Ordonnance n°02-044-P-RM du 28 mars 2002 Portant abrogation de la Loi n°96-016 du 13 février 1996 portant création de l’Unité de Gestion Forestière

40520 Avril 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI les subventions de l’Etat ; les subventions autres que celles de l’Etat ; les dons et legs ; les fonds d’aide extérieure ; les concours de personnes physiques et morales nationa les ou étrangères ; les emprunts ; les ressources diverses. CHAPITRE III : DES ORGANES D’ADMINISTRA TION ET DE GESTION ARTICLE 6 : Les Organes d’Administration et de Ges tion de l’Office National des Anciens Combattants, Mili taires Retraités et Victimes de Guerre du Mali sont : le Conseil d’Administration ; la Direction Générale ; le Comité de Gestion. CHAPITRE IV : DES DISPOSITONS FINALES ARTICLE 7 : Un décret pris en conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Of fice National des Anciens Combattant, Militaires Retraités et Victimes de Guerre du Mali. ARTICLE 8 : La présente ordonnance sera enregistrée et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Forces Armées et des Anciens Combattants, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ORDONNANCE N° 02-043/P-RM DU 28 MARS 2002 PORTANT CREATION DU CENTRE DE FORMA TION PRATIQUE FORESTIER DE TABAKORO. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°01-113 du 21 décembre 2001 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnan ces ; Vu le Décret N°02-132-/P-RM du 17 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 ; La Cour Suprême Entendue ; ORDONNE : ARTICLE 1ER : Il est créé un service rattaché dénommé Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro, en abrégé C.F.P.F.T. ARTICLE 2 : Le Centre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro est un établissement d’enseignement techni que et professionnel qui a pour mission d’assurer les for mations initiales et continues en matière de gestion des res sources naturelles. A cet effet, il est chargé de : la formation de base des Techniciens et des Agents Tech niques des Eaux et Forêts ; le recyclage et le perfectionnement des cadres et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des partenaires impliqués dans la gestion des ressources naturelles. ARTICLE 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Cen tre de Formation Pratique Forestier de Tabakoro. ARTICLE 4 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 28 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ORDONNANCE N°02-044/P-RM DU 28 MARS 2002 PORTANT ABROGATION DE LA LOI N°96-016 DU 13 FEVRIER 1996 PORTANT CREATION DE L’UNITE DE GESTION FORESTIERE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 406 Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi N°01-113 du 12 décembre 2001 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnan ces ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 17 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Sont et demeurent abrogées les disposi tions de la Loi N°96-016 du 13 février 1996 portant créa tion de l’Unité de Gestion Forestière. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 28 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Equipement de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Alhassane AG HAMED MOUSSA ORDONNANCE N°02-045/P-RM DU 29 MARS 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTO COLE RELATIF AUX AMENDEMENTS DES ARTI CLES 1, 3, 6 ET 21 DU TRAITE REVISE DE LA CEDEAO, ADOPTE LORS DE LA 25EME SESSION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE ECO NOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, TENUE A DAKAR LES 20 ET 21 DECEM BRE 2001. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°01-113 du 21 décembre 2001 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret N°02-132/P-RM du 17 mars 2002 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°02-135/P-RM du 18 mars 2002 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret N°02-160/P-RM du 30 mars 2002 ; Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1ER : Est autorisée la ratification du Protocole relatif aux amendements des articles 1, 3, 6 et 21 du Traité révisé de la CEDEAO, adopté lors de la 25ème session de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, tenue à Dakar (Sénégal) les 20 et 21 décembre 2001. ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 29 mars 2002 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l’Extérieur par intérim, Ousmane SY Le ministre de l’Economie et des Finances, Bacari KONE ORDONNANCE N°02-046/P-RM DU 29 MARS 2002 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTO COLE RELATIF A LA CREATION DE LA BANQUE D’INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA CEDEAO, ADOPTE LORS DE LA 25EME SES SION DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST, TENUE A DAKAR DU 20 AU 21 DECEM BRE 2001. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;