Loi n°86-23 AN-RM du 21 mars 1986 portant autorisation d'approbation du texte révisé de la convention

, N 82 PG-RM. - DECRET mettant fin aux folnctÎons d'un Conseiller Technique au Ministère de ,'A· griculture. LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, VU Il COI'IstÎW1Îon ; Vu le dkre t 1'1 1421PG-RM du 14 ao(j t 1915, fi)tMlt les condi tiol'll et modali tés d 'octroi d'indetnl'lités aUIl fOflCtlonnair~ et autr" agel'ltS de " Eta t ; , Vu le d6ere l 1'1 3221PRM du 3 1 d6cembre 1974 , parUlt. , nomi nauOfl des membres du Gouvernement; Statuant en Consei l des Minis tres, DECRETE : Article premier, - Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n 304/PG-RM du 5 décem· bre 1983, portant nomination de Mme Sy née Mai~ mouna Ba, n mie l05,74.J, Inspecteur des Flinances en qualité de Conseiller Technique au Minis1tére de "Agriculture. Art. 2. - Le Ministre de l'Agriculture es>t char· gé de l'exkution du présent décret qui sera ,mregÎs· tré et publié au Journal Officiel. Koulouba,le 24 mars 1986. Le Prê1ident du GouYlrl'lemel'lt. Général Moussa TRAORt::. Le Mini'tre de l'Agriculwre, Lt . ..colonel Issa ONGOIBA. N 83 PG-RM. - DECRET mettant fin aux fo.nctions du Chef de Cabinet du Ministre de l'J~gricul· ture. LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, VU Il Col'Isti tutlol'l ; Vu le dkret n 1421PG·A M du 14 ao(l l 1975, fi llant es condi· tlons e t modal it" d 'octroi des indemni tés 1\ a llouer aUIl fO(~ tionl'lai · rH at au tres agents dB l'Ela t ; Vu le décret n 3221p· RM du 3 1 dkembre 19 74, partllnlnomi· 1'111;0(1 des membres du Goullllrnement ; S ta tuan t en ConHil des Miniu res, DECRETE : Article premier, - Sont et demeurent albrogées les dispositions du décret n 287/PG ·RM du 12 no· vembre 1980, portant nomination au Cabilf'et du Ministre de l'Agriculture en ce qui concerne M. Bou· bacar Bonfing Koité, n mie 308.22·A, Admlinistra· teur Civil, précédemment Chef de Cabinet du Mi nistre de l'Agriculture. Art. 2. - Le Ministre de l'Agriculture e!it char gé de l'exécution du présent décret qui ~a enre gistré et publié au Journal Officiel. Koulouba,le 24 mars 1986 . LI Pra ide"t du GOUllllmeml nt, Général Moussa TRAORE . Le Mil'l;SlTe de l'Agricul t\ITe, Lt.-Colonellssa ONGOIBA. • N 84 PG·RM, - OECRET portant approbauion de l'accord de ooopération économique et tech nique entre le Gouvernement de la République du Mali et le Comité Exécutif de l'Organ isation de Libération de la Palestine (OLP) sign,é le 18 mars 1985 à Bamako. LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, VU Il CoNtitution ; LI Vu l'accord de Coopération Economl(J.je et Tectmi~ entre la Mali et te Comité Exécutif de l'OLP l igrn! te 18 man 1985 1\ Bilm3ko; Vu la loi 1'1 86-331AN· RM du 21 man- 1986, iiIlItorisant l'appt() biItion dudit Accord ; Stawant en COl'lsei l des Mil'linrft , DECRETE : Article premier, - Est approuvé l'Accord de Coopération Econo miq ue et Technique entre le Mali et le Comité Exécutif de l'O.LP. signé le 18 mars 1985 à Bamako, Art . 2. - Le présent décret accompagné du texte dudit Accord sera enreg istré et publié au Jour nal Officiel. Koulouba , le 24 mars 1986. Lrirésident du GouYlmement, Général Moussa TRAORt:: . • N 85 PG· RM . - DECRET portant approbation de la Convent ion 1 nternat ionale pour la Protec· tÎon des Végétau~ adoptée le 6 dêœmbre 1951 à Rome. LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, VU ta Conni tutiOfl ; Vu la Ccmvention Internationale pour la Protection des Végê tiilllll adop1ée te 6 ctêcembre 1951 il Rome : Vu b lo i n B6'24/ AN-RM du 21 man 1986, autorisant "appro bation de ladi te Conyention ; ;:>lillU ""' .. II .... ulliitt" ...... ""',,>1''''', DECRETE : Article premier. - Est approuvée la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux adop· tée le 6 décembre 1951 à Ro me. Art. 2. - Le présent décret accompagné du texte de ladite Convention sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Mali. Koulouba , le 24 mars 1986. Le Président du Gouvememerot, Général Moussa TRAORE. • N 86 PG·RM , - DECRET portant approbation du traité d'adhésion de la République Populaire du Bénin à la Communauté Economique de l'Afrique de "Ouest (CEAO) signé le 24 maÎ à Ouagadougou, LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT, VU le COl'luitu tiol'l ; Vu le traire d'adhésiOfl de ta Aépubliq..oe Poputaire du ~jn 1\ Il CEAO signé te 24 mai 1965 à Ouagadougou : Vu la toi 1'1 86451AN·RM du 21 man- 1996, auloriSiJflt r~()­ bill ion dudlt Traire : Statuant en COl'lseil des Ministres, DECRETE : Article premier . ... Est approuvé le Traité d'adhê sion de la République Populaire du Bénin à la Com· munauté Economique de "AfriqtJre de l'Ouest (CEAO) signé le 24 mai 1985 à Ouagadougou. Art. 2 . - le présent décret accompagné du texte dudit Traité sera enregistré et publié au Journal Offi ciel. KouJouba,le 24 mars 1986. Le Président du GoIJyemem8f'L1, Général Moussa TRAORt:.