, de déviance Journal Officiel de la République intellectuelle, combattre les Islamique de Mauritanie. idéologies destructives et faire face 422