Arrêté conjoint n°1340 du 21 décembre 2022 portant création du comité de pilotage du projet intégré de valorisation des ressources en Eau (PIVRE) dans les deux Hodhs
صدر في 2022-12-21 · النص بتاريخ 2026-10-01
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عن هذا القانون
- اللغة
- French
- النوع
- لائحة
- المنظمة
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- الدولة
- موريتانيا
- الموضوعات
- Water
- الكلمات المفتاحية
- contracts, financing, monitoring, procedural matters, water resources management
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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 241 Article 5 : La présidence du mécanisme de soutien pays est assurée par monsieur Isselmou Babah, représentant du ministère des affaires islamiques et de l’enseignement original, président de la cellule nationale de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent ; A ce titre, il participe au conseil d’administration de GCERF. La vice présidence est assurée par le représentant du ministère des affaires économiques et de la promotion des secteurs productifs. Article 6 : Le mécanisme de soutien pays se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président et à chaque fois que les circonstances l’exigent. Un règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement du mécanisme de soutien pays. Chapitre III : dispositions finales Article 9 :Le mandat des membres du mécanisme de soutien pays est de trois (3) ans correspondant à la durée du programme de prévention de l’extrémisme violent. Article 10 :Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel Dah ould AMAR TALEB Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs Actes Réglementaires Arrêté conjoint n°1340 du21 décembre 2022 portant création du comité de pilotage du projet intégré de valorisation des ressources en Eau (PIVRE) dans les deux Hodhs Article premier : Il est créé un comité de pilotage (COPIL) et de suivi de la mise œuvre du projet intégré de valorisation des ressourcés en eau (PIVRE) dans les deux hodhs qui se compose comme suit : Président : le directeur général des financements et de la Coopération économique au Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs. Membres : le coordinateur de la cellule de développement hodh echargui au Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs ; le conseiller technique chargé de l’hydraulique rural au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement ; le directeur de l’hydrologie et des barrages au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement ; le directeur de l’aménagement rural au Ministère de l’Agriculture ; le directeur de développement des filières agricoles au Ministère de l’Agriculture ; le directeur du Centre National des Ressources en Eau CNRE ; le directeur de l’Office Nationale de la Recherche pour le Développement de l’Elevage et du Pastoralisme (ONARDEP) au ministère de l’élevage ; le directeur adjoint des conventions de financement au Ministère des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs ; le directeur adjoint de l’hydrologie et des barrages au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement ; le chef du projet PIVRE ; le chef de service des barrages à la direction de l’hydrologie et des barrages ; un représentant de l’Agence Française de Développement en qualité de membre observateur. toute autre personne jugée nécessaire pour l’accomplissement de la mission du comité. Article 2 : Le comité de pilotage (COPIL) du projet intégré de valorisation des ressources en eau dans les deux hodhs (PIVRE) est chargé d’examiner toutes les questions utiles pour l’orientation, le contrôle et le suivi des activités de gestion et de mise en œuvre du projet conformément aux dispositifs de la convention de financement. Le comité est chargé notamment de : *suivre l’exécution du projet aux fins de la réalisation de ses objectifs ; Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Mars 2023…………………..1530 242 *examiner et approuver le budget annuel, les programmes de travail et les rapports d’avancement de la mise en œuvre du projet ; *faciliter la coordination entre les différentes entités du gouvernement dont les contributions sont nécessaires à la mise en œuvre du projet ; *veiller à la préparation et à l’exécution et assurer le respect des dispositions légales telles que stipulées dans l’accord de financement ; *veiller à l’exécution des activités d’appui intentionnel prévu aux différentes structures du projet conformément à l’accord de financement. Article 3 : le comité de pilotage se réunit en session ordinaire au moins une fois par an sur convocation de son président, et en session extraordinaire autant de fois que nécessaire. Article 4 : Le président du comité est chargé d’assurer le secrétariat du comité de pilotage.il prépare les projets de l’ordre du jour, et les procès-verbaux de réunion ainsi que les documents techniques à examiner lors de la session. Article 5 :Le président et les membres du comité percevront des jetons de présence à hauteur des montants fixés par une note de service du directeur de l’hydrologie et des barrages et à la charge du budget alloué au projet. Article 6 : A la clôture du projet, la date de fin d’activité du comité de pilotage sera fixée par une note de service du secrétaire général du ministère de l’hydraulique et de l’assainissement. Article 7 : Les Secrétaires Généraux des Ministères des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs et du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Affaires Economiques et de la Promotion des Secteurs Productifs Ousmane Mamoudou KANE Le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement Sidi Mohamed TALEB AMAR Ministère de la Santé Actes Réglementaires Arrêté n° 1496 du 14 décembre 2021 fixant l’organisation et fonctionnement du système régional de santé Article premier : Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et le fonctionnement du système régional de santé. Article 2 : Les services sanitaires régionaux sont dévolus aux directions régionales de santé dans le cadre d’un système de santé régional à plusieurs niveaux. Article 3 : les directions régionales de santé (DRS) veillent, sous la supervision technique du directeur général chargé de la santé et en collaboration avec les autorités et instituions régionales, à la mise en œuvre de la politique nationale de santé au niveau de la wilaya. Elles sont chargées notamment de : la mise en œuvre et la contextualisation au niveau régional de la politique nationale de santé et des normes et standards sanitaires y compris la recherche opérationnelle ; la planification, la coordination, la mise en œuvre et le suivi et évaluation des plans régionaux y compris l’appui aux équipes cadre des circonscriptions sanitaires des Moughataa (EC-CSM) ; le renforcement des capacités humaines et institutionnelles des EC-CSM à travers la formation et la supervision régulière ; la promotion de la collaboration intersectorielle en mobilisant les autres services régionaux et en participant à la coordination de leurs actions connexes avec la santé ; la préparation, la coordination et l’organisation des réponses adaptées aux épidémies et aux autres événements de santé ; la tenue et la mise à jour des statistiques sanitaires de la wilaya et toutes autres questions relatives à l’information sanitaire ; la gestion des moyens humains, matériels et financiers mis à leur disposition.