Arrêté conjoint n°0432 du 05 mai 2022 portant création d’une brigade maritime de la Gendarmerie Nationale

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2022………………………..1514 544 Ministère de la Défense Nationale Actes Réglementaires Arrêté conjoint n°0432 du 05 mai 2022 portant création d’une brigade maritime de la Gendarmerie Nationale Article Premier : Il est créé, à compter de la signature du présent arrêté une brigade de la Gendarmerie Nationale qui prend l’appellation de la Brigade maritime de N’Diago. Article 2 : La Brigade maritime de N’Diago a compétence sur toute l’étendue des eaux territoires relevant de l’arrondissement de N’Diago pour les affaires ayant trait au code de la marine marchande et des pêches maritimes. Article 3 : Les attributions de la Brigade maritime de N’Diago comprennent : A- Au port : Police générale du port (circulation des navires, embarcations, véhicules et personnes, surveillance des installations, dépôts et autres infrastructures) ; Contrôle des documents de bord des navires et des équipages ; Etablissement des constats, procédures et enquêtes administratives et judiciaires ; Garde des navires arraisonnés et des équipages ; Contrôle des établissements de pêche. B – En mer : Police générale de la pêche et de la navigation maritime ; Vérification des titres de navigation des engins de pêche et contrôle de la nature du poisson pêché ; Etablissement des procès – verbaux concernant les infractions relevées en mer ; Répression de la contrebande. C – sur terre : Contrôle et enquête concernant les personnes ayant statut de marin ou sur les faits se rapportant au code de la marine marchande et des pêches maritimes ; Contrôle des personnes déparquant à N’Diago par voie maritime. Article 4 : La brigade maritime de N’Diago est rattachée à la compagnie de la Gendarmerie de Rosso. Article 5 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 6 : Le Chef d’Etat – Major de la Gendarmerie Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre de la Justice MOHAMED MAHMOUD OULD BOYE Le Ministre de la Défense HANANA OULD SIDI Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation MOHAMED AHMED OULD MOHAMED LEMINE Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime MOHAMED OULD ABIDINE O/MAYIF Arrêté n°0440 du 09 mai 2022 portant création d’une brigade de la Gendarmerie de l’Habitat et de l’Urbanisme Article Premier : Il est créé, à compter de la signature du présent arrêté une brigade de la Gendarmerie chargée de l’habitat et de l’urbanisme. Article 2 : La brigade de la Gendarmerie chargée de l’habitat et de l’urbanisme a compétence sur toute l’étendue des circonscriptions administratives des Wilayas de Nouakchott Ouest – Nord et Sud. Article 3 : Les attributions de la brigade de la Gendarmerie Nationale chargée de l’habitat et de l’urbanisme comprennent :