Loi N°2014-049/ du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics

ARTICLE 1er : Il est créé un Etablissement Public à Ibrahim Boubacar KEITA caractère Administratif (EPA) dénommé Agence de Promotion touristique du Mali, en abrégé APTM. ------------------------------

ARTICLE 2 : L’Agence de Promotion touristique du Mali LOI N°2014-049/ DU 19 SEPTEMBRE 2014 a pour mission de promouvoir la destination Mali dans le PORTANT PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA domaine du tourisme et de l’hôtellerie. CREATION, DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DES SERVICES PUBLICS A cet effet, elle est chargée : L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance - d’assurer la promotion touristique de la destination Mali du 04 septembre 2014 aux niveaux national, sous régional et international ; Le Président de la République promulgue la loi dont la - de promouvoir la diversification de l’offre touristique ; teneur suit : - de promouvoir l’investissement touristique et hôtelier sur toute l’étendue du territoire national ; TITRE I : DISPOSITIONS GENERA-LES - d’élaborer et de mettre en œuvre les plans et programmes CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION de formation et/ou de perfectionnement des opérateurs du secteur ; ARTICLE 1 er : La présente loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du - de participer à la collecte et à la diffusion des données et contrôle ainsi que la classification des services publics. informations relatives au tourisme et à l’hôtellerie ; Elle précise également les normes d’organisation interne - d’archiver et de rendre disponible le matériel de des services publics de l’Etat. promotion sur le secteur du tourisme et de l’hôtellerie.

ARTICLE 2 : Sont exclus du champ d’application de la CHAPITRE II : DE LA DOTATION INITIALE ET présente loi, les cours et tribunaux, l’armée et les services DES RESSOURCES de sécurité.

ARTICLE 3 : L’Agence de Promotion touristique du CHAPITRE II : CLASSIFICATION OU TYPOLOGIE Mali reçoit en dotation initiale les biens meubles et DES SERVICES PUBLICS immeubles de l’OMATHO, à l’exception de ceux des Bureaux régionaux du Tourisme et de l’Hôtellerie et des ARTICLE 3 : Les services publics de la République du Antennes du Tourisme et de l’Hôtellerie. Mali relèvent de l’une des catégories suivantes : 31 Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1725 - Services de l’administration centrale ; SECTION I : SERVICES CENTRAUX - Services régionaux et subré-gionaux ; - Services rattachés ; ARTICLE 8 : Les services centraux sont constitués en - Services extérieurs ; directions nationales ou en directions générales sauf - Organismes personnalisés ; dispositions particulières leur conférant une autre vocation. - Autorités administratives indépendantes ; Ils sont créés par la loi et placés sous l’autorité d’un - Services des collectivités territoriales. ministre. Un décret pris en Conseil des ministres fixe conformément à la présente loi, l’organisation interne et

ARTICLE 4 : Les services publics font l’objet d’une les modalités de fonctionnement de chaque service central. nomenclature générale. Cette nomenclature sert de Ce décret mentionne la liste des services extérieurs, des référence pour toutes les opérations impliquant services rattachés et des services régionaux et subrégionaux l’identification des structures, notamment le recensement placés sous son autorité. des personnels de la fonction publique, le paiement des agents de l’Etat, l’élaboration des documents budgétaires, Un décret du Chef du Gouvernement dresse la liste de l’établissement et la gestion des cadres organiques prévus répartition des services centraux entre les différents à l’article 55 de la présente loi. départements ministériels.

ARTICLE 5 : Les textes de création et d’organisation ARTICLE 9 : Sous l’autorité du ministre, les directions des services publics déterminent pour chaque service, nationales sont principalement chargées : sa nature juridique par référence aux catégories définies à l’article 3. - d’élaborer les éléments de la politique du département concernant leur domaine particulier de compétence et de

ARTICLE 6 : La nature juridique des services publics veiller à en assurer l’exécution ; détermine le régime applicable au personnel ainsi qu’il suit: - d’assurer la coordination et le contrôle technique des - les personnels des services de l’administration centrale, services régionaux et subrégionaux, des services rattachés des services régionaux et subrégionaux, des services et le cas échéant, des organismes personnalisés placés sous rattachés, des services extérieurs et des autorités la tutelle du département. administratives indépendantes sont soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires et du code du travail ; ARTICLE 10 : En plus des missions définies à l’article 9 ci-dessus, les directions générales, sous l’autorité du - les personnels des services des collectivités territoriales ministre, assurent également des missions de nature sont soumis aux dispositions du statut général des transversale et/ou de prestation directe aux usagers et fonctionnaires des Collectivités territoriales et du code du peuvent recourir à des mesures d’incitation et de sanction travail ; justifiées par l’intérêt général. - les personnels des organismes personnalisés sont soumis ARTICLE 11 : La structure-type d’une direction nationale à des dispositions particulières. comporte verticalement trois échelons hiérarchiques, dont la dénomination est harmonisée pour l’ensemble de TITRE II : CREATION- MISSIONS- ORGANISATION l’Administration : DES SERVICES PUBLICS - le niveau de la direction qui constitue l’échelon supérieur CHAPITRE I : SERVICES DE L’ADMI-NISTRATION de la structure chargé des tâches de conception, de CENTRALE coordination et de contrôle ;

ARTICLE 7 : Les services de l’administration centrale - le niveau de la division qui constitue l’échelon technique sont des services de l’Etat à compétence nationale, situés de relai entre le niveau de la direction et le niveau de base, en principe dans la capitale. chargé de procéder aux études et enquêtes courantes et de suivre le travail des sections ; Les services de l’administration centrale comprennent : - le niveau de la section qui constitue l’échelon de base, - les services centraux ; chargé des travaux techniques de rédaction, de vérification - les services de la superstructure administrative ; et d’application courante. - les services propres de la Présidence de la République et de la Primature.

ARTICLE 12 : La structure type d’une direction générale Sont confiées à ces services les missions qui présentent un peut comporter verticalement quatre échelons caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, hiérarchiques, dont la dénomination est harmonisée pour ne peut être déléguée à un échelon territorial. l’ensemble de l’Administration : 1726 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - le niveau de la direction constitue l’échelon supérieur de ARTICLE 15 : Les directeurs de sous directions au niveau la structure, chargé des tâches de conception, de des directions générales et les chefs de division au niveau coordination, de contrôle ; des directions nationales sont nommés par arrêté ministériel. - le niveau de la sous-direction constitue l’échelon technique intermédiaire entre le niveau de la direction et Les chefs de division au niveau des directions générales et le niveau de relai, chargé de procéder à la coordination et les chefs de section au niveau des directions nationales au contrôle du travail des divisions ; sont nommés par décision ministérielle. - le niveau de la division constitue l’échelon technique de ARTICLE 16 : Chaque département ou groupe de relai entre le niveau de la sous-direction et le niveau de départements ministériels comporte en dehors des services base, chargé de procéder aux études et enquêtes courantes centraux : et de suivre le travail des Sections ; - un service à vocation logistique chargé essentiellement - le niveau de la section constitue l’échelon de base, chargé des tâches de gestion financière et du matériel ; des travaux techniques de rédaction, de vérification et - un service à vocation de gestion des ressources humaines ; d’application courante. - un service à vocation de planification et de statistique chargé de la planification, de la collecte, du traitement et

ARTICLE 13 : Une direction nationale ne peut être créée de la diffusion des données statistiques dans le secteur si elle ne comporte au moins deux divisions, une division couvert. si elle ne comporte au moins deux sections et une section si elle ne comporte au moins deux postes de travail. Une Ces services sont créés et organisés dans les mêmes direction nationale ne peut comporter plus de cinq conditions qu’une direction nationale conformément à la divisions, et une division ne peut comporter plus de cinq loi les instituant. sections.

ARTICLE 17 : En cas de nécessité, un département ou Une direction générale ne peut être créée si elle ne comporte groupe de départements ministériels peut comporter en au moins deux sous-directions, une sous-direction si elle outre un Service d’Audit et de Contrôle interne chargé du ne comporte au moins deux divisions, une division si elle contrôle des services placés sous l’autorité ou la tutelle du ne comporte au moins deux sections et une section si elle ministre, de veiller à l’application de la règlementation dans ne comporte au moins deux postes de travail. l’ensemble du secteur d’activités du département et de l’appui conseil aux services du département ou du groupe Une direction générale ne peut comporter plus de cinq sous- de départements. directions, une sous-direction ne peut comporter plus de cinq divisions, une division ne peut comporter plus de cinq Les Services d’Audit et de Contrôle interne ont un niveau sections et une section ne peut comporter plus de cinq hiérarchique équivalent à celui d’une direction nationale. postes. Ils sont créés et organisés dans les mêmes formes qu’une direction nationale et placés sous l’autorité du ministre. Une direction comporte également une ou plusieurs unités placées en staff au niveau de la direction, chargées des ARTICLE 18 : Par dérogation aux dispositions des articles fonctions d’appui pour l’ensemble du service. 11 et 12 ci-dessus, une inspection ministérielle peut ne comporter qu’un ou deux échelons hiérarchiques de La création de chaque niveau structurel doit être justifiée structure. par la nature et le volume des tâches nécessitées par les missions du Service. SECTION II : SERVICES DE LA SUPERSTRUCTURE ADMINISTRATIVE

ARTICLE 14 : Chaque service central est dirigé par un directeur nommé par décret pris en Conseil des ministres ARTICLE 19 : Les services de la superstructure sur proposition du ministre compétent, qui prend le titre administrative sont les services publics de l’Etat situés au de directeur national ou de directeur général. niveau supra–ministériel relevant de l’autorité du chef du Gouvernement et ceux situés au niveau ministériel qui Des objectifs spécifiques périodiques lui sont assignés. relèvent de l’autorité d’un ministre. Le directeur est secondé et assisté d’un directeur adjoint SOUS SECTION I : NIVEAU SUPRA-MINISTERIEL qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le directeur adjoint est nommé par ARTICLE 20 : Les services de la superstructure du niveau arrêté ministériel. supra ministériel sont placés sous l’autorité directe du chef du Gouvernement. Ils assument à l’égard de l’ensemble L’arrêté de nomination fixe également ses attributions des services publics, l’une ou l’autre des fonctions spécifiques. suivantes : 31 Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1727 - l’impulsion, la coordination et le contrôle des activités Les membres du cabinet sont nommés par décret pris en des autres structures dans le cadre du travail Conseil des ministres sur proposition du ministre gouvernemental ; compétent. - la conception, la coordination et le contrôle de la mise en Les modalités d’organisation et de fonctionnement des œuvre de la politique de contrôle interne ; cabinets ministériels sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. - la conception et la mise en œuvre de la politique de gestion des structures ; PARAGRAPHE 2 : SECRETARIAT GENERAL - la coordination, l’évaluation et la révision des politiques ARTICLE 26 : Sous l’autorité du ministre, le secrétariat publiques. général du département est chargé :

ARTICLE 21 : Les principes de création et d’organisation a) En matière de conception : fixés pour les services centraux sont applicables aux services de la superstructure administrative. - d’élaborer la politique du département en programme dans les domaines de sa compétence ;

ARTICLE 22 : Les services propres de la Présidence de la République et de la Primature sont assimilés à des - d’évaluer périodiquement les activités ; services de la superstructure administrative ; toutefois leur création et leur organisation relèvent de dispositions - de préparer ou de mettre en forme définitive les dossiers particulières. relatifs aux réunions gouvernementales, ainsi que les instructions du ministre à l’intention des services. SOUS-SECTION II : CABINETS MINISTERIELS ET SECRETARIATS GENERAUX DE DEPARTEMENT b) En matière de coordination :

ARTICLE 23 : Chaque département ministériel est doté - d’exercer le contrôle du courrier suivant la réglementation d’un cabinet placé hors hiérarchie et d’un secrétariat général établie à cet égard ; placé en ligne entre le ministre et les services du département. - d’organiser les réunions liées à l’activité du département, notamment les réunions de coordination mensuelles ; PARAGRAPHE 1 : CABINET DU MINISTRE - d’assurer la conservation des archives et documents du

ARTICLE 24 : Sous l’autorité du ministre, le cabinet est département ; chargé des aspects politiques et protocolaires des activités du ministre. c) En matière de contrôle : A ce titre il est chargé : - de s’assurer de la qualité des actes ou des projets d’actes élaborés au niveau du département, - d’assurer les relations avec l’environnement socio- politique ; - de superviser les activités des services et des organismes personnalisés conformément au programme établi et en - d’assurer les relations publiques du département assurer l’évaluation périodique. notamment avec la presse ;

ARTICLE 27 : Le secrétariat général du département - d’organiser les audiences du chef du département ; comprend : - de préparer et d’organiser les missions du chef du - un secrétaire général ; département ou de ses représentants tant à l’intérieur qu’à - des conseillers techniques ; l’extérieur du pays ; - un service du courrier, de la documentation et de traitement de texte. - de superviser les travaux du secrétariat particulier du chef du département. Le secrétaire général et les conseillers techniques sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur

ARTICLE 25 : Le cabinet comprend : proposition du ministre compétent parmi les fonctionnaires de la catégorie A du statut général des fonctionnaires, les - un chef de cabinet ; magistrats, les officiers généraux et les officiers supérieurs - des chargés de mission ; des forces armées et services de sécurité et les - un attaché de cabinet ; fonctionnaires les plus gradés de la police et de la protection - un secrétaire particulier du ministre. civile. 1728 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, Elles assurent également les missions d’appui-conseil l’intérim est assuré par un conseiller technique désigné par auprès des collectivités décentralisées sises sur le territoire le ministre. de la région, conformément aux règles fixées par les textes Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités régissant ces collectivités. d’organisation et de fonctionnement du secrétariat général de département. Chaque direction technique régionale représente au sein de l’organigramme d’ensemble des services régionaux, la CHAPITRE II : SERVICES REGIONAUX ET direction nationale correspondante ou le cas échéant, SUBREGIONAUX plusieurs directions nationales de spécialités voisines. SECTION I : DISPOSITIONS COMMUNES. ARTICLE 33 : La structure-type des directions régionales se compose verticalement de deux niveaux hiérarchiques

ARTICLE 28 : Les services régionaux et subrégionaux dont la dénomination est harmonisée pour l’ensemble des sont des services déconcentrés de l’Etat accomplissant dans administrations régionales : le ressort territorial de la circonscription à laquelle ils appartiennent, une partie des missions confiées aux services - le niveau de la direction régionale proprement dit, centraux dont ils relèvent techniquement. - le niveau de la division régionale. Les services régionaux et subrégionaux comportent : Le niveau de la direction régionale est hiérarchiquement - les services propres des circonscriptions administratives, équivalent à celui de la division de service central. Le - les directions techniques régionales et les services niveau de la division régionale est hiérarchiquement techniques subrégionaux. équivalent à celui de la section de service central.

ARTICLE 29 : Les services propres des circonscriptions ARTICLE 34 : Les dispositions de l’article 13 ci-dessus administratives sont régis par les textes portant sur concernant les conditions de création des directions l’administration territoriale. nationales sont applicables aux directions techniques régionales.

ARTICLE 30 : Les directions techniques régionales et les services techniques subrégionaux sont créés par décret Par dérogation à l’alinéa premier, les divisions régionales pris en Conseil des ministres. Leur organisation interne et ne sont pas subdivisées en sections régionales, sauf dans les modalités de leur fonctionnement sont déterminées par des cas exceptionnels, justifiés par des nécessités arrêté ministériel. techniques d’organisation du service.

ARTICLE 31 : Les directeurs régionaux sont nommés par arrêté du ministre compétent. SECTION III : SERVICES TECHNIQUES DE CERCLE Les chefs de divisions régionales et les chefs des services techniques de Cercle et d’Arrondissement sont nommés ARTICLE 35 : Conformément aux dispositions par décision du Gouverneur de région sur proposition du législatives fixant la vocation générale de l’échelon du directeur régional compétent. Cercle, les services techniques de Cercle sont essentiellement chargés, sous l’autorité administrative du SECTION II : DIRECTIONS TECHNIQUES Préfet de Cercle et l’autorité technique des directions REGIONALES régionales concernées, de fonctions de relais notamment en matière de soutien, de coordination et de contrôle à

ARTICLE 32 : Conformément aux dispositions l’égard des services déconcentrés d’Arrondissement. législatives fixant la vocation spécifique de l’échelon régional, les directions techniques régionales sont Ils sont chargés de fonctions de gestion toutes les fois que essentiellement chargées, sous l’autorité administrative du celles-ci, en raison de leur technicité, doivent être assurées Gouverneur de Région et l’autorité technique des services directement à cet échelon. centraux correspondants, de fonctions de conception, de coordination et de contrôle dans le domaine de leur Ils assurent également les missions d’appui-conseil auprès spécialité et particulièrement du soutien de l’activité des des collectivités décentralisées sises sur le territoire du services subrégionaux et des services rattachés fonctionnant cercle, conformément aux règles fixées par les textes sur le territoire de la région. régissant ces collectivités. Les directions techniques régionales peuvent être chargées Chaque service technique de Cercle représente au sein de de fonctions de gestion dans la mesure où celles-ci, en l’organigramme d’ensemble des services de Cercle, la raison de leur technicité doivent être exercées directement direction régionale correspondante ou le cas échéant, à cet échelon. plusieurs directions régionales de spécialités voisines. 31 Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1729

ARTICLE 36 : La structure-type des services techniques Les services rattachés à durée indéterminée et les services de Cercle ne comporte en principe qu’un seul niveau rattachés à durée déterminée sont créés par la loi et hiérarchique. organisés par décret pris en Conseil des ministres. Le niveau des services techniques de Cercle est équivalent SECTION II : SERVICES EXTERIEURS au niveau hiérarchique de la division régionale.

ARTICLE 41 : Les services extérieurs sont des services SECTION IV: SERVICES TECHNIQUES publics situés à l’extérieur du territoire national. Ils sont D’ARRONDISSEMENT créés par une convention conclue entre le Mali et le pays dans le ressort duquel ils sont implantés.

ARTICLE 37 : Conformément aux dispositions législatives fixant la vocation générale de l’échelon Un décret pris en Conseil des ministres fixe l’organisation d’Arrondissement, les services techniques interne et les modalités de fonctionnement des services d’Arrondissement sont essentiellement chargés, sous extérieurs. l’autorité administrative du sous-préfet d’arrondissement et l’autorité technique des chefs de services concernés du Ils comprennent, outre les services propres des missions Cercle, de fonction de gestion dans le domaine de leur diplomatiques et consulaires du Mali à l’étranger, les spécialité. services de zone franche dans les ports de débouchés maritimes et les antennes extérieures des organismes Ils assurent également les missions d’appui-conseil auprès personnalisés. des collectivités décentralisées sises sur le territoire de l’arrondissement, conformément aux règles fixées par les Les services de zone franche et les antennes extérieures textes régissant ces collectivités. des organismes spécialisés, situés dans le ressort territorial d’une mission diplomatique et consulaire relèvent sur le Chaque service technique d’Arrondissement représente au plan administratif de l’autorité du chef de mission. sein de l’organigramme d’ensemble des Services de l’Arrondissement, le service technique de Cercle ARTICLE 42 : Les missions diplomatiques sont situées correspondant ou le cas échéant, plusieurs services dans la hiérarchie des services publics de l’Etat au même techniques de Cercle de spécialités voisines. niveau qu’un service central. Les missions consulaires et les services des zones franches sont situés dans la hiérarchie

ARTICLE 38 : La structure-type des services techniques des services publics de l’Etat au même niveau qu’une d’arrondissement ne comporte qu’un seul niveau division de service central. hiérarchique. CHAPITRE III : SERVICES RATTACHES ET CHAPITRE IV : ORGANISMES PERSONNALISES SERVICES EXTERIEURS

ARTICLE 43 : Les organismes personnalisés sont des SECTION I : SERVICES RATTACHES services dont la gestion a été confiée par l’autorité publique à une personne morale distincte placée sous sa tutelle et

ARTICLE 39 : Les services rattachés sont des services dotée de l’autonomie financière. publics déconcentrés de l’Etat assumant en règle générale des fonctions de gestion dans un secteur d’activités Ils comprennent : particulières ou d’exécution d’une mission précise d’intérêt public. Ils sont dotés, en raison des exigences et de la 1°) Les Etablissements publics se divisant en : technicité de leur mission, d’une organisation structurelle et d’un régime de fonctionnement qui leur sont propres. a) Etablissement public à caractère administratif, dont la mission et les modalités de gestion sont voisines de Ils sont rattachés directement, selon le cas, au secrétariat celles d’un service public administratif non personnalisé général du ministère, à une direction nationale, à un service de l’Etat ; régional ou subrégional. b) Etablissement public à caractère scientifique,

ARTICLE 40 : Les services rattachés sont créés pour une technologique ou culturel dont la mission est d’effectuer durée indéterminée lorsqu’ils ont vocation à exercer une des activités de recherches, de formation ou de promotion activité permanente de l’Etat. culturelle ; Les services rattachés sont créés pour une durée déterminée c) Etablissements publics hospitaliers dont les missions lorsqu’ils ont vocation à exercer une activité temporaire sont, la réalisation des prestations de soins de santé, de de l’Etat. recherche et formation dans le domaine de la santé ; 1730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d) Etablissement public à caractère social dont la mission ARTICLE 47 : Les missions et attributions des autorités principale est la gestion d’un ou de plusieurs régimes de administratives indépendantes s’exercent à titre principal protection sociale confiés par l’Etat et/ou la promotion de dans les domaines suivants : l’emploi ; - la médiation ; e) Etablissement public à caractère professionnel chargés - la régulation ; de l’organisation et de la représentation d’une profession - la vérification et le contrôle ; ou d’un groupe de professions. Ils comprennent notamment - la protection des libertés et droits individuels. les ordres professionnels et les chambres corporatives ;

ARTICLE 48 : Les autorités administratives f) Etablissement public à caractère industriel et commercial indépendantes sont dotées de l’autonomie et de la garantie dont la mission est caractérisée par une activité de d’indépendance nécessaires à la réalisation de leur mission, production ou d’échange et dont le mode de gestion et les sans pour autant être dotées de la personnalité juridique rapports avec les tiers sont analogues à ceux des entreprises propre. privées comparables. Les modalités d’exercice de l’autonomie et de la garantie 2°) Les sociétés d’Etat qui sont des sociétés industrielles d’indépendance des autorités administratives ou commerciales, dont le capital est intégralement souscrit indépendantes sont fixées par leurs textes de création et par l’Etat. d’organisation. 3°) Les sociétés d’économie mixte qui sont des sociétés ARTICLE 49 : Les autorités administratives industrielles ou commerciales dont la mission et le mode indépendantes sont créées par la loi et organisées par de gestion sont assimilés à ceux des entreprises privées décret pris en Conseil des ministres. La loi de création fixe comparables et dans lesquelles l’Etat ou une collectivité également les modalités de désignation des membres et la publique possède directement ou indirectement une partie durée de leur mandat. Le décret d’organisation fixe le du capital. nombre des membres, les modalités de rémunération et les effectifs du personnel non membre mais nécessaire au bon

ARTICLE 44 : Les règles communes d’organisation et de fonctionnement de la structure fonctionnement de chacune des catégories énumérées à l’article 43 ci-dessus sont fixées par la loi. CHAPITRE VI : SERVICES DES COLLEC-TIVITES

ARTICLE 45 : Les organismes personnalisés, à TERRITORIALES l’exception des sociétés d’économie mixte, sont créés par la loi. Un décret pris en Conseil des ministres fixe également ARTICLE 50 : Les règles de création et d’organisation leur organisation interne ainsi que les modalités de leur des services des collectivités territoriales sont fixées par fonctionnement. les textes régissant les collectivités territoriales. Les sociétés d’économie mixte relèvent pour leur création et organisation des mêmes règles que les sociétés privées. TITRE III : EMPLOIS ET CADRES ORGANIQUES La participation de l’Etat dans une société d’économie CHAPITRE I : DEFINITION DES EMPLOIS mixte est autorisée par la loi et les modalités de cette participation sont fixées par décret pris en Conseil des ARTICLE 51 : Les services publics visés à l’article 3 de ministres. la présente loi se composent d’emplois à caractère administratif et le cas échéant, d’emplois à caractère Un décret du chef du Gouvernement dresse la liste des politique. organismes personnalisés et indique l’autorité chargée de la tutelle. Les emplois politiques sont situés au niveau des cabinets ministériels et des services propres de la Présidence de la CHAPITRE V : AUTORITES ADMINISTRATIVES République et de la Primature. Ils ont vocation à être INDEPENDANTES occupés par les personnels relevant d’un des statuts relatifs aux emplois publics et les personnels ne relevant d’aucun

ARTICLE 46 : Les autorités administratives de ces statuts. indépendantes sont des organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat et disposent d’un pouvoir de Les modalités d’occupation des emplois politiques par le décision , de sanction, d’avis ou de conseil, sans pour autant personnel ne relevant d’aucun des statuts relatifs aux être dans un lien de subordination hiérarchique avec emplois publics sont fixées par décret pris en Conseil des quelque autorité que ce soit. ministres. 31 Octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1731 Les emplois administratifs sont ceux qui, situés aux Le nombre des emplois de même nature est arrêté en différents échelons de la structure des autres services, ont considération du volume des missions correspondantes. vocation à être occupés selon le cas, par des personnels relevant du statut général des fonctionnaires ou du code Les cadres organiques sont dressés, par service pour une du travail. La désignation à ces emplois entraîne période pluriannuelle. l’affectation des intéressés conformément à la réglementation relative à ces personnels. Dans les limites des cadres organiques, la Loi de finances fixe, chaque année les effectifs autorisés pour l’exercice

ARTICLE 52 : Les emplois administratifs permanents sont budgétaire. les emplois nécessaires au fonctionnement régulier des services. Les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques sont fixées par décret pris en Conseil Ils comprennent : des ministres. a) les emplois administratifs ordinaires auxquels il est TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES pourvu selon le niveau hiérarchique de l’emploi, par application du statut général des fonctionnaires et du Code ARTICLE 56 : Les règles de création et d’organisation du travail; des services administratifs des autres institutions de la République sont déterminées par les textes qui leurs sont b) les emplois administratifs supérieurs qui sont réservés propres. en principe, en raison de leur niveau hiérarchique, au personnel des grades les plus élevés de la catégorie A du ARTICLE 57 : La présente loi abroge les dispositions de statut général des fonctionnaires, aux magistrats des grades la loi n°94-009 du 22 mars 1994 portant principes les plus élevés, aux officiers généraux et aux officiers fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion supérieurs des Forces Armées et de Sécurité et aux et du contrôle des services publics. fonctionnaires les plus gradés de la police. Bamako, le 18 septembre 2014

ARTICLE 53 : La désignation aux emplois administratifs supérieurs se fait par décret simple ou par décret pris en Le Président de la République, Conseil des ministres dans le respect du principe de Ibrahim Boubacar KEITA l’adéquation entre le profil et le poste et le principe d’égalité, d’équité et de transparence conformément à la ------------------------------ charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l’administration. LOI N° 2014-050/ DU 19 SEPTEMBRE 2014 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DU En application de ces principes, la désignation aux emplois TOURISME ET DE L’HOTELLERIE de directeurs des projets et programmes organisés sous forme de service rattaché, de directeurs des établissements L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance publics et de directeurs des sociétés d’Etat se fait par appel du 04 septembre 2014 à candidatures dont les modalités sont fixées par décret pris en Conseil des ministres Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 54 : Les niveaux des emplois dans les différents services publics et les exigences minimales en termes de ARTICLE 1er : Il est créé un service central dénommé catégorie et de grade pour les occuper sont fixés par décret Direction nationale du Tourisme et de l’Hôtellerie, en pris en Conseil des ministres. abrégé DNTH.

ARTICLE 2 : La Direction nationale du Tourisme et de CHAPITRE II : CADRES ORGANIQUES l’Hôtellerie a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine du tourisme et de

ARTICLE 55 : Les cadres organiques sont des tableaux l’hôtellerie et de veiller à en assurer la mise en œuvre. ayant pour objet la détermination prévisionnelle sur un plan quantitatif et qualitatif des emplois administratifs A cet effet, elle est chargée : permanents nécessaires au fonctionnement des services publics. - d’élaborer, suivre et évaluer les stratégies, programmes et projets de développement du secteur du tourisme et de Le niveau des emplois et leur spécialité sont définis par l’hôtellerie ; référence aux conditions requises pour y accéder conformément aux dispositions législatives et - d’élaborer une stratégie de collecte, de traitement et de règlementaires en vigueur dans la Fonction publique. diffusion de l’information statistique ;