Arrêté conjoint n°0667 portant réglementation de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des hydrochlorofluorocarbones (HCFC), Hydrofluorocarbone (HFC) et autres réfrigérants et des appareils et équipements utilisant de telles substances

Article 2 : Le présent agrément ne peut équipements utilisant de telles substances faire l’objet de legs, de location ou de cession et n’est valable que pour la CHAPITRE I : de l’objet et du champ manutention portuaire au Port Autonome de d’application Nouakchott dit « Port de l’Amitié ». Article premier : Le présent arrêté a pour

Article 3 : L’exploitation de cet agrément objet de réglementer l’importation, la est strictement soumise au respect de la commercialisation et de la distribution des réglementation portuaire au payement de la Hydrofluorocarbone, des redevance de cinq millions ouguiyas hydrochlorofluorocarbons, de tout autre (5.000.000 UM) prévue à l’article 04 du produit susceptible d’être utilisé comme décret n°044-2015 au cahier de charges et réfrigérant et des appareils et équipements aux dispositions de l’arrêté n°962 du 1er utilisant de telles substances, en application novembre 2016, fixant certaines des dispositions de la Convention de incompatibilités à l’exercice de la Vienne pour la protection de la couche manutention portuaire. d’ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la

Article 4 : Sous peine de sanction, toute couche d’ozone (SAO). modification des statuts de la société agrée, tout changement de personne habilitée à la Article 2 : Les dispositions du présent représenter, tout changement du lieu du arrêté s’appliquent aux : siège, doivent être obligatoirement notifiés - Substances telle que les au Port Autonome de Nouakchott, qui en hydrofluorocarbones (HFC) et les informera la commission des agréments de hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ; manutentionnaires. - Appareils frigorifiques et autres

Article 5 : Sans préjudice des autres peines matériels similaires dont la liste non à encourir, toute violation des dispositions limitative suit : du présent arrêté peut entrainer le retrait de  Appareils de climatisation l’agrément. incorporés ou non aux véhicules automobiles ;

Article 6 : Le Secrétaire Général du  Appareils de réfrigération, de Ministère de l’Equipement et des climatisation et pompes à chaleur à Transports et le Secrétaire Général du usages domestique, industriel et Ministère des Pêches et de l’Economie commercial ; Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté  Congélateurs ; qui sera publié au Journal Officiel de la  Déshumidificateurs ; République Islamique de Mauritanie.  Refroidisseur d’eau ;  Machines pour la fabrication de glace ; 944 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2017 1400  Aérosols autres que ceux qui sont Article 5 : La Direction Générale des utilisés à des fins médicales ; Douanes est chargée de communiquer au  Extincteurs portatifs ; plus tard, le 28 février de chaque année, sur  Compresseurs frigorifiques à demande du Ministre en charge de hydrocarbones halogénés (halons) ; l’Environnement, les statistiques de l’année  Meubles congélateurs et antérieure, relatives à l’importation de conservateurs de type coffre ; réfrigérants en général, des  Meubles congélateurs et hydrochlorofluorocarbones et les conservateurs de type armoire S ; hydrofluorocarbones en particulier. - Autres matériels machines et appareils La liste des hydrochlorofluorocarbones pour la production de froid ; concernés est inscrite à l’annexe du présent - Autres appareils et équipements arrêté. utilisant les hydrofluorocarbones et les

Article 6 : Le Ministre en charge de hydrochlorofluorocarbones. l’Environnement fixe chaque année la CHAPITRE II : des conditions quantité des hydrochlorofluorocarbones d’importation, de commercialisation et pouvant être utilisée sur la base des de distribution des réfrigérants statistiques fournies notamment par la

Article 3 : Quiconque a l’intention Direction Générale des Douanes et du plan d’importer des réfrigérants en Mauritanie de gestion et d’élimination des est tenu d’obtenir, un agrément délivré par hydrochlorofluorocarbones. le Ministère chargé de l’Environnement. Article 7 : Toute entreprise importatrice

Article 4 : L’obtention de l’agrément est des hydrochlorofluorocarbones peut céder, conditionnée par le dépôt au Bureau de façon permanente ou temporaire, tout National Ozone de la Direction du ou une partie des quantités à importer à Contrôle Environnemental, d’un dossier. une autre entreprise. Le dit dossier comporte les pièces CHAPITRE VI : des conditions suivantes : d’installation, de maintenance, de - Le nom et l’adresse du fournisseur qui réparation et de modification des peut être un fabricant ou un distributeur équipements frigorifiques agréé d’un fabricant ; Article 8 : Toute entreprise qui exécute - La marque et le nom du produit à des travaux d’installation, de maintenance, importer ; de réparation ou de modification d’un - La présence d’un lien juridique entre appareil de réfrigération ou de l’importateur et le fournisseur ; climatisation d’un véhicule automobile, - Les informations sur la fiabilité du doit récupérer ou recycler la substance produit ; appauvrissant la couche d’ozone ou ayant - La fiche de propriété physique du un impact négatif sur le climat, en utilisant produit ; l’un des équipements appropriés précisés - La photocopie légalisée du registre du à l’article 12 ci – dessous. commerce ;

Article 9 : Sont reconnus comme - La photocopie légalisée de la carte appropriés pour l’entretien et le maintien d’importateur ou de commerçant. des équipements frigorifiques, les CHAPITRE III : De la détermination des équipements ci – après : quotas pour les - Un manifold ; hydrochlorofluorocarbones et les - Une pompe à vide ; hydrofluorocarbones - Un récupérateur de gaz ; - Une bouteille de récupération de gaz ; 945 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2017 1400 - Un détecteur de fuite ; CHAPITRE VI : De la récupération et - Un électro pince ; du Contrôle des gaz - Un vaccuomètre. Article 13 : Toute personne ou entreprise,

Article 10 : Toute personne ou entreprise effectuant les travaux visés à l’article 11, exerçant dans le domaine du froid doit qui récupère ou recycle une substance avoir une connaissance des gaz appauvrissant la couche d’ozone ou ayant appauvrissant la couche d’ozone et se un impact sur l’environnement qui provient conformer au code de bonnes pratiques d’une thermopompe ou d’un appareil de publiés par le Ministère en charge de réfrigération ou de climatisation, tient un l’Environnement. registre contenant les renseignements CHAPITRE V : De la vente et de la suivants : distribution des réfrigérants - Les nom et adresse ;

Article 11 : Toute personne qui vend ou - Le secteur d’activité ; distribue des réfrigérants, doit faire - La date des opérations de récupération transmettre au Ministère en charge de ou de recyclage ; l’Environnement, tous les trois (03) mois, - La nature et la description de un rapport relatif à ses ventes et ses l’équipement sur lequel sont exécutées distributions. les opérations de récupération ou de recyclage ; Ce rapport doit contenir les renseignements - La sous – catégorie de la substance suivants : appauvrissant la couche d’ozone - Les nom et adresse du vendeur ou du récupérée ou recyclée ; distributeur ; - La quantité récupérée ou recyclée ; - Le secteur d’activité ; - Les conditions de stockage des - La quantité et le nom des réfrigérants substances appauvrissant la couche vendus ou distribués au cours du d’ozone (SAO) récupérées ou trimestre ; recyclées. - Le pays d’importation de ces La personne ou l’entreprise est tenue de réfrigérants ; communiquer chaque trimestre, les - Les nom et adresse du fournisseur au données au Bureau National Ozone de la cas où celui – ci est logé sur le territoire Direction du Contrôle Environnemental. mauritanien.

Article 14 : Pour assister toute personne

Article 12 : L’importation ou la vente des ou entreprise de froid désireuse de réfrigérants ou l’exercice des activités de récupérer ou de contrôler la qualité des techniciens de froid est soumis aux fluides frigorigènes, le Bureau National conditions de stockage et de transport du Ozone peut mettre à sa disposition les réfrigérant ci – après : équipements de maintenance nécessaires à - Possession d’un extincteur pour une la réussite de son travail. intervention rapide en cas d’incendie ; Article 15 : Tout réfrigérant importé et - Stockage du réfrigérant à l’air libre ou à destiné à être commercialisé ou distribué un endroit bien aéré ou ventilé ; sur le territoire national, est soumis à un - Respect des mesures de sécurité ; contrôle de qualité à la Douane avant - Prise de disposition pour limiter les d’être mis en consommation. secousses et éviter les chocs entre les Les modalités de ce contrôle sont définies bouteilles contenant des réfrigérants ; par la Direction Générale des Douanes et - Exposition des bouteilles à une source le Bureau National Ozone. de chaleur inférieure à 50°C. CHAPITRE VII : Des dispositions diverses 946 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Novembre 2017 1400

Article 16 : Les infractions aux Nouakchott – NDB, Moughataa de dispositions du présent arrêté sont Tevragh zeina, Wilaya de Nouakchott – passibles des peines prévues aux : ouest, d’une superficie de 3 ha, dont les - Titre V : dispositions pénales de la loi coordonnées UTM se présentent comme n°2000-045/ du 26 juillet 2000 portant indiqué par les points A, B, C et D ci – loi Cadre sur l’Environnement ; dessous et conformément au plan de - Chapitre XI : dispositions générales et situation en annexe : pénales de la loi n°2000-05 du 18 . X Y janvier 2000 portant code de A 392596,6037 2014586,364 commerce ; B 392296,8415 2014574,42 - La section III : Procédure devant les C 392300,819 2014474,602 juridictions répressives de la loi 66-145 D 392605,1078 2014486,727 du 21 juillet 1966 portant code des Article 2 : Le terrain est destiné douanes. exclusivement à la construction d’un Hôtel

Article 17 : Le Ministre de d’Affaires. l’Environnement et du Développement Article 3 : La présente concession est Durable, la Ministre du Commerce, de consentie en contrepartie de la somme de l’Industrie et du Tourisme et le Ministre soixante millions trois mille deux cent Délégué auprès du Ministre de l’Economie ouguiyas ( 60 003 200 UM) représentant le et des Finances chargé du Budget sont prix du terrain, les frais de bornage et les chargés, chacun en ce qui le concerne, de droits de timbre payable en une seule prendre toutes les dispositions en vue de tranche et ce dans un délai de trois mois à l’élimination complète des hydro compter de la date de signature du présent chlorofluorocarbones d’ici l’an 2030 décret. conformément aux exigences du Protocole Article 4 : Toute mise en valeur doit être de Montréal ratifié par la Mauritanie le 26 en strict rapport avec la destination du mai 1994. terrain conformément à l’article 02 ci –

Article 18 : Toutes dispositions contraires dessus. Elle doit être accomplie dans un au présent arrêté sont abrogées. délai de 27 mois de la date de signature du

Article 19 : Les Secrétaires Généraux des présent décret. Ministères chargé de l’Environnement, du Le non respect de cette disposition entraine Commerce et du Budget sont chargés, la déchéance de l’attribution sans qu’il ne chacun en ce qui le concerne, de soit nécessaire de le notifier par écrit. l’application du présent arrêté qui sera Article 5 : Sont abrogées toutes publié au Journal Officiel de la République dispositions antérieures contraires au Islamique de Mauritanie. présent décret. Ministère Délégué auprès du Article 6 : Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances Ministre de l’Economie et des chargé du Budget est chargé de l’exécution Finances Chargé du Budget du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Actes Divers Mauritanie. Décret n°2017-0118 du 09 Octobre 2017 -------------------- portant concession provisoire d’un Décret n°2017-0119 du 09 Octobre 2017 terrain à Nouakchott au profit de la portant concession provisoire d’un société TEYLIOM SARL – Mauritanie terrain à Néma au profit de la Société les Article premier : Est concédé, à titre Moulins de l’Est SA décorticage de riz provisoire au profit de la société Article premier : Est concédé, à titre TEYLIOM SARL- Mauritanie, un terrain provisoire au profit de la société les situé dans la zone de Naim, sur la route de 947