ORDONNANCE N°2026-011/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT CREATION ET MISSION DE LA BRIGADE SPECIALE DES MINES ET LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE MINES

**Article 1er :** Il est créé un service rattaché au Commissariat chargé des Activités minières, dénommé la Brigade spéciale des Mines, en abrégé « BSM ».

**Article 2 :** La Brigade spéciale des Mines a une compétence nationale.

**Article 3 :** La Brigade spéciale des Mines a pour mission d’assurer la police judiciaire des Mines et de participer à l’exécution des mesures relatives à la protection et à la sécurisation des sites miniers, d’orpaillage et de carrière. A ce titre, elle est chargée : - de collecter et de traiter des renseignements pour prévenir les infractions à la législation minière ; - de constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions relatives à la recherche et l’exploitation minières, à la détention, à la cession, au commerce, au transport, à l’importation et à l’exportation des substances minérales ; d’en rassembler les indices ou éléments de preuve, d’en rechercher les auteurs et d’identifier leurs avoirs tant qu’une information n’est pas ouverte ; - d’exécuter les commissions rogatoires des juridictions d’instruction et de déférer à leurs réquisitions lorsqu’une information judiciaire est ouverte ; - de procéder à l’identification et au déguerpissement des sites miniers, d’orpaillage et de carrière des exploitants illégaux ; - de procéder à la saisie des substances minérales illicitement extraites ou toute substance chimique non conventionnelle utilisée, des moyens, objets, machines, engins, équipements et instruments ayant servi à commettre les infractions ou des produits qui en résultent ; - de procéder à la destruction des installations et des équipements dans le secteur de l’exploitation minière illégale ; - d’apporter un appui technique et opérationnel aux missions d’inspection prévues par la législation minière ; - de participer à la sécurisation des sites miniers, d’orpaillage et de carrière en liaison avec l’Etat-major général des Armées ; - de participer avec les administrations concernées à la mise en œuvre des mesures de prévention des infractions à la législation minière ; - de participer à la réhabilitation des sites, à la protection de l’environnement et aux initiatives visant la conservation de la nature ; - de participer à la sensibilisation des communautés locales, des autorités et légitimités traditionnelles, des groupements des jeunes et des femmes sur les conséquences sociales de l’orpaillage illégal.

**Article 4 :** La Brigade spéciale des Mines est dirigée par un Commandant de Brigade nommé par décret du Président de la République. Le Commandant de Brigade est assisté et secondé par un adjoint, nommé dans les mêmes conditions, qui le remplace de plein droit en cas de vacances, d’absence ou d’empêchement.

**Article 5 :** Dans le cadre de leur mission, le Commandant de Brigade, le Commandant de Brigade adjoint, les Officiers et Agents d’Enquête sont investis des pouvoirs de Police judiciaire. <!-- page 4 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 212 -->

**Article 6 :** Le Commandant de Brigade, le Commandant de Brigade adjoint, les Officiers et agents d’enquête de la Brigade spéciale des Mines, avant d’entrer en fonction, prêtent devant la Cour d’Appel de Bamako le serment suivant : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions avec probité, de garder religieusement le secret et la confidentialité des enquêtes et informations et de me conformer aux obligations de ma fonction, ainsi qu’aux lois et règlements de la République ». ### CHAPITRE II : DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE MINES

**Article 7 :** La Brigade spéciale des Mines est saisie des plaintes et des dénonciations dans son domaine de compétence et procède à des enquêtes préliminaires. Le Commandant de la Brigade spéciale des Mines peut également, d’office, initier toute enquête ou investigation. La Brigade spéciale des Mines diligente, sur demande, des missions de contrôle et de surveillance des mines et carrières. La Brigade tient un registre des plaintes et dénonciations relatives aux infractions en matière de mines.

**Article 8 :** Dès l’ouverture d’une enquête, le Commandant de Brigade est tenu d’informer, sans délai le Procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont il a connaissance. Il rend compte au Commissaire chargé des Activités minières et informe le ministre chargé des Mines de toutes violations de la législation minière.

**Article 9 :** Lorsque la Brigade spéciale des Mines est saisie d’une infraction de droit commun, elle se dessaisit au profit de la Police judiciaire compétente. Lorsque la Police judiciaire de droit commun est saisie d’une infraction en matière minière, elle se dessaisit au profit de la Brigade spéciale des Mines.

**Article 10 :** Les membres de la Brigade spéciale des Mines recherchent et constatent par procès-verbaux les infractions qui relèvent de leur compétence.

**Article 11 :** Les membres de la Brigade spéciale des Mines visés à l’article 10 ci-dessus suivent les objets dans les lieux où ils ont été transportés et les mettent sous séquestre. Ils peuvent s’introduire notamment dans les magasins, entrepôts, scieries, unités industrielles ou agricoles, établissements hôteliers, laboratoires, dépôts, menuiseries, sites d’orpaillage et chantiers d’exploitation et de construction, cours et enclos, accompagnés d’un représentant de la force publique ou de la collectivité concernée, lequel signe ou appose son empreinte digitale sur le procès-verbal de l’opération à laquelle il a assisté. Ils ont libre accès aux quais fluviaux, gares, aérogares et sur les voies de chemin de fer. Ils peuvent visiter les trains et embarcations de toute nature.

**Article 12 :** Ils conduisent, devant un Officier de Police judiciaire, tout individu qu’ils surprennent en flagrant délit ou dont ils ne peuvent s’assurer de l’identité. Ils peuvent, dans l’exercice des fonctions visées aux articles 10 et 11 ci-dessus, requérir directement la force publique. Toutefois, les militaires du corps des Commissaires de la Police nationale et les Officiers de la Gendarmerie nationale en poste dans les services actifs de la Brigade spéciale des Mines peuvent être amenés à garder à leur disposition tout individu visé ci-dessus pendant quarante-huit heures conformément aux dispositions des articles 109 et suivants du Code de Procédure pénale.

**Article 13 :** Les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer, à première demande, aux réquisitions qui leur sont faites par la Brigade spéciale des Mines. La Brigade spéciale des Mines peut s’appuyer sur les unités dédiées à la sécurisation des sites miniers, d’orpaillages et de carrières pour faciliter la mission de la Police judiciaire compétente.

**Article 14 :** Les membres de la Brigade spéciale des Mines peuvent être requis par le Procureur de la République, le Juge d’Instruction et les Officiers de Police judiciaire afin de leur prêter assistance.

**Article 15 :** Ils remettent les procès-verbaux visés aux articles 10 et 11 ci-dessus à son chef hiérarchique qui les transmet, au besoin, au Procureur de la République compétent.

**Article 16 :** Les procès-verbaux rédigés par au moins deux (02) agents de la Brigade spéciale des Mines ou de toute autre administration habilitée font foi jusqu’à inscription de faux des constatations qu’ils relatent.

**Article 17 :** Les procès-verbaux visés à l’article précédent font foi jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et des déclarations qu’ils rapportent.

**Article 18 :** Les procès-verbaux rédigés par un (01) seul agent font foi jusqu’à preuve contraire.

**Article 19 :** La procédure en inscription en faux obéit aux règles applicables devant le tribunal civil.

**Article 20 :** Les Officiers et Agents de la Brigade spéciale des Mines sont protégés dans le cadre de leur mission contre toute voie de fait, tout acte de rébellion, toutes injures et de menaces à leur égard. Ces actes sont punis et réprimés conformément aux dispositions des articles 242-40 et 242-41 du Code pénal. <!-- page 5 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 213 -->

**Article 21 :** Les infractions en matière de mines visées aux Titre XII et XIII, Livre V du Code pénal sont constituées du seul fait de leur réalisation matérielle sans qu’il n’y ait lieu de tenir compte de l’intention de leurs auteurs.

**Article 22 :** La prescription de l’action publique en matière d’infractions minières est de cinq (05) ans à partir du moment où l’infraction a été découverte.

**Article 23 :** Les règles relatives aux citations, au jugement, à l’opposition, à l’appel et au pourvoi en cassation en matière civile et en matière pénale sont applicables aux procédures en matière de mines. Toutefois, l’appel et le pourvoi exercés par l’Administration des Mines sont suspensifs.

**Article 24 :** La mise en liberté des inculpés, prévenus ou accusés, s’ils sont de nationalité étrangère, doit être subordonnée à l’obligation de fournir un cautionnement correspondant aux condamnations encourues.

**Article 25 :** Outre les peines d’emprisonnement et d’amende prévues par le Code pénal, la juridiction compétente prononce la confiscation générale ou spéciale des matériels ayant servi à commettre l’infraction et des produits qui en ont résulté. Les biens saisis sur des personnes inconnues ou en fuite sont confisqués sur simple requête adressée au président du Tribunal civil. Les droits, amendes et confiscations ne peuvent être modérés sous peine pour ceux qui procèdent d’en répondre de leurs propres deniers. La mainlevée éventuelle d’une saisie effectuée par la Brigade spéciale des Mines ou par les fonctionnaires, ingénieurs et agents des administrations habilitées dans le cadre d’une enquête préliminaire en lien avec les mines et le contenu local ne peut intervenir que par un jugement définitif sur le fond. Toutefois, après le paiement des droits, amendes et frais, la mainlevée peut être ordonnée par le Tribunal avec l’accord de l’Administration minière. Les confiscations sont prononcées conformément aux dispositions du Code minier et des Codes pénal et de Procédure pénale. Les biens saisis ou confisqués sont immédiatement remis à l’Agence de Recouvrement et de Gestion des avoirs saisis ou confisqués.

**Article 26 :** En cas de récidive, le double de la peine est prononcé. ### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

**Article 27 :** Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Brigade spéciale des Mines.

**Article 28 :** La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 23 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de la Défense et des anciens Combattants, Général de Corps d’Armée Sadio CAMARA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou KASSOGUE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Général de Brigade Issa Ousmane COULIBALY Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Daoud Aly MOHAMMEDINE Le ministre des Mines, Amadou KEITA Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, Fassoun COULIBALY Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Madame DOUMBIA Mariam TANGARA <!-- page 6 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 214 --> ORDONNANCE N°2026-012/PT-RM DU 25 MARS 2026 PORTANT CREATION DU CENTRE DE FORMATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances ; Vu la Loi n°96-015 du 13 février 1996 portant Statut général des Etablissements publics à Caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la Loi n°06-043 du 18 août 2006 portant Statut des Elus des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2014-049 du 14 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2018-035 du 27 juin 2018, modifiée, portant Statut des Fonctionnaires des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2025-0057 du 18 décembre 2025 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, ---- La Cour suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ### CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DE LA MISSION

**Article 1er :** Il est créé un Etablissement public à Caractère scientifique et technologique, dénommé Centre de Formation des Collectivités territoriales, en abrégé « CFCT ». Le Centre de Formation des Collectivités territoriales relève de l’Etat.

**Article 2 :** Le Centre de Formation des Collectivités territoriales a pour mission le développement des Ressources humaines des Collectivités territoriales. A ce titre, il est chargé : - d’assurer la formation professionnelle initiale des fonctionnaires des Collectivités territoriales ; - d’assurer la formation continue ou le perfectionnement des fonctionnaires, agents contractuels et élus des Collectivités territoriales ; - de réaliser des études et des recherches en matière de décentralisation et de développement local. ### CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES RESSOURCES

**Article 3 :** Le Centre de Formation des Collectivités territoriales reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat.

**Article 4 :** Les ressources du Centre de Formation des Collectivités territoriales comprennent : - les subventions de l’Etat ; - les contributions des Collectivités territoriales ; - les revenus des prestations de service ; - les dons et legs ; - les concours des partenaires techniques et financiers ; - les emprunts ; - toutes autres ressources autorisées par la réglementation en vigueur.

**Article 5 :** Les contributions des Collectivités territoriales bénéficiaires ainsi que les concours des partenaires techniques et financiers sont mobilisés par le biais de conventions, contrats ou tout autre mécanisme approprié. ### CHAPITRE III : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION

**Article 6 :** Les organes d’administration et de gestion du Centre de Formation des Collectivités territoriales sont : le Conseil d’Administration ; la Direction générale ; le Conseil pédagogique et scientifique ; le Conseil de Discipline. #### SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION #### SOUS-SECTION I : ATTRIBUTIONS

**Article 7 :** Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de contrôle des activités du Centre. A ce titre, il exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions suivantes : - délibérer sur toutes questions relatives à la formation et au perfectionnement ; <!-- page 7 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 215 --> - délibérer sur la règlementation relative aux études ; - délibérer sur les procédures de recrutement du personnel du Centre ; - délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations d’immeubles ; - adopter les programmes d’activités, d’équipement et d’investissement ; - adopter le budget prévisionnel et ses modifications éventuelles ; - adopter le règlement intérieur ; - adopter le cadre organique du Centre ; - examiner et approuver le rapport annuel d’activités du Directeur général et les états financiers en fin d’exercice ; - fixer les modalités d’octroi des indemnités, primes et autres avantages au personnel ; - donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle. #### SOUS-SECTION II : COMPOSITION

**Article 8 :** Le Conseil d’Administration est composé : - des représentants des pouvoirs publics ; - des représentants des Collectivités territoriales ; - des représentants du personnel des Collectivités territoriales et de celui du Centre. #### SOUS-SECTION III : MODE DE DESIGNATION

**Article 9 :** Les représentants des pouvoirs publics sont désignés par les chefs de département ministériel. Les représentants des Collectivités territoriales sont désignés par les organisations faîtières, conformément aux modalités définies par les statuts et règlements intérieurs de celles-ci. Les représentants du personnel des Collectivités territoriales sont désignés, de commun accord par les Syndicats nationaux des fonctionnaires et agents contractuels des Collectivités territoriales, parmi les anciens auditeurs du Centre de Formation des Collectivités territoriales. Les concertations en vue de la désignation des représentants des agents des Collectivités territoriales se tiennent à la demande du Directeur national de la Fonction publique des Collectivités territoriales et sous sa supervision. Elles peuvent se tenir à l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales des fonctionnaires et agents des Collectivités territoriales. Le représentant du personnel du Centre est désigné en assemblée générale des agents servant au Centre sous quelque statut que ce soit. #### SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE

**Article 10 :** Le Centre de Formation des Collectivités territoriales est dirigé par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

**Article 11 :** Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Centre. II est responsable de la réalisation des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. II représente le Centre dans tous les actes de la vie civile. A cet effet, il est chargé : - d’assurer la mise en œuvre et le suivi des délibérations du Conseil d’Administration ; - d’exercer toutes les fonctions d’administration de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ; - de préparer et de soumettre au Conseil d’ Administration le programme annuel d’activités assorti du budget annuel ; - de surveiller le déroulement régulier de toutes les activités de formation et de perfectionnement dans le respect des lois et règlements en vigueur ; - de gérer les relations entre l’extérieur et le Centre ; - de passer les baux, conventions et marchés dans les formes, conditions et limites prévues par les lois et règlements en vigueur ; - de gérer le personnel conformément à la législation en vigueur.

**Article 12 :** Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. #### SECTION III : DU CONSEIL PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE

**Article 13 :** Le Conseil pédagogique et scientifique est un organe consultatif. A ce titre, il est chargé : - de valider les modules de formation et de perfectionnement ; - d’examiner toutes les questions relatives à l’amélioration de la qualité de la formation ; - d’évaluer les résultats de l’application des programmes de formation et de perfectionnement ; - de donner un avis sur toute question pédagogique et scientifique à lui soumise par le Directeur général ou le Président du Conseil d’Administration.

**Article 14 :** Le Conseil pédagogique et scientifique est composé des représentants : - de la Direction générale ; - des services centraux ; - des organismes personnalisés ; - des Collectivités territoriales ; - des structures d’enseignement et de formation. <!-- page 8 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 216 -->

**Article 15 :** Les représentants de la Direction générale, des services centraux, des organismes personnalisés ainsi que ceux des structures d’enseignement et de formation sont désignés par les Chefs de Service. Les représentants des Collectivités territoriales sont désignés par les organisations faîtières de celles-ci conformément aux modalités qui leur sont propres. #### SECTION IV : DU CONSEIL DE DISCIPLINE

**Article 16 :** Il est institué un Conseil de Discipline au Centre de Formation des Collectivités territoriales. Le Conseil de Discipline est compétent pour traiter des questions disciplinaires concernant les auditeurs du Centre.

**Article 17 :** La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil de Discipline sont fixés par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales. ### CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE **Article 18 :** Le Centre de Formation des Collectivités territoriales est placé sous la tutelle du ministre chargé des Collectivités territoriales.

**Article 19 :** La tutelle consiste en un contrôle de la régularité du fonctionnement des organes du Centre et de la légalité de leurs actes, en la prise de mesures que nécessitent les dysfonctionnements constatés ainsi qu’en la sanction des fautes commises. Le contrôle des organes s’exerce par voies de mise en demeure, de substitution, de suspension, de révocation et de dissolution. Le contrôle des actes s’exerce par voies d’autorisation, d’approbation, de sursis à exécution et d’annulation.

**Article 20 :** La suspension d’un organe ne peut excéder trois (03) mois. Passé ce délai, l’organe reprend de plein droit sa fonction à moins qu’une mesure de révocation ou de dissolution ne soit prononcée à son encontre dans le même délai.

**Article 21 :** L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : - l’acceptation de dons et legs assortis de conditions et charges ; - les emprunts de plus d’un (01) an ; - la prise de participation ; - la cession d’actifs du Centre.

**Article 22 :** Sont soumis à approbation les actes suivants : - le plan de recrutement ; - l’affectation des résultats ; - le règlement intérieur.

**Article 23 :** L’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de l’Etat est soumise à approbation expresse de l’autorité de tutelle.

**Article 24 :** L’autorisation préalable ou l’approbation est sollicitée par requête du Directeur général. L’autorité de tutelle dispose de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise sauf dans le cas où l’approbation est requise expressément.

**Article 25 :** Le sursis à exécution ne peut excéder trente (30) jours. L’annulation doit intervenir le cas échéant dans le même délai. ### CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES

**Article 26 :** Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre.

**Article 27 :** La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’Ordonnance n°07-19/P-RM du 18 juillet 2007, modifiée, portant création du Centre de Formation des Collectivités territoriales, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 25 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Général de Brigade Issa Ousmane COULIBALY Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, Fassoun COULIBALY Le ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Madame Oumou SALL SECK Le ministre de l’Education nationale, Amadou SY SAVANE <!-- page 9 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 217 --> DECRETS DECRET N°2024-0512/PM-RM DU 11 SEPTEMBRE 2024 PORTANT ANNULATION DU DECRET N°2011-441/PM-RM DU 15 JUILLET 2011 PORTANT ATTRIBUTION A LA SOCIETE METAL MASS PTY LTD D’UN PERMIS D’EXPLOITATION DU MANGANESE ET DES SUBSTANCES MINERALES DU GROUPE 2 A TASSIGA (CERCLE D’ANSONGO) LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali ; Vu la Loi n°2023-041 du 29 août 2023 portant loi relative au contenu local dans le secteur minier ; Vu le Décret n°2024-0396/PT-RM du 09 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali ; Vu le Décret n°2024-0397/PT-RM du 09 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n°2023-041 du 29 août 2023 portant loi relative au contenu local dans le secteur minier ; Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2022-0752/PT-RM du 04 décembre 2022 portant nomination d’un ministre d’Etat ; Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, DECRETE :

**Article 1er :** Est annulé, le Décret n°2011-441/PM-RM du 15 juillet 2011 portant attribution à la société Metal Mass PTY LTD d’un permis d’exploitation de manganèse et des substances minérales du groupe 2 à Tassiga (Cercle d’Ansongo)

**Article 2 :** Ce permis antérieurement enregistré au registre des titres miniers ouvert à la division études et législations (DEL) de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines sous le N° PE 495/11, n’est plus inscrit au cadastre minier de la République du Mali.

**Article 3 :** Conformément aux dispositions visées à l’article 18 de l’Ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali, tous les droits conférés au titulaire du titre susvisé sont éteints. Le périmètre et la substance couverts par ledit permis font gratuitement retour à l’Etat, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.

**Article 4 :** Le titulaire du permis, de la société Mali Manganèse reste tenu des obligations environnementales, sociales, fiscales et techniques dues pendant la période de validité de son permis et non encore exécutées.

**Article 5 :** Les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur le site objet de l’annulation, doivent être restitués à l’Etat du Mali sans aucune indemnisation.

**Article 6 :** Le ministre des Mines et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

**Article 7 :** Le présent décret, qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 11 septembre 2024 Le Premier ministre, Choguel Kokalla MAIGA Le ministre des Mines, Amadou KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0142/PT-RM DU 13 MARS 2026 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA MODERNISATION DE L’ADMINISTRATION LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; <!-- page 10 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 218 --> Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Boubacar Safouné DIARRA, N°Mle 0110.678-W, Administrateur civil, membre du Corps préfectoral, est nommé Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de l’Administration, Alhamdou AG ILYENE DECRET N°2026-0143/PT-RM DU 13 MARS 2026 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS DES FINANCES ET DU MATERIEL LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°09-010/P-RM du 04 mars 2009 portant création des Directions des Finances et du Matériel ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°09-137/P-RM du 27 mars 2009, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions des Finances et du Matériel ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certains primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les personnes dont les noms suivent sont nommées, en qualité de Directeur des Finances et du Matériel, dans les départements ministériels ci-après : 1. Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale : - Madame SAVANE Salimata BENGALY, N°Mle 966.48-P, Inspecteur des Services économiques ; 2. Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population : - Monsieur Ibrahim CISSE, N°Mle 0125.360-E, Inspecteur des Services économiques ; <!-- page 11 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 219 --> 3. Ministère de l’Elevage et de la Pêche : - Le Colonel-major Seydou COULIBALY.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU ------------------------------ DECRET N°2026-0144/PT-RM DU 13 MARS 2026 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE AGENT COMPTABLE A L’AMBASSADE DU MALI AU CAIRE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les Missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005, modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n°2012-070/P-RM du 2 février 2012, modifié, abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des Postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2018-0517/P-RM du 20 juin 2018, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Missions diplomatiques et des Postes consulaires du Mali ; Vu le Décret n°2018-0518/P-RM du 20 juin 2018, modifié, fixant les cadres organiques des Missions diplomatiques du Mali (Zone Afrique) ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Drissa BENGALY, N°Mle 0129.946-R, Contrôleur du Trésor, est nommé Secrétaire Agent comptable à l’Ambassade du Mali au Caire.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP ------------------------------ DECRET N°2026-0145/PT-RM DU 13 MARS 2026 PORTANT NOMINATION DE L’AMBASSADEUR DIRECTEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, <!-- page 12 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 220 --> Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi n°2011-019 du 19 mai 2001 portant création de la Direction des Organisations internationales ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés aux membres du personnel diplomatique, administratif et technique dans les Missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005, modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n°2011-381/P-RM du 22 juin 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction des Organisations internationales ; Vu le Décret n°2011-393/P-RM du 22 juin 2011 déterminant le cadre organique de la Direction des Organisations internationales ; Vu le Décret n°2012-070/P-RM du 2 février 2012 abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Matiné COULIBALY, N°Mle 0117.179-H, Conseiller des Affaires étrangères, est nommé Ambassadeur Directeur des Organisations internationales.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP ------------------------------ DECRET N°2026-0146/PT-RM DU 13 MARS 2026 PORTANT NOMINATION DE L’INSPECTEUR GENERAL EN CHEF ADJOINT DE L’EDUCATION NATIONALE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2013-002/P-RM du 26 février 2013 portant création de l’Inspection générale de l’Education nationale ; Vu le Décret n°01-155/P-RM du 29 mars 2001 fixant les taux des indemnités et primes allouées au personnel de contrôle du Contrôle général des Services publics et des Inspections des départements ministériels ; Vu le Décret n°2013-332/P-RM du 17 avril 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection générale de l’Education nationale ; Vu le Décret n°2013-334/P-RM du 17 avril 2013 déterminant le cadre organique de l’Inspection générale de l’Education nationale ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; <!-- page 13 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 221 --> Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Sory DOUMBIA, N°Mle 992.79-A, Maître de Conférences, est nommé Inspecteur général en Chef adjoint de l’Education nationale.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Education nationale, Amadou SY SAVANE ------------------------------ DECRET N°2026-0147/PT-RM DU 13 MARS 2026 PORTANT NOMINATION D’INSPECTEURS GENERAUX A L’INSPECTION GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2013-002/P-RM du 26 février 2013 portant création de l’Inspection générale de l’Education nationale ; Vu le Décret n°01-155/P-RM du 29 mars 2001 fixant les taux des indemnités et primes allouées au personnel de contrôle du Contrôle général des Services publics et des Inspections des départements ministériels ; Vu le Décret n°2013-332/P-RM du 17 avril 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection générale de l’Education nationale ; Vu le Décret n°2013-334/P-RM du 17 avril 2013 déterminant le cadre organique de l’Inspection générale de l’Education nationale ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Sont nommés Inspecteurs généraux à l’Inspection générale de l’Education nationale : - Monsieur Chadou Hassimi TOURE, N°Mle 992.54-X, Maître-Assistant ; - Monsieur Moussa DIABATE, N°Mle 918.65-J, Professeur de l’Enseignement secondaire ; - Monsieur Siratigui SOGOBA, N°Mle 975.29-T, Maître-Assistant ; - Monsieur Bagara Zanké COULIBALY, N°Mle 0105.250-C, Maître-Assistant ; - Monsieur Mamadou Abdoulaye KONARE, N°Mle 0149.259-M, Maître de Conférences ; - Monsieur Mamadou SAMAKE, N°Mle 0110.413-V, Maître-Assistant.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA <!-- page 14 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 222 --> Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Education nationale, Amadou SY SAVANE ------------------------------ DECRET N°2026-0148/PT-RM DU 13 MARS 2026 DECLARANT PUPILLES DE LA NATION LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n° 2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des Personnes et de la Famille ; Vu la Loi n°2016-058 du 27 décembre 2016 instituant les Pupilles en République du Mali ; Vu la Loi n°2018-011 du 12 février 2018 portant création de l’Office national des Pupilles en République du Mali ; Vu le Décret n°2017-0751/P-RM du 29 août 2017 fixant les modalités d’application de la Loi instituant les Pupilles en République du Mali ; Vu le Décret n°2018-0198/P-RM du 26 février 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office national des Pupilles en République du Mali ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Sont déclarés Pupilles de la Nation, les enfants mineurs dont les noms suivent : 1. Mariam KONE : née le 06 janvier 2012 à Koutiala, fille de feu Salifou KONE et de Saran TOGOLA, domiciliée à Koko Darsalam II, Commune urbaine de Koutiala, Région de Koutiala, chez sa mère Saran TOGOLA ; 2. Awa KONE : née le 15 septembre 2017 à Koutiala, fille de feu Salifou KONE et de Saran TOGOLA, domiciliée à Koko Darsalam II, Commune urbaine de Koutiala, Région de Koutiala, chez sa mère Saran TOGOLA ; 3. Adama KONE : né le 29 octobre 2019 à Koutiala, fils de feu Salifou KONE et de Saran TOGOLA, domicilié à Koko Darsalam II, Commune urbaine de Koutiala, Région de Koutiala, chez sa mère Saran TOGOLA ; 4. Fatoumata KONE : née le 16 octobre 2021 à Koutiala, fille de feu Salifou KONE et de Saran TOGOLA, domiciliée à Koko Darsalam II, Commune urbaine de Koutiala, Région de Koutiala, chez sa mère Saran TOGOLA ; 5. Mamoutou DEMBELE : né le 11 février 2011 à Bamako, fils de feu Sidiki DEMBELE et de Tirankè SIDIBE, domicilié à Tièkènina, Commune de Baguinéda, Région de Koulikoro, chez sa mère Tirankè SIDIBE ; 6. Dramane DEMBELE : né le 29 juin 2015 à Bamako, fils de feu Sidiki DEMBELE et de Tirankè SIDIBE, domicilié à Tièkènina, Commune de Baguinéda, Région de Koulikoro, chez sa mère Tirankè SIDIBE ; 7. Kassim DEMBELE : né le 06 novembre 2019 à Dialakorobougou, fils de feu Sidiki DEMBELE et de Tirankè SIDIBE, domicilié à Tièkènina, Commune de Baguinéda, Région de Koulikoro, chez sa mère Tirankè SIDIBE ; 8. Fatoumata SATAO : née le 28 août 2016 à Konio, fille de feu Hamidou SATAO et de Fatoumata TRAORE, domiciliée à Mountougoula, 7ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Fatoumata TRAORE ; 9. Hawa SATAO : née le 07 septembre 2019 à Bamako, fille de feu Hamidou SATAO et de Fatoumata TRAORE, domiciliée à Mountougoula, 7ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Fatoumata TRAORE ; 10. Bourama SATAO : né le 1er mai 2021 à Dialakorobougou, fils de feu Hamidou SATAO et de Fatoumata TRAORE, domicilié à Mountougoula, 7ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Fatoumata TRAORE ; 11. Zeinabou Issouf MAIGA : née le 16 novembre 2012 à Ségou, fille de feu Issouf MAIGA et de Aminata DEMBELE, domiciliée à Missira, Commune de Ségou, Région de Ségou, chez sa mère Aminata DEMBELE ; 12. Bintou Youssouf MAIGA : née le 21 juillet 2023 à Ségou, fille de feu Issouf MAIGA et de Aminata DEMBELE, domiciliée à Missira, Commune de Ségou, Région de Ségou, chez sa mère Aminata DEMBELE ; 13. Drissa OUATTARA : né le 22 juillet 2016 à Sikasso, fils de feu Lamine OUATTARA et de Affoussiatou TANGARA, domicilié à Sirakoro, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Affoussiatou TANGARA ; <!-- page 15 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 223 --> 14. Fatoumata OUATTARA : née le 23 février 2022 à Bamako, fille de feu Lamine OUATTARA et de Affoussiatou TANGARA, domiciliée à Sirakoro, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Affoussiatou TANGARA ; 15. Adiaratou OUATTARA : née le 27 septembre 2024 à Bamako, fille de feu Lamine OUATTARA et de Affoussiatou TANGARA, domiciliée à Sirakoro, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Affoussiatou TANGARA ; 16. Alassane FOMBA : né le 07 septembre 2018 à Banco, fils de feu Youssouf FOMBA et de Minata DIABATE, domicilié à Yirimadio, 6ème Arrondissement, Bamako, chez son oncle paternel Mahamadou FOMBA ; 17. Fousseyni FOMBA : né le 07 septembre 2018 à Banco, fils de feu Youssouf FOMBA et de Minata DIABATE, domicilié à Yirimadio, 6ème Arrondissement, Bamako, chez son oncle paternel Mahamadou FOMBA ; 18. Adama FOMBA : né le 28 août 2022 à Bamako, fils de feu Youssouf FOMBA et de Minata DIABATE, domicilié à Yirimadio, 6ème Arrondissement, Bamako, chez son oncle paternel Mahamadou FOMBA ; 19. Lassine FOMBA : né le 28 août 2022 à Bamako, fils de feu Youssouf FOMBA et de Minata DIABATE, domicilié à Yirimadio, 6ème Arrondissement, Bamako, chez son oncle paternel Mahamadou FOMBA ; 20. Sanata DAGNOKO : née le 16 décembre 2017 à Bamako, fille de feu Amadou DAGNOKO et de Fatoumata TOURE, domiciliée à Niamakoro cité UNICEF, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Fatoumata TOURE ; 21. Wassa DAGNOKO : née le 30 janvier 2021 à Sikasso, fille de feu Amadou DAGNOKO et de Fatoumata TOURE, domiciliée à Niamakoro cité UNICEF, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Fatoumata TOURE ; 22. Bourama DAGNOKO : né le 21 août 2022 à Bamako, fils de feu Amadou DAGNOKO et de Fatoumata TOURE, domicilié à Niamakoro cité UNICEF, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Fatoumata TOURE ; 23. Mariam KOUMARE : née le 29 mai 2011 à Sikasso, fille de feu Mohamed Ilias KOUMARE et de Sanata CISSE, domiciliée à Sanoubougou II, Commune de Sikasso, Région de Sikasso, chez sa mère Sanata CISSE ; 24. Assan KOUMARE : née le 24 septembre 2016 à Sikasso, fille de feu Mohamed Ilias KOUMARE et de Sanata CISSE, domiciliée à Sanoubougou II, Commune de Sikasso, Région de Sikasso, chez sa mère Sanata CISSE ; 25. Mouctar KOUMARE : né le 22 décembre 2019 à Dougourakoro, fils de feu Mohamed Ilias KOUMARE et de Sanata CISSE, domicilié à Sanoubougou II, Commune de Sikasso, Région de Sikasso, chez sa mère Sanata CISSE ; 26. Binta KOUMARE : née le 18 mai 2023 à Kobala coura, fille de feu Mohamed Ilias KOUMARE et de Sanata CISSE, domiciliée à Sanoubougou II, Commune de Sikasso, Région de Sikasso, chez sa mère Sanata CISSE ; 27. Sekou Amadou Tidiane S KOUMARE : né le 22 octobre 2018 à Bamako, fils de feu Mohamed Ilias KOUMARE et de Safiatou Amara KEITA, domicilié à Sanoubougou II, Commune de Sikasso, Région de Sikasso, chez sa mère Safiatou Amara KEITA ; 28. Adiaratou S KOUMARE : née le 10 août 2021 à Kobala coura, fille de Feu Mohamed Ilias KOUMARE et de Safiatou Amara KEITA, domiciliée à Sanoubougou II, Commune de Sikasso, Région de Sikasso, chez sa mère Safiatou Amara KEITA ; 29. Kadia TRAORE : née le 16 septembre 2010 à Koutiala, fille de feu Bakary TRAORE et de Orokia TRAORE, domiciliée à Yirimadio Zerny, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Orokia TRAORE ; 30. Fatoumata TRAORE : née le 18 janvier 2016 à Koutiala, fille de feu Bakary TRAORE et de Orokia TRAORE, domiciliée à Yirimadio Zerny, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Orokia TRAORE ; 31. Djénèbou TRAORE : née le 10 août 2021 à Bamako, fille de feu Bakary TRAORE et de Orokia TRAORE, domiciliée à Yirimadio Zerny, 6ème Arrondissement, Bamako, chez sa mère Orokia TRAORE.

**Article 2 :** Le ministre d’Etat, ministre de la Défense et des anciens Combattants, le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de la Santé et du Développement social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de la Défense et des anciens Combattants, Général de Corps d’Armée Sadio CAMARA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU <!-- page 16 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 224 --> Le ministre de la Santé et du Développement social, Colonel-major Assa Badiallo TOURE ------------------------------ DECRET N°2026-0149/PT-RM DU 13 MARS 2026 PORTANT APPROBATION DU MARCHE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN DES PELERINS DE LA FILIERE GOUVERNEMENTALE ET LEURS BAGAGES, AU TITRE DU HADJ 2026 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des marchés publics et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Est approuvé, le marché relatif au transport aérien des pèlerins de la filière gouvernementale et leurs bagages au titre du Hadj 2026, pour un montant de deux milliards deux cent soixante-dix millions six cent vingt-cinq mille (2 270 625 000) francs CFA TTC et un délai d’exécution d’un (01) mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le GROUPEMENT ETHIOPIAN AIRLINEES/TOP 10 SARL.

**Article 2 :** Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances et le ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Affaires religieuses, du Culte et des Coutumes, Mahamadou KONE ------------------------------ DECRET N°2026-0150/PT-RM DU 13 MARS 2026 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE D’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère administratif ; Vu la Loi n°98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics ; Vu la Loi n°04-038 du 5 août 2004, modifiée, relative aux Associations ; Vu la Loi n°2011-055 du 28 juillet 2011 portant création de la Direction générale de l’Administration du Territoire ; Vu la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012, modifiée, portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du Territoire ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2017-049 du 08 septembre 2017 relative aux Fondations ; Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; <!-- page 17 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 225 --> Vu la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-005 du 13 mars 2023 portant Statut particulier du District de Bamako ; Vu la Loi n°2023-006 du 13 mars 2023 portant création des Circonscriptions administratives en République du Mali ; Vu la Loi n°2023-007 du 13 mars 2023 portant création des Collectivités territoriales en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2026-009/PT-RM du 13 mars 2026 portant création de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; Vu le Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015, modifié, fixant les conditions de nomination et les attributions des Chefs de Circonscription administrative ; Vu le Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le Décret n°2023-0587/PT-RM du 11 octobre 2023 fixant les conditions de nomination et les attributions des Représentants de l’Etat dans le District de Bamako et dans les Arrondissements qui le composent ; Vu le Décret n°2024-0429/PT-RM du 19 juillet 2024 fixant les principes de la digitalisation des moyens de paiement dans les services publics ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES **Article 1er :** Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales.

**Article 2 :** L’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales est placée sous la tutelle du ministre chargé des Collectivités territoriales. Les organes d’administration et de gestion de l’Agence sont : --- le Conseil d’Administration ; la Direction générale ; le Comité de Gestion. ### CHAPITRE II : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION #### SECTION 1 : DES ATTRIBUTIONS

**Article 3 :** Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : - examiner et adopter le budget annuel de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; - examiner et approuver le programme d’activités annuel de l’Agence et son rapport d’exécution ; - approuver les rapports d’activités du Directeur général ; - déterminer annuellement les axes d’intervention prioritaires de l’Agence et veiller à leur respect par la Direction générale ; - fixer annuellement, en termes quantitatifs, les objectifs à atteindre par rapport aux objectifs globaux assignés à l’Agence et veiller à leur réalisation ; - délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles de l’Agence ; - fixer l’organisation interne, le cadre organique et les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence ; - fixer les critères de détermination des droits de tirage des Collectivités territoriales ; - statuer sur la répartition des fonds entre les Régions et le District de Bamako ; - définir les critères d’éligibilité des différentes catégories de projets au financement de l’Agence ; - déterminer la quote-part revenant aux acteurs du suivi et du contrôle sur les ressources financières affectées aux actions de développement des Associations et des Fondations dans les Collectivités territoriales. #### SECTION 2 : DE LA COMPOSITION

**Article 4 :** Le Conseil d’Administration de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales est composé de douze (12) membres dont les sièges sont répartis comme suit : 1. Représentants des pouvoirs publics : Président : Le ministre chargé des Collectivités territoriales. <!-- page 18 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 226 --> Membres : - le représentant du ministre chargé des Finances ; - le représentant du ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ; - le Directeur général des Collectivités territoriales ; - le Directeur général de l’Administration du Territoire. 2. Représentants des usagers : - deux (02) représentants de l’Association des Municipalités du Mali ; - deux (02) représentants de l’Association des Régions du Mali ; - un (01) représentant du Conseil du District de Bamako ; - un (01) représentant des Associations et Fondations. 3. Représentant du personnel : - un (01) représentant des travailleurs de l’Agence. Les représentants des partenaires au développement peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. #### SECTION 3 : DES MODES DE DESIGNATION

**Article 5 :** Les représentants de l’Association des Municipalités du Mali sont désignés selon les modalités qui leur sont propres. Les représentants de l’Association des Régions du Mali sont désignés selon les modalités qui leur sont propres. Le représentant des Associations et Fondations est désigné selon les modalités définies par ces Associations et Fondations elles-mêmes.

**Article 6 :** Le représentant du personnel au Conseil d’Administration est désigné en assemblée générale des travailleurs de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales. ### CHAPITRE III : DE LA DIRECTION GENERALE

**Article 7 :** L’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales. Le Directeur général est assisté d’un adjoint qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales, sur proposition du Directeur général. Cet arrêté fixe également ses attributions spécifiques.

**Article 8 :** Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. Il est notamment chargé : - d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle ; - de mettre en œuvre le programme d’activités de l’Agence tel que défini par le Conseil d’Administration ; - de définir les actions à entreprendre dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie d’intervention de l’Agence ; - de passer les baux, conventions et contrats au nom de l’Agence ; - d’exécuter le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur; - de représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile; - d’ester en justice. ### CHAPITRE IV : DU COMITE DE GESTION

**Article 9 :** Le Comité de Gestion de l’ANICT est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur général dans ses tâches de gestion.

**Article 10 :** Le Comité de Gestion a le droit d’évoquer toutes les questions touchant à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’Agence. Il est obligatoirement consulté sur : - toute mesure de nature à modifier la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi ; - toute initiative visant l’amélioration du cadre de travail et de la vie de l’Agence ; - le plan de formation et de perfectionnement du personnel de l’Agence. Cette consultation est faite soit par le Directeur général soit par le Conseil d’Administration.

**Article 11 :** Le Comité de Gestion se compose comme suit: 1. Président : - le Directeur général de l’Agence ; 2. Membres : - le Directeur général adjoint ; - les Chefs des services techniques ; - un (01) représentant du personnel.

**Article 12 :** Le représentant du personnel au Comité de Gestion est désigné pour un mandat de deux (02) ans renouvelable, à la majorité simple, en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. En cas de démission ou de licenciement, le représentant du personnel perd sa qualité de membre du Comité de Gestion. <!-- page 19 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 227 -->

**Article 13 :** Le Comité de Gestion se réunit tous les trois (03) mois sur convocation de son Président.

**Article 14 :** Le Secrétariat du Comité de Gestion est assuré par un Chef de service désigné par le Directeur général. ### CHAPITRE V : DE LA TUTELLE

**Article 15 :** Les contrats et conventions de financement d’un montant supérieur ou égal à cent millions (100 000 000) de francs CFA sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle. CHAPITRES VI : DISPOSITIONS FINALES

**Article 16 :** Le présent décret abroge le Décret n°00-386/P-RM du 10 août 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales.

**Article 17 :** Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Général de Brigade Issa Ousmane COULIBALY Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, Mamani NASSIRE DECRET N°2026-0151/PT-RM DU 13 MARS 2026 DETERMINANT LES RESSOURCES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE NATIONALE D’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère administratif ; Vu la Loi n°04-038 du 5 août 2004, modifiée, relative aux Associations ; Vu la Loi n°2011-055 du 28 juillet 2011 portant création de la Direction générale de l’Administration du Territoire ; Vu la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012, modifiée, portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du Territoire ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2017-049 du 08 septembre 2017 relative aux Fondations ; Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-005 du 13 mars 2023 portant Statut particulier du District de Bamako ; Vu la Loi n°2023-006 du 13 mars 2023 portant création des Circonscriptions administratives en République du Mali ; Vu la Loi n°2023-007 du 13 mars 2023 portant création des Collectivités territoriales en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2026-009/PT-RM du 13 mars 2026 portant création de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; <!-- page 20 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 228 --> Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015, modifié, fixant les conditions de nomination et les attributions des Chefs de Circonscription administrative ; Vu le Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le Décret n°2023-0587/PT-RM du 11 octobre 2023 fixant les conditions de nomination et les attributions des Représentants de l’Etat dans le District de Bamako et dans les Arrondissements qui le composent ; Vu le Décret n°2024-0429/PT-RM du 19 juillet 2024 fixant les principes de la digitalisation des moyens de paiement dans les services publics ; Vu le Décret n°2026-0150/PT-RM du 13 mars 2026 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; Vu le Décret n°2026-0152/PT-RM du 13 mars 2026 fixant les modalités de l’appui technique de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales au service central chargé du contrôle administratif des Associations et des Fondations en République du Mali ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les Ressources nécessaires au fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales (ANICT) sont constituées par : - les contributions des Collectivités territoriales prélevées sur la taxe de développement régional et local (TDRL) ; - les contributions des Associations et des Fondations ; - les frais d’agence prélevés sur les subventions de l’Etat et des partenaires au développement ; - les produits des placements ; - les contributions des partenaires ; - toute autre ressource mise à la disposition de l’Agence.

**Article 2 :** Les contributions des Collectivités territoriales au fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales sont de 3% de la taxe de développement régional et local recouvrée annuellement. Elles sont perçues par les comptables publics des Collectivités territoriales qui procèdent au reversement des sommes recouvrées dans le compte de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales et destinée aux charges de fonctionnement.

**Article 3 :** Les frais d’Agence sont constitués de 5% des contributions de l’Etat et des partenaires au développement abondant le Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales. Une convention passée avec chacun des partenaires de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales détermine les modalités de recouvrement des frais d’Agence.

**Article 4 :** Le présent décret abroge le Décret n°00-609/P-RM du 07 décembre 2000 déterminant les ressources nécessaires au fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales.

**Article 5 :** Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Général de Brigade Issa Ousmane COULIBALY Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, Mamani NASSIRE <!-- page 21 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 229 --> DECRET N°2026-0152/PT-RM DU 13 MARS 2026 FIXANT LES MODALITES DE L’APPUI TECHNIQUE DE L’AGENCE NATIONALE D’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU SERVICE CENTRAL CHARGE DU CONTROLE ADMINISTRATIF DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS EN REPUBLIQUE DU MALI LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à Caractère administratif ; Vu la Loi n°98-012 du 19 janvier 1998 régissant les relations entre l’administration et les usagers des services publics ; Vu la Loi n°04-038 du 5 août 2004, modifiée, relative aux Associations ; Vu la Loi n°2011-055 du 28 juillet 2011 portant création de la Direction générale de l’Administration du Territoire ; Vu la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012, modifiée, portant principes fondamentaux de l’organisation administrative du Territoire ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2017-049 du 08 septembre 2017 relative aux Fondations ; Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-005 du 13 mars 2023 portant Statut particulier du District de Bamako ; Vu la Loi n°2023-006 du 13 mars 2023 portant création des Circonscriptions administratives en République du Mali ; Vu la Loi n°2023-007 du 13 mars 2023 portant création des Collectivités territoriales en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2026-009/PT-RM du 13 mars 2026 portant création de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; Vu l’Ordonnance n°2026-010/PT-RM du 13 mars 2026 portant modification de la Loi n°07-072 du 26 décembre 2007 relative au Fonds national d’Appui aux Collectivités territoriales ; Vu le Décret n°2015-0067/P-RM du 13 février 2015, modifié, fixant les conditions de nomination et les attributions des Chefs de Circonscription administrative ; Vu le Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le Décret n°2023-0407/PT-RM du 04 août 2023 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement des Comités d’Orientation, de Coordination et de Suivi des Actions de Développement au niveau des Circonscriptions administratives ; Vu le Décret n°2023-0587/PT-RM du 11 octobre 2023 fixant les conditions de nomination et les attributions des Représentants de l’Etat dans le District de Bamako et dans les Arrondissements qui le composent ; Vu le Décret n°2024-0429/PT-RM du 19 juillet 2024 fixant les principes de la digitalisation des moyens de paiement dans les services publics ; Vu le Décret n°2026-0150/PT-RM du 13 mars 2026 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; Vu le Décret n°2026-0151/PT-RM du 13 mars 2026 déterminant les ressources nécessaires au fonctionnement de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

**Article 1er :** Le présent décret fixe les modalités de l’appui technique de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales au service central chargé du contrôle administratif des Associations et des Fondations en République du Mali. <!-- page 22 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 230 --> ### CHAPITRE II : DU SUIVI ET DU CONTROLE ADMINISTRATIF DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS #### SECTION 1 : DES ASSOCIATIONS

**Article 2 :** L’Etat veille à ce que les Associations exercent leurs activités dans le respect des lois et règlements.

**Article 3 :** Il est exercé un contrôle administratif sur les Associations, assorti du contrôle de l’utilisation de leurs ressources financières et humaines. Le contrôle porte sur les activités des Associations étrangères, des Associations signataires d’Accord-cadre avec l’Etat, des Associations reconnues d’utilité publique et de toutes autres Associations qui bénéficient d’un financement public ou privé. #### SECTION 2 : DES FONDATIONS

**Article 4 :** L’Etat veille au fonctionnement régulier des fondations en exerçant un contrôle sur le respect de leurs obligations vis-à-vis de la loi et de leurs statuts. ### CHAPITRE III : DES SERVICES DU CONTROLE #### SECTION 1 : DU CONTROLE ADMINISTRATIF

**Article 5 :** Le contrôle administratif des Associations et des Fondations est exercé par le service central compétent du Ministère en charge de l’Administration territoriale et les Représentants de l’Etat.

**Article 6 :** Les services et les autorités administratives susvisés veillent, notamment sur : - la régularité des instruments juridiques en vertu desquels les Associations et les Fondations exercent leurs activités ; - la régularité des Conseils d’Administration des Fondations vis-à-vis de leurs statuts ; - le respect de la loi à l’occasion de la réception des dons et legs reçus par les Associations et les Fondations ; - la vérification du respect des engagements pris à travers les Accords-cadres signés avec l’Etat, notamment le recrutement du personnel national ; - le respect des mesures de cessation d’activités des Associations et Fondations ; - l’utilisation rationnelle des ressources financières des Associations et Fondations destinées aux actions de développements.

**Article 7 :** Les financements des Associations et des Fondations destinés aux actions de développement sont soumis au respect strict des conditionnalités ci-après : - tout appui financier ou subvention accordée à une Association ou Fondation, doit requérir un avis de non-objection du Ministère en charge de l’Administration territoriale ; - le ministre chargé de l’Administration territoriale ou ses services intéressés doivent être mis en ampliation dans des correspondances des Associations et des Fondations lorsque ces correspondances ne leur sont pas expressément adressées ; - les actions de développement des Associations et Fondations sont soumises obligatoirement à l’approbation, selon le cas, des Comités régionaux d’Orientation de Coordination et de Suivi des Actions de Développement (CROCSAD), des Comités locaux d’Orientation de Coordination et de Suivi des Actions de Développement (CLOCSAD) et des Comités d’Arrondissement d’Orientation de Coordination et de Suivi des Actions de Développement (CAOCSAD) ; - les Associations et les Fondations doivent systématiquement mentionner les numéros de leurs récépissés dans les correspondances ; les Fondations initiées par l’Etat et les Collectivités territoriales mentionneront les références de leur décret de création ; - les Associations et les Fondations étrangères mentionneront les références de l’autorisation d’exercer ; - les Associations et les Fondations doivent fournir chaque trimestre un tableau ressources-emplois, au plus tard le 10 du mois suivant la fin du trimestre et préciser l’origine des fonds lorsque leurs comptes sont crédités ; - les Associations et les Fondations doivent fournir leurs rapports d’activités chaque trimestre, au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre, conformément au canevas type fourni par l’Administration ; - tout appui financier ou subvention d’une Association ou d’une Fondation à une autre Association ou Fondation doit requérir l’avis de non-objection du ministre chargé de l’Administration territoriale ; - pour chaque activité menée, les Associations et les Fondations doivent fournir les justificatifs d’achat, les procès-verbaux de réception attestés par le Représentant de l’Etat dans la localité. Ce dernier doit être dûment informé avant de mener l’activité.

**Article 8 :** Les financements des Associations et des Fondations destinés aux actions de développement sont soumis à une contribution financière destinée à la prise en charge des frais de suivi-évaluation des activités par les services et organismes compétents, dans les conditions prévues par le présent décret.

**Article 9 :** Le contrôle administratif est exercé sur les Associations et Fondations au niveau central par la Direction générale de l’Administration du Territoire et au niveau régional et subrégional par les Représentants de l’Etat.

**Article 10 :** Il est institué un cadre de concertation national comprenant les représentants des départements ministériels et des Associations et Fondations. Il se réunit une (01) fois par an en session ordinaire sous la présidence du ministre chargé de l’Administration territoriale. <!-- page 23 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 231 --> Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Le Secrétariat technique du cadre de concertation national est assuré par le Directeur général de l’Administration du Territoire. Le cadre est composé de : Président : le ministre chargé de l’Administration territoriale ou son représentant ; Membres : - un représentant du Ministère en charge de la Réconciliation nationale ; - un représentant du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ; - un représentant du Ministère en charge de l’Education ; - un représentant du Ministère en charge de l’Eau ; - un représentant du Ministère en charge de la Santé ; - un représentant du Ministère en charge du Développement social ; - un représentant du Ministère en charge de l’Agriculture ; - un représentant du Ministère en charge de la Famille ; - un représentant du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ; - un représentant du Ministère en charge de l’Environnement ; - le Directeur général de l’Administration du Territoire ; - le Directeur général de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; - le Directeur général des Collectivités territoriales ; - le Directeur national de l’état civil ; - les Gouverneurs de Région et du District de Bamako ; - les Présidents des Conseils régionaux ; - le Maire du District de Bamako ; - le Président du Conseil national de la Société civile ; - le Président du Forum national des Organisations de la Société civile ; - le Président de l’Association des Régions du Mali ; - le Président de l’Association des Municipalités du Mali ; - dix représentants (10) des Associations ou Fondations régulièrement déclarées, à l’invitation de l’administration. #### SECTION 2 : DU CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER DES ACTIVITES DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS

**Article 11 :** Le contrôle technique et financier des Associations et des Fondations est exercé par le service central compétent du Ministère en charge de l’Administration territoriale et les représentants de l’Etat qui bénéficient de l’appui de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales. L’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales donne son avis technique sur la mise en œuvre des projets de développement des Associations et des Fondations à la demande du service central chargé du contrôle administratif des Associations et des Fondations. A ce titre, elle est chargée : - d’analyser les dossiers de financement des Associations et des Fondations destinées aux actions de développement et soumis à l’appréciation du service central chargé du contrôle administratif des Associations et des Fondations ; - d’apporter une assistance dans le suivi et l’évaluation des activités des Associations et des Fondations ; - de vérifier l’exactitude des informations fournies par les Associations et les Fondations sur la situation de leurs comptes en banque, l’origine de leurs fonds ; - de vérifier la moralité des justificatifs d’achat fournis à l’Administration par les Associations et les Fondations ; - de recevoir et gérer les ressources financières provenant des contributions des Associations et des Fondations pour la prise en charge des frais de suivi-évaluation.

**Article 12 :** Pour chaque Association ou Fondation, les modalités du contrôle technique et financier seront définies par décision du ministre chargé de l’Administration territoriale. ### CHAPITRE IV : DES RELATIONS FONCTIONNELLES ENTRE LES SERVICES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET CEUX DU CONTROLE TECHNIQUE

**Article 13 :** Les demandes d’avis de non-objection sont adressées au ministre chargé de l’Administration territoriale.

**Article 14 :** La Direction générale de l’Administration du Territoire saisit pour étude et avis l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales.

**Article 15 :** L’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales donne un avis motivé dans un délai de 30 jours. ### CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES

**Article 16 :** Une contribution de 10% des ressources financières des Associations et des Fondations destinées au développement économique, social, environnemental et culturel est prévue dans le budget et plan d’action des Associations et Fondations. Le montant de cette contribution est destiné à la prise en charge des frais afférents aux activités de suivi et de contrôle des activités des Associations et Fondations. Les modalités de versement des contributions et d’utilisation des ressources sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Administration territoriale. <!-- page 24 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 232 --> ### CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

**Article 17 :** Les détails des modalités de l’appui technique de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales au service central chargé du contrôle administratif des Associations et des Fondations en République du Mali sont précisés, en tant que de besoin, par arrêté du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

**Article 18 :** Le présent décret abroge le Décret n°05-223/P-RM du 11 mai 2005 fixant les modalités d’intervention, de contrôle et de sanction des Associations signataires d’Accord-cadre avec l’Etat.

**Article 19 :** Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Général de Brigade Issa Ousmane COULIBALY Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et du Soutien au Processus électoral, Mamani NASSIRE ------------------------------ DECRET N°2026-0153/PT-RM DU 18 MARS 2026 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création d’Ordres nationaux ; Vu le Décret n°2019-1008/P-RM du 24 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Mali, DECRETE :

**Article 1er :** La Médaille de l’Etoile d’Argent du Mérite national avec effigie « Lion Debout » est décernée à Madame DICKO Sira BATHILY, N°Mle 0123.254-L Journaliste et Réalisateur, en service à l’ORTM 1.

**Article 2 :** Le Grand Chancelier des Ordres nationaux du Mali est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA ------------------------------ DECRET N°2026-0154/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE, A TITRE POSTHUME LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création d’Ordres nationaux ; Vu le Décret n°2019-1008/P-RM du 24 décembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux du Mali, DECRETE :

**Article 1er :** La Médaille de l’Etoile d’Argent du Mérite national avec effigie « Abeille » est décernée, à titre posthume, au Soldat de 1ère Classe Sidi OULD BILALY, N°Mle 63040, de l’Armée de Terre.

**Article 2 :** Le Grand Chancelier des Ordres nationaux du Mali est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 23 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA <!-- page 25 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 233 --> DECRET N°2026-0155/PT-RM DU 23 MARS 2026 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BRIGADE SPECIALE DES MINES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali ; Vu la Loi n°2023-041 du 29 août 2023 relative au Contenu local dans le secteur minier ; Vu la Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code pénal ; Vu la Loi n°2024-028 du 13 décembre 2024 portant Code de Procédure pénale ; Vu l’Ordonnance n°2026-011/PT-RM du 23 mars 2026 portant création de la Brigade spéciale des Mines ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2024-0396/PT RM du 09 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali ; Vu le Décret n°2025-0902/PT-RM du 31 décembre 2025 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat Chargé des Activités minières ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; -- Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES **Article 1er :** Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Brigade spéciale des Mines.

**Article 2 :** Le siège de la Brigade spéciale des Mines est fixé à Bamako. La BSM peut être représentée au niveau régional et local par des antennes.

**Article 3 :** La Brigade spéciale des Mines est placée sous l’autorité du Commissaire chargé des Activités minières. Elle exerce ses attributions de Police judiciaire en rapport avec le Procureur de la République compétent. ### CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION #### SECTION 1 : DE LA DIRECTION

**Article 4 :** La Brigade spéciale des Mines est dirigée par un Commandant de Brigade nommé par décret du Président de la République parmi les Officiers généraux et les Officiers supérieurs des Forces Armées et de Sécurité, Ingénieurs de l’Industrie et des Mines, Ingénieurs des Eaux et Forêts, Administrateurs civils et Magistrats. Il a rang de Conseiller technique du Secrétariat général de la Présidence de la République.

**Article 5 :** Le Commandant de Brigade est chargé de diriger, de coordonner et de contrôler les activités du service. A ce titre, il est responsable du bon fonctionnement de la Brigade et de l’atteinte des objectifs fixés à celle-ci.

**Article 6 :** Le Commandant de Brigade est secondé et assisté d’un Commandant de Brigade adjoint, nommé dans les mêmes conditions parmi les Officiers généraux et les Officiers supérieurs des Forces Armées et de Sécurité, Ingénieurs de l’Industrie et des Mines, Ingénieurs des Eaux et Forêts, Administrateurs civils et Magistrats, qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Il a rang de Chargé de mission du Secrétariat général de la Présidence de la République.

**Article 7 :** Le Commandant de Brigade dispose : d’un Secrétariat particulier ; d’un personnel d’appui.

**Article 8 :** Le Secrétariat particulier est dirigé par un Secrétaire particulier nommé par décision du Commissaire chargé des Activités minières, sur proposition du Commandant de Brigade.

**Article 9 :** Le personnel d’appui est mis à disposition de la Brigade. <!-- page 26 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 234 --> #### SECTION 2 : DES STRUCTURES

**Article 10 :** Les structures comprennent : Au niveau central : · En Staff : - le Service administratif et financier ; - le Service de la Documentation, de l’Informatique et de l’Archivage ; - le Service de l’Information, de la Communication et des Relations publiques ; - le Bureau d’Accueil et d’Orientation. · En ligne : - la Division Renseignements et Investigations ; - la Division Prévention et Répression des Infractions ; - la Division Maintien et Rétablissement de la Sécurité. Au niveau déconcentré : - les Antennes régionales et locales. #### SOUS-SECTION 1 : DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

**Article 11 :** Le Service administratif et financier est chargé : - d’élaborer et de suivre l’exécution du budget de la Brigade spéciale des Mines, en rapport avec la Direction administrative et financière de la Présidence de la République ; - d’assurer la gestion des ressources humaines et matérielles de la Brigade en rapport avec la Direction administrative et financière de la Présidence de la République ; - de tenir la comptabilité et d’assurer l’approvisionnement des divisions opérationnelles ; - de préparer les rapports de performance financière liés aux opérations minières. #### SOUS-SECTION 2 : DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION, DE L’INFORMATIQUE ET DE L’ARCHIVAGE

**Article 12 :** Le Service de la Documentation, de l’Informatique et de l’Archivage est chargé : - de constituer un système intégré de données et de suivi des infractions minières ; - d’archiver les notes, rapports et procès-verbaux et documents techniques produits par la Brigade ; - de garantir la sécurité et la confidentialité des données opérationnelles ; - d’assurer la veille technologique des équipements de surveillance ; - de collecter, de centraliser, de traiter et d’archiver la documentation relative aux activités de la BSM ; - de mettre en place et de maintenir un système d’information intégré des activités de la BSM. #### SOUS-SECTION 3 : DU SERVICE DE L’INFORMATION, DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES

**Article 13 :** Le Service de l’Information, de la Communication et des Relations publiques est chargé : - d’assurer la communication institutionnelle de la Brigade ; - de développer des supports de sensibilisation sur les obligations légales ; - d’informer les communautés riveraines, associations d’orpailleurs et exploitants de carrières des opérations de prévention et de répression ; - de gérer les relations médias.

**Article 14 :** Les services sont dirigés par des Chefs de Service nommés par arrêté du Président de la République. Ils ont rang de Conseillers techniques d’un département ministériel. #### SOUS-SECTION 4 : DU BUREAU D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION

**Article 15 :** Le Bureau d’Accueil et d’Orientation est chargé : - d’accueillir, de renseigner et d’orienter les usagers du service ; - de tenir et d’exploiter la boîte à suggestions du service.

**Article 16 :** Le Bureau est dirigé par un Chef de Bureau nommé par décision du Commandant de Brigade. Il a rang de Conseiller technique d’un département ministériel. #### SOUS-SECTION 5 : DE LA DIVISION RENSEIGNEMENTS ET INVESTIGATIONS

**Article 17 :** La Division Renseignements et Investigations est chargée : - de collecter, d’analyser et d’exploiter les renseignements relatifs aux activités minières, d’orpaillage et d’exploitation de carrières ; - d’identifier les réseaux impliqués dans l’exploitation minière illégale, l’orpaillage clandestin, les carrières clandestines et le trafic illicite de substances minérales ; - de suivre les mouvements sur les sites classés, zones aurifères, périmètres de carrières et couloirs d’orpaillage ; - de conduire des investigations sur les infractions en matière de mines ; - d’exploiter les outils technologiques pour identifier les sites illicites et surveiller les zones sensibles. - de produire des rapports stratégiques, bulletins de renseignement minier et notes opérationnelles ; - d’assurer la gestion et le traitement des plaintes relatives aux infractions minières ; - de coordonner les renseignements et les enquêtes avec les services techniques concernés. <!-- page 27 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 235 --> #### SOUS-SECTION 6 : DE LA DIVISION PREVENTION ET REPRESSION DES INFRACTIONS

**Article 18 :** La Division Prévention et Répression est chargée : - de surveiller les sites miniers, d’orpaillage et de carrières; - de vérifier la conformité des titres miniers et des documents de transport et de commercialisation des substances minérales ; - de prévenir et de réprimer les activités illégales dans le secteur minier ; - de vérifier la conformité des équipements utilisés dans l’orpaillage ; - de contribuer à l’application des mesures de police administrative ; - de dresser les procès-verbaux des infractions minières ; - de participer aux activités de sensibilisation. #### SOUS-SECTION 7 : DE LA DIVISION MAINTIEN ET RETABLISSEMENT DE LA SECURITE

**Article 19 :** La Division Maintien et Rétablissement de la Sécurité est chargée : - d’assurer le maintien et le rétablissement de la sécurité dans les sites miniers, d’orpaillage ou d’exploitation de carrières ; - de contribuer à la sécurité dans les sites miniers, les zones d’orpaillage et les carrières ; - de contribuer à la prévention et à la gestion des conflits dans les sites miniers, les zones d’orpaillage et les carrières ; - d’établir des dispositifs de sécurité lors des opérations d’inspection dans les zones minières ; - de contrôler les flux humains et matériels entrant et sortant des zones d’orpaillage et de carrières ; - d’appuyer les autres divisions en cas de nécessité.

**Article 20 :** Les Divisions sont dirigées par des Chefs de Division nommés par arrêté du Président de la République. Ils ont rang de Conseillers techniques d’un département ministériel. #### SOUS-SECTION 8 : DES ANTENNES REGIONALES ET LOCALES

**Article 21 :** Les Antennes régionales et locales sont chargées, sous l’autorité du Commandant de Brigade, de mettre en œuvre les directives, de relayer les informations, de prendre les mesures provisoires, de dresser et de transmettre les procès-verbaux et rapports établis au Commandant de Brigade.

**Article 22 :** Les Antennes régionales et locales sont créées, au besoin, par arrêté du Président de la République, sur proposition du Commandant de Brigade.

**Article 23 :** Les Antennes régionales et locales sont dirigées par des Chefs d’Antennes nommés par décision du Commissaire chargé des Activités minières, sur proposition du Commandant de Brigade. ### CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT

**Article 24 :** La Brigade spéciale des Mines produit chaque semestre un rapport d’activités destiné à la Présidence de la République, au ministre chargé des Mines, au ministre chargé de la Sécurité et au ministre chargé de la Justice.

**Article 25 :** Le Commandant de Brigade organise le travail de la Brigade et en contrôle l’exécution.

**Article 26 :** Le Commandant de Brigade requiert l’appui du Chef d’Etat-major général des Armées, chaque fois que de besoin, pour intervention des unités dédiées à la sécurisation des sites miniers, d’orpaillages et de carrières.

**Article 27 :** Les Chefs de Service, les Chefs de Division et le Chef de Bureau organisent le travail de leurs entités en veillant à une bonne répartition des tâches et au respect des délais et proposent toute mesure susceptible d’améliorer la qualité du travail. ### CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

**Article 28 :** Le financement de la Brigade spéciale des Mines est assuré par l’Etat, les fonds miniers, les revenus issus des conventions de sécurisation entre l’Etat-major général des Armées et les Sociétés minières et les contributions volontaires des acteurs du secteur à l’effort de sécurisation des sites miniers, d’orpaillages et de carrières. Un décret du Président de la République définit les modalités de collecte et de répartition des contributions volontaires des acteurs du secteur à l’effort de sécurisation des sites miniers, d’orpaillages et de carrières.

**Article 29 :** Un arrêté du Président de la République fixe, au besoin, les détails de l’organisation et du fonctionnement de la Brigade spéciale des Mines.

**Article 30 :** Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, celles des articles 251 et 252 du Décret n°2024-0396/PT RM du 09 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali.

**Article 31 :** Le ministre d’Etat, ministre de la Défense et des anciens Combattants, le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le ministre des Mines, le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social et le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. <!-- page 28 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 236 --> Bamako, le 23 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de la Défense et des anciens Combattants, Général de Corps d’Armée Sadio CAMARA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mamoudou KASSOGUE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Général de Brigade Issa Ousmane COULIBALY Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Daoud Aly MOHAMMEDINE Le ministre des Mines, Amadou KEITA Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, Fassoun COULIBALY Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Madame DOUMBIA Mariam TANGARA ------------------------------ DECRET N°2026-0157/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT AFFECTATION AU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION, DE LA PARCELLE DE TERRAIN, OBJET DU TITRE FONCIER N°5113 DU CERCLE DE KOUTIALA LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°02-016 du 3 juin 2002 fixant les règles générales de l’Urbanisme ; Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-007 du 13 mars 2023 portant création des Collectivités territoriales en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020, modifiée, portant loi domaniale et foncière ; Vu le Décret n°2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; Vu le Décret n°2020-0414/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Est affectée, au Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, la parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°5113 du Cercle de Koutiala, d’une superficie de 92ha 42a 94ca, sise à Koumbé, Commune urbaine de Koutiala, Arrondissement central de Koutiala. Les coordonnées de ladite parcelle de terrain sont définies dans le système géodésique MTU-WGS 84, comme suit : B1 (227162,580 ; 1374606,780), B2 (227355,892 ; 1374555,495), B3 (227549,205 ; 1374504,210), B4 (227742,517 ; 1374452,925), B5 (227935,829 ; 1374401,641), B6 (227976,019 ; 1374390,978), B7 227955,678 ; 1374178,359), B8 (227936,633 ; 1373979,267), B9 (227917,587 ; 1373780,176), B10 (227898,542 ; 1373581,084), B11 (227879,497 ; 1373381,993), B12 (227679,359 ; 1373435,087), B13 (227486,094 ; 1373486,359), B14 (227292,762 ; 1373537,651), B15 (227099,449 ; 1373588,937), B16 (226906,155 ; 1373640,218), B17 (226957,441 ; 1373833,530), B18 (227008,726 ; 1374026,843), B19 (227060,011 ; 1374220,155), B20 (227111,295 ; 1374413,467).

**Article 2 :** La parcelle de terrain, objet de la présente affectation, est destinée au recasement de certaines populations du village de Koumbé. <!-- page 29 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 237 -->

**Article 3 :** Les conditions et charges de la présente affectation font l’objet d’une convention assortie d’un cahier de charges entre le ministre chargé des Domaines et la Collectivité concernée.

**Article 4 :** Au vu d’une ampliation du présent décret, le Chef de Bureau des Domaines et du Cadastre de Koutiala procède à l’inscription de cette affectation au livre foncier du Cercle de Koutiala au profit du Ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.

**Article 5 :** Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population et le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 23 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Imirane Abdoulaye TOURE Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Général de Brigade Issa Ousmane COULIBALY ------------------------------ DECRET N°2026-0158/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT NOMINATION D’UN INSPECTEUR A L’INSPECTION DES SERVICES DE SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-055/P-RM du 27 septembre 2000 portant création de l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile ; Vu le Décret n°01-071/P-RM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile ; Vu le Décret n°01-122/P-RM du 09 mars 2001 déterminant le cadre organique de l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile ; Vu le Décret n°01-155/P-RM du 29 mars 2001 fixant les taux des indemnités et primes allouées au personnel de contrôle du Contrôle général des Services publics et des Inspections des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certains primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Le Contrôleur général-major de Police Siaka SACKO est nommé Inspecteur à l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge les dispositions du Décret n°2022-0280/PT-RM du 09 mai 2022 portant nomination à l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile, en ce qui concerne le Commissaire Contrôleur général de Police El Hadji Youssouf MAIGA, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 23 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Daoud Aly MOHAMMEDINE <!-- page 30 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 238 --> DECRET N°2026-0159/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT AVANCEMENT DE GRADE DES INSPECTEURS DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES PENITENTIAIRES ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2016-031 du 07 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée ; Vu le Décret n°2017-0468/P-RM du 12 juin 2017 fixant les modalités d’application de la Loi n°2016-031 du 07 juillet 2016 portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée ; Vu le Procès-verbal de la réunion de la Commission administrative paritaire siégeant en Commission d’avancement du 23 décembre 2025, DECRETE :

**Article 1er :** Les Inspecteurs de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée, remplissant les conditions statutaires requises d’avancement de grade, bénéficient de l’avancement de grade à compter du 1er janvier 2026, conformément aux tableaux en annexe.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 23 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ----------------SECRETARIAT GENERAL -------------- REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- ANNEXE AU DECRET N°2026-0159/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT AVANCEMENT DE GRADE DES INSPECTEURS DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES PENITENTIAIRES A COMPTER DU 1er JANVIER 2026 INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES PENITENTIAIRES ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE AU GRADE DE COLONEL N° GRADE PRENOMS NOM MLE ECHE LON 1 Lt-Colonel 960-58-B DIAKARIDIA MARIKO 3 2 Lt-Colonel OUSMANE SORY 959-79-A TOURE 3 3 Lt-Colonel 958-32-X MAKAN TRAORE 3 4 Lt-Colonel 962-05-R ABDOULAYE SEMEGA 3 ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION CORPS INDICE GRADE ECHE LON INDICE Colonel 1 891 711 796 Colonel 1 891 711 796 Colonel 1 891 711 796 Colonel 1 891 711 796 <!-- page 31 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 239 --> 5 Lt-Colonel IBRAHIMA COULIBALY 960-21-J 6 Lt-Colonel MAMADOU LAMINE KONE 960-35-A 7 Lt-Colonel ADAMA B TRAORE 959-61-E 8 Lt-Colonel ALIOUNE KEITA 958-60-D 9 Lt-Colonel SANOUSSI COULIBALY 960-14-B 10 Lt-Colonel 959-90-M TIEMOKOBA TRAORE 11 Lt-Colonel TIEFING MALLE 959-44-K 12 Lt-Colonel LASSINA GOITA 960-42-H 13 Lt-Colonel ABDOULAYE FOFANA 959-34-Z 14 Lt-Colonel FATOGOMA KONE 961-05-R 15 Lt-Colonel ABDOULAYE SIDIBE 958-45-L 16 Lt-Colonel ABDOULAYE SORY DEMBELE 961-28-S 17 Lt-Colonel 958-53-W AHMADOU ALHOUSSEINI 18 Lt-Colonel BROULAYE FOFANA 960-48-P 19 Lt-Colonel AROUBONCANA IBRAHIMA 959-98-X 20 Lt-Colonel BOUBACAR Z CAMARA 958-98-X 21 Lt-Colonel MAMADOU DIAKITE 959-10-X 22 Lt-Colonel TIEFING SISSOKO 958-39-E TOTAL : 22 Colonel 1 891 711 3 3 796 796 Colonel 1 891 711 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 Colonel 1 891 711 3 796 <!-- page 32 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 240 --> PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ----------------SECRETARIAT GENERAL -------------- REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple – Un But – Une Foi -------------- ANNEXE AU DECRET N°2026-0159/PT-RM DU 23 MARS 2026 PORTANT AVANCEMENT DE GRADE DES INSPECTEUR DE LA SURVEILLANCE DES SERVICES PENITENTIAIRES A COMPTER DU 1er JANVIER 2026 INSPECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL N° GRADE PRENOMS NOM MLE 1 COMMAN DANT 3 KOROTOUMOU DIARRA 0113-187-X TOTAL : 01 ------------------------------ DECRET N°2026-0167/PT-RM DU 25 MARS 2026 PORTANT ABROGATION PARTIELLE DU DECRET N°2023-0411/PT-RM DU 04 AOUT 2023 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DE L’EAU LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu le Décret n°2023-0411/PT-RM du 04 août 2023 portant nomination au Ministère de l’Energie et de l’Eau ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les dispositions du Décret n°2023-0411/PT-RM du 04 août 2023 portant nomination au Ministère de l’Energie et de l’Eau sont abrogées en ce qui concerne Monsieur Djoouro BOCOUM, N°Mle 0109-558-Y, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, en qualité de Secrétaire général. ANCIENNE SITUATION ECHE IND LON ICE NOUVELLE SITUATION CORP S GRADE ECHEL ON INDI CE 646 Lt-Colonel 1 716 711

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Tiemoko TRAORE ------------------------------ DECRET N°2026-0168/PT-RM DU 25 MARS 2026 PORTANT ABROGATION DU DECRET N°2015-0123/P-RM DU 27 FEVRIER 2015 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DU SECTEUR DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES MALIENS DE L’EXTERIEUR LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; <!-- page 33 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 241 --> Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Les dispositions du Décret n°2015-0123/P-RM du 27 février 2015 portant nomination de Monsieur Broulaye TRAORE, N°Mle 0121-138.G, Administrateur civil, en qualité de Directeur des Ressources humaines du secteur des Affaires étrangères et des Maliens de l’Extérieur, sont abrogées.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, Mossa AG ATTAHER ------------------------------ DECRET N°2026-0169/PT-RM DU 25 MARS 2026 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE FORMATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de Finances ; Vu la Loi n°96-015 du 13 février 1996 portant Statut général des Etablissements publics à Caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la Loi n°06-043 du 18 août 2006 portant Statut des élus des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2014-049 du 14 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2018-035 du 27 juin 2018, modifiée, portant Statut des Fonctionnaires des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales ; Vu l’Ordonnance n°2026-012/PT-RM du 25 mars 2026 portant création du Centre de Formation des Collectivités territoriales ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2018-0009/P-RM du 10 janvier 2018 portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ### CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

**Article 1er :** Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation des Collectivités territoriales, en abrégé « CFCT ».

**Article 2 :** Le siège du Centre est fixé à Kati. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres.

**Article 3 :** Dans le cadre de sa mission, le Centre de Formation des Collectivités territoriales peut établir des relations de partenariat ou de collaboration avec des institutions et établissements nationaux ou internationaux. <!-- page 34 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 242 --> ### CHAPITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION #### SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION #### SOUS-SECTION I : DE LA COMPOSITION

**Article 4 :** Le Conseil d’Administration est composé comme suit : Président : le ministre chargé des Collectivités territoriales ou son représentant ; Membres : · Au titre des pouvoirs publics : - un (01) représentant du ministre chargé des Collectivités territoriales ; - un (01) représentant du ministre chargé de la Fonction publique ; - un (01) représentant du ministre chargé de la Formation professionnelle ; - un (01) représentant du ministre chargé de l’Education nationale ; - un (01) représentant du ministre chargé des Finances ; - un (01) représentant du ministre chargé des Affaires étrangères ; - le Directeur général des Collectivités territoriales ; - le Directeur national de la Fonction publique des Collectivités territoriales ; · Au titre des Collectivités territoriales : - trois (03) représentants de l’Association des Municipalités du Mali ; - deux (02) représentants de l’Association des Régions du Mali ; · Au titre du personnel des Collectivités territoriales et de celui du Centre : - deux (02) représentants du personnel des Collectivités territoriales ; - un (01) représentant du personnel du Centre.

**Article 5 :** Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. La durée de leur mandat est de trois (03) ans renouvelable.

**Article 6 :** Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin avec la perte de la qualité qui le justifie. En cas de vacance d’un siège, pour quelque motif que ce soit, le remplacement s’effectue dans les mêmes conditions que la désignation du titulaire. Il est désigné pour la durée restante du mandat en cours. #### SOUS-SECTION II : DU FONCTIONNEMENT

**Article 7 :** Le Conseil d’Administration du Centre de Formation des Collectivités territoriales se réunit une fois par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

**Article 8 :** Le Conseil d’Administration se réunit au siège du Centre de Formation des Collectivités territoriales. En cas de nécessité, il peut se réunir en tout autre lieu ou à distance par le biais de moyens techniques garantissant la fiabilité et l’intégrité des échanges. Le Président du Conseil d’Administration peut également consulter les Administrateurs sur des questions spécifiques à travers un échange de courriers.

**Article 9 :** Le Président du Conseil d’Administration adresse les convocations, le projet d’ordre du jour et les documents de travail aux membres au moins dix (10) jours avant la date de la session. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à trois (03) jours.

**Article 10 :** Le Conseil d’Administration du Centre de Formation des Collectivités territoriales ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. A défaut, une nouvelle session, convoquée sept jours après, au plus tard, siège sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

**Article 11 :** Un Administrateur ne peut être représenté que par un autre Administrateur. De même, un Administrateur ne peut représenter qu’un seul Administrateur.

**Article 12 :** Le Président du Conseil d’Administration assure la police des débats.

**Article 13 :** Les réunions du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal qui n’est définitif qu’après son adoption par le Conseil d’Administration. Le procès-verbal d’une session est soumis au Conseil d’Administration, pour adoption, lors de sa prochaine session. Il est signé par le Président et le Secrétaire de séance. Les délibérations et recommandations adoptées à l’issue d’une réunion sont signées par le Président du Conseil d’Administration. <!-- page 35 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 243 -->

**Article 14 :** Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre toute personne, en raison de ses compétences pour participer aux travaux avec voix consultative. ----- Les partenaires du Centre peuvent être conviés aux sessions du Conseil d’Administration en qualité d’observateurs.

**Article 15 :** Le Conseil d’Administration peut, pour l’accomplissement de sa mission, constituer en son sein des commissions de travail.

**Article 16 :** Le Directeur général du Centre participe aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur général du Centre. ---

**Article 17 :** Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, des jetons de présence peuvent être alloués aux membres sur délibération du Conseil d’Administration. #### SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE

**Article 18 :** Le Centre de Formation des Collectivités territoriales est dirigé par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé des Collectivités territoriales.

**Article 19 :** Le Directeur général exécute les délibérations du Conseil d’Administration. Le Directeur général a autorité sur l’ensemble du personnel du Centre. Il exerce à son égard le pouvoir hiérarchique ainsi que les pouvoirs disciplinaires lorsque ceux-ci n’ont pas été confiés à une autre autorité. Il nomme aux emplois et fonctions pour lesquels aucune autre autorité n’a reçu pouvoir de nomination. Le Directeur général est l’ordonnateur du budget du Centre. Il prend toutes mesures utiles pour assurer le fonctionnement régulier du Centre. Le Directeur général peut déléguer son pouvoir ou sa signature au Directeur général adjoint et aux Chefs de Service.

**Article 20 :** Le Directeur général est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, d’un Directeur général adjoint. Le Directeur général adjoint remplace, de plein droit, le Directeur général en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Il est nommé par arrêté du ministre chargé des Collectivité territoriales sur proposition du Directeur général. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques.

**Article 21 :** La Direction générale comprend, en staff, les services ci-après : le Service du Courrier, d’Accueil et d’Orientation ; le Service d’Audit interne ; le Service de Communication ; le Service de Documentation ; le Service Informatique. Les Chefs des Services placés en staff à la Direction générale sont nommés par décision du Directeur général.

**Article 22 :** La Direction générale comprend, en ligne, les services ci-après : la Direction administrative et financière ; la Direction pédagogique et scientifique ; l’Agence comptable.

**Article 23 :** La Direction administrative et financière est dirigée par un Directeur administratif et financier. La Direction administrative et financière assiste le Directeur général dans le domaine de la gestion administrative et financière du Centre. Le Directeur administratif et financier est nommé par décision du Directeur général.

**Article 24 :** La Direction pédagogique et scientifique est dirigée par un Directeur pédagogique et scientifique. La Direction pédagogique et scientifique assiste le Directeur général dans le pilotage, la coordination et le contrôle de la formation des Collectivités territoriales. Le Directeur pédagogique et scientifique est nommé par décision du Directeur général.

**Article 25 :** L’Agence comptable est dirigée par un Agent comptable. Dans le cadre de ses attributions et prérogatives découlant des lois et règlements en vigueur, l’Agent comptable exécute toutes les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du Centre. Il tient la comptabilité générale de l’établissement, la comptabilité analytique des coûts et la comptabilité-matières. L’Agent comptable et le Comptable-matières sont nommés dans les conditions et formes prévues par la règlementation en vigueur. #### SECTION III : DU CONSEIL PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE

**Article 26 :** Le Conseil pédagogique et scientifique est composé comme suit : Président : le Directeur général ; <!-- page 36 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 244 --> Membres : - le Directeur général adjoint ; - le Directeur pédagogique et scientifique ; - un (01) représentant de la Direction générale des Collectivités territoriales ; - un (01) représentant de la Direction nationale de la Fonction publique des Collectivités territoriales ; - un (01) représentant de la Direction des Ressources humaines du Secteur de l’Administration générale ; - un (01) représentant de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; - un (01) représentant de l’Association des Municipalités du Mali ; - un (01) représentant de l’Association des Régions du Mali ; - un (01) représentant de l’Université Kurukanfuga de Bamako ; - un (01) représentant de l’Université des Sciences sociales et de Gestion de Bamako ; - un (01) représentant de l’Ecole nationale d’Administration. Le Conseil pédagogique et scientifique peut s’adjoindre toute personne en raison de ses compétences.

**Article 27 :** Les membres du Conseil pédagogique et scientifique sont nommés par décision du ministre chargé des Collectivités territoriales. La durée de leur mandat est de trois (03) ans renouvelable. Le mandat de membre du Conseil pédagogique et scientifique prend fin avec la perte de la qualité qui le justifie. En cas de vacance d’un siège, pour quelque motif que ce soit, le remplacement s’effectue dans les mêmes conditions que la désignation du titulaire. Il est désigné pour la durée restante du mandat en cours.

**Article 28 :** Le Conseil pédagogique et scientifique se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

**Article 29 :** Le Conseil pédagogique et scientifique se réunit au siège du Centre de Formation des Collectivités territoriales. En cas de nécessité, il peut se réunir en tout autre lieu ou à distance par le biais de moyens techniques garantissant la fiabilité et l’intégrité des échanges. Le Président peut également consulter les membres du Conseil pédagogique et scientifique sur des questions spécifiques à travers un échange de courriers.

**Article 30 :** Le Président du Conseil pédagogique et scientifique adresse les convocations et l’ordre du jour de la réunion aux membres au moins dix jours avant la date de la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

**Article 31 :** Le Conseil pédagogique et scientifique ne peut se réunir valablement que si la majorité de ses membres sont présents. A défaut, la réunion se tient à une date ultérieure sans condition de quorum. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

**Article 32 :** Aucun mandat de représentation n’est admis en cas d’empêchement d’un membre du Conseil pédagogique et scientifique quel qu’en soit le motif.

**Article 33 :** Les fonctions de membre du Conseil pédagogique et scientifique sont gratuites. Toutefois, des indemnités forfaitaires de participation peuvent être versées aux membres du Conseil pédagogique et scientifique. Les montants et les modalités de paiement des indemnités de participation sont fixés par délibération du Conseil d’Administration.

**Article 34 :** A l’initiative du Directeur général ou à la demande d’un partenaire du Centre, le Conseil pédagogique et scientifique peut se réunir en format élargi aux représentants des structures et organisations concernées. La prise en charge des participants, y compris les membres statutaires du Conseil pédagogique et scientifique, se fait dans la limite des ressources disponibles et suivant les modalités convenues à cet effet. ### CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

**Article 35 :** Un arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales fixe le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement du CFCT.

**Article 36 :** Un arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales fixe le régime des études, des admissions et de la discipline au sein du Centre de Formation des Collectivités territoriales.

**Article 37 :** Le présent décret abroge le Décret n°07-262/P-RM du 02 août 2007, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre de Formation des Collectivités territoriales. <!-- page 37 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 245 -->

**Article 38 :** Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, le ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et le ministre de l’Education nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Général de Brigade Issa Ousmane COULIBALY Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre du Travail, de la Fonction publique et du Dialogue social, Fassoun COULIBALY Le ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Madame Oumou SALL SECK Le ministre de l’Education nationale, Amadou SY SAVANE ------------------------------ DECRET N°2026-0170/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DU SECTEUR DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES MALIENS DE L’EXTERIEUR LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°09-009/P-RM du 04 mars 2009 portant création des Directions des Ressources humaines ; Vu le Décret n°09-136/P-RM du 27 mars 2009, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions des Ressources humaines ; Vu le Décret n°10-203/P-RM du 13 avril 2010 déterminant le cadre organique de la Direction des Ressources humaines du Secteur des Affaires étrangères et des Maliens de l’Extérieur ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Siaka Fagniné DIARRA, N°Mle 0104.106-C, Administrateur civil, est nommé Directeur des Ressources humaines du Secteur des Affaires étrangères et des Maliens de l’Extérieur.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur et de l’Intégration africaine, Mossa AG ATTAHER <!-- page 38 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 246 --> DECRET N°2026-0173/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT NOMINATION DE L’AMBASSADEUR DIRECTEUR EUROPE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2011-018 du 19 mai 2011 portant création de la Direction Europe ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°2011-380/P-RM du 22 juin 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Europe ; Vu le Décret n°2011-392/P-RM du 22 juin 2011 déterminant le cadre organique de la Direction Europe ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Aboubakar DOLO, N°Mle 0135.561-X, Conseiller des Affaires étrangères, est nommé Ambassadeur Directeur Europe.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge le Décret n°2019-1024/P-RM du 31 décembre 2019 portant nomination du Directeur de la Direction Europe, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP ------------------------------ DECRET N°2026-0174/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE AGENT COMPTABLE AU CONSULAT GENERAL DU MALI A PARIS LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°05-039 du 22 juillet 2005 fixant des indices de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°96-044/P-RM du 08 février 1996, modifié, fixant les avantages accordés au personnel diplomatique, administratif et technique dans les Missions diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Vu le Décret n°05-464/P-RM du 17 octobre 2005, modifié, fixant la valeur du point d’indice de traitement des personnels occupant certains emplois dans les Missions diplomatiques et consulaires ainsi que leurs primes et indemnités ; Vu le Décret n°2012-070/P-RM du 2 février 2012, modifié, abrogeant et remplaçant le Décret n°09-445/P-RM du 10 septembre 2009 portant répartition des Postes diplomatiques et consulaires de la République du Mali ; Vu le Décret n°2018-0517/P-RM du 20 juin 2018, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Missions diplomatiques et des Postes consulaires du Mali ; Vu le Décret n°2018-0521/P-RM du 20 juin 2018 fixant les cadres organiques des Missions diplomatiques du Mali (Zone Europe) ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, <!-- page 39 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 247 --> STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Madame Delphine DENA, N°Mle 0118.205-Z, Contrôleur du Trésor, est nommée Secrétaire Agent comptable au Consulat général du Mali à Paris.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP ------------------------------ DECRET N°2026-0175/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Madame Hamsatou ATTAHER, Master 2 en Langue et Culture, est nommée Chargé de mission au Cabinet du ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille, Madame DIARRA Djénéba SANOGO ------------------------------ DECRET N°2026-0176/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION DE L’AUTORITE DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; <!-- page 40 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 248 --> Vu la Loi n°08-023 du 23 juillet 2008, modifiée, relative à l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public ; Vu le Décret n°08-482/P-RM du 11 août 2008, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Le mandat des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public, dont les noms suivent, est renouvelé pour une durée de cinq (05) ans. Il s’agit de : - Madame Mariam SENOU, N°Mle 0113.992-L, Magistrat ; - Monsieur Aliou TALL, N°Mle 0110.623-H, Inspecteur des Finances.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA - - Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU - ------------------------------ DECRET N°2026-0177/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT NOMINATION D’INSPECTEURS A L’INSPECTION DES SERVICES DE SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-055/P-RM du 27 septembre 2000 portant création de l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile ; Vu le Décret n°01-071/P-RM du 12 février 2001 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile ; Vu le Décret n°01-122/P-RM du 09 mars 2001 déterminant le cadre organique de l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile ; Vu le Décret n°01-155/P-RM du 29 mars 2001 fixant les taux des indemnités et primes allouées au personnel de contrôle du Contrôle général des Services publics et des Inspections des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certains primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Sont nommés Inspecteurs à l’Inspection des Services de Sécurité et de la Protection civile : le Colonel Mohamed AG DAHAMANE ; le Lieutenant-colonel Alassane SOW ; le Lieutenant-colonel Ousmane H. MAIGA.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA <!-- page 41 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 249 --> Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Daoud Aly MOHAMMEDINE ------------------------------ DECRET N°2026-0178/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L’ENTREPRENEURIAT NATIONAL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Rhissa AG SICAYE, Juriste, est nommé Chargé de mission au Cabinet du ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle.

**Article 2 :** Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Madame Oumou SALL SECK ------------------------------ DECRET N°2026-0179/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DES DOMAINES, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994, modifié, fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012, modifié, fixant les conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; <!-- page 42 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 250 --> Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Madame Yama Mariam TOURE, Gestionnaire des Ressources humaines, est nommée Chargé de mission au Cabinet du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Imirane Abdoulaye TOURE ------------------------------ DECRET N°2026-0180/PT-RM DU 27 MARS 2026 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE, DE L’INDUSTRIE HOTELIERE ET DU TOURISME LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition, révisée ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2024-0657/PT-RM du 21 novembre 2024 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2026-0062/PT-RM du 12 février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :

**Article 1er :** Monsieur Alamouta DAGNOKO, N°Mle 938.14-B, Professeur titulaire, est nommé Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme.

**Article 2 :** Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 27 mars 2026 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Général d’Armée Assimi GOITA Le Premier ministre, Général de Division Abdoulaye MAIGA Le ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances, Alousséni SANOU Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme, Mamou DAFFE ANNONCES ET COMMUNICATIONS Suivant numéro d’immatriculation n°2026-D9C2/186/B en date du 04 mars 2026, il a été créé une société coopérative dénommée : « Union des Eleveurs d’ovins et caprins des communes I et II du District de Bamako forme avec Conseil d’Administration, en sigle (U.E.O. C.C.I.II-DB/COOP.CA). <!-- page 43 of the PDF · running head: 27 Mars 2026 · JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 251 --> But : Faciliter aux sociétés coopératives membres l’accès aux intrants d’élevage à travers les achats groupés ; faciliter la création des centres des collecte aux sociétés Coopératives d’éleveurs d’ovins et caprins des communes I et II du District de Bamako ; coordonner les activités des sociétés Coopératives d’éleveurs d’ovins et caprins des communes I et II du District de Bamako ; renforcer la solidarité et l’entre-aide entre tous coopérateurs membres de l’union ; aider les sociétés Coopératives membres de l’union à améliorer les conditions de productions et de l’écoulement de leurs produits. Siège Social : Bagadadji Rue 514 ; Porte 521 LISTE DES MEMBRES DU BUREAU COMITE DE GESTION Président : Seydou Idrissa KANTE Vice-président : Sidy FOFANA Secrétaire administratif : Mohamed COULIBALY Secrétaire administratif adjoint : Oumar Kaba DIAKITE Trésorier général : Famory DIARRA Trésorier général adjoint : Mery SIDIBE Secrétaire à l’organisation, à la formation, à l’information et à la communication : Boubacar TOURE Secrétaire à l’organisation, à la formation, à l’information et à la communication adjoint : Chickna FADIGA Secrétaire à la production et à l’environnement : Abdoulaye TOURE Secrétaire à la production et à l’environnement adjoint: Aguibou DIANKOUMBA Secrétaire chargé de la commercialisation : M’Fakary SIMPARA Secrétaire aux conflits et à la médiation : Abou Taibou TRAORE LISTE DES MEMBRES DU COMMISSION DE SURVEILLANCE : Président : Diola KEITA Membres : -- M’Vazoumana SIMPARA Sory Ibrahim TRAORE ------------------------------ Suivant récépissé n°0758/G.DB-CAB en date du 06 octobre 2025, il a été créé une association dénommée : « Amicale des Ingénieurs de l’Institut Polytechnique Rural de Katibougou Promotion 1983-1987 », en abrégé (AI-IPR 1983-1987). But : Renforcer les liens sociaux et professionnels entre les Ingénieurs de la Promotion 1983-1987 de l’IPR de Katibougou résidents au Mali, en Afrique et dans le reste du monde ; contribuer au développement du Sous-secteur agro-sylvo-pastoral ; etc. Siège Social : Bamako, Sogoninko, ; Rue : 102, Porte : 1065. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président : Youssouf BAGAYOKO Vice-président : Modibo COULIBALY Secrétaire administratif : Alassane MAIGA Trésorier général : Bandiougou SOUMANO Secrétaire à l’organisation : Nakana KONATE Secrétaire à l’organisation adjoint : Lamine Waly TRAORE Secrétaire chargé de l’information et de la communication : Waly DIAGNE Secrétaire chargé des relations extérieures : Abdoulaye SANOGO Secrétaire chargé de la solidarire de développement social et des conflits : Joseph DIABATE ------------------------------ Suivant récépissé n°35/CKTI en date du 13 mars 2026, il a été créé une association dénommée : « Association pour le Développement de N’Tegouedo-Plateau », en abrégé (ADNP). But : Favoriser la cohésion la sociale, le vivre ensemble et l’entente entre la population à travers des actions de maintien de paix ; veiller à la disponibilité des infrastructures de base (eau, électricité, assainissement routes). Siège Social : N’Teguedo. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président d’honneur : Dramane DIARRA Président : Karim FOFANA Vice-président : Ibrahim SOUARE Secrétaire administratif : Nouhoum DEMBELE Secrétaire administratif adjoint : Awa SY Trésorier général : Aboubacar TRAORE Trésorier général adjoint : Boubacar DIARRA Secrétaire à l’information et la communication : Namory KEITA <!-- page 44 of the PDF · running head: JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · 252 --> 1er Secrétaire à l’information et la communication adjoint : Ibrahim BARRY 2ème Secrétaire à l’information et la communication adjoint : Fanta DIAKITE Secrétaire aux conflits : Mamby CAMARA Secrétaire aux conflits Adjoint : Zoumana TANGARA Secrétaire aux conflits Adjoint : Adam DIABATE Secrétaire aux conflits Adjoint : Mahamadou DIAGOURAGA Secrétaire aux conflits Adjoint : Seydou KONE Secrétaire à l’organisation : Mama DIARRA Secrétaire à l’organisation adjoint : Boubacar KANAGAMA Secrétaire à l’organisation adjoint : Taïfour DIABY Secrétaire à l’organisation adjoint : Badra TOULEMA Secrétaire à l’organisation adjoint : Kalilou KEITA Secrétaire aux affaires sociales : Youssouf TRAORE Secrétaire aux affaires sociales adjoint : Roumaine KASSE Secrétaire aux affaires sociales adjoint : Bourama DIAKITE Contrôleur général : Aly OUATTARA Contrôleur général adjoint: Oumar TOULEMA Contrôleur général adjoint : Koïri FANE Contrôleur général adjoint : Adama COULIBALY ------------------------------ Suivant récépissé n°0154/G.DB-CAB en date du 16 avril 2026, il a été créé une association dénommée : « ASSOCIATION BARAKAH -MALI ». But : Créer un esprit de fraternité, de solidarité et la collaboration entre les adhérents ; contribuer à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de vulnérabilité ; etc. Siège Social : Bamako, Niamakoro, près de la Mosquée Dr Chaka KONE. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président : Arouna DIAKITE Secrétaire administratif : Diakalia SANGARE Secrétaire administratif adjoint : Youssouf SIBY Secrétaire à l’information à la presse : Dr. YOUSSOUF DIAGOURAGA Secrétaire à l’organisation : Adama SANGARE Secrétaire à l’organisation adjoint : Adama COULIBALY Trésorier général : Mahamadou SIBY Secrétaire aux relations extérieures : Abdoul Aziz TOGOLA Secrétaire aux affaires religieuses, coutumières et citoyennes : Sekou YATTABARE Secrétaire aux activités culturelle et sportives : Youssouf ADJADO Secrétaire aux affaires sociales : Youssouf DIABY Secrétaire aux affaires sociales adjoint : Mahamadou SISSOKO Secrétaire à la promotion féminine : Modibo WAGUE Secrétaire à la promotion féminine adjointe : Mme Aminata SANGARE Commissaire aux comptes : Massoud DIAKITE ------------------------------ Suivant récépissé n°0596/G.DB-CAB en date du 14 juillet 2025, il a été créé une association dénommée : « Planète Saine », en abrégé (P.S). But : Une prise de conscience objective de l’ensemble des menaces qui pèsent sur la planète entière et ce, principalement du fait des hommes : réchauffement climatique migration massive, pauvreté, guerres, déplacement ; etc. Siège Social : Bozola , Rue :376, Porte : 37. LISTE DES MEMBRES DU BUREAU Président : Richard S DEHOUMON Secrétaire administratif : Zoumana SIDIBE Secrétaire administratif adjoint : Rogatien TEBLEKOU Secrétaire au développement : Mamadou Seydou DIALLO Secrétaire au développement adjoint : Ibrahim Mahamane MAIGA Trésorier général : Salia KONE Trésorière générale adjointe : Monique D. HETAYEZOU Secrétaire à l’organisation : Mariam KONE Secrétaire aux relations extérieures : robert COULIBALY 1er Commissaire aux comptes : Marcel J. DEHOUMON 2ème Commissaire aux comptes : Adama DEMBELE