Loi n°2021-063 portant modification de la Loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche de l’exploitation et du transport des hydrocarbures

Article 5 (nouveau) : L’Etat se réserve le droit Le solde de la production totale d’Hydrocarbures de la part d’entreprendre toutes Opérations pétrolières soit prélevée au titre du paragraphe a) ci-dessus, couramment directement, soit par l’intermédiaire d’un organisme public. appelé « Profit Oil » ou « production pour la rémunération », est partagé entre l’Etat et le Titulaire, selon L’Etat peut également autoriser, dans les conditions prévues les modalités fixées dans le Contrat de Partage de par la présente loi, des sociétés pétrolières ou consortium Production. de droit malien ou de droit étranger, à entreprendre des Opérations pétrolières en exécution d’un Contrat de Partage de Production. La part de l’Etat au titre de ce « Profit Oil », couramment appelée « TaxOil », évolue en fonction du Facteur R, dans Sans préjudice des dispositions de l’Acte uniforme de les conditions prévues par le décret d’application et dans l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du le Contrat de Partage de Production, en tout état de cause, groupement d’intérêt économique, les personnes morales elle ne peut être inférieure à vingt pour cent (20%). de droit étranger qui sollicitent l’octroi d’une autorisation sont tenues de justifier d’un établissement stable en Le prix de vente unitaire du pétrole brut et du gaz naturel, République du Mali attendu qu’un établissement stable est pris en considération pour le calcul du Cost Oil et du Tax une installation type d’affaires par l’intermédiaire de Oil est le prix du marché au Point de Livraison des laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Hydrocarbures. Ce prix, qui est conforme au prix courant La filialisation des opérations d’exploitation pétrolières du marché international, est calculé selon les modalités donne lieu au transfert à la société de droit malien créée précisées par le décret d’application et le Contrat de Partage par le titulaire de droit étranger de l’autorisation concernée. de Production. Les établissements stables de droit malien des personnes Article 38 (nouveau) : Les opérations d’exploitation ne morales étrangères qui sollicitent, seules ou dans le cadre peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation d’un consortium, l’octroi d’une autorisation aux fins d’Exploitation. d’exercice des Opérations pétrolières peuvent, en tant que de besoin, présenter à l’appui de leur demande, tout En fonction de la nature d’hydrocarbure découverte, le document pertinent de nature à justifier des capacités titulaire de l’Autorisation de Recherche peut demander, techniques et financières de la personne morale étrangère soit une autorisation d’exploitation de pétrole, soit une concernée pour l’exercice des Opérations pétrolières. autorisation d’exploitation de gaz. 17 Décembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1557 Les conditions et les modalités d’octroi de l’autorisation Article 82 (nouveau) : Le Contrat de Partage de d’exploitation sont fixées dans le décret d’application. Production doit prévoir le montant de la contribution annuelle pour la promotion de la recherche pétrolière et la

Article 56 (nouveau) : Lorsque l’Etat décide d’exercer le formation des agents du ministère en charge des droit qui lui est conféré à l’alinéa premier de l’article 55, Hydrocarbures et le montant de la contribution au support informatique et à l’acquisition des matériels d’exploration la part des Coûts pétroliers lui incombant, antérieurs et pour la structure en charge de la recherche pétrolière. postérieurs à l’octroi de l’Autorisation d’Exploitation et nécessaires à la recherche, au développement et à Le montant annuel de la contribution pour la promotion de l’exploitation de tout Gisement commercial faisant l’objet la recherche pétrolière et la formation, recouvré par la de l’Autorisation, est avancée par ses Co-titulaires pour structure en charge de la recherche pétrolière, ne peut être un montant correspondant à une participation de l’Etat au inférieur à : moins égale à 10% de l’Autorisation. Les modalités de financement de la participation portée, attendu que la - cent vingt-cinq millions de Francs CFA (125.000.000 participation portée est la participation de l’Etat ou de CFA) pour chaque Autorisation de Recherche ; l’opérateur national financée par son ou ses Co-titulaires dans l’Autorisation d’exploitation concernée et de - deux cent cinquante millions de Francs CFA (250.000.000 CFA) pour chaque Autorisation d’Exploitation. remboursement des sommes avancées par ses Co-titulaires, sont précisées dans le Contrat pétrolier dans le respect des Le montant de la contribution au support informatique et à dispositions ci-après : l’acquisition des matériels d’exploration ne peut être inférieur à soixante- quinze millions de Francs CFA - les avances consenties à l’Etat ou à l’opérateur national (75 000 000 FCFA) pour chaque Contrat de Partage de au titre de la participation portée ne produisent pas Production. d’intérêts ; - les avances au titre de la participation portée sont Article 83 (nouveau) : Tout Titulaire est assujetti lors de remboursables uniquement par allocation aux Co-titulaires l’attribution, du renouvellement, de la prorogation et de de l’Etat ou de l’opérateur national, des quantités toute mutation de son autorisation, au paiement de droits d’Hydrocarbures revenant à l’Etat ou à l’opérateur national fixes calculés selon le barème ci-après : au titre du Cost-oil afférent à ladite participation portée. - délivrance d’une Autorisation de Reconnaissance : Au cas où l’exploitation d’un gisement n’a pas permis à 2 500 000 FCFA l’Etat ou à l’organisme public de rembourser ses Co- - délivrance d’une Autorisation de recherche : 5 000 000 titulaires conformément aux stipulations du Contrat FCFA Pétrolier, les engagements de remboursement de l’Etat ou - renouvellement d’une Autorisation de Recherche : de l’organisme public au titre dudit gisement deviennent 5 000 000 FCFA caducs. - transfert d’une Autorisation de Recherche : 5 000 000 FCFA

Article 73 (nouveau) : Toute demande d’Autorisation de - délivrance d’une Autorisation d’exploitation de pétrole : Recherche est accompagnée de l’engagement de produire 100 000 000 FCFA dans les six (06) mois qui suivent l’octroi de cette - renouvellement d’une Autorisation d’exploitation de autorisation, une Notice d’Impacts environnemental, social pétrole : 100 000 000 FCFA et culturel approuvée par le Directeur national de - transfert d’une Autorisation d’exploitation de pétrole : l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des 100 000 000 FCFA Nuisances. - délivrance d’une Autorisation d’exploitation de Gaz : 20 000 000 FCFA Le titulaire d’une Autorisation de Recherche ne peut - renouvellement d’une Autorisation d’exploitation de gaz : entreprendre d’opérations pétrolières avant d’avoir produit 20 000 000 FCFA une Notice d’Impacts environnemental, social et culturel - transfert d’une Autorisation d’exploitation de Gaz : approuvée par le Directeur National de l’Assainissement 20 000 000 FCFA et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances. - délivrance d’une autorisation de transport de pétrole : 100 000 000 FCFA Toute demande d’Autorisation d’Exploitation ou - renouvellement d’une Autorisation de Transport de d’Autorisation de Transport doit être accompagnée d’une pétrole : 100 000 000 FCFA Etude d’Impacts environnemental, social et culturel - transfert d’une Autorisation de Transport de pétrole : approuvée par le ministre chargé de l’Environnement. 100 000 000 FCFA - délivrance d’une Autorisation de Transport de Gaz :

Article 79 (nouveau) : Tout postulant à une Autorisation 20 000 000 FCFA d’Exploitation est tenu de prévoir, en même temps que - renouvellement d’une autorisation de transport de gaz : l’Etude d’Impacts environnemental, social et culturel un 20 000 000 FCFA plan de fermeture du gisement découvert et mis en - transfert d’une Autorisation de Transport de Gaz : production à la suite de ladite Autorisation. 20 000 000 FCFA 1558 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 84 (nouveau) : Les Titulaires de Contrats sont Article 88 (nouveau) : La Plus-Value de Cession ou de assujettis au paiement de redevances superficiaires Transmission de Titre pétrolier est considérée comme un annuelles pendant la phase de recherche et pendant la phase revenu exceptionnel. d’exploitation pour chaque Périmètre d’Exploitation en vigueur. La moins-value de Cession ou de Transmission de Titre pétrolier est considérée comme une charge ou une perte 1) Autorisation de recherche : exceptionnelle. a. première période de validité : 500F/km²/an ; Les modalités d’imposition sont définies dans le Code b. deuxième période de validité : 1 500F/km²/an ; général des Impôts. c. troisième période de validité : 2 500F/km²/an.

Article 104 (nouveau) : Les produits, matériels, matériaux, 2) Pendant la phase d’exploitation : machines et équipements destinés, directement, exclusivement et à titre définitif aux Opérations de La période initiale et la période de renouvellement : Développement réalisées en vertu d’une Autorisation d’Exploitation et figurant sur la Liste pétrolière sont a. pour le pétrole brut : 200 000 FCFA/km² ; exonérés de tous droits et taxes d’entrée, y compris toute b. pour le gaz : 100 000 FCFA/km². taxe sur le chiffre d’affaires, à l’exception de la Redevance statistique, de la Redevance d’Usage routière sur les

Article 85 (nouveau) : Tout titulaire d’une Autorisation produits pétroliers, du Prélèvement Communautaire de de recherche et/ou d’une Autorisation d’exploitation et ses Solidarité et du Prélèvement Communautaire. Sous-traitants sont assujettis au paiement des droits, contributions, taxes et Impôts, conformément au Code Au-delà de la période de développement visée à l’aliéna général des Impôts et au Livre de Procédures fiscales. ci-dessus, les importations des produits, véhicules, matériels, matériaux, machines et équipements, exonérées Toutefois, les Titulaires d’une Autorisation de recherche au cours de cette période sont soumises au régime de droit et leurs Sous-traitants sont exonérés de la retenue à la source commun. au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’Impôt sur les sociétés. Article 143 (nouveau) : Le Contrat pétrolier comporte des clauses qui prévoient la stabilité des règles juridiques Tout Titulaire d’une autorisation d’exploitation est et des conditions économiques et fiscales applicables aux soumis au paiement d’une redevance proportionnelle à la Opérations pétrolières. production dite « redevance ad valorem ». Le taux de cette redevance ad valorem est fixé : Article 144 (nouveau) : La présente loi ne s’applique qu’aux Contrats pétroliers conclus postérieurement à son - entre 12,5% et 15% en ce qui concerne le pétrole brut ; entrée en vigueur. - entre 1,5% et 5% en ce qui concerne le gaz. Les Titulaires des Permis ou d’Autorisation de Recherche La redevance ad valorem est payable, pour tout ou partie, octroyée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent soit en espèces soit en nature. demander à bénéficier de ses dispositions. Dans ce cas, les Coûts investis par ces Titulaires avant le transfert sont Lorsque la redevance est perçue en espèces, elle est liquidée considérés comme des Coûts pétroliers récupérables et ces mensuellement à titre provisoire, et trimestriellement à titre Titulaires sont tenus d’accepter la renégociation de leurs définitif et payée au plus tard le 25 du mois ou le trimestre Contrats pétroliers et leur mise en conformité avec pour lequel la redevance ad valorem est liquidée. l’ensemble des dispositions de la présente loi et des textes Lorsque la redevance est perçue en nature, elle est liquidée pris pour son application ». mensuellement. Bamako, le 14 décembre 2021 Un arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures fixe les détails des modalités de l’octroi de ladite redevance en cas Le Président de la Transition, de besoin. Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA

Article 86 (nouveau) : Les Hydrocarbures à l’exportation sont soumis à une taxe dite taxe à l’exportation dont le taux est fixé à 0,5%.