Ordonnance n°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale des Domaines et du Cadastre

ORDONNANCE N°00-065/P-RM DU 29 SEPTEMBRE 2000 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°00-059 du 1 er septembre 2000 autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le Décret n°00-055/P-RM du 15 février 2000 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°00-057/P-RM du 21 février 2000 portant nomination des membres du Gouvernement ; La Cour Suprême entendue ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, ORDONNE : ARTICLE 1 ER : Il est créé un service central dénommé Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 2 : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre a pour mission d'élaborer les éléments de politique nationale relative au domaine, au cadastre, au foncier et d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de ladite politique. A ce titre, elle est chargée de : élaborer et mettre en œuvre la législation et la réglementation domaniale, foncière et cadastrale ; veiller à la délimitation des biens des domaines immobiliers public et privé de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi qu'à l'étude de toutes les questions relatives à ces biens ; procéder à l'acquisition et à l'expropriation de biens immobiliers au profit de l'Etat ; 4) procéder à l’aliénation des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat ; 5) procéder à la location des immeubles non bâtis de l'Etat au profit des tiers ; 6) procéder à la constitution, à la conservation et à la gestion des domaines publics immobiliers de l’Etat ; 7) contrôler la location des immeubles au profit de l'Etat ; procéder à l’aliénation des biens mobiliers de l’Etat devenus sans emploi ; 9) assurer l’établissement et la tenue des documents fonciers et cadastraux ; 10) recouvrer pour le compte du trésor public, les recettes domaniales et les droits et taxes afférents aux transactions foncières dans le cadre de la législation fiscale en vigueur. ARTICLE 3 : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 5 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la Loi n°84-25/AN-RM du 9 juillet 1984 portant création de la Direction Nationale des Impôts dans ses dispositions relatives à la réglementation foncière, domaniale et cadastrale. ARTICLE 6 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 29 Septembre 2000. Le Président de la République Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre Mandé SIDIBE Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, Madame Bouaré Fily SISSOKO