Arrêté conjoint n°247 du 12 mars 2021 portant création d’une brigade de pêche artisanale de Nouakchott de la Gendarmerie Nationale

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2021 1499 766 détachement de certains magistrats conformément aux indications ci – après : Nom complet Pays Matricule NNI SalimouBouh Etat Qatar 52269N 2713627187 KhayiAhmedou Etat Qatar 70285W 3714939563 Mohamed Oumarou Etat Qatar 70302P 6328398341 NeyeMahfoudh Etat Qatar 78359X 6613900381 Ahmed Haroune Ahmed Saleh Etat Qatar 88855F 4482632677 Mohameden Mohamed Mendah Banque Islamique de Développement 70286X 7453935222 Yacoub Ahmed Aloueimine Organisation de la Coopération Islamique 84323 E 0194346125 Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani Le Ministre de la Justice MOHAMED MAHMOUD OULD BOYE Décret n°133-2021 du 05 août 2021 portant admission à la retraite d’un magistrat Article Premier : Est admis, à compter du 22/06/2020, à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d’âge, le magistrat Cheikh Dahi, matricule 52271Q, 2 ème grade, 3 ème échelon, indice 561. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani Le Ministre de la Justice MOHAMED MAHMOUD OULD BOYE Décret n°146-2021 du 27 septembre 2021 portant cessation définitive pour cause de décès d’un magistrat Article Premier : Est constatée, à compter du 27 février 2021, la cessation définitive de fonction pour cause de décèsde feu Mohamed Mohamed Mahmoud Eleyat, magistrat, 1 er grade, 1 er échelon, matricule 084320B. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Président de la République Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani Le Ministre de la Justice MOHAMED MAHMOUD OULD BOYE Ministère de la Défense Nationale Actes Réglementaires Arrêté conjoint n°247 du 12 mars 2021 portant création d’une brigade de pêche artisanale de Nouakchott de la Gendarmerie Nationale Article Premier : Il est créé, à compter de la signature du présent arrêté une brigade de la Gendarmerie Nationale qui prend l’appellation de la brigade de la pêche artisanale de Nouakchott. Article 2 : La brigade de la pêche artisanale de Nouakchott a compétence sur toute l’étendue des eaux territoriales des wilayas de Nouakchott pour les affaires ayant trait au code de la marine marchande et de la pêche maritime. Article 3 : Les attributions de la brigade de la pêche artisanale de Nouakchott sont : Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2021 1499 767 Police générale de la pêche et de la navigation maritime ; vérification des titres de navigation des engins de pêche et contrôle de la nature du poisson pêché ; établissement des constats et procès verbaux concernant les infractions relevées en mer ; répression de la contrebande et le trafic de tout genre ; la migration. Article 4 : La Brigade de la pêche artisanale de Nouakchott est rattachée à la compagnie de Gendarmerie de Nouakchott n°1. Article 5 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 6 : Le chef d’Etat – Major de la Gendarmerie Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de la Justice MOHAMED MAHMOUD OULD BOYE Le Ministre de la Défense Nationale HANANA OULD SIDI Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation MOHAMED SALEM OULD MERZOUG Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime ABDEL AZIZ OULD DAHI Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation Actes Réglementaires Décret n° 2021-205 du 15 novembre 2021portant application de la loi n°2021 004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux Chapitre Premier : Principes Généraux Article premier :Le présent décret précise les conditions relatives à la liberté de constituer des associations, d'y adhérer, d'y exercer des activités et le renforcement du rôle des organisations de la société civile ainsi que leur développement et le respect de leur indépendance. Article 2 :L'association est une convention par laquelle cinq personnes au moinsmettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités, dans un but non lucratif. Article 3 : Dans le cadre de leurs statuts, activités et financements, les associations respectent les principes de l'Etat de droit, de la démocratie, de la pluralité, de la transparence, de l'égalité et des droits de l'Homme tels que définis par les conventions internationales ratifiées par la RépubliqueIslamique de Mauritanie. Article 4 : Il est interdit à l'association : 1. de s'appuyer dans ses statuts ou communiqués ou programmes ou activités sur l'incitation à la violence, la haine, l'intolérance et toute forme de discrimination ; 2. d’exercer des activités commerciales en vue de distribuer des fonds au profit de ses membres dans leur intérêt personnel ou d'utiliserl’associationdans le but d'évasion fiscale ; 3. de collecter des fonds en vue de soutenir des partis politiques ou des candidats indépendants à des élections nationales, régionales, locales ou leur procurer une aide matérielle. Cette interdiction n'inclut pas le droit de l'association à exprimer ses opinions politiques et ses positions par rapport aux affaires d'opinion publique. Article 5 : L'association a le droit : 1. d’obtenir des informations ; 2. de participer à l’évaluationdu rôle des institutions de l'Etat et de formuler des propositions en vue d'améliorer leur rendement ;