Ordonnance n°02-028-P-RM du 28 février 2002 portant modification de la loi n°96- 067 du 03 décembre 1996 portant création du Centre National de Promotion des Investissements

284 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ORDONNANCES - encourager et aider au développement de partenariats con- crets entre les entreprises maliennes et celles d’autres pays ; ORDONNANCE N°02-028/P-RM DU 28 FEVRIER 2002 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°96- - former les hommes d’affaires maliens à la préparation et à 067 DU 03 DECEMBRE 1996 PORTANT CREATION la négociation des contrats de partenariat ; DU CENTRE NATIONAL DE PROMOTION DES INVESTISSEMENTS. - contribuer au renforcement des bureaux de formation et d’études en vue d’améliorer la qualité de leurs prestations ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - contribuer au développement de l’entreprenariat ; Vu la Constitution ; - préparer et participer à des foires, forums, colloques, sym- posiums, séminaires et autres rencontres relatifs à la pro- Vu la Loi N°01-113 du 21 décembre 2001 autorisant le motion des investissements en République du Mali ; Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnan- ces ; - assister les partenaires au développement dans la mise en œuvre de leur projet ou programme en faveur de la promo- Vu la Loi N°96-067 du 03 décembre 1996 portant création tion des petites et moyennes entreprises et des petites et du Centre National de Promotion des Investissements ; moyennes industries ; Vu le Décret N°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant - délivrer ou faire délivrer aux investisseurs les autorisa- nomination du Premier ministre ; tions d’exercice dans les secteurs d’activités qui seront dé- finis par décret pris en conseil des Ministres. Vu le Décret N°01-276/P-RM du 23 juin 2001 portant no- mination des membres du Gouvernement, modifié par le ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera enregistrée et Décret N°02-004/P-RM du 07 janvier 2002 ; publiée au Journal officiel. Vu le Décret N°01-326/P-RM du 03 août 2001 fixant les Bamako, le 28 février 2002 intérims des membres du Gouvernement ; Le Président de la République, La Cour Suprême entendue ; Alpha Oumar KONARE STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le Premier ministre, Mandé SIDIBE ORDONNE : Le ministre de l’Industrie, du ARTICLE 1ER : L’article 2 de la Loi N°96-067 du 03 dé- Commerce et des Transports, cembre 1996 susvisée est modifié ainsi qu’il suit : Mme Touré Alimata TRAORE Article 2 (Nouveau) : Le Centre National de Promotion Le ministre de l’Industrie, du des Investissements est chargé de : Commerce et des Transports, Ministre de l’Economie et des - organiser et coordonner, en liaison avec les administra- Finances par intérim, tions et services concernés, des campagnes d’information Mme Touré Alimata TRAORE et de promotion sur le Mali dans le domaine des investisse- ments ; ------------------------------

- collaborer avec les institutions consulaires dans l’accueil et l’assistance aux investisseurs ; ORDONNANCE N°02-029/P-RM DU 28 FEVRIER 2002 PORTANT CREATION DU CENTRE MALIEN - collecter, traiter et diffuser la documentation nécessaire à DE PROMOTION DE LA PROPRIETE INDUS- une meilleure connaissance des milieux d’affaires et des TRIELLE. opportunités d’investissements au Mali ; - aider les entreprises installées au Mali à accroître la com- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, pétitivité de leur produit sur les marchés national et étran- gers ; Vu la Constitution ; - constituer et mettre à la disposition des investisseurs une Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fon- banque de données sur les technologies locales notamment damentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et en encadrant des unités pilotes ; du contrôle des services publics ;