Ordonnance n°2017-014/P-RM du 06 mars 2017 portant création de l’agence Malienne de métrologie

Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe ORDONNE : l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES de la Concurrence. MISSIONS

Article 4 : La présente ordonnance, qui abroge la Loi Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère n°2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la Direction administratif, doté de la personnalité juridique et de nationale du Commerce et de la Concurrence, sera l’autonomie de gestion, dénommé « Agence malienne de enregistrée et publiée au Journal officiel. Métrologie », en abrégé AMAM. Bamako, le 06 mars 2017 L’Agence malienne de Métrologie est un établissement public national. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Article 2 : L’Agence malienne de Métrologie a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale Le Premier ministre, en matière de métrologie. Modibo KEITA A ce titre, elle est chargée : Le ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE - de participer à la mise en œuvre de la réglementation nationale relative à la métrologie ; Le ministre de l’Administration territoriale, - d’instruire et de suivre les dossiers d’agréments des de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, fabricants, réparateurs et tous autres prestataires de services Mohamed AG ERLAF de métrologie ; - d’établir, de conserver, d’entretenir et d’améliorer de Le ministre de l’Economie façon continue les étalons nationaux ; et des Finances, - de superviser les sociétés privées auxquelles certaines Docteur Boubou CISSE tâches techniques sont déléguées en matière de métrologie ; - de mener des études et enquêtes en matière de métrologie ; ------------------------------ - de fournir les étalons légaux en fonction des besoins du pays ; ORDONNANCE N°2017-014/P-RM DU 06 MARS - de diffuser la documentation et l’information en matière 2017 PORTANT CREATION DE L’AGENCE de métrologie ; MALIENNE DE METROLOGIE - d’émettre des avis en matière de métrologie ; - de mettre en œuvre le contrôle des instruments de mesure ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - d’exécuter le travail technique et la coordination en métrologie ; Vu la Constitution ; - d’assurer la surveillance du marché en matière de métrologie ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant - d’assurer la surveillance métrologique ; principes fondamentaux de la création, de l’organisation - de représenter l’Etat dans les organisations régionales et internationales de métrologie ; 366 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - de conduire toute activité s’inscrivant dans le cadre des réglementations nationale et régionale en matière de DECRETS métrologie ; - de gérer le laboratoire de métrologie ; DECRET N°2017-0141/P-RM DU 21 FEVRIER 2017 - de participer à l’élaboration des normes en matière de PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°2015- métrologie ; 0024/P-RM DU 29 JANVIER 2015 FIXANT LA LISTE - de procéder à la vérification primitive et périodique des DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE, instruments de mesure ; SOCIAL ET CULTUREL - de jauger les récipients-mesures ; - de procéder à l’étalonnage des instruments de mesure ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - d’entreprendre toutes actions de formation et de perfectionnement en matière de métrologie. Vu la Constitution ; CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE Vu la Loi n°92-031 du 19 octobre 1992, modifiée, fixant l’organisation, le fonctionnement et les modalités de

Article 3 : L’Agence malienne de Métrologie reçoit en désignation des membres du Conseil économique, social dotation initiale l’ensemble des biens meubles et immeubles et culturel ; qui lui sont affectés par l’Etat. Vu le Décret n°94-177/P-RM du 05 mai 1994, modifié, CHAPITRE III : DES RESSOURCES fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et culturel ;

Article 4 : Les ressources de l’Agence malienne de Métrologie sont constituées par : Vu le Décret n°2015-0024/P-RM du 29 janvier 2015 fixant la liste des membres du Conseil économique, social et - les revenus des prestations de services ; culturel ; - les subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales ; - les fonds d’aide extérieure ; DECRETE : - les emprunts ; - les dons et legs ; Article 1er : L’article 1er du Décret n°2015-0024/P-RM - les ressources diverses. du 29 janvier 2015, susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Au point VIII : Représentants des Associations :

Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe « Monsieur Sory Ibrahima SISSOKO », remplace l’organisation et les modalités de fonctionnement de « Monsieur Mamadou Koroba TRAORE ». l’Agence malienne de Métrologie.

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au

Article 6 : La présente ordonnance, qui abroge toutes Journal officiel. dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 21 février 2017 Bamako, le 06 mars 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA ------------------------------ Le Premier ministre, DECRET N°2017-0142/P-RM DU 21 FEVRIER 2017 Modibo KEITA PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE Le ministre du Commerce, L’EDUCATION NATIONALE Abdel Karim KONATE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Le ministre de l’Economie et des Finances, Vu la Constitution ; Docteur Boubou CISSE Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ;