Arrêté conjoint n°0092 du 06 février 2024 fixant les taux des redevances et des tarifs de certaines prestations de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 88 Article 3 : Les droits visés à l’article 2 relatifs aux quantités pêchées, sont payable au plus tard cinq jours ouvrables après le mois de capture. Article 4 : Le droit d’attribution en application de l’article 2 ci –dessus est liquidé par les Directeurs en charge de l’aménagement et de l’exploitation, chacun en ce qui le concerne. Article 5 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui abroge et remplace le décret n° 2022 – 19 du 25 février 2022, complétant les mécanismes d’attribution de quota des ressources halieutiques. Article 6 : Le Ministre des Finances et le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Premier Ministre Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des pêches et de l’Economie Maritime Mohamed ABIDINE MAYIF Le Ministre des Finances Isselmou Ould MOHMED M’BADY Arrêté conjoint n°0092 du 06 février 2024 fixant les taux des redevances et des tarifs de certaines prestations de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM). Article Premier. En application des dispositions de l’article 18 du décret n°2022-183/PM/MPEM/MF portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé “Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes“ (AMAM), le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de services fournies par l’AMAM et le montant de ses redevances maritimes. Article 2. Les tarifs des prestations de services et le montant des redevances maritimes relatives à la navigation maritime ainsi qu’au navire, à son armement et à son exploitation, aux gens de mer, au transport maritime, aux activités auxiliaires, au domaine public maritime et à la préservation du milieu marin sont fixées comme suit : A. NAVIRES ET NAVIGABILITE A.1. Immatriculation, mutation de propriété, hypothèque, construction et maritimisation de navires RUBRIQUE MONTANT (MRU) Navire de jauge ≤ 50 unités de jauge Navire de jauge > 50 et ≤ 100 unités de jauge Navire de jauge > 100 et ≤ 200 unités Navire de jauge > 200 unités de jauge Acte de nationalité :  Original 15.000 25.000 25.000 25.000  Duplicata 20.000 30.000 30.000 30.000 Redevance de contrôle sur les contrats d’achat de navires étrangers, à l’étranger et sur le territoire national 250 /par unité de jauge Redevance de contrôle sur les contrats de vente de navires entre nationaux ou entre nationaux et étrangers 250 /par unité de jauge Mutation de propriété 15.000 25.000 30.000 50.000 Radiation d’immatriculation 7.500 12.500 17.500 25.000 Hypothèques maritimes 1% de la valeur hypothéquée Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 89 RUBRIQUE MONTANT (MRU) Navire de jauge ≤ 50 unités de jauge Navire de jauge > 50 et ≤ 100 unités de jauge Navire de jauge > 100 et ≤ 200 unités Navire de jauge > 200 unités de jauge Etudes de plans de construction de navire 50.000 100.000 125.000 150.000 Autorisation de construire 15.000 20.000 25.000 30.000 Etude de dossier technique de mauritanisation de navire 25.000 50.000 100.000 125.000 Autorisation d’achat d’un navire 12.500 15.000 25.000 45.000 Suivi de la construction locale, hors frais de déplacement 15.000 22.500 32.500 60.000 Suivi de construction à l’étranger, hors autres frais de déplacement 30.000 50.000 80.000 120.000 Autorisation d’affrètement d’un navire et formalités subséquentes 7.000 10.000 15.000 25.000 Visa des contrats d’affrètement 5.000 7.500 10.000 15.000 Visa des délégations de fret consenties pour une durée de plus d’un an ou dont les prorogations peuvent aboutir à une pareille durée 7.500 15.000 22.500 25.000 Frais de diffusion (publicité) des actes relatifs à la propriété des navires 10.000 Attestation de propriété ou d’armement 5.000 Frais de transcription du procès-verbal de saisie 10.000 A.2. Navigabilité RUBRIQUE MONTANT (MRU) Navire de jauge ≤ 50 unités de jauge Navire de jauge > 50 et ≤ 100 unités de jauge Navire de jauge> 100 et ≤ 200 unités Navire de jauge ≥ 200 unités de jauge Visite de mise en service :  Navires de commerce 4.000 10.000 30.000 38.000  Navires de pêche 3.000 30.000 Visite annuelle :  Navires de commerce 3.000 10.000 20.000 32.000  Navires de pêche 2.500 13.000 Visite de partance ou exceptionnelle :  Navires de commerce 3.000 10.000 20.000 32.000  Navires de pêche 2.500 13.000 Visite de conformité pour les navires affrétés :  Navire de pêche de moins de 50 unités de Jauge et de marées inférieures à 10 jours 2.500  Autres navires de pêche 13.000 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 90 RUBRIQUE MONTANT (MRU) Navire de jauge ≤ 50 unités de jauge Navire de jauge > 50 et ≤ 100 unités de jauge Navire de jauge> 100 et ≤ 200 unités Navire de jauge ≥ 200 unités de jauge  Navires de commerce 32.000  Contre-visite de contrôle par l’Etat du Port 32.000 Permis de navigation 1.500 7.000 Rôle d’équipage 1.250 7.000 Carte de circulation maritime 6.250 Certificat de jauge et/ou de franc bord :  Navires de commerce 10.000 20.000 25.000 32.000  Navires de pêche 7.000 15.000 22.000 26.000  Navires de plaisance : ­ Moins de 15m 7.000 ­ A partir de 15m 15.000 Visa des documents de bord (livre de bord, journal des machines, journal de radio et livre de discipline) :  Navires de pêche 500 par journal et par voyage  Autres navires engagés dans une ligne régulière au cabotage national 7.000 Autre certificat ou attestation concourant à la sécurité maritime ou à la prévention de la pollution marine 7.000 Mouvements sur rôle d’équipage 250 par marin Les navires de servitude appartenant à l’Etat sont exonérés des redevances d’immatriculation, de construction, de mauritanisation et de navigabilité. Les frais relatifs au déplacement et au séjour des Inspecteurs de l’Agence effectuant des visites de navires à l’étranger sont à la charge de l’armateur. La rémunération des experts n’appartenant pas à l’Administration et celle des experts des sociétés de classification reconnues ne sont pas régies par les dispositions du présent arrêté. Le régime applicable aux embarcations non-pontées est fixé par arrêté. B. PRESTATIONS LIÉES AUX GENS DE MER, QUELS QUE SOIENT LES TYPES ET LES CARACTÉRISTIQUES DU NAVIRE OU DE L’EMBARCATION A BORD DUQUEL ILS SONT EN SERVICE, A L’EXCEPTION DES EMBARCATIONS NON-PONTÉES B.1. Documents d’identification maritime RUBRIQUE MONTANT (MRU) Livret professionnel maritime :  Marins 400 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 91 RUBRIQUE MONTANT (MRU)  Élèves (à la charge de l’établissement de formation) 250 Carte professionnelle d’exercice des fonctions de capitaine et de second-capitaine d’embarcations non-pontées et assimilées 1.000 B.2. Titres professionnels maritimes RUBRIQUE MONTANT (MRU) Certificat et diplôme 375 Brevet 450 Patente de pilote privé maritime ou de fleuve 18.750/an Permis de conduire des navires et autres engins de plaisance à moteur :  Original 1.600  Duplicata 3.000 B.3. Autres documents et décisions RUBRIQUE MONTANT (MRU) Etablissement d’une décision d’effectif de sécurité 7.000 Visa d’un contrat d’engagement maritime pour navire étranger 7.000 Relevé de navigation 200 Dérogation à la condition de nationalité des marins :  Au commerce ­ Au sein des organisations régionales dont la RIM est membre 25.000 ­ Hors de ces organisations régionales 50.000  A la pêche ­ Pour les fonctions d’officiers 50.000 ­ Pour toute autre fonction à bord 50.000  A l’Offshore ­ Pour les fonctions d’officiers 100.000 ­ Pour toute autre fonction à bord 100.000 B.4. Supervision des examens et formations RUBRIQUE MONTANT (MRU) Supervision des stages de formations maritimes complémentaires 10.000/stagiaire Frais d’examens pour permis de plaisance 7.000 B.5. Médecine des gens de mer Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 92 RUBRIQUE MONTANT (MRU) Visite d’aptitude physique d’entrée dans la profession 300 Visite médicale annuelle de contrôle d’aptitude 300 Visite médicale préalable à l’entrée dans un établissement de formation maritime 200 Visite médicale préalable pour les candidats aux formations de courte durée, si le candidat ne dispose pas de visite médicale en cours de validité 200 Visite médicale exceptionnelle après interruption de service pour cause d’accident ou de maladie, si le navigant est employé 700 Visite médicale exceptionnelle, sur saisine de l’armateur 700 Visite médicale exceptionnelle, sur décision de l’Autorité maritime 300 Visite médicale exceptionnelle, lorsque le navigant a cessé d’embarquer depuis plus d’un an 300 Constats de blessure ou maladie à bord 700 Contre-expertise médicale 700 C. Agréments et Homologations RUBRIQUE MONTANT (MRU) Agrément pour organisme reconnu de sûreté 100.000/an Agrément pour fournitures et prestations de services touchant à la sécurité maritime par branche d’activités 25.000/an Agrément pour fourniture et transport de matériels de pêche et autres produits touchant indirectement à la sécurité maritime(shipchandlers) 30.000/an Agrément pour services divers à bord des navires 100.000/an Agrément pour la navigation au commerce et cabotage 200.000/an Agrément pour la navigation auxiliaire 150.000/an Agrément ou autorisation de séjour pour la navigation de servitude (barges, dragues, baliseurs) à l’exception des navires appartenant aux ports 150.000 Agrément pour la construction, la maintenance et la réparation navales :  Artisanale 100.000/an  Industrielle 200.000/an  Sociétés à chiffre d’affaires entre 10.000.000 et 50.000.000 MRU : ­ Délivrance 1.000.000 ­ Renouvellement annuel 150.000/an  Sociétés à chiffre d’affaires supérieur à 50.000.000 MRU : ­ Délivrance 1.500.000 ­ Renouvellement annuel 250.000/an Agrément pour les activités de formation maritime :  Délivrance 500.000 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 93 RUBRIQUE MONTANT (MRU)  Renouvellement annuel 150.000/an Agrément des sociétés d’expertise maritime :  Délivrance 50.000  Renouvellement annuel 25.000/an Agrément des experts maritimes :  Délivrance 30.000  Renouvellement annuel 15.000/an Agrément de correspondants P&I clubs :  Délivrance 32.000  Renouvellement annuel 16.000/an Agrément pour l’assistance en mer :  Délivrance 25.000  Renouvellement annuel 10.000/an Approbation ISM compagnie et navire 250.000 Approbation ISPS navire ou installation portuaire 250.000 Homologation d’un équipement ou installation concernant le matériel d’armement ou de radio communication ou de plongée professionnelle 50.000 Agrément des charpentiers navals 5.000/an Ces agréments sont matérialisés par la délivrance d’une attestation annuelle dûment datée et signée par l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes. D. Prestations liées au transport maritime Les redevances de cette catégorie sont applicables à tous les navires et embarcations, quels que soient les types et les caractéristiques, à l’exception des embarcations non-pontées. RUBRIQUE MONTANT (MRU) Redevance sur le navire au titre du trafic maritime lié au commerce extérieur, payable par les navires en opération commerciale, à l’exclusion : des navires en escale technique, des navires de pêche, de plaisance, de servitude et militaires. 100.000 par escale, ou sa contrevaleur en devise Les activités de cabotage communautaire et international, ainsi que l’exportation par voie maritime de produits pétroliers et gaziers, de minerais, de ciment et de sel par les industries spécialisées (pétroliers, gaziers, miniers, cimentiers et salins), en vente EXW et FOB donnant lieu à la perception de la redevance sur le navire au titre du trafic maritime lié au commerce extérieur, selon les modalités ci-après :  Navires de chargement effectif égal ou supérieur à 7.000 tonnes 32.000 par escale, ou sa contrevaleur en devise  Navires de chargement effectif inférieur à 7.000 tonnes 16.000 par escale, ou sa contrevaleur en Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 94 RUBRIQUE MONTANT (MRU) devise Dispositions particulières relatives aux autres navires séjournant dans les eaux sous juridiction mauritanienne et effectuant des opérations commerciales, y compris les câbliers ainsi que les navires d’exploration et d’exploitation offshore et navires de soutien associés, à l’exclusion des navires de recherche scientifique et océanographique :  Séjour inférieur à 3 mois 70.000  Séjour de 03 à 06 mois 130.000  Séjour supérieur à 06 mois 250.000 Suivi et contrôle des câbliers sous-marins et pipelines dans les eaux mauritaniennes 700.000 par câble ou pipeline et par an Autorisation de cabotage national pour les navires étrangers :  Pavillons membres d’une organisation régionale dont la Mauritanie est membre 190.000/an  Pavillons hors organisations régionales dont la Mauritanie est membre 312.500/an E. Prestations liées aux domaines publics maritimes RUBRIQUE MONTANT (MRU) Etude de dossiers techniques d’installations classées et d’occupation du domaine public maritime 10.000/m2 Autorisation d’occupation à titre commercial du domaine public maritime, hors des limites des ports :  Occupation d’un espace du domaine public maritime 50/m2/an  Pose de câbles sous-marins ou de pipelines 50/ml/an Autorisation d’occupation à titre privé du domaine public maritime, hors des limites des ports 50/m2/an Autorisation d’exploitation d’une marina ou d’une escale privée 200.000 Autorisation pour la démolition d’épaves 50/tonne ou m3 Redevance sur le produit de la vente des navires destinés à la ferraille 200/tonne ou m3 Permis d’immersion de déchets inscrits dans la Convention internationale sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion des déchets :  Déchets inscrits en liste grise 200/tonne ou m3  Déchets inscrits en liste blanche 100/tonne ou m3 F. Autre prestations RUBRIQUE MONTANT (MRU) Etudes maritimes 7.500 par journée de travail Production de documents techniques 10.000 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Février 2024 ……...……………….…..1551 95 RUBRIQUE MONTANT (MRU) Visa des rapports d’expertise maritime 10.000 par rapport Extraits des registres d’immatriculation :  Copie intégrale 1.000  Copie partielle 500 L’Agence peut, en outre, recevoir tout concours financier affecté à la réalisation de ses missions, notamment des dotations budgétaires destinées, entre autres, à la réalisation d’équipements et/ou d’infrastructures fluviomaritimes pour le compte de l’Etat. Article 3. Les ressources financières fixées à l’article 2 sont versées dans les comptes de l’AMAM. En cas de retard de paiement des redevances, une pénalité de 5% par mois de retard est appliquée. En cas de persistance du retard de paiement et après une mise en demeure servie par voie de courrier avec accusé de réception ou par voie extra judiciaire, l’Agence est habilitée, au bout du troisième 3 ième mois, à user de toutes les procédures légales pour le recouvrement de ses créances. Les frais de recouvrement sont à la charge du défaillant. Sans préjudice du recours à ces procédures, l’Agence est habilitée à prendre les mesures nécessaires de suspension d’activités jusqu’au paiement des redevances et produits qui lui sont dus. Dans ce cas, les Administrations publiques, notamment la Douane ainsi que les gestionnaires des ports concernés, saisis par l’Agence, sont tenus d’apporter leur concours pour la mise en œuvre des mesures de suspension d’activités jusqu’au paiement des redevances et produits dus à l’Agence. Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté. Article 5 : Les Secrétaires Généraux des Ministères des Pêches et de l’Economie Maritime et des Finances et le Directeur général de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie. Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime Moctar Alhousseynou LAM Le Ministre des Finances Isselmou MOHAMED MBADY Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Actes Réglementaires Décret n°2023-067 du 30 mars 2023, portant modification de certaines dispositions du décret n°2006-126 du 04 décembre 2006, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires. Article premier : Les dispositions des articles 70 et 74 du décret n° 2006-126 du 04 décembre 2066, modifié, portant statut particulier des enseignants chercheurs universitaires et hospitalo-universitaires sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit : Article 70 (nouveau) : Les professeurs hospitalo-universitaires sont nommés et titularisés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la santé et de la fonction publique, après avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Article 74 (nouveau) : Les chefs de clinique Assistants hospitalo-universitaires sont recrutés par voie de concours ouvert aux :