Loi n° 2022-005 du 20 mai 2020 portant modification de la Loi n° 92-020 du 23 septembre 1992 portant Code du Travail en République du Mali

20 Mai 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 545 Le Chômage technique est celui qui intervient à la suite d’une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles telles que les accidents survenus aux matériels, une interruption de la force motrice, les sinistres, les intempéries. Le chômage économique résulte de l’impossibilité pour l’employeur de faire travailler normalement les travailleurs, en raison d’une pénurie de travail dont la cause est économique. L’employeur qui souhaite mettre tout ou partie de son personnel en chômage technique ou économique, doit requérir l’avis des délégués du personnel s’il en existe ou le comité syndical, et tenir informé au préalable le Directeur régional du Travail compétent de sa décision. La durée de la suspension ne peut excéder trois (03) mois. Toutefois, en cas de crise sanitaire grave, cette durée peut être renouvelée dès que les circonstances l’exigent sans qu’elle ne puisse excéder six (6) mois y compris les trois premiers mois. Au-delà de la période de suspension ou en cas de non acceptation par le travailleur des conditions de suspension proposées, la rupture éventuelle du contrat est imputable à l’employeur. Pendant la période de chômage technique ou économique, l’employeur ne peut recourir en aucune façon à l’embauche de nouveaux travailleurs, sauf pour les secteurs non touchés ou à l’exécution d’heures supplémentaires par le personnel restant. Les périodes de chômage économique ou technique entrent en compte dans la détermination des droits liés à l’ancienneté du travailleur ». Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 20 mai 2022 Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA ------------------------------

LOI N°2022-005 DU 20 MAI 2022 PORTANT ------------------------------ MODIFICATION DE LA LOI N°92-020 DU 23 SEPTEMBRE 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL LOI N°2022-006 DU 20 MAI 2022 PORTANT EN REPUBLIQUE DU MALI CREATION DU FONDS DE REHABILITATION ET DE FERMETURE DE LA MINE D’OR DE YATELA Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté en sa séance du 05 mai 2022, Le Conseil national de Transition a délibéré et adopté en sa séance du 05 mai 2022, Le Président de la Transition, Chef de l’Etat promulgue la loi dont la teneur suit : Le Président de la Transition, Chef de l’Etat promulgue Article 1er : L’article L.35 nouveau de la Loi n° 92-020 la loi dont la teneur suit : du 23 septembre 1992, modifiée, portant Code du Travail en République du Mali est modifié ainsi qu’il suit : « Article 1er : Il est ouvert, dans les écritures du Trésor L’employeur peut décider de mettre en chômage public, un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds temporaire, tout ou partie de son personnel, pour des de Réhabilitation et de Fermeture de la Mine d’Or de Yatela, raisons économiques ou techniques. en abrégé « Fonds Yatela ».