Loi n° 94-004 du 09 mars 1994 portant création de l’Office du Niger

· ,.. '. Hme '1'. PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBL I QUE DU HALl UN PEUPLE - UI1 BUT - UNE FOI ) LOI N°94 -o04 1 PORTANT CRE ATI ON DE L'OFfIC E DU NIGER. L'Assemblée Natio nal e a délib~ré et adopté en sa séanc e du lO février 1994 Le Prési d e nt de l a République promulgue la loi dont la t.eneu r suit : TITRt; I CREA TI ON ET HISSIONS 0.WfICLE 1er Il est cr.ée un ·Etablisse ment public il. caractère Industriel. et. .. Commp':.":::.-.~ doté de la perso nn alit.é m()r .':>. ~.:::: et. de l'autonomie fi~m~ciêre dénommé ·OfFICE DU NIG8~". ARTICLE 2 Dans le cadre de la mise en valeur e~ du Clt2veloppement du Delta Central du fleuve Niger, l'Office du Niger a pour missions : la ges tion des eaux ; et la mai n tenance des aménagements . ART IC LE 3 L'Office du Niger assure également , dans le cadrQ de contrat de co n cession de service pUblic la maitrise d'ouvrage déléguée pour les études et le contrôle des travaux ; l'entretien des infrastructures primaires la g6rance des terres ; le consei l rural et l'assistance aux exploitants d~c terres aménagées en app:o vi s i onneme nt, matériel agricole . en intran.ts DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE l , DE LA DOTATION INITIALE. ~­ I\ HTICLr~ 4 L'Office du Niger reçoit en dotation initial'2 lE:s !licns meubles et immeubles pour Ut) montant de deu x cent quarantE ~illiol1s lluit cent soi x ante six lnille qllatre cent guar~l,t~ si~ (240 , 866.446) francs CfA rE:pris au:.;: inventaires de: fin de J'exercice compta!l]. p de ]~9 2 d~ !'c,: Office dlJ Niger. 1 , • .l TITHE III DI!,POSI'l'JONS FTlH\Ll:~S AIlTICIJ~ 8 : L ' orga ni sation et l~s modalités de tonctiarlnelne !lt de l ' 0 f :!: i c: e ct II N i 9 e 1.- se r (\!: t !- ~ A:'" ;:.::; ; :..::~!" ' 1 n ri ç-, ,~ r . :> 1""" 1 -' r ~ ~ e n C fi n 5 (: j l des l\in1;:.'::.rE:5. l\RTICLE 9 ëtn t é-rieures Ja nvi er 1989 Sont Et demeUI-ent ,;.;) r ogées , contraires . n otamment. lêt Loi érigeant l 'Ofrice du tli ger e ll a caractère IndustLiel et Commercial. Bamako . le .' t.outes disposit.ions N °S9-0S/ AII-RH du 18 Et ab lissement Public ALPHA OU MAR KO NARE.