Loi n°2017-053 du 02 octobre 2017 portant statut particulier du District de Bamako

Article 28 : L’Etat garantit et organise le principe de solidarité Article 4 : Le Conseil du District est composé de membres élus entre les Collectivités territoriales. au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel par les électeurs du District. Il est créé à cet effet un Fonds national d’Appui aux Collectivités Le nombre de membres à élire est fixé par arrêté du ministre territoriales (FNACT). chargé de l’Administration territoriale sur la base des résultats du dernier recensement administratif publié. L’arrêté intervient CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET dès la publication des résultats du recensement. FINALES Les membres du Conseil du District portent le titre de Conseillers du District.

Article 29 : L’Etat procède annuellement à un transfert des En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège de ressources budgétaires aux Collectivités territoriales. Le taux de conseiller du District, le candidat venant sur la liste transfert qui ne peut être inférieur à 30% en 2018 ainsi que les immédiatement après le dernier élu est appelé à occuper le siège modalités de répartition des ressources entre les Collectivités vacant. Il est ainsi procédé jusqu’à épuisement de la liste. territoriales sont définies par la loi de finances. Dans ce dernier cas, il y a lieu à élection partielle, sauf si la vacance intervient dans les douze (12) derniers mois du mandat. L’Etat rétrocède aux Collectivités territoriales concernées un pourcentage des revenus issus de l’exploitation, sur leur territoire, Article 5 : Le mandat du Conseil du District est de cinq (5) ans. des ressources naturelles, selon les modalités fixées par la loi. Toutefois, il peut être prorogé de six (6) mois par décret motivé pris en Conseil des Ministres. En cas de nécessité, il peut faire

Article 30 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement l’objet d’une seconde prorogation de six (6) mois dans les mêmes de chaque catégorie de Collectivités territoriales sont fixées par conditions. la loi.

Article 6 : Le Conseil du District peut être suspendu ou dissous.

Article 31 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures Dans tous les cas, le Conseil du District est admis préalablement contraires, notamment la Loi n°93-008 du 11 février 1993, à fournir des explications écrites, par l’entremise du maire, au modifiée, déterminant les conditions de la libre administration ministre chargé des Collectivités territoriales. des Collectivités territoriales. La suspension est prononcée par arrêté motivé du ministre chargé des Collectivités territoriales, pour une durée qui ne peut excéder Bamako, le 02 octobre 2017 trois (3) mois. Pendant la période de suspension, un conseil provisoire, dont la Le Président de la République, composition et les attributions sont fixées par un décret pris en Ibrahim Boubacar KEITA Conseil des Ministres, expédie les affaires courantes. A l’expiration du délai de suspension, le Conseil du District de ------------------------------ Bamako reprend ses fonctions. La dissolution est prononcée par décret motivé pris en Conseil LOI N°2017-053/ DU 02 OCTOBRE 2017 PORTANT des Ministres. STATUT PARTICULIER DU DISTRICT DE BAMAKO Une copie de l’acte de suspension ou de dissolution du Conseil du District est adressée au Haut Conseil des Collectivités. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 19 septembre 2017 Article 7 : En cas de dissolution du Conseil du District, de démission de tous ses membres, d’annulation devenue définitive Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur de l’élection de tous ses membres, lorsque le Conseil du District suit : ne peut être constitué ou lorsqu’il n’est plus fonctionnel pour quelque cause que ce soit, une Autorité intérimaire est mise en TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES place dans les quinze (15) jours pour en remplir les fonctions pendant six (06) mois.

Article 1er : Le District de Bamako est une Collectivité territoriale Toutefois, l’Autorité intérimaire ne peut ni emprunter ni aliéner dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il un bien de la collectivité. Elle ne peut ni créer de service public s’administre librement dans le cadre des lois et règlements. ni recruter du personnel. L’impossibilité de constituer le Conseil du District ou sa non

Article 2 : Le District de Bamako est divisé en Communes. Le fonctionnalité est constatée, sur rapport du ministre en charge District et ses Communes sont régis par les dispositions du Code des collectivités territoriales, par décret pris en Conseil des des Collectivités territoriales, sauf dispositions particulières de Ministres. la présente loi. En attendant l’installation de l’Autorité intérimaire, le Maire du District sortant, à défaut un Adjoint dans l’ordre d’élection, Les limites du District de Bamako ainsi que les limites et le expédie les affaires courantes. nombre des Communes qui le composent sont fixés par la loi. En cas d’empêchement du Maire du District et des Adjoints, un conseiller désigné par ses pairs en remplit les fonctions. TITRE II : DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

Article 8 : Les membres de l’Autorité intérimaire du District, y CHAPITRE I : DU CONSEIL DU DISTRICT compris le président et les vice-présidents, sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre

Article 3 : Le siège du Conseil du District est fixé à Bamako. chargé des Collectivités territoriales. SECTION I : FORMATION SUSPENSION DISSOLUTION DEMISSION 1590 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Ne peut être membre de l’Autorité intérimaire du District toute - le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par personne inéligible au Conseil du District, conformément aux les textes en vigueur. textes en vigueur. Les fonctions de membre de l’Autorité intérimaire du District Article 15 : La démission d’office du Conseiller du District est sont incompatibles avec celles de membres de l’Autorité déclarée par décision du ministre chargé des collectivités intérimaire d’une autre Collectivité territoriale. territoriales soit de sa propre initiative, soit à la demande du Maire du District ou de tout citoyen du District.

Article 9 : L’Autorité intérimaire du District est composée d’autant de membres que le Conseil du District qu’elle remplace. Le Conseiller du District déclaré démissionnaire d’office peut L’Autorité intérimaire du District est constituée de personnes former un recours devant la juridiction administrative. résidant dans le District de Bamako et provenant des services déconcentrés de l’Etat, de la société civile et du secteur privé La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement ainsi que de conseillers de district sortants. et à tout citoyen du District à l’encontre du refus du ministre Toutefois, les conseillers d’un conseil de district dissous ou chargé des Collectivités territoriales de déclarer la démission démissionnaire ne peuvent pas faire partie de l’Autorité d’office. intérimaire qui le remplace. Le Président et les Vice-présidents de l’Autorité intérimaire Article 16 : La fin du mandat du Conseiller du District pour remplissent respectivement les fonctions de Maire du District et cause de décès est constatée par décision du ministre chargé des d’Adjoints. Collectivités territoriales.

Article 10 : Dans un délai de six (6) mois à dater de la dissolution Article 17 : Le remplacement des Conseillers du District en cours du Conseil du District, de la démission collective de ses membres, de mandat, quel que soit le cas de vacance, s’effectue dans les de l’annulation devenue définitive de l’élection de ces derniers conditions fixées par la loi électorale. ou de la constatation de sa non fonctionnalité, il est procédé à de nouvelles élections à moins que l’on ne se trouve dans les six (6) mois précédant le renouvellement général du Conseil du SECTION II : DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DU District. DISTRICT Lorsque les circonstances ne permettent pas le déroulement normal de la consultation électorale en vue du renouvellement Article 18 : Le Conseil du District règle par ses délibérations du Conseil du District dissout, démissionnaire, non fonctionnel les matières relevant de la compétence du District et présentant ou dont l’élection est annulée, la durée des pouvoirs de l’Autorité un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération de Bamako telles intérimaire peut être prorogée par décret pris en Conseil des qu’énumérées ci après : Ministres avant l’expiration du délai de six (6) mois prévu à l’alinéa précédent. Cette prorogation ne peut excéder douze (12) 1. le schéma d’aménagement du territoire du District, en mois. cohérence avec le schéma national ; Les pouvoirs de l’Autorité intérimaire du District expirent de 2. les plans et programmes de développement économique, social plein droit dès que le Conseil du District est reconstitué et et culturel ; installé. 3. les budgets et le compte administratif ; 4. la protection de l’environnement ;

Article 11 : La démission du Conseil du District est adressée, 5. la réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et par l’entremise du Maire du District, au ministre chargé des d’assainissement dont la gestion est transférée au District ; Collectivités territoriales qui en accuse réception. 6. l’acceptation et le refus des dons, subventions et legs ; Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) 7. la création et le mode de gestion des services publics du mois après son dépôt constaté par récépissé. District ; 8. les modalités de gestion du personnel ;

Article 12 : Le mandat de Conseiller du District prend fin dans 9. la gestion du domaine public et privé du District ; les cas suivants : 10. la création et la gestion des équipements collectifs d’intérêt - l’expiration du mandat du conseil ; du District dans les domaines suivants : - la démission ; a. l’enseignement secondaire général, technique, professionnel, - le décès ; l’éducation spécialisée, l’apprentissage ; - la dissolution du conseil. b. la formation professionnelle ; c. la santé ;

Article 13 : La démission du Conseiller du District est adressée, d. l’eau et l’énergie ; par l’entremise du Maire du District, au ministre chargé des e. la jeunesse, les sports, les arts et la culture ; Collectivités territoriales qui en accuse réception. 11. la fixation des taux des impôts et taxes du District dans le Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) cadre des bases et des maxima fixés par la loi ; mois après son dépôt constaté par récépissé. 12. l’institution de redevances ; 13. les marchés de travaux et de fournitures, les baux et autres

Article 14 : La démission d’office du Conseiller du District conventions ; intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 14. les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals ; 15. les prises de participation ; - l’application des décisions de justice ; 16. la dénomination des voies classées dans le domaine du - la perte de la capacité électorale ; District ; - l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des 17. les projets de jumelage et les actions de coopération avec incompatibilités ou inéligibilités prévues par les textes en d’autres collectivités maliennes ou étrangères ; vigueur ; 06 Octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1591 18. le règlement intérieur prévoyant, entre autres, les modalités Article 25 : Au sein du Conseil du District, l’ordre de préséance de fonctionnement des commissions de travail ; est établi comme suit : 19. la réglementation en matière de police administrative. - le Maire du District ; Les autres matières d’intérêt local ont un caractère communal et - les Adjoints dans l’ordre d’élection ; relèvent à ce titre de la compétence des conseils communaux. - les autres conseillers suivant l’âge. Les conseils communaux pourront toutefois convenir du transfert Article 26 : Les fonctions de Conseiller du District sont gratuites. au District de Bamako et avec l’accord du Conseil du District de la gestion des matières de leur compétence pour lesquelles Toutefois, un arrêté du ministre chargé des Collectivités l’intervention du District s’avère appropriée. territoriales détermine les conditions d’octroi et le taux des indemnités de déplacement et de session des Conseillers du

Article 19 : Les délibérations du Conseil du District sont District. exécutoires dès leur publication.

Article 27 : La réunion du Conseil du District est présidée par Toutefois, les délibérations sur les matières ci-après ne deviennent le Maire. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, exécutoires qu’après approbation par le ministre en charge des par un adjoint dans l’ordre d’élection, à défaut par le conseiller collectivités : le plus âgé. Lorsque les débats concernent le compte administratif, le Conseil 1. les budgets et le compte administratif ; du District élit en son sein, au scrutin secret, un président de 2. l’aliénation des biens du patrimoine ; séance. Le Maire du District participe aux débats mais se retire 3. les emprunts de plus d’un an. au moment du vote. Lorsque le compte administratif est adopté, le Conseil du District Pour l’approbation des délibérations sur ces matières, le ministre donne au Maire quitus de sa gestion. chargé des Collectivités territoriales requiert, tant que de besoin, En cas de rejet devenu définitif du compte administratif, le l’avis des services compétents. Conseil du District, après en avoir délibéré, peut demander à la juridiction des comptes la vérification de l’exécution du budget

Article 20 : Le Conseil du District émet son avis sur toutes les du District de Bamako. affaires concernant la vie du District. Il émet son avis chaque fois qu’il est requis par la loi et les règlements ou par le ministre chargé des Collectivités territoriales. Article 28 : Le Conseil du District ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité des conseillers en exercice sont présents

Article 21 : Le Conseil du District est consulté pour la réalisation ou représentés à la séance. de tout projet d’aménagement ou d’équipement de l’Etat ou Lorsqu’après une première convocation, le quorum n’est pas d’organisme public ou privé sur le territoire du District. atteint, il n’est plus exigé à la seconde pour les questions qui figuraient à l’ordre du jour de la première convocation. SECTION III : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DU DISTRICT Article 29 : Les séances du Conseil du District sont publiques à moins que les trois quarts (3/4) de ses membres n’en décident

Article 22 : Le Conseil du District établit son règlement intérieur autrement. au cours de la première session qui suit son installation. Les séances sont obligatoirement publiques lorsque les délibérations portent sur les programmes de développement, les

Article 23 : Le Conseil du District se réunit en session ordinaire moyens de leur réalisation, la discussion et l’adoption du budget une fois par trimestre sur convocation du Maire du District. et compte administratif du Maire ainsi que l’acceptation des dons Le Maire du District peut, toutefois, le convoquer en session et legs. extraordinaire lorsque les circonstances l’exigent. Il est tenu, en Lorsque les séances du Conseil du District ne sont pas publiques, outre, de le convoquer à la demande du tiers des membres du le président de séance prononce le huis clos pour la durée des Conseil ou du ministre chargé des Collectivités territoriales. délibérations afférentes à ces questions. La durée de chaque session ne peut excéder cinq (5) jours. Toutefois la session peut être prorogée pour deux (02) jours au plus avec l’accord du ministre chargé des Collectivités Article 30 : Le président de séance assure la police de la réunion territoriales. du Conseil. La session pendant laquelle sont discutés le budget et le compte Il peut, après avertissement, faire expulser toute personne qui administratif peut durer dix (10) jours au plus. trouble l’ordre de quelque manière que ce soit.

Article 24 : La convocation est publiée et mentionnée au registre des délibérations côté et paraphé par le ministre chargé des Article 31 : Les délibérations du Conseil du District sont prises Collectivités territoriales. à la majorité absolue des votants. Elle est remise aux membres du Conseil par écrit quatre (4) jours francs au moins avant la date de la première séance de la session. Un Conseiller du District empêché peut donner à un autre Elle indique la date, l’heure et le lieu de réunion, la durée de la conseiller une procuration écrite légalisée pour voter en son session ainsi que les points proposés à l’ordre du jour. nom. Le projet d’ordre du jour est établi par le Maire du District. Celui- Un même Conseiller ne peut être porteur que d’une seule ci est tenu d’y porter les questions proposées par un tiers (1/3) procuration. au moins des conseillers. Toute procuration n’est valable que pour une seule session. 1592 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 32 : Le vote des délibérations du Conseil du District a Article 40 : Les délibérations du Conseil du District de Bamako lieu au scrutin public. Il peut, toutefois, avoir lieu au scrutin peuvent faire l’objet de recours. secret lorsque les trois quarts (3/4) des conseillers le demandent.

Article 41 : Le Conseil du District peut constituer en son sein Le Président de la séance vote le dernier. des commissions de travail chargées d’étudier les questions qui lui sont soumises. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. Les commissions siègent dans l’intervalle de deux sessions. Chaque commission désigne en son sein un président et un

Article 33 : Les Conseillers du District ne peuvent assister ni rapporteur qui ne peuvent, en aucun cas, être membres du bureau physiquement, ni par mandataire, aux délibérations auxquelles du Conseil du District. ils ont un intérêt personnel. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Leurs séances

Article 34 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date ne sont pas publiques. sur un registre côté et paraphé par le ministre chargé des Collectivités territoriales Article 42 : Le Conseil du District peut entendre, sur toute question, toute personne dont l’avis lui paraît utile. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance.

Article 35 : Les procès-verbaux de session du Conseil du District, CHAPITRE II : DU BUREAU DU CONSEIL DU DISTRICT signés par le Président et le Secrétaire général, doivent comporter : Article 43 : Le bureau du Conseil du District est composé du Maire du District et de cinq (05) Adjoints. - le lieu de la session ; - les dates d’ouverture et de clôture ; L’ordre d’élection détermine la préséance des Adjoints. - la date de la convocation ; - l’ordre du jour ; Ils sont tenus de résider dans le District de Bamako. - l’identité des membres présents ; - l’identité des membres absents avec indication du motif de SECTION I : DU MAIRE DU DISTRICT l’absence ; - les interventions ; Paragraphe 1 : Election, sanction, cessation de fonction du - les délibérations. Maire du District

Article 36 : Après chaque session du Conseil du District, il est Article 44 : La séance au cours de laquelle il est procédé à rédigé un compte rendu qui sera affiché dans les huit (08) jours l’installation du Maire du District est convoquée par le ministre qui suivent au siège du District ou porté à la connaissance des chargé des Collectivités territoriales, qui assiste à la séance ou habitants par tout moyen de communication et d’information se fait représenter. Elle est présidée par le Conseiller le plus âgé. approprié notamment les assemblées générales de quartiers. Sur la base des résultats définitifs des élections au Conseil du Ce compte rendu est signé du Maire et du Secrétaire général du District transmis au ministre chargé des Collectivités territoriales District. par le président de la Commission de centralisation des résultats, est installé dans les fonctions de Maire du District le conseiller

Article 37 : Tout citoyen ou contribuable du District a le droit figurant à la tête de la liste ayant obtenu le plus grand nombre de de demander communication à ses frais ou consultation sur place sièges. à la Mairie, des documents ci-après : En cas d’égalité de sièges entre plusieurs listes, est installé Maire - les délibérations et les procès-verbaux ; du District le conseiller figurant à la tête de la liste ayant obtenu - les budgets et compte administratif ; le plus grand nombre de suffrages. - les arrêtés du Maire du District. A égalité de sièges et de suffrages entre plusieurs listes, le

Article 38 : Un exemplaire original de chaque procès-verbal de conseiller du District, tête de liste, le plus âgé est installé Maire session et de chaque délibération est transmis au ministre chargé du District. des Collectivités territoriales dans les huit (08) jours suivant la fin de la session concernée. La liste proclamée majoritaire lors des élections demeure pendant la durée du mandat sous réserve de changements de majorité à la Une copie de tout acte juridique du District est également suite d’élections partielles. transmise dans le même délai au ministre chargé des Collectivités territoriales. En cas de vacance du poste de Maire du District, le Conseiller venant après lui sur la liste majoritaire est installé dans les - Article 39 : La date de dépôt, constatée par un récépissé ou fonctions de Maire du District. tout moyen approprié, est le point de départ des délais impartis au ministre chargé des Collectivités territoriales pour statuer sur Il est procédé ainsi jusqu’à l’épuisement de la liste. les délibérations soumises à son approbation, exercer le contrôle a posteriori des actes du District à lui transmis et enclencher la Si l’intéressé est membre du bureau du District, il est procédé à procédure d’annulation de ceux qu’il estime entachés d’illégalité. son remplacement dans les conditions fixées par la présente loi. 06 Octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1593 L’installation des remplaçants s’effectue dans les mêmes Article 54 : En cas d’absence, de démission, de suspension, de conditions que l’installation initiale. révocation, de décès, d’empêchement ou de tout autre motif constaté par le ministre chargé des Collectivités territoriales, le

Article 45 : Le Maire du District peut être suspendu ou révoqué. Maire du District est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre d’élection ou, à Dans tous les cas, le Maire du District est admis préalablement à défaut, par le conseiller le plus âgé. fournir des explications écrites au ministre chargé des Collectivités territoriales. Toutefois, en cas de révocation, de démission ou de décès du Maire, le Conseil du District doit être convoqué par l’intérimaire Une copie de l’acte de suspension ou de révocation est adressée dans un délai de trente (30) jours ou, à défaut, par le ministre au Haut Conseil des Collectivités. chargé des Collectivités territoriales, pour installer son remplaçant dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 46 : La suspension est prononcée par arrêté motivé du ministre chargé des Collectivités territoriales, pour une durée Le Maire révoqué ne peut être réélu comme membre du bureau qui ne peut excéder trois (3) mois. pour le reste de la durée du mandat du Conseil du District. A l’expiration du délai de suspension, le Maire du District reprend ses fonctions. Article 55 : Les fonctions de Maire du District sont gratuites. Toutefois, des indemnités de représentation et de fonction lui

Article 47 : La révocation est prononcée par décret motivé pris sont accordées conformément aux textes en vigueur. en Conseil des Ministres.

Article 48 : La démission, la suspension ou la révocation du Paragraphe 2 : Attributions du Maire du District Maire du District ne porte pas atteinte à sa qualité de conseiller du District. Toutefois, il ne peut en aucun cas remplacer le Maire Article 56 : Le Maire du District est le chef de l’organe exécutif du District en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci. et de l’administration de la Collectivité territoriale de District de Bamako. Il est chargé d’exécuter les délibérations du Conseil

Article 49 : En cours de mandat, la fonction de Maire du District du District. prend fin dans les cas suivants : En outre, sous le contrôle du Conseil du District, il exerce les - démission ; attributions spécifiques suivantes : - révocation ; - décès. 1. la convocation et la présidence des réunions du Conseil du District et du Bureau du Conseil ;

Article 50 : La démission du Maire du District est adressée au 2. la publication des délibérations et leur transmission au ministre ministre chargé des Collectivités territoriales qui en accuse chargé des Collectivités territoriales ; réception. 3. la gestion du personnel du District ; Elle est effective dès accusé de réception et, à défaut, un (1) 4. la tenue et la conservation des archives du District ; mois après son dépôt constaté par récépissé. 5. la préparation du budget du District de Bamako ; 6. l’établissement du compte administratif ;

Article 51 : La démission d’office du Maire du District intervient 7. l’octroi de subventions dans les limités fixées par le conseil ; dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 8. la représentation du District en justice et dans les actes de la vie civile ; - l’application des décisions de justice ; 9. l’application de la politique d’aménagement, d’assainissement - la perte de la capacité électorale ; et d’entretien de la voirie du District ; - l’acquisition d’une qualité entraînant l’une ou l’autre des 10. la souscription des marchés, la passation des baux et incompatibilités, ou inéligibilité prévues par les textes en l’adjudication des travaux dans les formes établies par les lois et vigueur ; règlements ; - le refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par 11. l’établissement des actes de vente, d’échange, de partage, de les textes en vigueur. réforme, d’acquisition des biens du patrimoine suivant les délibérations du Conseil ;

Article 52 : La démission d’office du Maire du District est 12. la tutelle des établissements publics du District de Bamako; déclarée par décision du ministre chargé des Collectivités 13. l’application de la réglementation en matière de police territoriales soit de sa propre initiative, soit à la demande du administrative. Conseil du District ou de tout citoyen du District de Bamako.

Article 57 : Le Maire du District peut recevoir délégation du Le Maire du District déclaré démissionnaire d’office peut former Conseil du District, en tout ou partie, et pour la durée de son un recours devant la juridiction administrative. mandat, à l’effet : La même faculté appartient aux conseillers pris individuellement - d’arrêter ou de modifier l’affectation des propriétés du District et à tout citoyen du District à l’encontre du refus du ministre utilisées par les services du District ; chargé des Collectivités territoriales de déclarer la démission - de fixer, dans les limites déterminées par le Conseil du District, d’office. les tarifs des redevances ; - de contracter, dans les limites déterminées par le Conseil du

Article 53 : La fin du mandat du maire du District pour cause de District, des emprunts et de recevoir des dons et legs ; décès est constatée par décision du ministre chargé des - de fixer et de régler les frais des contrats de représentation, Collectivités territoriales. d’exécution et d’expertise. 1594 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Article 58 : Dans le cas où les intérêts du Maire du District se Article 65 : Le Maire du District est officier d’état civil. Il exerce trouvent en opposition avec ceux du District, le Conseil du cette fonction dans les conditions prévues par les textes en District désigne un adjoint, à défaut, un autre de ses membres vigueur. pour représenter les intérêts du District.

Article 66 : Sous sa surveillance et sa responsabilité, le Maire

Article 59 : Le Maire du District est chargé, dans les conditions du District peut déléguer ses compétences et/ou sa signature à fixées par la loi, de la diffusion et de l’exécution des lois et un ou plusieurs de ses adjoints et, en l’absence ou en cas règlements. d’empêchement de ceux-ci, à des conseillers du District.

Article 60 : Le Maire du District est autorité de police Le Maire du District peut, en outre, déléguer sa signature au administrative. Secrétaire général du District dans le domaine administratif.

Article 61 : La police administrative du District comprend notamment tout ce qui concerne : SECTION II : DES ADJOINTS DU MAIRE DU DISTRICT 1. la sécurité et la commodité de la circulation dans les rues, Paragraphe 1 : Election, sanction, cessation de fonction des places publiques, quais, la réparation ou la démolition des édifices Adjoints du Maire du District en ruines, l’interdiction de jeter ou d’exposer des objets qui peuvent, par leur chute, causer des dommages aux passants ou Article 67 : Aussitôt après son installation, le Maire du District provoquer des exhalaisons nuisibles ; prend fonction et assure la présidence de la séance du Conseil du District pour l’élection des Adjoints. 2. la prévention et la répression des atteintes à la tranquillité publique tels que disputes, émeutes, tumultes dans les lieux de rassemblement, attroupements, bruits et rassemblements Article 68 : Les Adjoints du Maire du District sont élus par les nocturnes qui troublent le repos des habitants ; Conseillers du District au scrutin uninominal. Le vote est secret. 3. le maintien de l’ordre dans les lieux et endroits de rassemblement tels que foires, marchés, lieux de fêtes et de Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux (2) tours cérémonies publiques, de spectacles, de jeux, débits de boissons, de scrutin, la séance peut être suspendue. édifices de culte et tout autre lieu public. 4. le mode de transport des personnes décédées, les conditions Dans tous les cas, il est procédé à un troisième tour à l’issue de délivrance des permis d’inhumer, exhumations, le maintien duquel, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix de l’ordre et de la décence dans les cimetières ; est déclaré élu. 5. le contrôle de la conformité des instruments de mesure et de la qualité des produits consommables ; A égalité de voix au troisième tour, le candidat le plus âgé est 6. la prévention de calamités telles que les incendies, inondations, déclaré élu. éboulements et autres accidents naturels, épidémies, épizooties ; 7. les dispositions à prendre à l’endroit des malades mentaux Le remplacement d’un Adjoint dont le poste est devenu vacant capables de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens s’effectue dans les mêmes conditions que son élection. et des mœurs ; 8. la prévention et la réparation des dommages occasionnés par Il est mis fin aux fonctions des Adjoints dans les mêmes la divagation des animaux ; conditions que pour le Maire. 9. l’ordre aux propriétaires et occupants de parcelles comportant des puits ou des excavations présentant un danger pour la sécurité Ils sont passibles des mêmes sanctions. publique, de les entourer d’une clôture appropriée. Dans les cas prévus au point 6, le maire du District doit apporter Paragraphe 2 : Attributions des Adjoints du Maire du District les secours nécessaires et, s’il y a lieu, provoquer l’intervention du Représentant de l’Etat au niveau du District de Bamako. Il Article 69 : Sous l’autorité du Maire du District, les Adjoints doit l’en informer d’urgence et lui faire connaître les mesures sont chargés des questions suivantes : qu’il a prises. - aménagement du territoire et planification ; - cadre de vie, voirie et urbanisme ;

Article 62 : Le Maire du District peut délivrer des permis de - état civil et recensement ; stationnement ou de dépôt temporaires sur la voie publique, les - transport, énergie et eau ; rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics moyennant - affaires domaniales et foncières ; le paiement de droits dûment établis. - affaires économiques et financières ; - affaires éducatives, sociales, culturelles et sportives ; - coopération et partenariat ;

Article 63 : Les alignements individuels, les autorisations de - toute autre question que le maire leur confiera. construire, les autres permissions de voirie sont délivrés par l’autorité compétente après avis du Maire du District dans le cas Les attributions spécifiques des Adjoints sont déterminées par où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même. arrêté du Maire du District.

Article 70 : Les fonctions d’Adjoints du Maire du District sont

Article 64 : Le Maire du District est officier de police judiciaire. gratuites. Toutefois, des indemnités de fonction leur sont Il exerce cette fonction conformément aux textes en vigueur. accordées conformément aux textes en vigueur. 06 Octobre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1595 CHAPITRE III : DU CONTROLE DU DISTRICT DE TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES BAMAKO

Article 77 : Le Conseil du District de Bamako dont le mandat

Article 71 : Le ministre chargé des Collectivités territoriales est prorogé en vertu de la Loi n°2015-047 du 7 décembre 2015, exerce le contrôle des actes et des organes du District de Bamako. tant qu’il reste en place, est régi par les dispositions ci-après en ce qui concerne le remplacement des Conseillers et du Maire du District.

Article 72 : Le représentant de l’Etat dans le District exerce le contrôle des actes et des organes des Communes du District de Article 77.1 : Le remplacement d’un Conseiller du District de Bamako. Bamako en cas de vacance de siège, pour quelque cause que ce soit, s’effectue par voie d’élection au sein du Conseil communal Il apporte l’appui-conseil au District et aux communes qui le du District d’où son mandat est issu et suivant le mode d’élection composent à leur demande ou à son initiative. des Adjoints du Maire du District. Le Conseil communal est convoqué à cet effet, par le Maire ou,

Article 73 : Le contrôle du District de Bamako et des communes à défaut, par le représentant de l’Etat dans le District, dans le qui le composent est exercé selon les règles définies par le Code délai d’un mois à compter de la date de la vacance. des Collectivités territoriales.

Article 77.2 : Le remplacement du Maire du District de Bamako au poste devenu vacant, pour quelque cause que ce soit, s’effectue

Article 74 : Lorsque l’ordre public est menacé dans le District par voie d’élection au sein du Conseil du District de Bamako et de Bamako, le représentant de l’Etat peut après mise en demeure suivant le mode d’élection des Adjoints du Maire du District. restée sans effet, se substituer aux maires des Communes et au Maire du District pour exercer les pouvoirs de police. Le Conseil du District de Bamako est convoqué à cet effet, par le Maire du District ou, à défaut, par le ministre chargé des Collectivités territoriales, dans le délai d’un mois à compter de TITRE III : DES RESSOURCES DU DISTRICT DE la date de la vacance. BAMAKO TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 75 : Les ressources du District de Bamako comprennent :

Article 78 : Les fonctions de Maire du District ou d’Adjoint du 1. des ressources fiscales qui comprennent : Maire du District sont incompatibles avec celles de Maire de - les impôts d’Etat transférés aux Collectivités territoriales ; Commune. - les impôts directs et taxes assimilées ; - les impôts indirects et taxes assimilées ; Article 79 : Les fonctions de membre du Bureau du Conseil du District sont incompatibles avec celles de député à l’Assemblée 2. des produits par nature qui comprennent : nationale. - les produits d’exploitation ; - les produits financiers ; Article 80 : Les fonctions de membre du Bureau du Conseil du - les revenus du domaine ; District sont incompatibles avec celles de membre du bureau du - les redevances ; Haut Conseil des Collectivités. 3. des ressources budgétaires qui sont constituées des dotations Article 81 : Les conditions de nomination et les attributions du et subventions spéciales de l’Etat aux Collectivités territoriales ; représentant de l’Etat au niveau du District sont fixées par décret 4. des emprunts autorisés qui sont exclusivement destinés au pris en Conseil des Ministres. financement des investissements ; 5. des dons et legs ; Article 82 : Le domaine du District de Bamako est constitué et 6. d’autres ressources, notamment les subventions des partenaires géré conformément aux textes en vigueur. extérieurs.

Article 83 : La présente loi abroge la Loi n°96-025 du 21 février

Article 76 : Le taux des impôts et taxes d’Etat transférés au 1996, modifiée, portant Statut particulier du District de Bamako. District de Bamako sont fixés par la loi. Bamako, le 02 octobre 2017 La nomenclature budgétaire est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA