Ordonnance n°2015-028-P-RM du 23 septembre 2015 autorisant la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par la Conférence des parties réunies à Nagoya (Japon), le 15 octobre 2010

164525 Septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Maliens de l’Extérieur, ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale par intérim, Abdramane SYLLA Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou Frankaly KEITA Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Cheickna Seydi Ahamady DIAWARA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA ORDONNANCE N°2015-028/P-RM DU 23 SEPTEMBRE 2015 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE NAGOYA-KUALA LUMPUR SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION, RELATIF AU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES, ADOPTE PAR LA CONFERENCE DES PARTIES REUNIES A NAGOYA (JAPON), LE 15 OCTOBRE 2010 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2015-034/P-RM du 16 juillet 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour suprême entendue, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : Article 1er : Est autorisée la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation, relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, adopté par la Conférence des Parties réunies à Nagoya (Japon), le 15 octobre 2010. Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 23 septembre 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Maliens de l’Extérieur, ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale par intérim, Abdramane SYLLA Le ministre du Développement rural, Bokary TRETA Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Ousmane KONE Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, Mohamed AG ERLAF Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Mahamadou DIARRA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA ORDONNANCE N°2015-029/P-RM DU 23 SEPTEMBRE 2015 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N°29, RELATIF A LA CONVENTION SUR LE TRAVAIL FORCE DE 1930, ADOPTE LE 11 JUIN 2014 A GENEVE, PAR LA 103EME SESSION DE LA CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL (CIT) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2015-034/P-RM du 16 juillet 2015 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; Utente Texte surligné