Loi n°2018-068 du 13 décembre 2018 régissant les établissements de tourisme en République du Mali

Article 2 : Au terme de la présente loi, on entend par : - établissement de tourisme, toute entreprise qui a pour vocation de fournir au public, des prestations comme l’hébergement temporaire, la restauration, la vente de boissons alcoolisées, le loisir et la détente. 10 Décembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1847 - sont également considérés comme établissements de TITRE IV : DES INFRACTIONS ET DES tourisme, les terrains aménagés servant de camping, les SANCTIONS parcs pour véhicules de loisirs et caravanes.

Article 12 : Constituent des infractions :

Article 3 : Les établissements de tourisme sont regroupés en établissements d’hébergement touristique, de - l’exercice d’activités normalement dévolues aux restauration, de loisirs et de détente, et de débits de boisson. établissements de tourisme sans l’agrément et l’autorisation d’exploitation prévus par la TITRE III : DES CONDITIONS DE CREATION ET présente loi ; D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS DE - l’exercice d’une activité touristique malgré une décision TOURISME dûment notifiée de suspension ou de retrait de l’autorisation, de l’agrément CHAPITRE I : DES CONDITIONS DE CREATION ou de la licence ; - le défaut d’affichage des prix ;

Article 4 : La liberté de création et d’exploitation - le défaut de production ou la production tardive des d’établissements de tourisme sur l’étendue du territoire est statistiques réglementaires ; reconnue à toute personne physique ou morale sous réserve - le défaut d’apposition ou l’apposition frauduleuse du du respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des panonceau ; exigences de professionnalisme reconnues par les normes - la non perception de la taxe de séjour précisément si en la matière. l’établissement d’hébergement ne demande pas la taxe aux personnes hébergées ;

Article 5 : Toute personne physique ou morale qui se - la tenue inexacte ou incomplète d’état récapitulatif ; propose de créer un établissement de tourisme doit au - la vente d’alcool à des mineurs ; préalable faire agréer son projet. - le défaut de contrat d’assurance à jour ; - l’absence de déclaration du produit de la taxe de séjour

Article 6 : Les conditions d’obtention de l’agrément de ou déclaration inexacte ou incomplète du produit de la taxe réalisation des établissements de tourisme sont définies par de séjour. voie réglementaire.

Article 13 : Les sanctions administratives applicables aux CHAPITRE II : DES CONDITIONS D’EXPLOITATION infractions ci-dessus citées à l’article 12 de la présente loi sont définies par voie réglementaire.

Article 7 : L’exploitation des établissements de tourisme est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation Article 14 : Sans préjudice des prérogatives reconnues au d’exploitation délivrée par le ministre chargé du Tourisme. ministère public et aux officiers de police judiciaire, la constatation des infractions à la présente loi et ses textes

Article 8 : Les promoteurs d’établissements de tourisme, d’application peut être faite par les agents de pour obtenir les autorisations d’exploitation spécifiques à l’administration chargée du Tourisme ou de toute leurs entreprises, doivent s’acquitter d’un droit dont le administration de l’Etat commis à cet effet, conformément montant est fixé par voie réglementaire. à la législation sur l’activité commerciale ou, selon le cas, à la législation sur les prix.

Article 9 : Les droits relatifs à l’obtention des autorisations d’exploitation des établissements de tourisme sont versés Article 15 : Est punie d’une amende, dont le taux est fixé au Trésor public contre quittance. à 2 000 F CFA par mètre carré de surface utile bâtie, tout bénéficiaire d’une autorisation de construction, d’extension

Article 10 : Les établissements de tourisme sont classés ou de transformation d’un établissement de tourisme qui suivant les normes nationales, internationales ou ne réalise pas ses travaux conformément aux plans communautaires. Ils peuvent également adhérer préalablement présentés à l’administration chargée du volontairement à des programmes de labellisation. Tourisme, sauf modification ultérieure dûment justifiée et régulièrement approuvée par cette même administration.

Article 11 : Les procédures et les normes de classement des établissements de tourisme, l’affectation des recettes Article 16 : Est punie d’une amende de 2 000 000 F CFA, liées au paiement des droits relatifs aux autorisations l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique d’exploitation des établissements de tourisme, les sans l’agrément de réalisation et/ou l’autorisation conditions d’obtention, de suspension et d’annulation de d’exploitation. l’autorisation d’exploitation des établissements de tourisme sont fixées par voie réglementaire. Article 17 : Est punie d’une amende de 500 000 F CFA, l’exploitation d’un établissement de restauration sans l’agrément de réalisation et/ou l’autorisation d’exploitation. 1848 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 18 : Est punie d’une amende de 2 000 000 F CFA, TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES l’exploitation d’un établissement de loisirs ou de détente ET FINALES sans l’agrément de réalisation et ou l’autorisation d’exploitation. Article 30 : Les établissements d’hébergement touristique agréés sous le régime de la réglementation antérieure

Article 19 : Est punie d’une amende de 2 000 000 F CFA, disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer l’exploitation de débits de boisson sans l’agrément de aux dispositions de la présente loi, notamment l’acquisition réalisation et/ou l’autorisation d’exploitation. d’autorisation d’exploitation. Ils sont exemptés, à ce titre, du paiement des droits prévus à l’article 8 de la présente

Article 20 : Est punie d’une amende de 2 000 000 F CF A, loi. la poursuite de l’exploitation d’un établissement de tourisme malgré une décision dûment notifiée de Les établissements de restauration et les débits de boissons, suspension ou de retrait de l’autorisation d’exploitation, agréés sous le régime de la réglementation antérieure, de l’agrément ou de la licence. disposent d’un délai de six (06) mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi notamment l’acquisition

Article 21 : Sans préjudice des sanctions administratives, d’autorisation d’exploitation. Ils sont exemptés, à ce titre, est puni d’une amende de 100 000 F CFA, le défaut du paiement des droits prévus à l’article 8 de la présente d’apposition du panonceau visé à l’article 13 ci-dessus. loi.

Article 22 : Sans préjudice des sanctions administratives, Article 31 : La présente loi abroge toutes dispositions est punie d’une amende de 1 000 000 F CFA, l’apposition antérieures contraires. d’un panonceau d’origine frauduleuse ne correspondant pas à la catégorie suivant laquelle l’établissement est classé. Bamako, le 13 décembre 2018

Article 23 : Sans préjudice des sanctions administratives, Le Président de la République, est punie d’une amende de 2 000 000 F CFA, la vente ou Ibrahim Boubacar KEITA l’offre gratuite de façon délibérée des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter par des mineurs. ------------------------------

Article 24 : Sans préjudice des sanctions administratives, LOI N°2018-072 DU 21 DECEMBRE 2018 PORTANT est punie d’une amende de 1 000 000 F CFA, le refus de LOI DE FINANCES POUR L’EXERCICE 2019 communiquer à l’administration chargée du Tourisme les statistiques relatives à son activité. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 décembre 2018

Article 25 : Sans préjudice des sanctions administratives. est punie d’une amende de 1 000 000 F CFA, le refus de Le Président de la République promulgue la loi dont la percevoir la taxe de séjour ou qui s’adonne à des teneur suit : manœuvres de nature frauduleuse tendant à déclarer moins que ce qu’il a perçu. PREMIERE PARTIE :

Article 26 : Sans préjudice des sanctions administratives, CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE est punie d’une amende de 1 000 000 F CFA, l’exploitation BUDGETAIRE ET FINANCIER d’un établissement de tourisme sans un contrat d’assurance multirisque à jour. TITRE 1ER :

Article 27 : Les amendes prévues par les articles 15, 16, DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 17, 18, 19, 20, 21,22, 23, 24, 25 et 26 ci-dessus sont doublées en cas de récidive. CHAPITRE 1ER :

Article 28 : Les infractions à la présente loi et ses textes AUTORISATION DE PERCEPTION DES IMPOTS d’application peuvent faire l’objet de médiation pénale telle ET PRODUITS que prévue par les dispositions de l’article 52 du Code de procédure pénale. Article 1er : La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux Collectivités Territoriales et aux

Article 29 : Les infractions en matière de prix sont Etablissements Publics est effectuée pendant l’année 2019 sanctionnées suivant les dispositions de la législation y conformément aux lois et règlements en vigueur et aux afférente. dispositions de la présente loi de Finances.