Arrêté conjoint n°1488 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités pratique de gestion et de suivi du fonds de promotion du développement de l'élevage

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 258 présence des sessions du conseil scientifique DE L’AMAQ-ES le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et le Ministre des Finances Article premier : En application des dispositions de l’article 13 du décret n° 2021-031 du 04 mars 2021 abrogeant et remplaçant le décret 2017-093 du 10 juillet 2017 portant création de l’autorité mauritanienne d’assurance qualité de l’enseignement supérieur (AMAQ-ES), le montant des jetons de présence alloués aux sessions du conseil scientifique de cette autorité est fixé comme suit : 15.000 MRU pour le président : 10.000 MRU pour les membres ne relevant pas de l’organe exécutif de l’AMAQ –ES. Article 2 :Le Directeur Général du Budget et le Directeur de l’Autorité Mauritanienne d’Assurance Qualité de l’Enseignement Supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Mohamed Lemine ABOYE CHEIKH EL HADRAMI Le Ministre des Finances Mohamed Lemine OULD DHEHBY Arrêté n°1195 du 15 novembre 2022 portant Création d’une cellule pour la coordination du suivi des activités au niveau du département Article premier : Il est créé, au sein du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, une cellule pour la coordination du suivi des activités au niveau du département. Article 2 : La cellule de coordination du suivi des activités du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (CCSA-MESRS) est composé comme suit : Coordinateur Directeur de la Planification, des Statistiques et de l’Evaluation Sidi Mohamed Mouloud Membres Directeur de l’Enseignement Supérieur Ahmedoune Abdi Directeur de la Recherche Scientifique et l’Innovation Med Yahya Dah Article 3 : La cellule de coordination du suivi des activités au niveau du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargée de : la coordination du processus du suivi des activités au niveau du ministère effectuées par les commissions compétentes ; la synthèse des rapports des commissions spécialisées ; la rédaction des rapports trimestriels de suivi de l’exécution des activés programmées ; l’élaboration du bilan annuel du département Article 4 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Mohamed Lemine ABOYE CHEIKH EL HADRAMI Ministère de l’Elevage Actes Réglementaires Arrêté conjoint n°1488 du 13 décembre 2021 relatif aux modalités pratique de gestion et de suivi du fonds de promotion du développement de l’élevage Chapitre premier : Objet Article premier : En application de l’article 5 du décret n°2021-050 du 28 avril 2021, portant création d’un compte d’affectation spécial dénommé « fonds de promotion du développement de l’élevage » le présent arrêté fixé les modalités pratiques de gestion et de suivi du dit fonds. Chapitre II : modalité d’accès aux fonds Article 2 : Sont éligibles aux ressources du Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 262 fonds, les administrations publiques centrales, les établissements publics relevant du département de l’élevage, les collectivités territoriales, les organisations socioprofessionnelles et les acteurs privés de l’levage, ainsi les institutions spécialisées dans le domaine de l’élevage. Article 3 :Pour chaque exercice budgétaire, le ministre chargé de l’élevage détermine les actions paritaires retenues par le département ainsi que les critères d’éligibilité aux ressources du fonds. A cet effet, une circulaire du ministre chargé de l’élevage est élaborée et publiée selon le moyen approprié au plus tard la deuxième quinzaine du mois d’aout de l’année en cours. Article 4 : Les acteurs publics et privés de l’élevage éligibles des plans d’action en fonction de leurs priorités et des critères d’éligibilité du fonds. Chaque plan d’action fait l’objet d’une requête indiquant pour toute action proposée y figurant, ses justifications, son coût, son montage financier (recettes et dépenses prévisionnelles), son schéma de financement et ses modalités de mise en œuvre. Des modèle-types de plan d’action et de requête seront établis par les services techniques du ministère chargé de l’élevage dans le cadre du manuel de procédures de mise en œuvre du FPDE. Article 5 : les plans d’actions annuels sont examinés par le comité de coordination et de suivi visé à l’article 8 ci –dessous. Les actions éligibles , approuvées par le comité de coordination et de suivi, sont copiées et regroupées dans un plan annuel unique approuvé par le ministre chargé de l’élevage et intégré au budget du département. Chapitre III : coordination et suivi Article 6 : Il est créé auprès du ministre chargé de l’élevage, un comité de coordination et de suivi du fonds pour la promotion du développement de l’élevage (FPDE). Article 7 : Le comité de coordination et suivi du fonds est chargé de : aider l’ordonnateur du fonds dans ses fonctions de gestion administrative et financière ; proposer les critères annuels d’éligibilité au financement du fonds en fonction des priorités du département ; évaluer les plans d’actions soumis par les services publics de l’élevage et les acteurs privés du secteur ; examiner les requêtes introduites par les acteurs de l’élevage ; suivre l’exécution des activités financées par le fonds ; assurer le secrétariat des organes de gestion du fonds ; faire toutes propositions et suggestions visant à améliorer les procédures de gestion et de contrôle du fonds. L’organigramme du comité de coordination et de suivi du fonds est fixé par arrêté du ministre chargé de l’élevage. Article 8 : Les organes d’administration du fonds sont : un comité de coordination et de suivi ; un comité technique ; un comité chargé de la logistique. Article 9 : Le comité de coordination et de suivi est chargé de : orienter et superviser les activités du fonds ; examiner et approuver les critères d’éligibilité au fonds proposés par le comité de coordination et de suivi ; examiner et approuver les plans annuels et les requêtes soumis au département par les services et les acteurs privés ; approuver les comptes de gestion du fonds. Article 10 : Le comité de coordination et de suivi est composé de : Président : le ministre chargé de l’élevage ou son représentant ; Membres : les directeurs centraux du ministère chargé de l’Elevage concernés par les activités du fonds ; un représentant du Ministère chargé de l’Economie ; un représentant du Ministère chargé des Finances ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 263 un représentant du Ministère chargé de la Santé ; un représentant du Ministère chargé de l’agriculture ; un représentant du Ministère chargé de l’Agriculture ; un représentant du Ministre chargé de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ; un représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique et de l’Assainissement ; un représentant du Ministre chargé de l’Environnement. Article 11 : Le comité technique est chargé d’examiner, d’évaluer et de vérifier la conformité des plans d’actions soumis par les acteurs institutionnels du département aux critères d’éligibilité, sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l’élevage.il est présidé par un représentant du Ministère chargé de l’Elevage. Article 12 : Le comité chargé de la logistique a pour mission de disponibilité les moyens logistiques nécessaires pour le fonctionnement des comités cités à l’article 8 ci-dessus en coordination avec les acteurs intervenant dans le département de l’élevage. Sa composition est fixée par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage Chapitre IV : partenariat Article 13 : Dans le cadre de la mise en œuvre des activités d’élevage inscrites au titre du fonds pour la promotion du développement de l’élevage (FPDE), le Ministre chargé de l’Elevage peut conclure des conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et les organisations socioprofessionnelles de l’élevage. Le modèle de la convention de partenariat est fixé par arrêté du ministre chargé de l’élevage. Le modèle de la convention de partenariat est fixé par arrêté du Ministre chargé de l’Elevage dans le cadre du manuel de procédures du FPDE. Chapitre V : dispositions finales Article 14 : Les procédures de mise en œuvre du fonds de promotion du développement de l’élevage sont définies par un manuel de procédures qui sera approuvé par arrêté du ministre chargé de l’élevage. Article 15 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Elevage et le Secrétaire Général du Ministère des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Elevage Lemrabott OULD BENNEHI Le Ministre des Finances Mohamed Lemine OULD DHEHBY Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Actes Réglementaires Arrêté n° 1519 du 21 décembre 2021 portant Modèle du livret d’apprentissage Article premier : En application des dispositions de l’article 28 de la loi n°2018 038 du 22 aout 2018, relative à la formation technique et professionnelle, l’établissement fournit à l’apprenti inscrit en son sein, un livret d’apprentissage permettant le suivi et l’évaluation de sa formation pratique en entreprise ou dans un chantier-école et sa formation complémentaire générale et technologique dans l’établissement de formation élaboré selon le modèle annexé au présent arrêté. Ce document de liaison pédagogique permet d’articuler les contenus de formation en entreprise avec ceux de l’établissement de formation technique et professionnelle. Article 2 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires. Article 3 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera au publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Taleb OULD SID’AHMED Arrêté conjoint n°1520 du 21 décembre