Ordonnance n°10-001/p-rm portant création de la direction nationale de l'hydraulique

PRIMATURE SECRETAPJAT GENERAL DU GOUVERNEMENTf=' REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE - UN BUT- UNE FOI ORDONNANCE N°10- Q Q 1 /P-RM DU 1 B JAN 20,0 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DE L'HYDRAULIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi N°09-058 du 24 decembre 2009 autorisant le Gouvemement a prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la creation, de !'organisation, de la gestion et du controle des services publics modifiee par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu le Decret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre; Vu le Decret N°09-157/P-RM du 9 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvemement ; La Cour Supreme entendue en sa seance du 11 janvier 2010; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE: Article 1 er : II est cree un service central denomme Direction Nationale de l'Hydraulique. Article 2 : La Direction Nationalc de l'Hydrauliquc a pour mission !'elaboration des clements de la politique nationale en maticrc d'eau, la coordination et le controle de sa mise en reuvre. A cc titre, cllc est chargcc de : . ~ . . . '.. .. . . . . - '( .· . - elaborer les strategies d'alimemation en eau potable, de mobilisation et de gestion des ressources en eau et de veiller a leur mise en reuvre ; elaborer les normes regissant le secteur de l'eau et veiller a leur application; faire finventaire, evalucr et suivre, lcs rcssourccs en cau ct lcs ouvrages hydrauliques ; planifier, contr6ler et developper le service public de l'eau ; evaluer les programmes et les projets de realisation d'infrastrnctures ou d'amenagements hydr~uliques ; participer a la promotion de la cooperation sous-regionale dans le domaine de la maitrise et de la gestion des ressources en eau. Article 3 : La Direction Nationale de l'Hydrauiique est dirigee par un Directeur nomme par decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre charge de l'Eau. Article 4 : Un decret pris en Conseil des Ministres fixe !'organisation et les modalites de fonctionnement de la Direction Nationale de l'Hydraulique. Article 5 : La presente ordonnance qui abroge l'Ordonnance N°99-014/P-RM du 01 avril 1999, ratifiee par la Loi N°99-023 du 11 juin 1999 portant crea~ion de la Direction Nationale de l'Hydraulique sera enregistree et publiee au Journal officiel. -p.. Le Premier ministre, Modi Bamako, le 1 8 JAN 2010 Le President de la Republique, ~aw1 AmadoLani TOURE Le Ministre de l'Energie et de l'Eau,