Ordonnance n° 2012-023-P-RM du 13 septembre 2012 portant création du Laboratoire vétérinaire de Gao

1447 14 Septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi N°2012-028 du 12 juillet 2012 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°2012-193/P-RM du 17 avril 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-479/P-RM du 20 août 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Est autorisée, la ratification des Actes révisés de l’Union Panafricaine des Postes (UPAP), adoptés lors de la 4ème Session extraordinaire de la Conférence des plénipotentiaires, tenue le 09 juin 2009 au Caire en Egypte. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 13 septembre 2012 Le Président de la République par intérim, Pr. Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Docteur Cheick Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo DIARRA Le ministre de la Poste et des Nouvelles Technologies, Bréima TOLO Le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Tiéman Hubert COULIBALY Le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Tièna COULIBALY ORDONNANCE N°2012-023/P-RM DU 13 SEPTEMBRE 2012 PORTANT CREATION DU LABORATOIRE VETERINAIRE DE GAO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2012-028 du 12 juillet 2012 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°2012-193/P-RM du 17 avril 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-479/P-RM du 20 août 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement public à caractère scientifique et technologique dénommé Laboratoire Vétérinaire de Gao en abrégé LVG. Le Laboratoire Vétérinaire de Gao est un établissement national. ARTICLE 2 : Le Laboratoire Vétérinaire de Gao a pour mission de contribuer au développement de la santé animale et de la santé publique vétérinaire dans les régions de Tombouctou, Gao et Kidal. A cet effet, il est chargé de : analyser et contrôler la qualité des denrées alimentaires d’origine animale ; détecter les maladies animales ; mettre en place un dispositif de surveillance permanente des maladies prioritaires ; publier des informations épidémiologiques ; faire les analyses physico-chimiques, toxicologiques et microbiologiques des produits destinés aux animaux, vaccins, médicaments et aliments pour animaux ; promouvoir la recherche et contribuer à la formation en matière de santé animale ; créer et mettre à jour une banque de données relatives à la santé animale. CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET DES RESSOURCES ARTICLE 3 : Le Laboratoire Vétérinaire de Gao reçoit en dotation initiale les biens meubles et immeubles qui lui sont affectés par l’Etat. ARTICLE 4 : Les ressources du Laboratoire Vétérinaire de Gao sont constituées par : les revenus provenant des prestations de service ; les subventions de l’Etat ; les dons, legs, subventions autres que celles de l’Etat ; les emprunts ; les fonds d’aide extérieure ; les recettes diverses. gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1448 CHAPITRE III : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 5 : Les organes d’administration et de gestion du Laboratoire Vétérinaire de Gao sont : le Conseil d’Administration ; la Direction Générale ; le Comité Scientifique et Technique. SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Sous-section 1 : Des attributions ARTICLE 6 : Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant du Laboratoire Vétérinaire de Gao. Il exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions suivantes : fixer les orientations du Laboratoire Vétérinaire de Gao dans le cadre de la Politique Nationale des Productions et de la Santé Animales ; approuver l’organisation interne et le plan d’effectif du Laboratoire Vétérinaire de Gao et les règles particulières relatives à son administration et à son fonctionnement ; approuver les programmes d’équipement et les investissements à réaliser en fonction des objectifs visés ; adopter le programme annuel d’activités ; adopter le budget prévisionnel du Laboratoire Vétérinaire de Gao et arrêter les comptes financiers ; examiner et adopter le rapport annuel d’activités du Directeur Général et les états financiers en fin d’exercice ; fixer les modalités d’octroi au personnel, des indemnités, primes et avantages spécifiques ; approuver les acquisitions ou aliénation d’immeubles ; donner un avis sur toutes questions soumises par l’autorité de tutelle. Sous-section 2 : De la composition ARTICLE 7 : Le Conseil d’Administration est composé de : les représentants des pouvoirs publics ; les représentants des services régionaux ; les représentants des collectivités territoriales ; les représentants des organisations professionnelles ; les représentants des usagers ; le représentant du personnel du Laboratoire Vétérinaire de Gao. Sous-section 3 : Des modes de désignation ARTICLE 8 : Les représentants des pouvoirs publics, des services régionaux et des Collectivités Territoriales sont désignés es qualité. Les représentants des usagers et du personnel sont désignés en Assemblée Générale de leurs organisations respectives. SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 9 : Le Laboratoire Vétérinaire de Gao est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 10 : Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités du Laboratoire. Il est responsable de la réalisation du programme et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. A cet effet, il est chargé de : exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ou à l’Autorité de Tutelle ; exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ; élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d’Administration, les objectifs annuels à atteindre, les programmes de recherche et de formation et le budget prévisionnel correspondant ; veiller à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et exécuter le budget du Laboratoire Vétérinaire de Gao dont il est l’ordonnateur ; représenter le Laboratoire dans tous les actes de la vie civile. ARTICLE 11 : Le Directeur Général est secondé et assisté d’un Directeur Général Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. SECTION III : DU COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE Sous-section 1 : Des attributions ARTICLE 12 : Le Comité Scientifique et Technique est l’organe chargé de donner son avis sur: les orientations scientifiques et techniques du L.V.G. ; les programmes de recherche et de formation afin d’assurer leur adéquation avec les besoins de développement de l’Elevage et de la Pêche ; l’évaluation scientifique du résultat des recherches menées; 1449 14 Septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le Comité Scientifique et Technique soumet un rapport annuel au Conseil d’Administration sur ses activités. Sous-section 2 : De la composition Article 13 : Le Comité Scientifique et Technique est présidé par une personnalité scientifique. Il est composé des directeurs des structures ci-dessous indiquées : les laboratoires vétérinaires ; les instituts, centres de recherche et laboratoires dans le domaine de la santé, de l’Agriculture et de l’Eau ; les écoles supérieures de formation. Sous-section 3 : Des modes de désignation ARTICLE 14 : Le Président du Comité Scientifique et Technique est choisi par l’Autorité de tutelle. CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE ARTICLE 15 : Le Laboratoire Vétérinaire de Gao est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Elevage. ARTICLE 16 : La tutelle s’exerce par voie d’autorisation préalable ou d’approbation expresse. ARTICLE 17 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; les emprunts de plus d’un (1) an ; la signature de convention et de contrat égal ou supérieur à 30 millions de francs CFA ; la prise de participation financière ou toute intervention impliquant la cession de biens ou de ressources du Laboratoire Vétérinaire de Gao. ARTICLE 18 : Sont soumis à l’approbation expresse : le plan de recrutement et le cadre organique ; le rapport annuel du Conseil d’Administration ; l’affectation des résultats ; le règlement intérieur du service ; le règlement intérieur du Conseil d’Administration. ARTICLE 19 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par voie de requête du Directeur Général du Laboratoire Vétérinaire de Gao. Le ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche dispose de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation ou son refus. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 20 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le détail de l’organisation et les modalités de fonctionnement du Laboratoire Vétérinaire de Gao. ARTICLE 21 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 13 septembre 2012 Le Président de la République par intérim, Pr. Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Docteur Cheick Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo DIARRA Le ministre de l’Agriculture, Docteur Yaranga COULIBALY Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Makan Aliou TOUNKARA Le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Tièna COULIBALY ORDONNANCE N°2012-024/P-RM DU 13 SEPTEMBRE 2012 AUTORISANT LA RATIFICATION DES ACTES DU 24EME CONGRES DE L’UNION POSTALE UNIVERSELLE (UPU), SIGNES A GENEVE LE 12 AOUT 2008 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2012-028 du 12 juillet 2012 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°2012-193/P-RM du 17 avril 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-479/P-RM du 20 août 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Est autorisée, la ratification des Actes du 24ème Congrès de l’Union Postale Universelle (UPU), signés à Genève le 12 août 2008.